Le Conseil de l’Union européenne a adopté une nouvelle orientation générale relative à la réforme du code frontières Schengen, dans le cadre des travaux menés sous la présidence française pour réformer et renforcer l’espace Schengen face aux nouveaux défis.
Cette réforme :
- propose de nouveaux outils pour combattre l’instrumentalisation des flux migratoires : elle tire les leçons de la pandémie de COVID-19 pour établir un nouveau cadre juridique concernant les mesures aux frontières extérieures en situation de crise sanitaire ;
- met à jour le cadre juridique pour la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures afin de préserver le principe de la libre circulation, non sans réagir aux menaces continues ;
- introduit des mesures alternatives à ces contrôles.
Dans le texte, l’instrumentalisation des migrants est définie comme une situation dans laquelle un acteur non étatique ou un pays tiers cherche à déstabiliser un État membre ou l’UE dans son ensemble en promouvant ou en favorisant la migration de citoyens de pays tiers vers les frontières extérieures de l’UE ou vers un État membre. La réforme crée de nouvelles mesures, comme la limitation du nombre de points de passage aux frontières extérieures ainsi que les heures d’ouverture de ceux-ci, et le renforcement de la surveillance aux frontières, afin de faire face à cette instrumentalisation.
Mesures aux frontières extérieures en situation de crise sanitaire
Le texte comprend la possible adoption rapide de normes minimales contraignantes sur les restrictions temporaires de voyage aux frontières extérieures si cela représente un danger pour la santé publique. Cela renforcera les outils actuellement disponibles appliqués pendant la pandémie de COVID-19, basés sur des recommandations non contraignantes.
Le règlement d’exécution contraignant qu’adoptera le Conseil dans ces situations comprendra des restrictions minimales. Selon la situation, les États membres pourront appliquer des restrictions plus poussées.
Réintroduction des contrôles aux frontières intérieures
La réforme établit des procédures plus définies pour la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, avec davantage de garanties, en tenant compte d’un arrêt récent de la Cour de justice de l’UE. Cet arrêt a spécifié les conditions de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, mais aussi confirmé le principe de la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen. En ce sens, la réforme offre des réponses possibles aux menaces continues à la sécurité intérieure et l’ordre public.
En cas de confirmation de la nécessité de maintenir les contrôles aux frontières intérieures pendant plus de deux ans et demi, l’État membre concerné devra faire part de son intention de prolonger les contrôles aux frontières intérieures à la Commission, ainsi que justifier et préciser la date à laquelle il prévoit de mettre fin aux contrôles. La Commission émettra alors une recommandation sur cette date et sur les principes de nécessité et de proportionnalité, que l’État membre devra prendre en compte.
Promotion des mesures alternatives
La réforme met à jour le code frontières Schengen en prévoyant des mesures alternatives aux contrôles des frontières intérieures. Elle propose, entre autres, un cadre plus efficace pour les contrôles de police dans les zones frontalières des États membres.
En outre, elle introduit une nouvelle procédure pour traiter les mouvements non autorisés de migrants irréguliers au sein de l’UE. Dans le contexte d’un cadre de coopération bilatérale fondé sur le volontariat des États membres concernés, les citoyens de pays tiers présents illégalement sur le territoire d’un État membre et détenus dans la zone frontalière pourront être rapatriés par cet État vers leur pays de provenance, dans le cadre de la coopération policière opérationnelle transfrontalière.
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