L’Union européenne complique l’utilisation abusive des cryptomonnaies à des fins criminelles. Les négociateurs du Parlement européen et de la présidence du Conseil de l’UE ont abouti à un accord sur la proposition d’actualisation des règles relatives aux informations accompagnant les transferts de fonds : ces règles s’appliquent désormais également aux cryptomonnaies.
Cette nouvelle réglementation assurera la transparence financière des échanges de cryptomonnaies. Elle fournira également à l’UE un cadre solide et proportionnel conforme aux normes internationales les plus strictes en matière d’échange de cryptomonnaies. On peut notamment citer les recommandations 15 et 16 du Groupe d’action financière (GAFI), l’organisme de surveillance mondial contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans le contexte géopolitique actuel, l’introduction de cette réglementation est bienvenue.
Cette réforme a pour objectif d’obliger les prestataires de services de cryptoactifs à collecter et à rendre accessibles certaines informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire des transferts de cryptoactifs qu’ils opèrent. Les prestataires de services de paiement pour les virements bancaires le font déjà, ce qui assure la traçabilité des transferts de cryptoactifs afin de mieux identifier et geler les transactions suspectes.
Grâce à ce nouvel accord, l’UE pourra affronter les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme liés à ces nouvelles technologies. De plus, elle pourra à la fois assurer sa compétitivité, protéger les consommateurs et les investisseurs, et veiller à l’intégrité financière du marché intérieur.
Avec cet accord, quelle que soit la quantité d’argent transférée, l’ensemble des informations relatives au donneur d’ordre doivent être communiquées lors du transfert de cryptoactifs.
Par ailleurs, les législateurs se sont accordés sur le fait que le règlement général sur la protection des données (RGPD) reste applicable aux transferts de fonds et qu’aucune autre règle sur la protection des données ne sera établie.
Pour les personnes et entités soumises à des mesures restrictives, le contournement de ces dernières sera plus difficile grâce à l’amélioration de la traçabilité des transferts de cryptoactifs. En outre, les prestataires de services de cryptoactifs devront mettre en œuvre des procédures, contrôles et politiques internes adéquats afin de réduire les possibilités d’échapper aux mesures de restriction, tant nationales que de l’UE.
Plus généralement, l’ensemble des sanctions sont déjà applicables à toutes les personnes physiques et morales, y compris celles qui opèrent dans le secteur des cryptomonnaies.
Les États membres devront s’assurer en temps voulu que tous les prestataires de services relatifs aux cryptoactifs remplissent les conditions requises pour être des entités assujetties au titre de la quatrième directive contre le blanchiment de capitaux. L’UE pourra ainsi adopter les recommandations du GAFI et uniformiser les règles entre les États membres, qui avaient jusqu’à présent développé des stratégies différentes à cet égard.
Les législateurs sont également d’accord sur le fait qu’il est urgent de garantir la traçabilité des transferts de cryptoactifs. Ils ont choisi d’aligner le calendrier de mise en œuvre de ce règlement sur celui de la réglementation des marchés de cryptoactifs (MiCA).
Cette proposition s’inscrit dans un ensemble de propositions législatives soumis par la Commission le 20 juillet 2021 et qui a pour but de renforcer les règles de l’UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Cet ensemble de propositions comprend également une proposition qui doit servir à créer une nouvelle autorité européenne pour la lutte contre le blanchiment d’argent.
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