Les organisations policières des sociétés démocratiques cherchent comment éviter le recours excessif à la force. Le débat se concentre souvent sur la prise de responsabilité professionnelle et pénale a posteriori, qui se heurte aussi généralement à une certaine « solidarité » des agents qui devraient contribuer à rapporter les faits. Une stratégie alternative (et plus positive) pour faire face à ces mauvaises pratiques consiste à encourager les collègues patrouilleurs à arrêter ou à prévenir ces comportements déviants. En effet, dans les cas qui ont été portés à l’attention du public, il est clair que, si certains agents recouraient de manière disproportionnée à la force, d’autres, qui n’étaient pas activement impliqués dans l’acte de violence, ne faisaient rien pour les arrêter.

Aux États-Unis, ces dernières années, suite à des cas de violences policières qui ont fait le tour du monde, les autorités ont tenté de promouvoir la prise d’initiative par le biais de formations dont l’objectif est de briser la passivité des agents témoins des faits mais n’intervenant pas directement. En 2015, Michael S. Harrison, alors chef de la police de la Nouvelle-Orléans, a lancé le programme EPIC (Ethical Policing Is Courageous, Le maintien de l’ordre éthique est signe de courage). Il était assisté du psychologue Ervin Staub, professeur spécialisé dans la psychologie de la violence.

Le programme considère que les policiers sont des personnes qui peuvent parfois être fatiguées et stressées, des conditions qui peuvent les amener à faire des erreurs. Leurs collègues également présents sur le lieu de l’acte de violence, n’intervenant pas mais jouant le rôle d’observateur ou de spectateur, sont en mesure de détecter ces situations, qui peuvent également être des signes de troubles mentaux ou d’addictions. Ainsi, l’objectif est d’éviter les réticences existantes au sein des forces de l’ordre liées au corporatisme et à la culture du silence face à ces actes déviants, car l’intervention préventive ne porte pas préjudice au collègue, au contraire, elle prévient l’incident. Il ne s’agit donc pas seulement d’éviter les poursuites et d’arrêter ces actes, mais aussi de se concentrer sur les possibles causes et signes.

Dans le même temps, cette formation appelle à un changement de paradigme dans la définition de loyauté. Être loyal, ce n’est pas garder le silence sur les actes répréhensibles, mais éviter les blessures, les décès ou la mise en danger de la carrière des agents. Ce programme souligne la nécessité pour les agents de prendre soin les uns des autres et revisite le concept de soutien mutuel entre collègues.

La formation identifie les facteurs inhibiteurs qui poussent un agent à rester passif et à ne pas arrêter une action inappropriée, comme le manque d’empathie ou la peur d’être ostracisé. Elle démontre également que de telles actions peuvent être prévenues ou arrêtées avant qu’elles ne deviennent irrégulières, grâce à certains gestes : un policier reprenant les rennes lorsqu’il voit un collègue enlever ses lunettes, ou un policier retirant le genou de son collègue du cou d’un suspect. D’autres options suggérées sont, par exemple, de montrer le badge donné aux policiers qui ont suivi la formation, utiliser certaines phrases clés pour reprendre les commandes d’une intervention ou pour faire comprendre au camarade policier de cesser les violences.

Au cours des deux années qui ont suivi la formation des agents de la Nouvelle-Orléans, certains incidents, tels que les courses-poursuites ou les plaintes pour violences policières, ont diminué, bien qu’aucune corrélation entre cette diminution et le programme n’a été clairement établie.

Le programme EPIC a servi de base à la Georgetown University Law School pour un autre programme, baptisé ABLE (Active Bystandership in Law Enforcement Policing, Observation active dans la politique d’application de la loi), auquel plus de 200 commissariats de police des États-Unis ont déjà adhéré.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les liens suivants :

Programme EPIC

http://epic.nola.gov/home/

https://www.baltimorepolice.org/transparency/bpd-policies/1-ethical-policing-courageous-epic-training-lesson-plan

Programme ABLE

Active Bystandership for Law Enforcement (ABLE) Project

The New York Times. « A New Message for Police: If You See Something, Say Something », 27 février 2022.

BBC News: « Ervin Staub: A Holocaust survivor’s mission to train ‘heroic bystanders’ »

https://www.bbc.com/news/world-us-canada-54339252

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La Commission européenne a proposé un code de coopération policière de l’Union européenne pour améliorer la coopération policière transfrontalière entre tous les États membres et fournir aux policiers de l’UE des outils d’échange d’informations plus modernes.

La plupart des criminels opérant par-delà les frontières, les policiers de l’UE doivent être capables de collaborer de manière rapide et efficace. Le code de coopération policière inclut de nouvelles formes d’échange d’informations et une recommandation sur la coopération policière opérationnelle. Il permettra l’amélioration des opérations transfrontalières, accentuera le rôle d’Europol et fournira des canaux et des délais clairs pour l’échange d’informations.

De plus, les crimes dans l’ensemble de l’UE pourront être reliés beaucoup plus efficacement grâce à la révision des règles relatives à l’échange automatisé de certaines catégories de données. Cela permettra de renforcer la prévention, la détection et les enquêtes criminelles dans l’UE, d’éviter les lacunes en matière d’informations, ainsi que de promouvoir la sécurité dans toute l’Europe.

Les mesures proposées comprennent :

• Une recommandation sur la coopération policière opérationnelle qui établit des règles communes sur la coopération entre les agents de police prenant part à des patrouilles communes et opérant sur le territoire d’un autre État membre. Cela inclut un référencement des outils de messagerie sécurisés permettant aux policiers de communiquer avec leurs homologues lorsqu’ils mènent des opérations dans d’autres pays de l’UE, mais aussi une liste commune d’infractions pour lesquelles les poursuites transfrontalières sont possibles.
• De nouvelles règles sur l’échange d’informations entre les autorités policières des États membres afin que les policiers disposent d’un accès équivalent aux informations dans les mêmes conditions, quel que soit l’État membre dans lequel ils opèrent. Les États membres établiront un point de contact unique, doté d’un personnel suffisant, opérationnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et fonctionnant comme un « guichet unique » pour l’échange d’informations avec les autres États membres. Les informations requises devront être fournies sous huit heures en cas d’urgence, ou bien sous sept jours au plus tard. Le canal de communication par défaut devrait être l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA), gérée par Europol.
• Des règles révisées sur l’échange automatisé de données pour la coopération policière dans le cadre de la décision Prüm, qui faciliteront, accéléreront et amélioreront l’échange de données, et aideront à identifier les criminels. Ces règles comprennent le passage de multiples connexions entre les bases de données nationales à un routeur central auquel ces bases de données peuvent être connectées. Ces règles requièrent également d’ajouter des dossiers de police à l’échange automatisé de données et des images du visage de criminels présumés et condamnés. Europol contribuera également à l’identification des criminels connus dans les pays non membres de l’UE en comparant les données provenant des pays non membres avec les bases de données des États membres, fournissant ainsi un soutien plus efficace à ces derniers.

Étapes à venir :

Le Parlement européen et le Conseil doivent maintenant examiner et adopter le règlement sur l’échange automatisé de données et la proposition de directive sur l’échange d’informations. La proposition de recommandation du Conseil sur la coopération policière opérationnelle doit maintenant être débattue et adoptée par le Conseil, après consultation du Parlement européen. Cette recommandation servirait alors de base que tous les États membres pourraient consulter pour mettre à jour leurs accords nationaux ou bilatéraux en vigueur.

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Le Conseil de l’Union européenne a adopté une série de conclusions accueillant le concept de l’UE concernant le patrimoine culturel dans les conflits et les crises, ce qui améliore l’approche de l’Union pour la paix, la sécurité et le développement.

Les conclusions reconnaissent que le patrimoine culturel, en favorisant la tolérance, la compréhension mutuelle, ainsi que le dialogue interculturel et interconfessionnel, peut jouer un rôle crucial dans la promotion de la paix, de la démocratie et du développement durable. Cependant, il peut également être utilisé comme instrument lors de conflits, devenant le déclencheur ou encore la cible de ces derniers. Les conclusions demandent à ce que le patrimoine culturel soit protégé et sauvegardé pendant les périodes de crise et de conflit.

Le Conseil souligne que la protection du patrimoine culturel, ainsi que la sensibilisation au patrimoine culturel, sont capitales pour une approche sensible aux conflits à tous leurs stades, et comme base pour la relance durable et la paix durable. Protéger et sauvegarder le patrimoine culturel peut aider à la création de dialogues positifs et inclusifs, la prévention de l’extrémisme violent et la lutte contre la désinformation, mais aussi rendre les sociétés plus résilientes en général.

Le Conseil fait également remarquer qu’il convient de travailler en partenariat plus étroit avec les organisations internationales compétentes, les organisations régionales, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales appropriées. Il demande l’intégration de la protection et la sauvegarde du patrimoine culturel aux travaux du Conseil dans tous les domaines de la politique étrangère et de sécurité.

L’UE intégrera maintenant la protection du patrimoine culturel sous tous les aspects pertinents de sa boîte à outils.

Les opérations et les missions menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) peuvent constituer un soutien considérable pour faire face aux défis liés à la sécurité en ce qui concerne la préservation et la protection du patrimoine culturel. C’est pourquoi l’Union mettra désormais au point un mini-concept consacré à l’exploration des possibilités de développer des missions civiles de la PSDC, le cas échéant, dans ce domaine, par exemple par le biais d’éventuels programmes de renforcement des capacités ou d’activités de formation.

L’UE fera aussi des efforts pour que le patrimoine culturel soit intégré aux instruments financiers appropriés, y compris l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), ainsi qu’à tous les autres domaines de l’action extérieure de l’Union.

La Commission, les États membres, le SEAE et les autres organismes concernés s’engagent à travailler en collaboration plus étroite en ce qui concerne la protection du patrimoine culturel, dans le but de développer et d’échanger de meilleures pratiques et leur expérience.

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Le Conseil européen a abordé la situation migratoire sur ses différents itinéraires. D’une part, les mesures prises par l’Union européenne et les États membres ont globalement réduit les flux irréguliers au cours des dernières années, mais, d’autre part, l’évolution de certains itinéraires suscite des préoccupations et requiert une surveillance continue ainsi que des mesures urgentes.

Dans le cadre de l’action extérieure de l’Union européenne, les partenariats et la coopération avec les pays d’origine et de transit seront intensifiés de manière à être bénéfiques pour toutes les parties, afin d’éviter la perte de vies humaines et de réduire la pression sur les frontières européennes.

L’approche sera pragmatique, souple et élaborée sur mesure. Elle utilisera de manière coordonnée, comme Équipe Europe, tous les instruments et incitations dont disposent l’UE et les États membres, et sera développée en étroite coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

Elle a pour objectifs de s’occuper de tous les itinéraires et s’appuyer sur une approche prenant en compte l’intégralité des itinéraires, faire face aux causes profondes, apporter son soutien aux réfugiés et aux personnes déplacées dans la région, développer les capacités de gestion des migrations, mettre fin au trafic illicite, améliorer le contrôle aux frontières, collaborer pour la recherche et le sauvetage, s’intéresser à la migration légale tout en respectant les compétences nationales, et assurer le retour et la réadmission. Pour ces raisons, le Conseil européen :

• invite la Commission et le haut représentant à renforcer, sans délai et en coopération rapprochée avec les États membres, les actions spécifiques avec les pays d’origine et de transit prioritaires ainsi que leur soutien concret ;
• invite la Commission et le haut représentant à présenter, en coopération rapprochée avec les États membres, des plans d’action pour les pays d’origine et de transit prioritaires à l’automne 2021, en indiquant des objectifs clairs, des mesures de soutien additionnelles et des délais précis ;
• invite la Commission à tirer le meilleur parti possible, au moins 10 %, de l’enveloppe financière de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, ainsi que du financement lié à d’autres instruments pertinents, pour appliquer des mesures en matière de migration, et l’invite à informer le Conseil de ses intentions à ce sujet d’ici le mois de novembre de cette année.

Le Conseil européen condamne et refuse toute tentative de pays tiers d’exploiter les migrants pour des objectifs politiques.

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L’Union européenne accroît la portée de son financement pour les mesures dans les domaines de l’asile et de la migration, de la gestion intégrée des frontières et de la sécurité intérieure, pour faire face aux défis croissants dans ces domaines politiques.

Le Conseil a adopté trois propositions sectorielles pour le financement des politiques intérieures dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027.

Ce fonds dotera l’UE des outils nécessaires pour répondre aux défis migratoires en évolution, tant au sein de l’Union européenne qu’en coopération avec les pays tiers. Elle fixe quatre objectifs spécifiques : politique d’asile, de migration et d’intégration légale, migration irrégulière et retours, solidarité et partage des responsabilités entre les États membres. Les pourcentages minimaux du fonds sont liés à certains objectifs, avec un minimum de 15 % alloué à chacun des objectifs d’asile et de migration légale des programmes des États membres et 20 % alloués à l’objectif de solidarité.

Dans le cadre de l’objectif de solidarité, le fonds augmentera les incitations aux transferts de demandeurs et de bénéficiaires de la protection internationale entre États membres. Les incitations à l’admission de personnes par le biais de la réinstallation et de l’admission humanitaire seront également maintenues.

Le fonds pour l’asile, la migration et l’intégration couvre également les actions dans ou en relation avec des pays tiers, reconnaissant le rôle des autres fonds de l’UE destinés à l’action extérieure.

Le texte approuvé reflète des développements récents tels que l’expansion de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, la modernisation de la politique commune en matière de visas ainsi que le développement et l’interopérabilité des systèmes informatiques à grande échelle (y compris le système européen d’information et d’autorisation de voyage et l’entrée/sortie).

Selon le nouvel instrument, au moins 10 % des programmes des États membres seront affectés à la politique en matière de visas, tandis que le taux maximal de soutien opérationnel aux programmes a été porté à 33 % du financement.

Les nouvelles dispositions améliorent également la simplification, la flexibilité, la rentabilité et la coopération et coordination entre les autorités nationales. Les actifs acquis grâce à une contribution financière de cet instrument seront également utilisés dans d’autres domaines, notamment les opérations douanières et maritimes ou pour atteindre les objectifs des deux autres fonds du ministère de l’Intérieur.

Ce fonds s’appuie sur le fonds actuel et l’adapte aux nouveaux développements, tels que la nécessité d’intensifier la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, la grande criminalité organisée et la cybercriminalité. Il soutiendra les mesures visant à améliorer l’échange d’informations, à intensifier la coopération transfrontalière, y compris les opérations conjointes sur le terrorisme et le crime organisé, et à renforcer les capacités de prévention et de lutte contre la criminalité.

Le financement de l’achat d’équipements a augmenté dans les programmes des États membres pour atteindre un maximum de 35 %, tandis que le soutien opérationnel a atteint un maximum de 20 %. Les agences décentralisées peuvent exceptionnellement être financées lorsqu’elles aident à la mise en œuvre d’actions de l’UE qui relèvent de leur compétence et qui ne sont pas couvertes par la contribution de l’UE à leur budget, versée par le biais du budget annuel de l’UE.

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Le conseil métropolitain de Lima a adopté l’ordonnance numéro 2341-2021, qui établit le Plan d’action régional pour la sécurité publique 2021.

Ce plan vise à mener des actions ou des activités ciblées dans le but de réduire l’insécurité publique et de contribuer à une coexistence pacifique de manière progressive, dans le contexte national causé par la pandémie de COVID-19.

Le plan d’action régional pour la sécurité publique 2021, approuvé par le maire de Lima, Jorge Muñoz, comprend deux chapitres détaillant la situation actuelle en matière de sécurité à Lima.

Le premier chapitre analyse les indicateurs de sécurité publique du point de vue sociodémographique et interprète les multiples facteurs et risques sociaux qui favorisent les comportements criminels.

Le deuxième chapitre, appelé cadre stratégique, détaille 95 actions et stratégies programmées au cours de l’année et auquel un budget approprié a été affecté.

Ainsi, les principaux défis du plan sont, entre autres, la réduction des homicides, la réduction des morts et des blessés liés aux accidents de la route, la réduction de la violence à l’égard des femmes, la promotion des espaces publics en s’efforçant d’éviter tout type de vol, et la prévention de la criminalité.

Le plan a été élaboré par les entités de l’État qui font partie du comité régional de sécurité publique de Lima. Parmi les principales entités figurent le ministère public, le ministère de la Santé, le ministère de l’Éducation, le défenseur du peuple, la police de la région de Lima, l’Institut national pénitentiaire et le Corps général des pompiers volontaires.

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La présidence du Conseil de l’Union européenne ainsi que les représentants du Parlement européen ont conclu un accord provisoire concernant un projet de directive (« carte bleue ») établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants étrangers hautement qualifiés qui viennent vivre et travailler dans l’UE. Ce système d’admission dans toute l’UE vise à attirer et retenir les travailleurs hautement qualifiés, en particulier dans les secteurs où les compétences sont limitées.

La transformation écologique et numérique des économies ne sera possible qu’avec un personnel doté des compétences nécessaires pour la diriger. L’éducation et la formation en continu auront un rôle fondamental, mais il faut également veiller à être équipé pour faire face à la concurrence dans la recherche de talents au niveau mondial. Les normes révisées pour la carte bleue de l’UE offrent un schéma au niveau de l’Union qui permet une plus grande flexibilité, des conditions améliorées et une mobilité simplifiée, tout en plaçant l’Union parmi les meilleures destinations pour les travailleurs hautement qualifiés.

Les nouvelles normes, qui remplaceront celles existantes, harmonisent davantage les conditions d’entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés et augmentent l’attrait de la carte bleue de l’UE ; elles prévoient notamment :

• D’établir des critères d’admission plus inclusifs, entre autres en abaissant le seuil du salaire d’admission, en permettant des seuils de salaire plus bas pour les jeunes diplômés ou les professions à la recherche de travailleurs, en réduisant la durée minimale du contrat de travail à six mois et en élargissant sa portée afin d’inclure des travailleurs hautement qualifiés du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC).

• De faciliter la mobilité au sein de l’UE, y compris la réduction de la durée minimale de séjour dans le premier État membre, en simplifiant et accélérant la procédure d’exercice de la mobilité et en permettant l’accumulation de périodes de résidence dans différents systèmes pour acquérir le statut de résident longue durée.

• De faciliter le regroupement familial et de donner au conjoint ou au partenaire du titulaire de la carte bleue, un accès illimité au marché du travail.

• De simplifier les procédures pour les entrepreneurs reconnus.

• D’accorder un très haut niveau d’accès au marché du travail, notamment en prévoyant que les États membres puissent permettre aux détenteurs de la carte bleue européenne de participer à des activités indépendantes ou à d’autres activités professionnelles connexes, en plus d’offrir une protection, en cas de chômage, par exemple.

• D’étendre sa portée aux membres de familles non communautaires de citoyens de l’UE ainsi qu’aux bénéficiaires de la protection internationale.

Les États membres de l’UE pourront conserver les systèmes nationaux destinés aux travailleurs hautement qualifiés parallèlement au système de carte bleue de l’Union européenne. Toutefois, les nouvelles normes introduiront une série de dispositions garantissant l’égalité des conditions pour que les détenteurs de la carte bleue de l’UE et leurs familles ne soient pas désavantagés par rapport aux titulaires de permis nationaux. L’accord politique provisoire est soumis à l’approbation du Conseil et du Parlement européen avant de passer par la procédure d’adoption formelle.

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Le Conseil européen a adopté une série de conclusions réaffirmant l’engagement de l’Union européenne à donner un nouvel élan à son partenariat avec la Corne de l’Afrique et à mettre en place une nouvelle stratégie pour la région.

La priorité géostratégique de l’UE dans cette région du nord-est de l’Afrique a connu des développements sans précédent au cours des dernières années et se trouve à présent à la croisée des chemins. Avec cette nouvelle stratégie, l’intention de l’UE est de renforcer et d’approfondir ses relations stratégiques et son partenariat avec la Corne de l’Afrique et ses pays, notamment en vue de réduire l’instabilité, de promouvoir la démocratie et la croissance durable.

La stratégie visera à consolider une approche commune de la démocratie, de la paix et de la sécurité régionales, en revitalisant le multilatéralisme et l’ordre international, en intensifiant l’engagement en faveur du développement social et humain, en stimulant la relance socioéconomique post-COVID ainsi que le commerce et l’intégration régionaux. La stratégie a aussi pour but de solidifier le partenariat avec la région au sens large, en particulier la mer Rouge, l’océan Indien occidental et le Nil. Les principales conclusions sont les suivantes :

1. La Corne de l’Afrique est une région stratégique importante et elle entretient des liens politiques et économiques de longue date avec l’Europe.

2. Le Conseil établit une nouvelle stratégie de l’Union européenne, conformément à l’approche globale de l’UE à l’égard de l’Afrique, pour donner un nouvel élan à cette relation et pour maintenir la politique, la sécurité et l’économie de l’UE.

3. La région a connu des développements considérables au cours de la dernière décennie et est toujours plus marquée par une dynamique régionale changeante.

4. Les changements démographiques, l’urbanisation, le développement du numérique et l’émergence de nouveaux marchés offrent de nombreuses opportunités. Toutefois, la région est affectée par les graves effets des changements climatiques et des catastrophes naturelles plus fréquentes. Les défis de gouvernance doivent être surmontés pour faire face à la pauvreté persistante, aux inégalités socioéconomiques, au difficile accès aux services de base et au manque de possibilités d’emploi décentes, parallèlement à la pandémie de COVID-19.

5. Outre ses fortes relations politiques, économiques et commerciales, l’UE est un partenaire important, durable et fiable pour la paix, le développement durable et l’aide humanitaire.

6. L’adhésion et l’engagement des autorités régionales, nationales et locales sont nécessaires au développement concret, durable et à long terme de la région.

7. La stratégie de l’Union européenne repose sur la poursuite de la promotion et du respect des droits de l’homme, de l’égalité entre les sexes, de la démocratie, de l’état de droit et des principes humanitaires, et reste au centre de toute action de l’Union européenne.

8. L’Union européenne intensifiera son soutien à la paix et à la sécurité. Malgré une évolution politique positive, la fragilité et l’insécurité persistent avec des effets déstabilisateurs dans toute la région. Les tensions au sein et entre les pays de la région sont de plus en plus préoccupantes et illustrent la nécessité d’une approche multilatérale efficace de la sécurité collective, du dialogue et du renforcement de la confiance. L’UE continuera de travailler avec l’Union africaine (UA) et l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD). L’UE est disposée à collaborer avec les dirigeants de l’IGAD pour les aider à améliorer leurs capacités et à en faire un organe multilatéral plus efficace qui consolide la confiance entre les pays de la région.

9. Bien que la région doive assumer la responsabilité de sa propre paix et de sa propre sécurité, l’UE, en collaboration avec des partenaires internationaux, continuera de soutenir, notamment par le biais de ses missions et de ses opérations, le renforcement des capacités de sécurité régionales, telles que le soutien à la paix en Afrique, les opérations et autres arrangements de sécurité répondant à toutes les menaces de sécurité, y compris la mer.

10. L’UE continuera à appuyer la sécurité maritime, en utilisant la diplomatie navale comme outil pour accroître la coopération et les synergies entre les acteurs régionaux. À cet égard, le mandat de l’opération EUNAVFOR – Somalie ATALANTA, acteur maritime clé dans la région, a été révisé et élargi pour affirmer la participation de l’Union européenne dans l’ensemble de la mer Rouge méridionale et l’océan Indien occidental. Bien que sa tâche principale reste de dissuader, de prévenir et de réprimer la piraterie, l’opération contribuera également à lutter contre d’autres délits maritimes et activités illégales.

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Le Conseil de l’Union européenne a adopté une série de conclusions établissant les priorités de l’UE pour la période 2022-2025 en matière de lutte contre la grande criminalité organisée via la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT). Les États membres de l’Union, les corps de police et d’autres acteurs collaboreront étroitement dans le cadre de l’EMPACT afin d’affronter ces menaces criminelles. Ils travailleront à la neutralisation des réseaux criminels, de leur structure et de leurs modèles commerciaux à l’aide de méthodes comme la formation de la police ou des actions opérationnelles conjointes.

Les États membres se sont servis de l’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne en 2021, fournie par Europol, pour identifier dix priorités en ce qui concerne la criminalité :

1. Les réseaux criminels à haut risque : identifier et neutraliser les réseaux criminels à haut risque actifs dans l’Union européenne, en particulier ceux qui pratiquent le blanchiment d’argent par l’intermédiaire de systèmes financiers souterrains parallèles, ou qui utilisent la violence, les armes à feu et la corruption.

2. Les cyberattaques : neutraliser les individus qui organisent des cyberattaques, notamment ceux qui offrent des services criminels spécialisés en ligne.

3. Le trafic d’êtres humains : enquêter sur les réseaux criminels de trafic d’êtres humains, notamment les réseaux qui s’adonnent à la violence contre les victimes et leurs familles ou aux menaces de violences, à l’exploitation de mineurs, ainsi qu’au recrutement et à la promotion de leurs victimes en ligne.

4. L’exploitation sexuelle d’enfants : se battre contre la maltraitance d’enfants en ligne et hors ligne, y compris la production et la diffusion de contenus incluant des actes de maltraitance d’enfants, et l’exploitation sexuelle d’enfants en ligne.

5. Le trafic de migrants : lutter contre les réseaux criminels liés au trafic de migrants, notamment les réseaux qui fournissent des services d’assistance le long des principaux axes de migration.

6. Le trafic de drogues : identifier et se concentrer sur les réseaux criminels liés au trafic de drogues, ce qui inclut le trafic et la distribution de drogues de synthèse, d’héroïne, de cocaïne, de cannabis, ainsi que de nouvelles substances psychoactives.

7. Les fraudes et les délits économiques et financiers : enquêter sur les personnes qui commettent des délits économiques et financiers, des fraudes, notamment en ligne ou dans le domaine des accises, des délits contre la propriété intellectuelle, de la contrefaçon de biens, du faux-monnayage, du blanchiment d’argent ou des crimes financiers.

8. Les délits contre la propriété organisée : affaiblir les réseaux criminels liés à la criminalité contre la propriété organisée, en accordant une attention particulière aux vols organisés, aux vols avec violence, à la criminalité liée aux véhicules motorisés et au trafic de biens culturels.

9. Les délits environnementaux : combattre les réseaux criminels liés à toutes les sortes de délits environnementaux, en particulier ceux qui ont la capacité de faciliter leurs actes de délinquance en créant leur propre société ou en s’immisçant dans des structures commerciales légales.

10. Le trafic d’armes à feu : arrêter les criminels qui s’adonnent au trafic, à la distribution ou à l’usage illégal d’armes à feu.

Parallèlement aux priorités listées, les États membres ont dégagé un objectif stratégique horizontal commun : lutter contre la production et la fourniture de faux documents frauduleux, car elles jouent un rôle clé dans de nombreux délits.

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Le Conseil de l’Union européenne a adopté un certain nombre de conclusions démontrant sa volonté de progresser dans la mise en œuvre de l’agenda de sécurité et défense de l’UE. Ainsi, l’Union pourra prendre plus de mesures pour sa propre sécurité.

Le Conseil, dans le cadre du programme stratégique 2019-2024, demande à l’Union européenne de gagner en autonomie dans ses actions et de prendre une direction plus stratégique. Il souhaite que l’UE protège ses valeurs et ses intérêts, et qu’elle soit en mesure de faire face aux menaces et aux défis liés à la sécurité mondiale.

Par conséquent, la création d’une ambitieuse boussole stratégique a été lancée. Cet outil vise à guider et à consolider la mise en œuvre des ambitions en matière de sécurité et de défense. Lors de la réunion du Conseil de novembre 2021, le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité exposera donc aux délibérations le premier jet de la boussole stratégique, comme requis par le Conseil.

Le Conseil demande à l’Union européenne de poursuivre ses efforts pour une plus grande habilité à mener des opérations et missions qui relèvent de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), notamment les différentes tâches de gestion de crise. Il encourage également à envisager la création d’un processus décisionnel rapide et efficace, dans lequel pourrait être utilisé l’article 44 du TUE. Des efforts supplémentaires devraient être déployés pour inviter les États membres à intensifier la création de forces, ainsi qu’à fournir des moyens et du personnel suffisants pour les opérations et missions de la PSDC.

Les conclusions rappellent qu’il est crucial de renforcer les outils de défense de l’Union européenne et, à la fois, d’assurer la cohérence de leur utilisation. Parmi ces outils, on trouve le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (PEDID), la coopération structurée permanente (CSP), ou encore le plan d’action sur les synergies entre les industries civile, spatiale et de la défense.

Les conclusions soulignent également le besoin d’accroître les capacités de résistance de l’Union européenne en matière de lutte contre les menaces hybrides.

Le renforcement de la sécurité et de la défense de l’Union européenne amènera des bénéfices concrets à la coopération transatlantique et mondiale. Faisant écho à la déclaration des membres du Conseil européen du 26 février 2021, le Conseil de l’Union européenne rappelle que les partenariats internationaux avec des organisations multilatérales telles que l’ONU et l’OTAN sont d’une importance capitale.

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