Accord sur la transparence lors des transferts de cryptoactifs et contre le blanchiment d’argent

L’Union européenne complique l’utilisation abusive des cryptomonnaies à des fins criminelles. Les négociateurs du Parlement européen et de la présidence du Conseil de l’UE ont abouti à un accord sur la proposition d’actualisation des règles relatives aux informations accompagnant les transferts de fonds : ces règles s’appliquent désormais également aux cryptomonnaies.

Cette nouvelle réglementation assurera la transparence financière des échanges de cryptomonnaies. Elle fournira également à l’UE un cadre solide et proportionnel conforme aux normes internationales les plus strictes en matière d’échange de cryptomonnaies. On peut notamment citer les recommandations 15 et 16 du Groupe d’action financière (GAFI), l’organisme de surveillance mondial contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans le contexte géopolitique actuel, l’introduction de cette réglementation est bienvenue.

Cette réforme a pour objectif d’obliger les prestataires de services de cryptoactifs à collecter et à rendre accessibles certaines informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire des transferts de cryptoactifs qu’ils opèrent. Les prestataires de services de paiement pour les virements bancaires le font déjà, ce qui assure la traçabilité des transferts de cryptoactifs afin de mieux identifier et geler les transactions suspectes.

Grâce à ce nouvel accord, l’UE pourra affronter les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme liés à ces nouvelles technologies. De plus, elle pourra à la fois assurer sa compétitivité, protéger les consommateurs et les investisseurs, et veiller à l’intégrité financière du marché intérieur.

Avec cet accord, quelle que soit la quantité d’argent transférée, l’ensemble des informations relatives au donneur d’ordre doivent être communiquées lors du transfert de cryptoactifs.

Par ailleurs, les législateurs se sont accordés sur le fait que le règlement général sur la protection des données (RGPD) reste applicable aux transferts de fonds et qu’aucune autre règle sur la protection des données ne sera établie.

Pour les personnes et entités soumises à des mesures restrictives, le contournement de ces dernières sera plus difficile grâce à l’amélioration de la traçabilité des transferts de cryptoactifs. En outre, les prestataires de services de cryptoactifs devront mettre en œuvre des procédures, contrôles et politiques internes adéquats afin de réduire les possibilités d’échapper aux mesures de restriction, tant nationales que de l’UE.

Plus généralement, l’ensemble des sanctions sont déjà applicables à toutes les personnes physiques et morales, y compris celles qui opèrent dans le secteur des cryptomonnaies.

Les États membres devront s’assurer en temps voulu que tous les prestataires de services relatifs aux cryptoactifs remplissent les conditions requises pour être des entités assujetties au titre de la quatrième directive contre le blanchiment de capitaux. L’UE pourra ainsi adopter les recommandations du GAFI et uniformiser les règles entre les États membres, qui avaient jusqu’à présent développé des stratégies différentes à cet égard.

Les législateurs sont également d’accord sur le fait qu’il est urgent de garantir la traçabilité des transferts de cryptoactifs. Ils ont choisi d’aligner le calendrier de mise en œuvre de ce règlement sur celui de la réglementation des marchés de cryptoactifs (MiCA).

Cette proposition s’inscrit dans un ensemble de propositions législatives soumis par la Commission le 20 juillet 2021 et qui a pour but de renforcer les règles de l’UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Cet ensemble de propositions comprend également une proposition qui doit servir à créer une nouvelle autorité européenne pour la lutte contre le blanchiment d’argent.

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Le PNUD soutient le Honduras pour renforcer les politiques de sécurité des citoyens

Un accord a été signé entre le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et le Honduras afin de soutenir le renforcement de la politique intégrale de coexistence et de sécurité citoyenne avec une perspective de genre et de droits humains.

Il a été signé par le ministre hondurien de la Sécurité, Ramón Sabillón, et la représentante résidente adjointe du PNUD au Honduras, Rose Diegues, selon un communiqué de presse du Secrétariat à la sécurité du pays d’Amérique centrale.

Cet accord a pour objectif de consolider les actions de l’État hondurien dans le cadre de la politique de coexistence et de sécurité citoyenne afin de faire face aux facteurs de risque associés aux phénomènes de violence et de coexistence, ainsi que de favoriser la prévention de la violence et de renforcer la coexistence pacifique.

Il convient de mentionner qu’en 2021, une moyenne de 41,59 meurtres pour 100 000 habitants a été enregistrée au Honduras, un taux très élevé pour un pays qui ne vit pas de guerre civile.

Le Honduras est l’un des pays de la région parmi lesquels passe la drogue de l’Amérique du Sud vers les États-Unis, et l’un des principaux problèmes du pays est la violence causée par le crime organisé et le trafic de drogue.

Ainsi, l’accord établit la révision et la mise à jour de la Politique intégrale de coexistence et de sécurité citoyenne 2023-2032 avec une perspective de genre, ainsi que la conception de la Stratégie nationale de prévention au Honduras avec une perspective de genre 2023-2027. De cette manière, un engagement est pris pour fournir une réponse efficace aux demandes de la société en matière de sécurité des citoyens dans la prestation de services, la prise de décision et un processus préalable d’analyse et d’évaluation de ces besoins.

Le processus de vérification et de mise à jour de la politique publique de sécurité citoyenne doit être l’instrument d’ouverture d’espaces sociaux de dialogue proactif pour prévenir la violence, favoriser la coexistence pacifique et promouvoir un développement humain durable qui favorise un meilleur développement institutionnel comme moyen d’améliorer la gouvernance démocratique et la sécurité citoyenne.

Le PNUD a soutenu les processus d’élaboration et de renforcement des politiques publiques nationales sur la sécurité des citoyens dans la région, en utilisant ses propres outils, développés pour aider les pays qui sont dans ces processus. Cet organisme encourage également l’échange d’enseignements et la mise en œuvre de méthodologies participatives pour travailler à partir de la conception, de la validation, de la mise en œuvre et de l’évaluation de ces politiques.

De même, afin de créer les conditions sociales nécessaires pour améliorer la qualité de vie de la population et l’accès à un système de justice efficace, aussi bien au niveau national que local, le PNUD travaille sur la sécurité des citoyens dans une perspective de prévention et de traitement de la violence.

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Une nouvelle approche du Conseil de l’Union européenne concernant le code frontières Schengen

Le Conseil de l’Union européenne a adopté une nouvelle orientation générale relative à la réforme du code frontières Schengen, dans le cadre des travaux menés sous la présidence française pour réformer et renforcer l’espace Schengen face aux nouveaux défis.

Cette réforme :

  • propose de nouveaux outils pour combattre l’instrumentalisation des flux migratoires : elle tire les leçons de la pandémie de COVID-19 pour établir un nouveau cadre juridique concernant les mesures aux frontières extérieures en situation de crise sanitaire ;
  • met à jour le cadre juridique pour la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures afin de préserver le principe de la libre circulation, non sans réagir aux menaces continues ;
  • introduit des mesures alternatives à ces contrôles.

Dans le texte, l’instrumentalisation des migrants est définie comme une situation dans laquelle un acteur non étatique ou un pays tiers cherche à déstabiliser un État membre ou l’UE dans son ensemble en promouvant ou en favorisant la migration de citoyens de pays tiers vers les frontières extérieures de l’UE ou vers un État membre. La réforme crée de nouvelles mesures, comme la limitation du nombre de points de passage aux frontières extérieures ainsi que les heures d’ouverture de ceux-ci, et le renforcement de la surveillance aux frontières, afin de faire face à cette instrumentalisation.

Mesures aux frontières extérieures en situation de crise sanitaire

Le texte comprend la possible adoption rapide de normes minimales contraignantes sur les restrictions temporaires de voyage aux frontières extérieures si cela représente un danger pour la santé publique. Cela renforcera les outils actuellement disponibles appliqués pendant la pandémie de COVID-19, basés sur des recommandations non contraignantes.

Le règlement d’exécution contraignant qu’adoptera le Conseil dans ces situations comprendra des restrictions minimales. Selon la situation, les États membres pourront appliquer des restrictions plus poussées.

Réintroduction des contrôles aux frontières intérieures

La réforme établit des procédures plus définies pour la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, avec davantage de garanties, en tenant compte d’un arrêt récent de la Cour de justice de l’UE. Cet arrêt a spécifié les conditions de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, mais aussi confirmé le principe de la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen. En ce sens, la réforme offre des réponses possibles aux menaces continues à la sécurité intérieure et l’ordre public.

En cas de confirmation de la nécessité de maintenir les contrôles aux frontières intérieures pendant plus de deux ans et demi, l’État membre concerné devra faire part de son intention de prolonger les contrôles aux frontières intérieures à la Commission, ainsi que justifier et préciser la date à laquelle il prévoit de mettre fin aux contrôles. La Commission émettra alors une recommandation sur cette date et sur les principes de nécessité et de proportionnalité, que l’État membre devra prendre en compte.

Promotion des mesures alternatives

La réforme met à jour le code frontières Schengen en prévoyant des mesures alternatives aux contrôles des frontières intérieures. Elle propose, entre autres, un cadre plus efficace pour les contrôles de police dans les zones frontalières des États membres.

En outre, elle introduit une nouvelle procédure pour traiter les mouvements non autorisés de migrants irréguliers au sein de l’UE. Dans le contexte d’un cadre de coopération bilatérale fondé sur le volontariat des États membres concernés, les citoyens de pays tiers présents illégalement sur le territoire d’un État membre et détenus dans la zone frontalière pourront être rapatriés par cet État vers leur pays de provenance, dans le cadre de la coopération policière opérationnelle transfrontalière.

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L’Europe renforce la lutte contre la criminalité transfrontalière

Afin de renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière, le Conseil européen a adopté des mandats de négociation concernant une proposition relative à l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme et une proposition visant à créer une plateforme collaborative pour les équipes communes d’enquête. Ces propositions s’inscrivent dans le cadre des travaux en cours aspirant à moderniser et à numériser la coopération judiciaire transfrontalière afin de permettre aux procureurs et aux juges d’échanger plus facilement des informations et de traduire en justice le nombre croissant de criminels et de terroristes opérant par-delà les frontières.

Actuellement, les États membres partagent des informations avec Eurojust sur les affaires liées au terrorisme par le biais de divers canaux. Ces informations sont ensuite intégrées dans le registre judiciaire européen antiterroriste, un système techniquement obsolète qui ne permet pas de recouper correctement les informations.

La proposition a pour but de corriger ces lacunes et de permettre à Eurojust de jouer un rôle plus important et plus proactif en termes de soutien à la coordination et à la coopération entre les autorités nationales chargées d’enquêter sur les infractions terroristes et de les poursuivre.

La proposition comprend :

  • établir un système moderne et numérique de gestion des dossiers qui stocke ces informations et permet des vérifications croisées ;
  • donner à Eurojust les moyens de mieux détecter les liens entre les enquêtes et les poursuites transnationales dans le domaine du terrorisme et d’informer de manière proactive les États membres des liens découverts ;
  • créer un canal de communication numérique sécurisé entre les États membres et Eurojust ;
  • simplifier la coopération avec les pays tiers en donnant aux procureurs de liaison détachés auprès d’Eurojust un accès au système de gestion des dossiers.

Les ministres chercheront également à adopter une approche générale sur le projet de règlement établissant une plateforme de collaboration pour les équipes communes d’enquête (ECE). Ces équipes sont constituées pour mener des enquêtes criminelles spécifiques pendant une période déterminée. Elles sont mises en place par les autorités compétentes de deux ou plusieurs États membres, avec la participation éventuelle de pays tiers concernés, pour gérer conjointement des enquêtes transfrontalières. Le cadre régissant les ECE permet aux membres de l’équipe d’échanger directement des éléments de preuve, sans avoir à recourir aux procédures traditionnelles de coopération judiciaire.

La plateforme proposée facilitera la coordination et la gestion quotidiennes des ECE, assurera l’échange et le stockage temporaire d’informations opérationnelles et d’éléments de preuve et garantira la communication sécurisée et la traçabilité desdits éléments. Elle doit être accessible via une connexion sécurisée et doit comprendre un système d’information centralisé et une connexion entre ce système et les outils informatiques pertinents utilisés par les ECE. L’utilisation de la plateforme sera encouragée, mais restera facultative.

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Le Conseil européen intensifie la lutte contre les drogues illicites

Afin d’intensifier la lutte contre les drogues illicites, le Conseil européen a adopté, au début du mois de juin dernier, un mandat de négociation concernant la proposition relative à l’Agence de l’Union européenne pour les questions liées aux drogues, visant à transformer l’actuel Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en une agence à part entière et, surtout, à renforcer son rôle.

Le nouveau règlement donnera à l’Agence les moyens de répondre plus efficacement aux nouveaux défis de santé publique et de sécurité posés par les drogues illicites, de fournir un meilleur soutien aux États membres et de contribuer à l’amélioration de la situation internationale.

La collecte, l’analyse et la diffusion des données resteront la tâche principale de l’Agence, mais, dans le cadre du mandat renforcé, elle pourra également :

  • développer des capacités générales d’évaluation des menaces en matière de santé et de sécurité afin de détecter rapidement les nouvelles menaces, et établir des exercices réguliers de prospective afin d’identifier les défis à venir ;
  • couvrir spécifiquement la polytoxicomanie, c’est-à-dire l’utilisation de drogues en combinaison avec d’autres substances licites ou illicites, et qui est de plus en plus courante ;
  • améliorer la coopération avec les points focaux nationaux, dont la position serait renforcée, ce qui leur permettrait de fournir à l’Agence des données pertinentes sur la situation nationale en matière de drogues et de toxicomanie ;
  • mettre en place un réseau de laboratoires pour permettre à l’Agence d’accéder à des informations médico-légales et toxicologiques ;
  • élaborer des interventions fondées sur des données probantes pour sensibiliser et émettre des alertes lorsque des substances particulièrement dangereuses apparaissent sur le marché.

Le règlement précisera également le rôle de l’Agence dans le domaine de la coopération internationale, afin qu’elle puisse participer pleinement à ces activités et répondre aux demandes des pays tiers et des organisations internationales.

Les négociations avec le Parlement européen devraient commencer dès que celui-ci aura défini sa position.

Il convient de rappeler que l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies a vu le jour en 1993 à Lisbonne. Il vise à fournir à l’Union européenne et aux États membres des informations factuelles et comparables sur les drogues, les toxicomanies et leurs conséquences, afin d’éclairer l’élaboration des politiques et d’orienter les initiatives de lutte contre la drogue. Son fonctionnement a considérablement amélioré la disponibilité des informations sur les drogues et les toxicomanies au sein de l’UE et au niveau international.

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Le gouvernement salvadorien lance une nouvelle offensive musclée contre les gangs

Après des mois de calme relatif et des niveaux de violence assez bas dans les rues du pays, les homicides sont repartis à la hausse pour atteindre des niveaux jamais vus depuis près de 30 ans dans le pays d’Amérique centrale. Il n’est pas déraisonné d’avancer que la fragile trêve des maras (gangs) a pris fin.

En conséquence, l’Assemblée législative a approuvé il y a quelques semaines une demande controversée de l’exécutif visant à lutter contre les maras. Cette réforme du code pénal souhaite durcir les peines encourues par les membres de ces gangs.

Comme le rapporte un article de bbc.com, cette décision intervient après que le gouvernement de Nayib Bukele a demandé à l’Assemblée de déclarer l’état d’urgence dans le pays, suite à un week-end d’une rare violence au cours duquel plus de 80 meurtres ont été commis.

Les mesures, qui seront pour l’instant appliquées pendant un mois, mais qui pourront être prolongées, comprennent notamment la suspension de la liberté d’association, des droits de la défense et de l’inviolabilité des correspondances. Actuellement, suite à la réforme récemment approuvée, les membres des maras peuvent être condamnés à des peines allant de 20 à 40 ans de prison, tandis que celles des chefs de gangs peuvent atteindre entre 40 et 45 ans de prison.

L’un des points les plus controversés de la réforme du code pénal prévoit également de considérer comme majeurs les membres de ces groupes âgés de plus de 12 ans et de les juger comme tels. Ce serait la première fois que le gouvernement approuverait une peine spécifique pour ceux considérés comme appartenant aux maras. Auparavant, au Salvador, ils étaient considérés comme des « terroristes » et encouraient les peines correspondantes, même s’il était difficile de prouver leurs liens avec ces groupes, et les peines allaient de 6 à 9 ans de prison.

Dans ces circonstances, le gouvernement a renforcé la sécurité dans les rues et a demandé au Congrès d’approuver l’état d’urgence. La réforme, approuvée par la majorité au pouvoir au sein de l’assemblée législative, limite la liberté d’association, suspend le droit d’être informé des raisons de la détention, étend la période de garde à vue de 72 heures à 15 jours et permet aux autorités de mettre sur écoute les téléphones portables des suspects.

Selon les dernières informations, les autorités ont arrêté plus de 3 000 membres présumés des maras. Au même moment, le président Bukele a annoncé sur Twitter qu’il avait donné l’ordre de limiter les déplacements dans la cour des membres de gang emprisonnés ainsi que les repas leur étant servis et que leurs matelas de couchage avaient été retirés. Depuis plusieurs jours, la nourriture est rationnée et les 16 000 membres emprisonnés n’ont pas quitté leurs cellules.

Parmi les différentes réactions aux récents événements, le Secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, la Commission interaméricaine des droits de l’homme, Human Rights Watch et Amnesty International ont exprimé leur préoccupation quant à la situation dans le pays et espèrent que les mesures prises sont conformes aux lois et normes internationales en matière de droits de l’homme.

Il convient de noter qu’environ 70 000 membres des maras sévissent au Salvador et se battent pour le contrôle des opérations d’extorsion et de trafic de drogue dans tout le pays.

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Des sacs conçus pour aider les policiers à intervenir auprès des personnes atteintes d’un trouble du traitement sensoriel

Les Forces de l’ordre de l’Alabama (ALEA) disposent désormais d’un moyen simple mais efficace de communiquer avec les personnes qui ne sont plus en mesure de répondre : les sacs sensoriels.

Conçus pour aider les personnes atteintes d’un trouble du traitement sensoriel à se calmer, ces sacs offrent aux agents un moyen d’interagir et de communiquer positivement avec ces personnes, qui peuvent sembler constituer une menace pour elles-mêmes ou pour les autres.

La livraison des sacs est accompagnée d’une formation afin que les agents de l’ALEA puissent facilement reconnaître les symptômes du trouble du traitement sensoriel et sachent comment se comporter avec les personnes souffrant d’une surcharge sensorielle. Cette formation permet d’éviter tout malentendu qui pourrait conduire à une escalade de la situation.

En 2013, 12 agences et plusieurs professionnels du maintien de l’ordre en Alabama se sont réunis en une seule entité pour créer l’ALEA. L’agence compte aujourd’hui environ 1 500 employés dans divers départements tels que la sécurité intérieure, la sécurité publique, le système de gestion des recouvrements des recettes et le système de justice. En 2021, l’ensemble du personnel assermenté de l’agence, y compris les agents de terrain, les agents spéciaux du bureau d’enquête de l’État, les agents chargés de la communication et les membres de la division des permis de conduire ont suivi une formation sur l’inclusion sensorielle. L’ALEA est ainsi devenue la première agence étatique d’application de la loi à être certifiée par KultureCity, une organisation à but non lucratif spécialisée dans l’insertion et l’aide aux personnes atteintes d’un trouble sensoriel ou d’autres handicaps.

La formation de KultureCity, qui repose essentiellement sur le visionnage de vidéos, vise à éduquer les premiers intervenants, leur faire accepter cette différence et ressentir de l’empathie pour les personnes atteintes de troubles sensoriels, qui représenteraient entre 5 et 16 % de la population américaine.

Symptôme courant de l’autisme, ce handicap touche également les personnes souffrant d’un trouble du stress post-traumatique, de démence ou ayant été victimes d’un AVC. Il s’agit d’un état pathologique dans lequel le cerveau éprouve des difficultés à recevoir et répondre aux informations sensorielles, ce qui rend les personnes trop ou trop peu sensibles à certains éléments qu’elles voient, entendent, sentent, touchent et goûtent.

Les lumières vives, le brouhaha urbain, les vêtements rugueux et d’autres stimuli peuvent submerger les personnes hypersensibles et provoquer chez elles une crise émotionnelle et un comportement qui peut sembler inhabituel, voire agressif. Ces individus peuvent rechercher une stimulation sensorielle de plusieurs manières comme crier, agiter les bras ou toucher les gens au hasard, parfois brutalement.

Les personnes en proie à une surcharge sensorielle peuvent être tellement submergées qu’elles ne peuvent pas parler ou traiter mentalement ce qui leur est demandé. Elles peuvent alors sembler être sous l’influence de l’alcool ou de drogues et délibérément peu coopératifs.

Fondée en 2013 par le Dr Julian Maha, dont le fils a été diagnostiqué avec un trouble sensoriel, KultureCity a fourni des formations et des sacs sensoriels à plus de 50 agences de premiers intervenants aux États-Unis. Sa formation, conçue pour faire comprendre et accepter la façon dont les personnes ayant des troubles sensoriels réagissent aux stimuli, se concentre sur quatre domaines clés :

  • La compassion pour les personnes atteintes d’un handicap invisible ou d’un besoin sensoriel et faire comprendre à quel point ces besoins sont fréquents.
  • Savoir reconnaître une personne souffrant d’un handicap ou d’un besoin sensoriel invisible et la meilleure façon d’entrer en relation avec elle.
  • Les stratégies pour aider ces personnes à s’adapter à une situation qui les dépasse.
  • Trouver la meilleure façon de mettre un terme à cette interaction et de contribuer à résoudre la situation de manière positive.

Sources :

CHADD. (2021, September 21). New Research in Sensory Processing Dysfunctionhttps://chadd.org/adhd-weekly/new-research-in-sensory-processing-dysfunction

Office of the Governor of Alabama. (2021, August 3). Governor Ivey Announces Sensory-Inclusive Training for State Law Enforcement Officershttps://governor.alabama.gov/newsroom/2021/08/governor-ivey-announces-sensory-inclusive-training-for-state-law-enforcement-officers/

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Une stratégie visant à renforcer la sécurité de l’UE dans les dix prochaines années

Le Conseil de l’Union européenne a formellement approuvé la dénommée « boussole stratégique », un plan d’action ambitieux visant à renforcer la politique de sécurité et de défense de l’Union européenne d’ici à 2030.

La situation politique plus hostile exige que l’Europe monte le ton en augmentant sa capacité et sa volonté décisionnelle, en renforçant sa résilience, mais aussi en investissant plus et mieux dans les domaines de la défense et de la sécurité.

L’unité et la détermination font la force de l’Union. L’objectif de cette boussole stratégique est de renforcer les capacités de l’UE en matière de sécurité. L’UE doit être capable de protéger ses citoyens, ainsi que de contribuer à la sécurité et la paix internationales. Cette stratégie devrait renforcer l’autonomie stratégique de l’UE et sa capacité à travailler avec ses partenaires pour préserver ses valeurs et ses intérêts.

Afin de renforcer sa capacité d’anticipation, de dissuasion et de réaction face aux menaces et aux défis, actuels ou émergents, et de préserver ses intérêts en matière de sécurité, l’UE doit :

  • renforcer ses capacités d’analyse du renseignement ;
  • développer des outils et des équipes de réponse hybrides qui rassemblent différents instruments pour détecter et répondre à un vaste éventail de menaces hybrides ;
  • poursuivre le développement de sa boîte à outils de cyberdiplomatie et établir une politique de cyberdéfense qui lui soit propre afin d’être mieux préparée et de mieux répondre aux cyberattaques ;
  • développer une boîte à outils de manipulation et d’interférence pour les informations étrangères ;
  • fournir des raisons supplémentaires aux États membres pour qu’ils s’engagent dans le développement d’outils de collaboration et investissent conjointement dans des facilitateurs stratégiques et des équipements de nouvelle génération pour opérer sur terre, en mer, dans les airs, le cyberespace et l’espace extra-atmosphérique ;
  • développer sa propre stratégie spatiale de sécurité et de défense ;
  • renforcer son rôle en tant qu’acteur de la sécurité maritime.

Une Union européenne plus forte en matière de sécurité doit contribuer positivement à la sécurité transatlantique comme mondiale.

La boussole stratégique fournit une évaluation partagée de l’environnement stratégique dans lequel opère l’UE et des menaces et défis auxquels elle est confrontée. Le document propose des actions concrètes, ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre précis, afin d’améliorer la capacité de l’UE à agir de manière décisive en cas de crise, mais aussi à défendre sa sécurité et celle de ses citoyens.

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Une formation pour éviter le recours excessif à la force

Les organisations policières des sociétés démocratiques cherchent comment éviter le recours excessif à la force. Le débat se concentre souvent sur la prise de responsabilité professionnelle et pénale a posteriori, qui se heurte aussi généralement à une certaine « solidarité » des agents qui devraient contribuer à rapporter les faits. Une stratégie alternative (et plus positive) pour faire face à ces mauvaises pratiques consiste à encourager les collègues patrouilleurs à arrêter ou à prévenir ces comportements déviants. En effet, dans les cas qui ont été portés à l’attention du public, il est clair que, si certains agents recouraient de manière disproportionnée à la force, d’autres, qui n’étaient pas activement impliqués dans l’acte de violence, ne faisaient rien pour les arrêter.

Aux États-Unis, ces dernières années, suite à des cas de violences policières qui ont fait le tour du monde, les autorités ont tenté de promouvoir la prise d’initiative par le biais de formations dont l’objectif est de briser la passivité des agents témoins des faits mais n’intervenant pas directement. En 2015, Michael S. Harrison, alors chef de la police de la Nouvelle-Orléans, a lancé le programme EPIC (Ethical Policing Is Courageous, Le maintien de l’ordre éthique est signe de courage). Il était assisté du psychologue Ervin Staub, professeur spécialisé dans la psychologie de la violence.

Le programme considère que les policiers sont des personnes qui peuvent parfois être fatiguées et stressées, des conditions qui peuvent les amener à faire des erreurs. Leurs collègues également présents sur le lieu de l’acte de violence, n’intervenant pas mais jouant le rôle d’observateur ou de spectateur, sont en mesure de détecter ces situations, qui peuvent également être des signes de troubles mentaux ou d’addictions. Ainsi, l’objectif est d’éviter les réticences existantes au sein des forces de l’ordre liées au corporatisme et à la culture du silence face à ces actes déviants, car l’intervention préventive ne porte pas préjudice au collègue, au contraire, elle prévient l’incident. Il ne s’agit donc pas seulement d’éviter les poursuites et d’arrêter ces actes, mais aussi de se concentrer sur les possibles causes et signes.

Dans le même temps, cette formation appelle à un changement de paradigme dans la définition de loyauté. Être loyal, ce n’est pas garder le silence sur les actes répréhensibles, mais éviter les blessures, les décès ou la mise en danger de la carrière des agents. Ce programme souligne la nécessité pour les agents de prendre soin les uns des autres et revisite le concept de soutien mutuel entre collègues.

La formation identifie les facteurs inhibiteurs qui poussent un agent à rester passif et à ne pas arrêter une action inappropriée, comme le manque d’empathie ou la peur d’être ostracisé. Elle démontre également que de telles actions peuvent être prévenues ou arrêtées avant qu’elles ne deviennent irrégulières, grâce à certains gestes : un policier reprenant les rennes lorsqu’il voit un collègue enlever ses lunettes, ou un policier retirant le genou de son collègue du cou d’un suspect. D’autres options suggérées sont, par exemple, de montrer le badge donné aux policiers qui ont suivi la formation, utiliser certaines phrases clés pour reprendre les commandes d’une intervention ou pour faire comprendre au camarade policier de cesser les violences.

Au cours des deux années qui ont suivi la formation des agents de la Nouvelle-Orléans, certains incidents, tels que les courses-poursuites ou les plaintes pour violences policières, ont diminué, bien qu’aucune corrélation entre cette diminution et le programme n’a été clairement établie.

Le programme EPIC a servi de base à la Georgetown University Law School pour un autre programme, baptisé ABLE (Active Bystandership in Law Enforcement Policing, Observation active dans la politique d’application de la loi), auquel plus de 200 commissariats de police des États-Unis ont déjà adhéré.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les liens suivants :

Programme EPIC

http://epic.nola.gov/home/

https://www.baltimorepolice.org/transparency/bpd-policies/1-ethical-policing-courageous-epic-training-lesson-plan

Programme ABLE

The New York Times. « A New Message for Police: If You See Something, Say Something », 27 février 2022.

BBC News: « Ervin Staub: A Holocaust survivor’s mission to train ‘heroic bystanders’ »

https://www.bbc.com/news/world-us-canada-54339252

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La Commission européenne chercher à améliorer la coopération policière transfrontalière pour renforcer la sécurité

La Commission européenne a proposé un code de coopération policière de l’Union européenne pour améliorer la coopération policière transfrontalière entre tous les États membres et fournir aux policiers de l’UE des outils d’échange d’informations plus modernes.

La plupart des criminels opérant par-delà les frontières, les policiers de l’UE doivent être capables de collaborer de manière rapide et efficace. Le code de coopération policière inclut de nouvelles formes d’échange d’informations et une recommandation sur la coopération policière opérationnelle. Il permettra l’amélioration des opérations transfrontalières, accentuera le rôle d’Europol et fournira des canaux et des délais clairs pour l’échange d’informations.

De plus, les crimes dans l’ensemble de l’UE pourront être reliés beaucoup plus efficacement grâce à la révision des règles relatives à l’échange automatisé de certaines catégories de données. Cela permettra de renforcer la prévention, la détection et les enquêtes criminelles dans l’UE, d’éviter les lacunes en matière d’informations, ainsi que de promouvoir la sécurité dans toute l’Europe.

Les mesures proposées comprennent :

  • Une recommandation sur la coopération policière opérationnelle qui établit des règles communes sur la coopération entre les agents de police prenant part à des patrouilles communes et opérant sur le territoire d’un autre État membre. Cela inclut un référencement des outils de messagerie sécurisés permettant aux policiers de communiquer avec leurs homologues lorsqu’ils mènent des opérations dans d’autres pays de l’UE, mais aussi une liste commune d’infractions pour lesquelles les poursuites transfrontalières sont possibles.
  • De nouvelles règles sur l’échange d’informations entre les autorités policières des États membres afin que les policiers disposent d’un accès équivalent aux informations dans les mêmes conditions, quel que soit l’État membre dans lequel ils opèrent. Les États membres établiront un point de contact unique, doté d’un personnel suffisant, opérationnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et fonctionnant comme un « guichet unique » pour l’échange d’informations avec les autres États membres. Les informations requises devront être fournies sous huit heures en cas d’urgence, ou bien sous sept jours au plus tard. Le canal de communication par défaut devrait être l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA), gérée par Europol.
  • Des règles révisées sur l’échange automatisé de données pour la coopération policière dans le cadre de la décision Prüm, qui faciliteront, accéléreront et amélioreront l’échange de données, et aideront à identifier les criminels. Ces règles comprennent le passage de multiples connexions entre les bases de données nationales à un routeur central auquel ces bases de données peuvent être connectées. Ces règles requièrent également d’ajouter des dossiers de police à l’échange automatisé de données et des images du visage de criminels présumés et condamnés. Europol contribuera également à l’identification des criminels connus dans les pays non membres de l’UE en comparant les données provenant des pays non membres avec les bases de données des États membres, fournissant ainsi un soutien plus efficace à ces derniers.

Étapes à venir :

Le Parlement européen et le Conseil doivent maintenant examiner et adopter le règlement sur l’échange automatisé de données et la proposition de directive sur l’échange d’informations. La proposition de recommandation du Conseil sur la coopération policière opérationnelle doit maintenant être débattue et adoptée par le Conseil, après consultation du Parlement européen. Cette recommandation servirait alors de base que tous les États membres pourraient consulter pour mettre à jour leurs accords nationaux ou bilatéraux en vigueur.

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