La présidence du Conseil européen et les représentants du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur un règlement visant à améliorer l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme. Le texte convenu a été soumis à l’approbation du Conseil et du Parlement européen avant de passer par la procédure d’adoption formelle.

Ce projet de règlement s’inscrit dans le cadre des travaux en cours pour moderniser et numériser la coopération judiciaire transfrontalière.

En ce sens, le terrorisme ne connaît aujourd’hui aucune frontière, il construit ses réseaux et peut préparer et perpétrer ses attentats sur les territoires de l’Union européenne. Par conséquent, afin de pouvoir y faire face, les autorités judiciaires européennes doivent également adopter une vision transfrontalière.

Le nouveau système convenu devrait permettre une meilleure vérification des informations et garantir la détection de tout lien, quel que soit le lieu de l’UE où une infraction terroriste a été commise.

Actuellement, les États membres partagent des informations avec Eurojust sur les affaires liées au terrorisme par le biais de divers canaux. Ces informations sont ensuite incluses dans le registre judiciaire européen sur la lutte contre le terrorisme, un système qui est aujourd’hui techniquement obsolète car il ne permet pas de recouper correctement les informations.

La proposition a pour but de corriger ces lacunes et de permettre à Eurojust de jouer un rôle plus important et plus proactif en termes de soutien à la coordination et à la coopération entre les autorités nationales chargées d’enquêter sur les infractions terroristes et de les poursuivre.

En vertu des normes proposées, les États membres devront fournir à Eurojust des informations sur toute enquête criminelle liée à des infractions terroristes dès que ces affaires sont transférées aux autorités judiciaires.

Selon la proposition convenue, cela impliquerait :

• établir un système moderne et numérique de gestion des dossiers qui stocke ces informations et permet des vérifications croisées ;
• donner à Eurojust les moyens de mieux détecter les liens entre les enquêtes et les poursuites transnationales dans le domaine du terrorisme et d’informer de manière proactive les États membres des liens découverts ;
• créer un canal de communication numérique sécurisé entre les États membres et Eurojust ;
• simplifier la coopération avec les pays tiers en donnant aux procureurs de liaison détachés auprès d’Eurojust un accès au système de gestion des dossiers.

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Le Conseil de l’Union européenne modifie certains aspects de la législation afin d’assurer un niveau commun élevé de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union européenne. L’objectif est d’améliorer davantage les capacités de résilience et de réaction aux incidents du secteur public et privé dans l’EU dans son ensemble.

La nouvelle directive, appelée « NIS2 », remplacera la directive actuelle sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive NIS). Le Conseil lui-même considère que, même avec cette initiative, la cybersécurité restera sans aucun doute un défi majeur au cours des années à venir. La nouvelle législation devrait faire une grande différence pour nos économies et nos citoyens.

La NIS2 établira la base de référence pour les mesures de gestion des risques liés à la cybersécurité et les obligations de déclaration dans tous les secteurs couverts par la directive, tels que l’énergie, les transports, la santé et les infrastructures numériques.

La directive révisée vise à harmoniser les exigences en matière de cybersécurité et la mise en place des mesures de cybersécurité dans les différents États membres. À cette fin, elle établit des normes minimales pour un cadre réglementaire et des mécanismes pour une coopération efficace entre les autorités compétentes de chaque État membre. Elle met à jour la liste des secteurs et activités soumis à des obligations en matière de cybersécurité et prévoit des recours et des sanctions pour en assurer l’application.

La directive établira officiellement le réseau européen pour la préparation et la gestion des crises cybernétiques, EU-CYCLONE, qui soutiendra la gestion coordonnée des incidents et des crises de cybersécurité à grande échelle.

Alors qu’en vertu de l’ancienne directive NIS, il incombait aux États membres de déterminer quelles entités répondaient aux critères de qualification d’opérateurs de services essentiels, la nouvelle directive NIS2 introduit une règle générale de limite de taille pour identifier les entités soumises à la réglementation. Cela signifie que toutes les entités de taille moyenne et grande opérant dans les secteurs ou fournissant des services couverts par la directive entreront dans son champ d’application.

Si la directive révisée maintient cette règle générale, son texte comprend des dispositions supplémentaires visant à garantir la proportionnalité, un niveau plus élevé de gestion des risques et des critères clairs sur le caractère critique pour la détermination des autres entités couvertes.

Le texte précise également que la directive ne s’appliquera pas aux entités exerçant des activités dans des domaines tels que la défense ou la sécurité nationale, la sécurité publique et le maintien de l’ordre. Le pouvoir judiciaire, les parlements et les banques centrales sont également exclus du champ d’application de la directive.

La NIS2 s’appliquera aussi aux administrations publiques aux niveaux central et régional. En outre, les États membres peuvent décider d’appliquer cette directive à ces entités également au niveau local.

Par ailleurs, la nouvelle directive est alignée sur la législation sectorielle spécifique, en particulier le règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA) et la directive sur la résilience des entités critiques (CER), afin de fournir une clarté juridique et assurer la cohérence entre la NIS2 et ces lois.

Un mécanisme volontaire d’apprentissage entre pairs augmentera la confiance mutuelle et l’apprentissage des bonnes pratiques et des expériences au sein de l’UE, contribuant ainsi à atteindre un niveau commun élevé de cybersécurité.

La nouvelle législation rationalise également les obligations de déclaration afin d’éviter une surdéclaration et une charge excessive pour les entités couvertes.

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En octobre, le journal The New York Times a publié un article du chercheur Eyal Press dans lequel il remettait en cause le traitement et la réponse apportés aux personnes souffrant de troubles mentaux impliquées dans des crimes de haine aux États-Unis. Eyal Press est l’auteur du livre Dirty Work: Essential Jobs and the Hidden Toll of Inequality in America.

Dans cet article, l’auteur explique que depuis le début de la pandémie de COVID-19, une vague de violence contre les Américains d’origine asiatique a déferlé sur tout le pays. Les victimes de ces agressions flagrantes se sont fait cracher dessus, battre, pousser du quai du métro, poignarder ou tirer dessus avec des armes à feu. Il s’est avéré que la plupart des personnes arrêtées pour ces attaques choquantes souffraient de graves problèmes de santé mentale.

Le nombre d’attaques haineuses à l’encontre des Américains d’origine asiatique a diminué à New York au cours de la première moitié de 2022, mais ces attaques restent clairement liées à des cas de troubles mentaux. Sur les 100 personnes arrêtées pour attaques haineuses à New York au cours des quatre premiers mois de 2022, la moitié avaient été classées auparavant comme souffrant de troubles émotionnels, selon les services de police de la ville.

Eyal Press estime que ces schémas révèlent que la maladie mentale peut jouer un rôle dans la violence à caractère raciste et qu’il convient de traiter cette question. Il souligne également que ce débat doit être fait en évitant de renforcer les préjugés concernant les personnes atteintes de troubles mentaux, car elles sont beaucoup plus susceptibles d’être victimes de violence que d’en être les auteurs. Un autre risque de ce débat serait une instrumentalisation de la maladie mentale visant à détourner l’attention des discours et des idées qui inspirent les actes d’extrémisme violent.

Edward Dunbar, professeur de psychologie à l’Université de Californie et chercheur sur les crimes de haine, estime qu’il n’est pas surprenant que, pendant la pandémie, certaines personnes atteintes de troubles mentaux aient commis des actes d’agression en raison du discours anti-asiatique constant dans le débat public.

Dans son article, Eyal Press rapporte également que la plupart des personnes atteintes de troubles mentaux arrêtées pour avoir attaqué des personnes d’origine asiatique à New York pendant la pandémie étaient également sans-abri.

L’organisation communautaire The Anti Police-Terror Project a proclamé dans un tract de sensibilisation que la maladie mentale n’est pas un crime, préconisant de maintenir ces personnes hors du système de justice pénale.

Brian Levin, directeur du Centre d’étude de la haine et de l’extrémisme de l’Université d’État de Californie à San Bernardino, a proposé de créer une catégorie distincte pour les délinquants souffrant de troubles mentaux, afin de signaler que leur situation est différente. L’objectif serait de traiter ces personnes plutôt que de les incarcérer. Les lourdes sanctions pénales ne seraient pas nécessairement efficaces dans le cas de ces délinquants.

Une meilleure approche serait d’investir des ressources dans les systèmes de soins de santé mentale défectueux qui laissent de nombreuses personnes hautement instables sans soins à long terme. S’attaquer à d’autres problèmes sociaux serait également utile. En effet, un nombre croissant de recherches suggère que les personnes atteintes de maladies mentales graves sont plus susceptibles de commettre des violences lorsqu’elles sont exposées à d’autres facteurs de risque, tels que des expériences traumatisantes dans l’enfance, des privations financières ou le fait de vivre dans des quartiers à forte criminalité. Ces problèmes ne seront pas résolus par les traitements seuls, mais ils ne disparaîtront pas non plus par le simple fait d’emprisonner les auteurs d’attaques haineuses atteints de trouble mentaux.

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Le Conseil européen a approuvé des conclusions sur l’évolution de la position de l’Union européenne quant aux cybermenaces. Cette position vise à démontrer la détermination de l’UE à répondre immédiatement et à long terme aux acteurs qui menaceraient de la priver d’un accès sûr et ouvert au cyberespace ainsi que d’affecter ses intérêts stratégiques, y compris la sécurité de ses partenaires.

Les ministres demandent, entre autres, à la Commission européenne de proposer des exigences communes de l’UE en matière de cybersécurité pour les appareils connectés ainsi que les processus et services associés. Ils invitent également les autorités compétentes, telles que l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), à élaborer des recommandations pour renforcer la résilience des réseaux et infrastructures de communication au sein de l’UE. En outre, le Conseil souligne l’importance d’organiser régulièrement des exercices de cybersécurité pour tester et développer la réponse interne et externe de l’UE à des cyberincidents de grande envergure.

Le cyberespace étant devenu une arène de compétition géopolitique, l’UE doit être en mesure de répondre rapidement et avec force aux cyberattaques, telles que les cyberactivités malveillantes visant l’Union et ses États membres, et d’utiliser pleinement tous les instruments à sa disposition. Les acteurs hostiles doivent savoir que les cyberattaques contre les États membres et les institutions de l’UE seront vite détectées, rapidement identifiées, et contrées à l’aide de tous les outils et toutes les politiques nécessaires.

Dans ses conclusions, le Conseil souligne les cinq fonctions de l’UE dans le domaine cybernétique :

1. Renforcer la résilience et les capacités de protection. Les comportements malveillants dans le cyberespace, émanant d’acteurs étatiques et non étatiques, se sont intensifiés ces dernières années, avec notamment une augmentation forte et régulière des activités visant les infrastructures critiques et les chaînes d’approvisionnement.

2. Améliorer la solidarité et la gestion globale des crises. Face aux changements géopolitiques actuels, la force de l’Union réside dans l’unité, la solidarité et la détermination, ainsi que dans la mise en œuvre de la boussole stratégique. Cette dernière devrait renforcer l’autonomie stratégique de l’UE et sa capacité à travailler avec ses partenaires pour les préserver, en respectant leurs valeurs et leurs intérêts, y compris dans le domaine cybernétique.

3. Promouvoir la vision du cyberespace de l’UE. Consolider la paix et la stabilité dans le cyberespace et pour un cyberespace ouvert, libre, mondial, stable et sûr, ainsi que coordonner les actions à court, moyen et long terme pour prévenir et identifier les cybermenaces et les cyberattaques, et y apporter une réponse.

4. Améliorer la coopération avec les pays partenaires et les organisations internationales. Il est nécessaire de relever le niveau général de cybersécurité de l’UE et d’adopter rapidement le projet de directive sur les mesures visant à atteindre un niveau commun élevé de cybersécurité dans l’Union (SRI), le projet de règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA) ainsi que le projet de directive sur la résilience des entités critiques (CER).

5. Prévenir les cyberattaques, s’en défendre et y répondre. Les autorités compétentes, telles que l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), l’ENISA et le Groupe de coopération pour la sécurité des réseaux et de l’information (SRI), en collaboration avec la Commission, formuleront des recommandations fondées sur une évaluation des risques pour les États membres et la Commission européenne afin de renforcer la résilience des communications, des réseaux et des infrastructures au sein de l’Union européenne.

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Compte tenu des risques croissants de cyberattaques, l’Union européenne renforce la sécurité informatique dans différents secteurs, en particulier celle des institutions financières telles que les banques, les compagnies d’assurance et les entreprises d’investissement.

Les présidences du Conseil et du Parlement européens sont parvenues à un accord provisoire sur le règlement sur la résilience opérationnelle numérique (DORA), qui garantit que le secteur financier européen est en mesure de maintenir des activités résilientes en cas de perturbation opérationnelle grave.

DORA établit des exigences uniformes pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information des entreprises et organisations qui opèrent dans le secteur financier, ainsi que des tiers fournissant des services liés aux TIC (technologies de l’information et de la communication), tels que des plateformes cloud ou des services d’analyse de données.

DORA crée un cadre réglementaire sur la résilience opérationnelle numérique dans lequel toutes les entreprises doivent s’assurer de pouvoir résister, réagir et se remettre de tous les types de perturbations et de menaces liées aux TIC. Ces exigences sont homogènes pour tous les États membres de l’UE. Le principal objectif est de prévenir et de réduire les cybermenaces.

En vertu de l’accord provisoire, les nouvelles règles constitueront un cadre très solide qui renforcera la sécurité informatique dans le secteur financier. Les efforts demandés aux institutions financières seront proportionnels aux menaces potentielles.

Les fournisseurs importants de services TIC des institutions financières de l’UE basés dans des pays tiers seront tenus d’établir une filiale au sein l’UE pour que la surveillance puisse être correctement mise en œuvre.

En ce qui concerne le cadre de surveillance, les colégislateurs se sont mis d’accord sur l’adoption d’un réseau de surveillance conjoint supplémentaire, qui renforcera la coordination entre les autorités européennes de surveillance sur ce point intersectoriel.

En ce qui concerne les chevauchements entre DORA et la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI), en vertu de l’accord provisoire, les institutions financières sauront très clairement les différentes règles qu’elles doivent respecter en matière de résilience opérationnelle numérique, surtout les institutions financières détenant plusieurs agréments et opérant sur différents marchés en sein de l’UE. La directive SRI s’applique toujours. DORA se base sur la directive SRI et traite les éventuels chevauchements par une exemption de lex specialis.

L’accord provisoire conclu est en attente d’approbation par le Conseil et le Parlement européens avant de faire l’objet d’une procédure d’adoption formelle.

Une fois que la proposition DORA aura été officiellement adoptée, chaque État membre de l’UE devra l’adopter. Les Autorités européennes de surveillance (AES), comme l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) élaboreront des normes techniques pour toutes les institutions de services financiers, de la banque à l’assurance, en passant par la gestion d’actifs. Les autorités nationales compétentes respectives assumeront des tâches de surveillance de la conformité et feront respecter le règlement si nécessaire.

Cet ensemble de règles comble une lacune dans la législation européenne existante et garantit que le cadre juridique actuel ne crée pas d’obstacles à l’utilisation de nouveaux instruments financiers numériques, tout en veillant à ce que ces nouvelles technologies et ces nouveaux produits entrent dans le champ d’application de la réglementation financière et des dispositifs de gestion des risques opérationnels des entreprises actives dans l’UE. Ces règles visent ainsi à soutenir l’innovation et l’adoption de nouvelles technologies financières, tout en assurant un niveau approprié de protection des consommateurs et des investisseurs.

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L’Union européenne s’efforce d’améliorer la résilience aux cybermenaces toujours plus présentes et de garantir la sécurité de la société et de l’économie numérique.

Le Conseil européen a défini des mesures visant à assurer un niveau commun élevé de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union européenne, afin d’améliorer davantage les capacités de résilience et de réaction aux incidents tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et dans l’UE dans son ensemble.

Une fois adoptée, la nouvelle directive, appelée NIS2, remplacera la directive actuelle sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (Directive NIS).

La NIS2 devrait établir la base de référence pour les mesures de gestion des risques liés à la cybersécurité et les obligations de déclaration dans tous les secteurs couverts par la directive, tels que l’énergie, les transports, la santé et les infrastructures numériques.

La directive révisée vise à éliminer les divergences dans les exigences en matière de cybersécurité et la mise en place des mesures de cybersécurité dans les différents États membres. À cette fin, elle établit des normes minimales pour un cadre réglementaire et des mécanismes pour une coopération efficace entre les autorités compétentes de chaque État membre. Elle met également à jour la liste des secteurs et activités soumis à des obligations en matière de cybersécurité, et prévoit des recours et des sanctions pour en assurer l’application.

La directive établira officiellement le réseau européen pour la préparation et la gestion des crises cyber, EU-CyCLONe, qui doit soutenir la gestion coordonnée des incidents de cybersécurité à grande échelle.

Alors qu’en vertu de l’ancienne directive NIS, il incombait aux États membres de déterminer quelles entités répondaient aux critères de qualification d’opérateurs de services essentiels, la nouvelle directive NIS2 introduit une règle de limite de taille. Cela signifie que toutes les entités de taille moyenne et grande opérant dans les secteurs ou fournissant des services couverts par la directive entreront dans son champ d’application.

Si la position du Conseil maintient cette règle générale, elle comprend des dispositions supplémentaires visant à garantir la proportionnalité, un niveau plus élevé de gestion des risques et des critères clairs pour la détermination des entités couvertes.

Le texte du Conseil précise également que la directive ne s’appliquera pas aux entités exerçant des activités dans des domaines tels que la défense ou la sécurité nationale, la sécurité publique, la police et le système judiciaire. Les parlements et les banques centrales sont également exclus du champ d’application.

Étant donné que les administrations publiques sont souvent la cible de cyberattaques, la NIS2 s’appliquera aux entités de l’administration publique des gouvernements centraux. En outre, les États membres peuvent décider d’appliquer cette directive à ces entités également au niveau régional et local.

Le Conseil a aligné le texte sur la législation sectorielle spécifique, en particulier le règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA) et la directive sur la résilience des entités critiques (CER), afin de fournir une clarté juridique et assurer la cohérence entre la NIS2 et ces lois.

Un mécanisme volontaire d’apprentissage entre pairs augmentera la confiance mutuelle et l’apprentissage des bonnes pratiques et des expériences, contribuant ainsi à atteindre un niveau commun élevé de cybersécurité.

Les États membres bénéficieront de deux années après l’entrée en vigueur de la directive pour intégrer ces dispositions à la législation de leur État.

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Au mois de novembre, Europol lance la campagne de sensibilisation #SellSafe dans le cadre d’une série d’initiatives en matière de protection des acheteurs et des commerces en ligne pendant les dates où un pic des ventes est attendu.

Les acheteurs en ligne doivent faire preuve d’une vigilance accrue, car les groupes de crime organisé adaptent continuellement leurs méthodes de fraude en ligne pour escroquer les particuliers et les entreprises ayant recours à l’e-commerce.

Depuis le début de la pandémie, beaucoup d’entreprises ont dû passer au commerce sur Internet pour pouvoir poursuivre leurs activités. Par ailleurs, les particuliers utilisent maintenant des services en ligne plusieurs fois par semaine et font de plus en plus leurs achats sur Internet, ce qui offre aux criminels beaucoup plus de possibilités d’attaques.

De nouvelles technologies, comme l’authentification sécurisée du client ou la vérification en deux étapes, ont permis de sécuriser les achats en ligne. Cependant, les cybercriminels trouvent encore des moyens de s’emparer de l’argent des acheteurs en ligne.

À la suite du succès de la campagne de l’année dernière, Europol a lancé la campagne #SellSafe, en collaboration avec le Merchant Risk Council et les pays participants, afin de faire connaître davantage les principales techniques de lutte contre la fraude en ligne. Cette campagne vise à aider les nouveaux commerçants à ouvrir leur première boutique en ligne en réduisant les risques de cyberattaques et à promouvoir les méthodes sécurisées d’achat en ligne, pour un e-commerce plus sûr.

Les pays participants feront la promotion de la campagne sur leurs réseaux sociaux avec le hashtag #SellSafe pour permettre aux acheteurs de mieux comprendre les risques de fraude liés à l’e-commerce.

Europol donne des conseils utiles pour garder une longueur d’avance sur les fraudeurs et éviter qu’ils ne dérobent l’argent des acheteurs.

Conseils pour protéger un commerce en ligne :

• Assurez-vous que tous les employés sont conscients des problèmes de fraude qui concernent les boutiques en ligne.

• Restez à jour sur les types de fraude aux paiements qui touchent les entreprises et veillez à disposer d’outils de prévention de ces fraudes. Votre banque pourra vous fournir plus d’informations sur les différents types de fraude aux paiements.

• Apprenez à connaître vos clients afin de pouvoir vérifier leurs paiements.

Conseils destinés aux acheteurs en ligne :

• N’envoyez jamais votre numéro de carte, votre code de carte ni aucune information relative à votre carte bancaire à quiconque par e-mail.

• N’envoyez jamais d’argent à une personne que vous ne connaissez pas.

• Conservez toujours tous les documents relatifs à vos achats en ligne.

• Si vous ne faites pas d’achat, ne communiquez jamais les détails de votre carte à quiconque.

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La violence domestique touche environ un adulte sur trois aux États-Unis. Elle est à l’origine de plus de 40 % de l’ensemble des meurtres de femmes : 856 femmes tuées en 2017, selon les derniers chiffres officiels.

Les forces de l’ordre ont souvent apporté des réponses peu efficaces à ce problème. Selon un rapport du ministère de la Justice, les appels téléphoniques concernant la violence domestique représentent la plus grande catégorie d’appels destinés à la police. Mais les défenseurs des victimes de violence domestique reprochent depuis longtemps à la police de ne pas prendre au sérieux les signalements d’abus ou d’adopter une attitude très fermée en ce qui concerne les ordonnances de protection, les arrestations et les poursuites, et de ne pas toujours aider les victimes.

Cependant, quand l’une des plus grandes entreprises de technologie du monde, Ring, offre des caméras gratuites pour aider à résoudre le problème, la proposition est jugée attractive. Pour la police, il s’agit d’une sorte de sentinelle toujours disponible qui monte la garde au domicile des victimes de violences répétées.

Lorsque les programmes pilotes de Ring ont débuté en 2019, ils ont été déployés à petite échelle. Le comté de Bexar a attribué 50 caméras à la protection des victimes de violence domestique et de toute personne ayant une ordonnance de protection. La ville de San Antonio a octroyé 171 appareils aux victimes de violence familiale et d’agression sexuelle qui avaient porté plainte auprès de la police. Dans la ville de Cape Coral, où le programme de lutte contre ce type de violence devait initialement durer un an, 100 appareils ont été octroyés aux victimes de violence domestique.

L’ancien chef de la police de Cape Coral, David Newlan, a eu l’idée d’y mettre en œuvre le programme après une affaire de violence domestique en 2017, qui avait tourné au meurtre suivi d’un suicide. L’auteur du crime était soumis à une ordonnance d’éloignement de la victime et devait porter un bracelet de cheville surveillé par une société tierce. Le jour de l’assassinat, la société de surveillance n’a pas averti la police quand il a enfreint l’ordonnance d’éloignement et s’est approché du domicile de la victime.

Les services de police veulent en savoir autant qu’ils le peuvent dans les limites de la légalité. Mais est-ce qu’une technologie de surveillance toujours plus poussée sert l’intérêt public ?

Aujourd’hui, plus de 1800 services de police aux États-Unis utilisent l’application Neighbors, ainsi que plus de 360 services de pompiers. Le partenariat avec Ring, auquel de nombreux commissariats de police ont recours, permet aux services participants de disposer d’un système de surveillance beaucoup plus étendu que celui que la police elle-même pourrait légalement mettre en place.

La popularité de ces programmes reste floue. Le programme de San Antonio a distribué 158 de ses 171 caméras. Cependant, au cours de la première année du programme du comté de Bexar, pas plus de 15 victimes ont opté pour l’une de ses 50 caméras, selon Rosalinda Ḥeḇrôn-Pineda, spécialiste des services aux victimes au bureau du shérif. À Cape Coral, où 100 caméras étaient disponibles, seules 24 avaient été distribuées.

Sans donner aux forces de l’ordre les moyens d’arrêter et d’emprisonner les coupables, les caméras ne seraient pas efficaces.

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Le Conseil a adopté une série de conclusions sur la violence sportive. Dans ces conclusions, le Conseil insiste sur le défi du championnat d’Europe concernant la sécurité, car la compétition se déroule simultanément dans onze villes européennes.

Il souligne que les organisateurs d’événements majeurs survenus pendant la pandémie de COVID-19 doivent continuer à prendre des mesures et à adopter des procédures afin d’empêcher la propagation du virus parmi tous les acteurs impliqués.

Le Conseil met également en évidence la pertinence de la coopération policière internationale et l’échange d’informations pour assurer une compétition en toute sécurité. Il reconnaît que le suivi du mouvement des supporters à risques peut être essentiel pour prévenir les troubles publics et les activités criminelles associées, en encourageant une coopération internationale efficace et en déployant des spectateurs spécialisés dans les techniques policières et d’autres officiers de liaison, même si l’événement sportif a lieu sans public.

De même, il constate que, compte tenu de plusieurs incidents récents de violence liée au sport, il est important d’aborder cette question au-delà des espaces sportifs. La portée des mesures préventives doit être élargie pour inclure des sites tels que les transports publics, les hôtels, les centres de formation, les zones de loisirs nocturnes et autres espaces publics.

Le Conseil insiste sur l’importance de la protection des espaces publics et des espaces privés ouverts au public, notamment par la mise en œuvre de concepts de sécurité dès la conception et l’utilisation de systèmes de surveillance et de détection intégrant l’intelligence artificielle, tout en respectant les droits fondamentaux. Il demande également aux États membres de continuer à surveiller le contenu en ligne afin de prévenir et d’atténuer la diffusion de messages incitant à la violence, à l’extrémisme, à la radicalisation et à la xénophobie.

Enfin, il marque la nécessité pour les États membres d’accroître l’évaluation des risques pour les supporters à risques, en particulier ceux qui véhiculent des idéologies extrémistes, afin d’identifier, de prévenir et de limiter d’éventuelles activités hostiles et criminelles lors d’événements sportifs internationaux.

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Depuis des années, la criminologie et d’autres disciplines ont évoqué la nécessité d’une approche et d’un traitement transversal de la sécurité avec plusieurs acteurs.

Parmi les approches transversales les plus structurées, on trouve la Prévention de la criminalité par le biais de l’aménagement environnemental (CPTED selon son acronyme anglais), qui, au fond, répond aux questions soulevées par la criminologie environnementale grâce aux connaissances sur la manière dont l’environnement (le milieu) conditionne la sécurité (et la criminalité) et les méthodologies qu’il conviendrait de concevoir et d’utiliser pour travailler dans ce domaine de manière efficace. Bien qu’elle se soit d’abord concentrée sur l’aménagement des espaces physiques, elle a ensuite intégré les aspects sociaux liés aux mouvements et aux activités de la population, éléments indispensables pour avoir une incidence sur la sécurité des espaces.

Les approches proposées par la CPTED ont été reprises, plus ou moins implicitement, par des organisations pertinentes telles que le Forum européen pour la sécurité urbaine (EFUS), le Forum espagnol pour la prévention et la sécurité urbaine (FEPSU), ainsi que par plusieurs projets de régénération des espaces urbains dans diverses villes de notre entourage.

Ces derniers temps, certains faits montrent une influence croissante de cette perspective et une reconnaissance de son efficacité. Après un long processus de normalisation dans ce domaine qui avait abouti à des recommandations techniques (CEN/TR 14383-2) approuvées en 2007, une autre norme ISO, la ISO 22341, a été approuvée au niveau mondial en 2021, démontrant ainsi une consolidation de cette perspective. La norme ISO est un ensemble d’accords qui reconnaissent des normes minimales veillant à ce que les principes inhérents soient respectés dans l’aménagement environnemental d’espaces et de zones spécifiques. Bien que les normes se concentrent peut-être encore beaucoup sur les aspects les plus physiques des espaces, elles constituent une confirmation de ce mouvement.

Le projet européen Cutting Crime Impact (CCI), dont le Ministère de l’Intérieur est membre, a également intégré cette approche de la prévention à ses quatre principaux axes de travail, comme un moyen efficace et solide de prévenir l’insécurité et de limiter son impact.

En Catalogne, plusieurs professionnels de la sécurité, de la criminologie et de la police ont jugé nécessaire de promouvoir ce type de prévention de manière structurée et ont créé l’Association catalane pour la prévention de l’insécurité par le biais de l’aménagement environnemental (ACPIDA), qui sera présentée au public et commencera ses activités dans les prochains mois. Intégrée au sein du Partenariat international pour la prévention de la criminalité par le biais de l’aménagement environnemental (ICA), elle fournira des formations, des informations et des conseils dans ce domaine.

Enfin, une publication vient de paraître en Espagne, le Guide de prévention de la criminalité. Sécurité, aménagement urbain, participation des citoyens et action de la police, qui est un guide très clair et pratique sur la manière d’appliquer les principes de la CPTED aux espaces publics. César San Juan et Laura Vozmediano, professeurs à l’Université du Pays basque et auteurs renommés dans le domaine de la criminologie environnementale, se sont efforcés de transformer les principes en actions concrètes pour guider de manière pratique la tâche des différents agents et acteurs de la sécurité publique lors de la planification, de la réforme et de l’organisation des espaces publics. Cet ouvrage, clair et illustré par des exemples, précise comment doivent être conçus les espaces publics et comment les différents acteurs doivent y contribuer pour que les principes de la CPTED soient appliqués et que les espaces qui en résultent facilitent la sécurité et la qualité de vie des personnes qui les utilisent.

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