La loi sur la sécurité publique arrive enfin en Italie

Après plus de quinze ans à envisager la nécessité d’implanter une réglementation en matière de sécurité publique, le 20 février dernier a été approuvé le Décret-loi nº14 sur les dispositions urgentes en matière de sécurité publique. La nouvelle réglementation est applicable à l’ensemble du pays ; en fait, elle est approuvée en tant qu’instrument de coopération entre l’État, les régions et le cadre local. Elle semble organiser une sorte de gouvernance de la sécurité publique pour garantir la manière dont les différents niveaux territoriaux doivent mener à bien certains accords de coopération dans ce domaine. Elle part d’un concept de « sécurité publique » considérablement vaste, en reprenant les apports de la littérature la plus actuelle en la matière, qui insiste sur la transversalité de la sécurité.

Ce texte de loi définit la sécurité urbaine comme un bien public auquel appartiennent la cohabitation et le décorum dans les villes (art. 4). Afin de conserver ce bien, il faudra mener à bien des interventions de requalification des espaces dégradés, éliminer certains facteurs de marginalité et d’exclusion sociale, prévenir la délinquance et promouvoir la cohésion sociale et le respect de la Loi. L’État, les régions et les municipalités doivent collaborer dans ce type d’actions en fonction de leurs compétences.

Après cette définition, révolutionnaire dans le domaine légal, [1] la plupart des mesures contemplées dans le texte, comme l’indiquent certaines voix critiques, [2] sont les mesures traditionnelles, relatives aux sanctions ou à la prévention situationnelle. Par exemple, le pouvoir des maires est étendu pour limiter l’horaire de vente de boissons alcoolisées (art. 8) ou décréter l’éloignement des structures ferroviaires, aéroportuaires, maritimes ou de transport public à l’égard des individus qui perturbent ou empêchent le libre usage de ces espaces au reste des usagers (art. 9). Cette mesure semble avoir été importée de la réglementation sportive qui prévoyait déjà la possibilité d’interdire l’accès aux stades aux individus qui s’y seraient comportés de manière violente.

En cas de récidive dans ces comportements, le questor, autorité provinciale de sécurité publique en Italie, peut décréter une interdiction d’entrée dans ces espaces pendant un minimum d’un an et un maximum de cinq ans.

Le texte prévoit aussi la possibilité d’interdire l’exercice de certaines activités professionnelles à des individus condamnés pour certains types de délits comme, par exemple, le trafic de stupéfiants. La sanction peut inclure l’interdiction d’entrée dans des lieux liés à ces activités et le stationnement à proximité de ces derniers (art. 13).

Il contemple aussi des pouvoirs spécifiques pour les préfets, représentants de l’État dans la province, qui peuvent décréter en priorité l’expulsion d’immeubles occupés si l’on pense que leur occupation met en péril la sécurité publique. Dans ce cas-là, ils peuvent requérir la présence effective de la police pour garantir l’expulsion (art.11).

Tout indique que le décret-loi sera entériné prochainement par le Parlement (probablement, à la publication de cette note, il aura déjà été approuvé) car s’il en était autrement, cela pourrait impliquer la chute du gouvernement, compte tenu de la situation compliquée que connaît actuellement l’Italie. Il faudra voir si l’opposition prendra l’engagement d’y apporter ou non des modifications dans le futur.

[1] Mais pas dans le domaine réglementaire, puisque l’ex ministre Maroni en avait déjà donné une définition semblable dans le Décret du 5 août 2008, une pratique remise en question par le Tribunal constitutionnel.

[2] Voir, par exemple, le bref article de Gian Guido Nobili sur la revue Il Mulino.

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