Comment le brouillon de l’accord sur le Brexit affectera-t-il la collaboration judiciaire et policière entre le Royaume-Uni et les États membres ?

Le 14 novembre 2018, la Commission européenne a publié le brouillon du premier accord auquel elle est parvenue avec le gouvernement britannique dirigé par Theresa May, concernant la question du Brexit. May a comparu au 10 Downing Street pour annoncer le soutien à l’accord de la part de son cabinet, une tâche guère facile pour la première ministre en raison de la division que les négociations sur le Brexit ont provoqué au sein du gouvernement britannique. La première ministre l’a qualifié de « meilleur accord qui ait pu être négocié ». À présent, avec l’aval des deux principaux protagonistes, le texte doit être approuvé par les dirigeants des 27 États européens, qui en ont reçu le brouillon le jour même de sa publication, et par le Parlement britannique, une étape qui s’annonce beaucoup plus compliquée que les précédentes.

Le brouillon répond à certaines des grandes incertitudes générées par le départ du Royaume-Uni de l’Union : la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, le statut des citoyens européens résidant sur l’archipel et des ressortissants britanniques résidant sur le continent, le contrôle de Gibraltar, les obligations financières du Royaume-Uni et l’accord commercial. Outre ces aspects très importants et d’intérêt général, l’accord consacre aussi quelques pages au retrait du Royaume-Uni en matière de collaboration policière et judiciaire.

L’article 62 de l’accord établit le maintien de la collaboration entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans les procédures judiciaires en matière pénale sur toute la période transitoire de départ de l’Union. Ainsi, le processus d’exécution des mandats d’arrêt européens restera en vigueur, au moins jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle est fixée la fin de la période transitoire de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ainsi, les décisions établies par le Conseil Justice et Affaires intérieures du Conseil européen seront maintenues.

De même, sur cette période de transition, le processus d’échange d’information sur les antécédents et casiers judiciaires sera identique à celui implanté avant la mise en marche du Brexit, moyennant le Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) visant à accélérer les procédures judiciaires en matière pénale dans les différents États membres de l’Union. Une fois la période transitoire écoulée, l’ECRIS cessera de fonctionner comme mécanisme d’échange d’information entre les États membres restants et le Royaume-Uni.

Ce même article prévoit aussi la participation des autorités compétentes du Royaume-Uni aux équipes d’investigation dans lesquelles elles étaient impliquées avant la fin du processus de transition, dans ce même but de consolider la coopération entre les États membres de l’Union en matière pénale. Afin de conclure les procédures pénales en cours, Eurojust peut donc continuer à fournir des informations au Royaume-Uni et vice-versa.

L’accord prévoit aussi les mécanismes d’action et de coopération policière sur le territoire du Royaume-Uni ou sur le territoire des États membres, où serait impliqué le Royaume-Uni. Ces derniers sont établis à l’article 63 du brouillon.

Outre les accords en matière de coopération policière et judiciaire contemplés jusqu’ici, l’article 156 du brouillon de l’accord établit que le Royaume-Uni a l’obligation de poursuivre sa contribution, jusqu’à la fin de la période de transition en décembre 2021, au financement basé sur le revenu national brut (RNB ou GNI pour son sigle en anglais) de plusieurs agences européennes engagées dans des questions de sécurité et de défense : l’Agence de défense européenne, l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne et le Centre satellitaire de l’Union européenne. Le pays devra aussi continuer à assumer, conformément au produit national brut (PNB ou GNP pour son sigle en anglais), la part proportionnelle des coûts portant sur les opérations de la Politique de sécurité et de défense commune de l’UE.

Ces contributions doivent être effectuées conformément au principe de coopération sincère et de bonne foi, établi à l’article 5 du brouillon. Les deux parties doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir l’accomplissement des obligations émanant de l’accord du Brexit.

Le brouillon de l’accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, publié le 14 novembre 2018, se trouve au lien suivant : https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/draft_withdrawal_agreement_0.pdf

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