La stratégie a été présentée par le responsable du secrétariat à la Sécurité publique et à la Protection citoyenne, Alfonso Durazo, qui a été chargé de soumettre pour la première fois au Sénat de la République le document contemplant les mesures qu’adoptera le gouvernement fédéral pour garantir la sécurité des Mexicains.

Le document établit que le but de la stratégie est de s’attaquer aux origines structurelles de la criminalité, au crime organisé, à la violence et, en général, à tous les aspects pouvant signifier un risque pour la sécurité publique.

Cette stratégie a pour vocation d’aligner les efforts en matière de sécurité, en faisant usage de la force légitime de l’État dans un cadre de légalité, de principes démocratiques et de respect des droits de l’homme.

La stratégie consiste en huit axes d’action, dont la lutte contre la corruption, la promotion des droits de l’homme ou la reformulation du débat contre les drogues, tout en envisageant la légalisation de certaines d’entre elles.

Elle préconise aussi une approche sociale et de pacification du pays, avec la création d’un Conseil de construction de la paix pour travailler sur ce sujet. Entre autres actions, elle envisage par ailleurs la récupération et la dignification des centres pénitentiaires du pays.

La stratégie relative à la sécurité publique et à la sécurité nationale prévoit la dignification et l’amélioration des services de sécurité pour renforcer la coordination États/communes, ainsi que l’envoi et l’utilisation de la Garde nationale à titre de commandement civil rattaché au secrétariat à la Sécurité publique et à la Protection citoyenne. Celle-ci pourra renforcer la vigilance dans les communes craignant des situations de violence ou un risque imminent.

Rejeté par les sénateurs du PAN et du PRI, le projet approuvé à la majorité considère que la violence politique et sociale ne se résoudra que dans le dialogue, la rationalité et la transparence, et cela grâce à des décisions publiques répondant aux nécessités sociales.

De plus, il reconnaît que l’urgence dans laquelle est plongé le pays requiert l’engagement et la responsabilité de l’État mexicain, avec la participation et la coordination des trois niveaux de pouvoir gouvernemental.

Il est aussi envisagé d’instaurer une meilleure coordination institutionnelle entre les services chargés d’appliquer la stratégie, en mettant de l’ordre dans le gouvernement pour en finir avec la corruption, l’impunité et le trafic d’influences.

Par ailleurs, il est prévu d’apporter des améliorations en termes de protection civile, avec des actions de rétablissement et de soutien à l’égard des populations sinistrées, et de favoriser le secteur du renseignement en vue de préserver la cohésion sociale et renforcer les institutions gouvernementales.

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Le président de la République française a promulgué, le 30 octobre dernier, la Loi 2017-1510, visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Celle-ci est entrée en vigueur le jour suivant, dès sa publication dans le Journal officiel. La conséquence immédiate aura été la fin de l’état d’urgence auquel la France était soumise depuis le 13 novembre 2015. La nouvelle loi rend permanentes certaines des mesures qui étaient en vigueur sous l’état d’urgence et en nuance d’autres afin de minimiser l’affectation des droits des citoyens.

Les mesures les plus remarquables sont :

• Établir des périmètres de protection pour renforcer la sécurité au cours de certains évènements et dans des espaces particulièrement exposés (rencontres sportives, culturelles…).
• Permettre la fermeture de lieux de culte prônant ou faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine et à la discrimination.
• Permettre à l’autorité administrative d’implanter des contrôles et des mesures de surveillance individuelle à l’égard d’individus susceptibles de constituer une menace particulièrement grave.
• Permettre aux délégués du gouvernement d’ordonner, sur autorisation judiciaire préalable, le contrôle de lieux fréquentés par des individus associés au terrorisme.
• Permettre la réalisation d’enquêtes administratives sur des fonctionnaires présentant un risque de radicalisation.
• Réaliser des contrôles d’identité sur des zones frontalières ou sur un rayon de 10 km autour des aéroports et des gares internationales.
• Adapter la Loi française au Passenger Name Record (PNR)[1].
• Étendre la durée et le périmètre de contrôle des zones frontalières.
• Instaurer un nouveau système légal de contrôle des communications.
• Caractériser une nouvelle infraction pénale : les parents incitant leurs enfants à commettre des actes terroristes ou à voyager à l’étranger dans ce but peuvent encourir une peine de 15 ans d’emprisonnement et une amende de 225 000 €. Ils peuvent aussi perdre leur autorité parentale.

Selon des sources officielles du gouvernement français, cette réforme législative est dictée par la nécessité d’adapter le corpus juridique afin de lutter efficacement contre le terrorisme dans le cadre du droit commun et mettre fin à la situation d’état d’urgence dans laquelle vivait le pays. Rappelons que l’état d’urgence en France était conçu pour faire face ponctuellement à des situations exceptionnelles ; il limitait l’exercice de certaines libertés publiques de réunion et de manifestation ; il donnait aussi à l’administration des pouvoirs spéciaux sur le droit commun.

Lien utiles :

http://www.gouvernement.fr/action/renforcer-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le-terrorisme

http://www.gouvernement.fr/lutte-contre-le-terrorisme-le-passenger-name-record-pnr-c-est-quoi-4433

http://www.gouvernement.fr/action/renforcer-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le-terrorisme

[1]Un fichier de noms de voyageurs entrant et sortant du territoire français par bateau ou en avion afin de permettre un meilleur contrôle des déplacements à risque.

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Après plus de quinze ans à envisager la nécessité d’implanter une réglementation en matière de sécurité publique, le 20 février dernier a été approuvé le Décret-loi nº14 sur les dispositions urgentes en matière de sécurité publique. La nouvelle réglementation est applicable à l’ensemble du pays ; en fait, elle est approuvée en tant qu’instrument de coopération entre l’État, les régions et le cadre local. Elle semble organiser une sorte de gouvernance de la sécurité publique pour garantir la manière dont les différents niveaux territoriaux doivent mener à bien certains accords de coopération dans ce domaine. Elle part d’un concept de « sécurité publique » considérablement vaste, en reprenant les apports de la littérature la plus actuelle en la matière, qui insiste sur la transversalité de la sécurité.

Ce texte de loi définit la sécurité urbaine comme un bien public auquel appartiennent la cohabitation et le décorum dans les villes (art. 4). Afin de conserver ce bien, il faudra mener à bien des interventions de requalification des espaces dégradés, éliminer certains facteurs de marginalité et d’exclusion sociale, prévenir la délinquance et promouvoir la cohésion sociale et le respect de la Loi. L’État, les régions et les municipalités doivent collaborer dans ce type d’actions en fonction de leurs compétences.

Après cette définition, révolutionnaire dans le domaine légal, [1] la plupart des mesures contemplées dans le texte, comme l’indiquent certaines voix critiques, [2] sont les mesures traditionnelles, relatives aux sanctions ou à la prévention situationnelle. Par exemple, le pouvoir des maires est étendu pour limiter l’horaire de vente de boissons alcoolisées (art. 8) ou décréter l’éloignement des structures ferroviaires, aéroportuaires, maritimes ou de transport public à l’égard des individus qui perturbent ou empêchent le libre usage de ces espaces au reste des usagers (art. 9). Cette mesure semble avoir été importée de la réglementation sportive qui prévoyait déjà la possibilité d’interdire l’accès aux stades aux individus qui s’y seraient comportés de manière violente.

En cas de récidive dans ces comportements, le questor, autorité provinciale de sécurité publique en Italie, peut décréter une interdiction d’entrée dans ces espaces pendant un minimum d’un an et un maximum de cinq ans.

Le texte prévoit aussi la possibilité d’interdire l’exercice de certaines activités professionnelles à des individus condamnés pour certains types de délits comme, par exemple, le trafic de stupéfiants. La sanction peut inclure l’interdiction d’entrée dans des lieux liés à ces activités et le stationnement à proximité de ces derniers (art. 13).

Il contemple aussi des pouvoirs spécifiques pour les préfets, représentants de l’État dans la province, qui peuvent décréter en priorité l’expulsion d’immeubles occupés si l’on pense que leur occupation met en péril la sécurité publique. Dans ce cas-là, ils peuvent requérir la présence effective de la police pour garantir l’expulsion (art.11).

Tout indique que le décret-loi sera entériné prochainement par le Parlement (probablement, à la publication de cette note, il aura déjà été approuvé) car s’il en était autrement, cela pourrait impliquer la chute du gouvernement, compte tenu de la situation compliquée que connaît actuellement l’Italie. Il faudra voir si l’opposition prendra l’engagement d’y apporter ou non des modifications dans le futur.

[1] Mais pas dans le domaine réglementaire, puisque l’ex ministre Maroni en avait déjà donné une définition semblable dans le Décret du 5 août 2008, une pratique remise en question par le Tribunal constitutionnel.

[2] Voir, par exemple, le bref article de Gian Guido Nobili sur la revue Il Mulino.

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Les drones, ces petits aéronefs télécommandés, peuvent servir à prendre des photos aériennes, à filmer un match de foot depuis les airs, à pulvériser des herbicides et des pesticides sur des cultures ou à surveiller les incendies de forêt. Très utiles, ils présentent néanmoins des risques pour la sécurité aérienne et vis-à-vis du respect de la vie privée.

La commission des transports du Parlement européen a donné son soutien aux nouvelles règles proposées par la Commission européenne pour garantir la sécurité et protéger la vie privée en UE.

Les drones pesant moins de 150 kilos sont actuellement règlementés à l’échelle nationale. En UE, le cadre règlementaire est donc fragmenté et présente différents certificats et différentes normes techniques et sécuritaires, ce qui s’avère un véritable casse-tête pour les opérateurs et les fabricants transnationaux. Les députés européens  demandent que les exigences pour les drones de moins de 150 kilos soient règlementées par la législation européenne pour en assurer la cohérence et la clarté. Ils demandent en outre qu’il y ait un registre obligatoire de tous les drones pesant plus de 250 grammes et exigent que les opérateurs aient les compétences nécessaires au pilotage des avions sans équipage au sein des espaces publics.

La plupart des drones en jouet, les plus habituels à l’heure actuelle, ne seront pas donc touchés par cette exigence.

Les caractéristiques actuelles des différents règlements nationaux relatifs aux drones sont les suivantes:

• Drones civils: à différents pays, différentes règles. Un drone est un aéronef sans pilote autorisé à voler s’il est télécommandé, mais ne l’étant pas s’il est entièrement automatisé.
• La plupart des pays exigent une autorisation spéciale (enregistrement, permis de vol, licence de pilotage et évaluation technique) pour les avions sans équipage de 20-25 kilos.
• Les drones pesant de 0 à 150 kilos sont réglementés à l’échelle nationale. S’ils dépassent les 150 kilos, ils sont réglementés à l’échelle européenne.
• Les petits drones civils pesant moins de 25 kilos sont les plus populaires. En Union européenne, il en a été vendu 1,7 millions en 2015, dont 98 % pesaient moins de deux kilos.
• À l’heure actuelle, plus de 3 millions de drones sont en service -si l’on additionne les estimations des différents pays de l’UE. Ce chiffre ne comprend ni les « jouets » ni les maquettes d’avions.
• L’altitude maximale de vol est aussi différente selon les pays. La plus restrictive est la Belgique, avec 90 mètres. L’Espagne occupe une position intermédiaire avec une altitude maximale de vol de 125 mètres, tandis que des pays comme la France ou l’Italie fixent la limite à 150 mètres d’altitude.
• Quant à la distance de sécurité recommandée entre le drone et les bâtiments, les personnes ou les véhicules, elle est au minimum de 50 mètres.

Liens utiles:

• Speech by Commissioner Bulc at Drones Conference in Warsaw
• Safety first in aviation reform
• https://notesdeseguretat.blog.gencat.cat/2016/07/13/mesures-visant-a-controler-laugmentation-des-delits-et-des-menaces-sur-lespace-aerien-commis-a-laide-de-drones/

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Le décret qui donne le feu vert au Centre d’élaboration des données de la police du Pays basque a été publié le 18 juillet. Sa création officielle date Loi 15/2012, du 28 juin 2012 relative à l’aménagement du système de sécurité publique du Pays basque. Ce centre devient ainsi l’organe administratif compétent pour le traitement (collecte, garde, élaboration, classification et communication) des données nécessaires aux services de police. Plusieurs raisons rendent la configuration de ce centre particulièrement significative.

Tout d’abord, il cherche à créer une seule et unique base de données englobant l’Ertzaintza tout comme les polices locales d’Euskadi (la communauté autonome basque). Les localités concernées devront signer des accords spécifiques avec le département de l’Intérieur. Ces accords structureront la participation des polices locales et détailleront les domaines faisant l’objet de l’information partagée, leurs caractéristiques et les conditions techniques nécessaires à l’utilisation des bases de données communes.

Le Pays basque rejoint de la sorte le processus entamé en Catalogne en 2002. Grâce à lui, l’immense majorité des polices locales de Catalogne (208 sur 214) partage désormais avec les Mossos d’Esquadra une même base de données d’informations utiles à la police. Là aussi, il a fallu signer des accords ad hoc* avec chacune des localités concernées pour que leurs polices y souscrivent.

Compte tenu du développement et des dimensions prises par les polices locales ces dernières décennies, l’inclusion des données relatives à leurs activités au sein d’un instrument commun permettant de dessiner un scénario plus proche de la réalité de la sécurité n’a rien d’anodin. Les données policières présentent un important «chiffre noir» en raison de la rareté des plaintes issues d’incidents délictuels, qui s’explique pour différentes raisons. Si, de plus, les données correspondant aux forces de police qui sont le plus présentes sur le territoire ne sont pas inclues dans les statistiques policières, une grosse partie de l’information concernant l’activité policière se perd alors qu’elle pourrait servir pour, entre autres, résoudre des affaires ou générer des renseignements.

Le centre basque présente par ailleurs une nouveauté intéressante : en effet, l’organisme est configuré dans le cadre du département de l’Intérieur (et plus précisément du Conseil de la Sécurité), mais hors de la structure de la police, ce qui contribue à lui donner un peu de recul par rapport au quotidien de l’organisation policière mère (l’Ertzaintza) et à générer chez lui une idée plus globale de sa perspective de base de données de toute la police du Pays basque. L’incorporation d’un représentant de l’Ertzaintza et d’un représentant des polices locales, ainsi que d’un informaticien et d’un spécialiste des droits fondamentaux fait du Centre d’élaboration des données un organe technique suffisamment autonome par rapport aux organisations pourvoyeuses de données.

Si cette initiative se consolide —comme il faut l’espérer—, d’autres acteurs devront avancer dans cette direction. En effet, il deviendra autrement impossible de comparer les statistiques policières puisque sur le reste du territoire espagnol les données policières ne prennent pas en compte les registres des polices locales. C’est la situation qui se produit actuellement lorsque l’on compare les données du ministère de l’intérieur avec celles du département de l’intérieur de la Generalitat (le gouvernement autonome de Catalogne) puisqu’elles répondent à des réalités différentes et peuvent donc porter à confusion. Celles du ministère espagnol ne comprennent que les données de la police nationale et de la garde civile, alors que le département de l’Intérieur catalan inclue, outre celles des Mossos d’Esquadra, celles des polices locales de Catalogne et, de ce fait, présentent bien sûr des pourcentage de criminalité plus élevés.

* Voir par exemple cet accord.

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Le 19 juillet dernier, le Journal officiel de l’Union européenne publiait la Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016 , relative aux mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union.

Le texte se déploie sous forme de 75 fondements juridiques, 27 articles et 3 annexes. Son article 25 établit que les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 9 mai 2018, les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre de la directive et qu’ils doivent appliquer les mesures prévues par elle à compter du 10 mai de la même année.

L’article 1 indique les mesures prévues pour atteindre l’objectif d’amélioration du fonctionnement du marché intérieur. Cet objectif s’inscrit dans le cadre de l’obtention d’un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information au sein de l’Union européenne. Ces mesures sont les suivantes :

• Fixer l’obligation pour tous les États membres de se doter d’une stratégie nationale de sécurité des réseaux et des systèmes d’information.
• Créer un groupe de coopération afin de soutenir et faciliter la coopération stratégique et l’échange d’information entre les États membres et de renforcer la confiance mutuelle.
• Instituer un réseau des centres de réponses aux incidents de sécurité informatique (réseau des CSIRT – Computer Security Incident Response Teams) afin de contribuer au renforcement de la confiance entre les États membres et de promouvoir une coopération rapide et effective au niveau opérationnel.
• Établir des exigences en matière de sécurité et de notification pour les opérateurs de services essentiels¹⁾ et pour les fournisseurs de service numérique.
• Fixer des obligations aux États membres pour la désignation d’autorités nationales compétentes, points de contact uniques et de CSIRT chargés de tâches liées à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information.

¹⁾ L’article 4.4 de la Directive définit les opérateurs de services essentiels de la façon suivante : entité publique ou privée des sous-secteurs de l’énergie (électricité, pétrole et gaz), des transports (aérien, ferroviaire, maritime et fluvial, et routier), de la banque, des infrastructures de marchés financiers, du secteur sanitaire, de la fourniture et distribution d’eau potable, et des infrastructures numériques.

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Dernièrement, l’Agence espagnole pour la protection des données (AEPD) a participé à la réunion plénière du groupe d’autorités européennes sur la protection des données (GT29). Ce groupe se charge d’analyser, entre autres, les progrès réalisés dans les procédures nationales ouvertes au sujet de la politique de confidentialité de Google en 2012. En décembre 2013, l’AEPD signalait l’existence de trois graves manquements au règlement sur la protection des données et imposait à la compagnie une sanction de 900 000 euros assortie d’une mise en demeure d’adopter les mesures nécessaires pour ajuster sa politique de confidentialité au règlement espagnol.

L’AEPD a pu constater que la compagnie avait apporté des modifications significatives en matière d’information proposée aux utilisateurs, de consentement et d’exercice de leurs droits. Parmi les mesures mises en œuvre par la compagnie à l’instigation de l’agence espagnole, on trouve les suivantes:

Les utilisateurs ayant un compte sur Google ont désormais accès à un centre «Information personnelle et confidentialité» à partir du lien «Mon compte». Ils y trouvent une information additionnelle et des options de gestion de l’information collectée par Google.

• Une campagne de rappels en ligne se déclenche quand un utilisateur cherche à utiliser des services Google obligeant à accéder à l’information de confidentialité et à établir des paramètres de configuration.
• L’utilisateur a la possibilité de déconnecter au préalable, à sa volonté, des services qui étaient autrefois obligatoirement activés et sur lesquels se trouvaient des données sur son activité, et il a aussi la possibilité d’éliminer entièrement son compte.
• La limitation d’usage de plusieurs comptes ouverts par un même utilisateur a été supprimée. Désormais, un utilisateur peut avoir plusieurs comptes et éviter que leurs données communiquent entre eux.
• La compagnie a inclus un formulaire permettant d’exercer le droit à l’oubli, un lien permettant de contacter la compagnie, et des outils permettant de consulter les historiques d’activité.

Google s’est engagé à adopter une série d’améliorations additionnelles spécifiquement demandées par l’AEPD, en allongeant par exemple la liste des services possédant une politique de confidentialité et en étendant les campagnes de rappels de confidentialité à d’autres services de Google ainsi qu’aux utilisateurs d’Android.

Agence espagnole pour la protection des données: Communiqué de presse

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