L’Union européenne fait en sorte qu’il soit encore plus difficile pour les criminels de contourner les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, par le biais des cryptomonnaies.

Le Conseil européen a adopté une mise à jour des normes relatives aux informations accompagnant les transferts de fonds qui étend le champ d’application des règlements aux transferts de cryptoactifs.

Cela permet de garantir la transparence financière des transferts de cryptoactifs et fournit à l’Union un cadre solide qui répond aux normes internationales les plus élevées en matière d’échange de cryptoactifs, afin que ceux-ci ne soient pas utilisés à des fins délictueuses.

La ministre suédoise des Finances, Elisabeth Svantesson, a estimé que l’adoption de cette règlementation par le Conseil constituait une étape importante dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. Dans cette optique, ce serait une mauvaise nouvelle pour ceux qui utilisent de façon abusive les cryptoactifs pour leurs activités illégales, pour éviter les sanctions de l’UE ou pour financer le terrorisme ou la guerre.

Avec l’adoption de ces normes, les prestataires de services de cryptoactifs sont tenus de collecter certaines informations sur l’expéditeur et le bénéficiaire des transferts d’actifs effectués par l’intermédiaire de leurs services, quel que soit le montant de la transaction, et de permettre l’accès à ces informations. Ainsi, la traçabilité des transferts de cryptoactifs sera assurée, et ils pourront ainsi être mieux détectés et bloqués en cas d’éventuelles transactions suspectes.

Parallèlement, l’UE établit un cadre réglementaire pour les cryptoactifs, leurs émetteurs et leurs prestataires de services. De ce fait, les marchés des cryptoactifs (Markets in Crypto-Assets – MiCA) disposeront pour la première fois d’un cadre européen spécifique à ce secteur.

Le règlement MiCA vise à protéger les investisseurs en améliorant la transparence et en établissant un cadre global pour les émetteurs et les prestataires de services. Il garantira également le respect de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. La nouvelle réglementation s’applique aux émetteurs de jetons utilitaires, de jetons se référant à des actifs et de cryptomonnaies dites stables, ainsi qu’aux prestataires de services, tels que les plateformes de négociation et les portefeuilles où sont stockées les cryptomonnaies. Ce cadre réglementaire vise à protéger les investisseurs et à garantir la stabilité financière, tout en facilitant l’innovation et en favorisant l’attractivité du secteur des cryptoactifs.

En outre, compte tenu de la nature mondiale des marchés de cryptoactifs, cette réglementation introduit un cadre réglementaire harmonisé dans l’Union européenne, ce qui constitue une amélioration par rapport à la situation actuelle, où la législation nationale n’existe que dans certains États membres.

Le Conseil européen a adopté son mandat de négociation concernant le Règlement sur les marchés des cryptoactifs le 24 novembre 2021, tandis que les propositions sur le renforcement des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ont été adoptées le 20 juillet 2021. Cette dernière comprend également la proposition de création d’une nouvelle autorité européenne chargée de lutter contre le blanchiment de capitaux.

_____

Aquest apunt en català / Esta entrada en español / This post in English

Le Conseil européen a approuvé une nouvelle législation européenne établissant une plateforme numérique qui permettra aux procureurs et aux juges travaillant au sein d’équipes d’enquête communes d’échanger plus facilement des informations et de traduire les criminels en justice.

Gunnar Strömmer, ministre suédois de la Justice, estime que les activités criminelles ne s’arrêtent pas aux frontières et que les enquêtes transfrontières sont essentielles pour réduire la criminalité.

Cette plateforme numérique devrait permettre aux autorités policières et judiciaires de partager des informations et des preuves ainsi que communiquer avec leurs collègues d’autres pays.

La plateforme vise à simplifier la coordination et la gestion quotidiennes des équipes communes d’enquête (ECE). Elle permettra également l’échange et le stockage temporaire d’informations et de preuves opérationnelles, en assurant une communication sécurisée et en facilitant la traçabilité des preuves.

La plateforme sera connectée aux outils informatiques utilisés par les autorités participant aux ECE. Les institutions recommanderont fortement l’utilisation de la plateforme, bien que son utilisation soit facultative.

Eu-LISA, l’agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, se chargera de concevoir, de développer et d’exploiter la plateforme.

Les équipes communes d’enquête réunissent, pour une durée limitée, les autorités de deux ou plusieurs pays de l’UE et éventuellement de pays tiers dans le cadre d’enquêtes pénales transfrontières spécifiques. Les membres de ces équipes pourront échanger des preuves directement entre eux, sans passer par les procédures traditionnelles de coopération judiciaire.

Les ECE existent depuis 2002, mais elles ont été confrontées à un certain nombre de difficultés techniques liées, par exemple, à l’échange électronique sécurisé d’informations et de preuves et à la communication électronique sécurisée.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et sera directement applicable dans tous les pays de l’UE.

La date de mise en service de la plateforme sera, au plus tard, deux ans et demi après l’entrée en vigueur du règlement.

_____

Aquest apunt en català / Esta entrada en español / This post in English

Les ambassadeurs des États membres de l’Union européenne ont confirmé l’accord intervenu entre la présidence du Conseil et le Parlement européen sur le projet de règlement et le projet de directive concernant l’accès transfrontière aux preuves électroniques. Les textes convenus permettront aux autorités compétentes d’adresser des ordonnances judiciaires pour des preuves électroniques directement aux fournisseurs de services dans un autre État membre.

L’accord répond à une demande clé des autorités judiciaires, car de plus en plus de crimes sont planifiés ou commis en ligne et les autorités ont besoin d’outils pour les poursuivre, comme elles le font pour les crimes hors ligne. Les nouvelles règles permettront aux juges et aux procureurs d’agir rapidement, d’accéder aux preuves dont ils ont besoin, où qu’elles soient stockées, avant qu’elles ne disparaissent.

Le règlement relatif aux injonctions européennes pour la production et la conservation de preuves électroniques dans le cadre de procédures pénales vise à introduire un mécanisme alternatif aux outils de coopération internationale et d’entraide judiciaire existants. Il aborde spécifiquement les problèmes découlant de la nature volatile des preuves électroniques et la question de la perte de localisation en établissant de nouvelles procédures pour un accès transfrontière rapide, efficace et effectif.

Le règlement permet de créer des injonctions européennes de production et de conservation qui peuvent être émises par les autorités judiciaires afin d’obtenir ou de conserver des preuves électroniques, indépendamment de la localisation des données. Ces injonctions peuvent porter sur toute catégorie de données, y compris les données relatives aux abonnés, au trafic et au contenu. Un seuil a été fixé pour les données relatives au trafic (à l’exception des données requises dans le seul but d’identifier l’utilisateur) et pour les données relatives au contenu. Ces ordonnances ne peuvent être émises que pour des délits punis dans le pays d’émission d’une peine maximale d’emprisonnement d’au moins trois ans, ou pour des délits spécifiques liés à la cybercriminalité, à la pédopornographie, à la contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces ou au terrorisme..

Une injonction de production doit être satisfaite dans un délai obligatoire de 10 jours. Dans les cas d’urgence dûment constatés, ce délai peut être réduit à huit heures. Les fournisseurs de services peuvent encourir des sanctions s’ils ne respectent pas une injonction. Des sanctions financières allant jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel total à l’échelle mondiale de l’exercice précédent peuvent être imposées.

Sauf dans les cas où l’autorité d’émission considère que le délit a été ou est susceptible d’avoir été commis dans le pays d’émission ou que la personne dont les données sont requises réside sur son propre territoire, un système de notification sera mis en place pour les données relatives au trafic et les données relatives au contenu. Cette notification a pour but d’informer l’État d’exécution et de lui donner la possibilité d’évaluer et, le cas échéant, de soulever un ou plusieurs des motifs de refus prévus par la législation, par exemple, que les données demandées sont protégées. L’État d’exécution dispose de 10 jours ou, en cas d’urgence, de 96 heures, pour lever les motifs de refus. Dans ce cas, le fournisseur de services doit arrêter l’exécution de l’ordre et ne pas transférer les données, et l’autorité d’émission devra alors retirer l’ordre.

La directive relative à la désignation des établissements et à la nomination des représentants légaux pour la collecte de preuves électroniques dans le cadre de procédures pénales sera un instrument essentiel pour la mise en œuvre du règlement. Elle fixe les règles applicables à la nomination des représentants légaux des fournisseurs de services ou à la désignation de leurs établissements chargés de recevoir et de répondre à ces injonctions. Cela est nécessaire en raison de l’absence d’une obligation légale générale pour les fournisseurs de services non européens d’être physiquement présents dans l’Union. En outre, les représentants légaux ou les établissements désignés en vertu de cette directive pourraient également être impliqués dans les procédures nationales.

_____

Aquest apunt en català / Esta entrada en español / This post in English

Internet et les communications en ligne ont changé à jamais notre façon de vivre, de travailler et de faire des affaires. Ces progrès technologiques ont incontestablement permis d’améliorer de nombreux aspects de notre quotidien. Cependant, des criminels, terroristes et autres acteurs dangereux ont également pu se les approprier et les exploiter. Les lois australiennes ont eu du mal à suivre le rythme, créant de fait des défis de taille pour les agences ayant un besoin légitime d’exercer des pouvoirs de surveillance numérique.

Les services de police, y compris les organes de lutte contre la corruption, et l’Organisation australienne du renseignement relatif à la sécurité (ASIO) exigent parfois l’accès à des informations spécifiques.

L’objectif de cette réforme de la surveillance numérique n’est autre que l’élaboration d’une nouvelle loi unique qui :

• protège mieux les informations et données à caractère personnel, en reflétant notamment le sens que revêtent nos communications au XXI^e siècle ;
• confère aux services de police et à l’ASIO les pouvoirs nécessaires pour enquêter sur les crimes graves et les menaces pour la sécurité ;
• soit transparente et utilisable pour les organismes compétents et les organes de surveillance, ainsi que pour le secteur devant se conformer aux obligations du nouveau cadre législatif ;
• amène à la modernisation et la rationalisation dans la mesure où cela est technologiquement possible, en remettant à jour certains concepts clés et en identifiant clairement les agences pouvant demander accès à ces informations ;
• établisse des seuils appropriés et des contrôles renforcés, efficaces et cohérents, des limites, des sauvegardes et une surveillance de l’utilisation de ces pouvoirs intrusifs ;
• protège la communauté contre des crimes et menaces graves.

Sans avoir accès à ces informations, les forces de l’ordre ne seraient pas en mesure de prévenir et de poursuivre les activités criminelles les plus graves, telles que les abus sexuels sur mineurs, le crime organisé et la cybercriminalité. Pour l’ASIO, l’accès à ces informations et données est essentiel pour protéger l’Australie contre de graves menaces envers la sécurité nationale, telles que le terrorisme ou les ingérences étrangères visant les institutions démocratiques du pays.

En Australie, la protection et l’accès à ces informations et données sont régis par un certain nombre de lois :

• la loi sur les télécommunications (interception et accès) de 1979 (TIA Act) ;
• la loi sur les dispositifs de surveillance de 2004 (SD Act) ;
• certains passages de la loi de l’Organisation australienne du renseignement relatif à la sécurité de 1979 (ASIO Act) ;
• certains passages de la loi sur les télécommunications de 1997 (Telecommunications Act) ;
• des passages plus légers d’autres lois régionales, territoriales et du Commonwealth.

Ces lois protègent diverses catégories d’informations et de données à caractère personnel contre tout accès non autorisé et ne permettent aux agences gouvernementales d’y accéder légalement que dans des circonstances déterminées. Les lois exigent également que les entreprises de télécommunications fournissent des services pour protéger ces informations et pour aider les agences gouvernementales à y accéder dans certaines circonstances.

Le projet de réforme vise à abroger le TIA Act, le SD Act et les passages pertinents de l’ASIO Act, ainsi qu’à remplacer l’enchevêtrement actuel de lois par une seule et unique loi, rationalisée et technologiquement neutre.

La création de ce nouveau cadre législatif constituera la réforme la plus importante du droit australien en matière de sécurité nationale depuis plus de quarante ans. Il sera élaboré dans le respect des principes et des valeurs clés de la société démocratique libérale australienne. Il est donc essentiel que les responsables à l’origine de ce projet aient connaissance des avis des personnes impactées, des parties prenantes et de la société australienne.

https://www.homeaffairs.gov.au/reports-and-publications/submissions-and-discussion-papers/reform-of-australias-electronic-surveillance-framework-discussion-paper (site en anglais)

https://www.homeaffairs.gov.au/reports-and-pubs/files/electronic-surveillance-framework-discussion-paper.pdf  (document en anglais)

_____

Aquest apunt en català / Esta entrada en español / This post in English

Le président colombien Iván Duque a signé le 25 janvier 2022 la loi sur la sécurité citoyenne, présentée après les manifestations de 2021 et qu’il considère comme une victoire pour la légalité alors même qu’elle a été au cœur de la controverse. Cette loi autorise en effet l’utilisation d’armes dans les cas de légitime défense.

C’est d’ailleurs l’une des principales critiques faites à cette loi, car elle permet l’usage d’armes dans les cas d’autodéfense contre une agression injustifiée, sans qu’aucune responsabilité pénale ne soit encourue.

Selon le site Web dw.com, lors d’une cérémonie qui s’est déroulée à la Casa de Nariño, l’Élysée colombienne, à laquelle ont assisté divers représentants de l’administration, le président a signé trois lois emblématiques : un nouveau statut disciplinaire de la police nationale, un statut du patrouilleur et une loi de sécurité nationale. Le gouvernement colombien considère qu’elles véhiculent des valeurs telles que les droits de l’homme, la protection de la vie et la défense de la propriété des citoyens.

Le gouvernement estime notamment que la loi sur la sécurité des citoyens permettra à chacun, en particulier aux paysans et aux chefs d’entreprise, de garder l’esprit tranquille, car elle empêchera quiconque de s’emparer par la force de leurs biens, uniquement saisissables par les autorités compétentes. Pour le président, il s’agit d’une nouvelle réglementation précise visant à prévenir la criminalité.

Plusieurs ministres comme celui de l’Intérieur, Daniel Palacios, ou celui de la Justice, Wilson Ruiz, considèrent que ces lois sont souhaitées et attendues, qu’elles garantissent les droits ainsi que les libertés, et qu’elles visent à lutter contre la criminalité et à protéger les citoyens.

Selon le gouvernement, soldats et policiers sont désormais représentés par une loi et protégés par un régime disciplinaire, qui leur impose cependant une conduite irréprochable.

La loi sur la sécurité des citoyens est décrite par l’opposition comme une initiative qui criminalise les manifestations. Cette loi a justement été présentée à la suite des manifestations de 2021 organisées en réaction à une proposition de réforme fiscale. Ces manifestations longues d’environ deux mois ont vu de graves violations des droits de l’homme, notamment des abus de la force policière, des épisodes de vandalisme et des civils armés tirant sur les manifestants.

L’une des principales critiques de la loi est qu’elle prévoit de privilégier la légitime défense lorsque la victime se défend contre une intrusion illégale dans son domicile ou son véhicule.

Enfin elle modifie le code pénal afin d’allonger les peines pour les crimes à l’encontre des membres des forces de sécurité ou des défenseurs des droits de l’homme. Les peines pour dégradations des infrastructures de sécurité publique, des transports en commun ou des installations militaires et policières auront une durée de 48 à 144 mois.

_____

Aquest apunt en català / Esta entrada en español / This post in English

En mars 2021, le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur la stratégie de cybersécurité de l’Union pour la décennie numérique. Exposée en décembre 2020 par la Commission et le haut représentant pour les affaires étrangères, cette stratégie décrit le cadre de l’action de l’Union européenne ayant pour objectifs la protection des citoyens et des entreprises face aux cybermenaces, la promotion des systèmes d’information sécurisés et la préservation d’un cyberespace mondial ouvert, libre et sûr.

Les conclusions indiquent que la cybersécurité est indispensable pour construire une Europe résistante, verte et numérique. L’objectif principal est de parvenir à l’autonomie stratégique en maintenant une économie ouverte. Cela inclut le renforcement de la capacité à prendre des décisions autonomes en matière de cybersécurité, dans le but de consolider le leadership numérique et les capacités dans le domaine stratégique de l’Union.

Les conclusions du Conseil soulignent quelques domaines d’action à explorer au cours des prochaines années, notamment :

• les plans de création d’un réseau de centres d’opérations de sécurité dans toute l’Union européenne, pour contrôler et anticiper les signaux d’attaque sur les réseaux ;
• la définition d’une unité cybernétique commune qui fournirait une approche claire pour le cadre de gestion des crises de cybersécurité de l’Union européenne ;
• l’engagement marqué pour mettre en application et achever rapidement la mise en œuvre des mesures de la boîte à outils 5G de l’Union européenne et pour continuer les efforts visant à assurer la sécurité des réseaux 5G et le développement des générations de réseaux futurs ;
• la nécessité d’un effort commun pour accélérer l’adoption de normes de sécurité clés sur Internet, essentielles pour améliorer le niveau global de sécurité et d’ouverture d’Internet à l’échelle mondiale, augmentant ainsi la compétitivité de ce secteur dans l’UE ;
• la nécessité de soutenir le développement d’un cryptage fort en tant que moyen de protection des droits fondamentaux et de lutte pour la sécurité numérique, tout en garantissant la capacité des autorités judiciaires et policières d’exercer leurs pouvoirs en ligne et hors ligne ;
• l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de la boîte à outils de cyberdiplomatie, en portant une attention particulière à la prévention et à la lutte contre les cyberattaques dont les effets systémiques risqueraient de toucher les chaînes d’approvisionnement, les infrastructures cruciales, les services indispensables, les institutions et les processus démocratiques, mais aussi de porter atteinte à la sécurité économique ;
• la proposition de créer un groupe de travail sur le cyberrenseignement afin d’optimiser l’utilisation des ressources de l’Union européenne consacrées à ce domaine ;
• l’importance de consolider la coopération avec les organisations internationales et les pays partenaires pour améliorer la compréhension commune du monde des cybermenaces ;
• la proposition de développer un programme externe de création de capacités cybernétiques de l’Union européenne afin d’augmenter la cyberrésilience et les capacités à travers le monde.

Le Conseil recommande à la Commission et au haut représentant de créer un plan détaillé de mise en œuvre pour garantir le développement, l’implémentation et le suivi des propositions énoncées dans la stratégie de cybersécurité. Le Conseil supervisera également les progrès dans la mise en œuvre des conclusions à l’aide d’un plan d’action qui sera révisé et actualisé régulièrement.

_____

Aquest apunt en català / Esta entrada en español / This post in English

Le gouvernement norvégien a présenté une proposition au Parlement dans le but de dépénaliser la possession de petites quantités de drogue pour sa consommation personnelle, une mesure qui vise à remplacer les sanctions par l’aide. C’est une approche identique à celle proposée, par exemple, au Portugal.

La consommation et la détention de drogues illicites resteront illégales, mais au lieu d’être sanctionnées, les personnes en possession de petites quantités seront orientées vers un service de conseil obligatoire à l’échelle municipale, où elles recevront des informations sur les risques et conséquences négatives de la consommation de stupéfiants et où on leur proposera de l’aide, un traitement et un suivi.

L’exécutif norvégien, dirigé par le parti conservateur de la Première ministre, Erna Solberg, avec les libéraux et les démocrates-chrétiens, justifie ce changement en affirmant que plusieurs décennies de criminalisation ont montré que cette stratégie ne fonctionne pas et que la poursuite pénale des consommateurs contribue à la stigmatisation et à l’exclusion sociale. De plus, cela les dissuade de demander de l’aide par peur d’être sanctionnés.

Selon les dernières données officielles, en 2018, 286 personnes sont mortes des suites d’une overdose en Norvège, où le nombre de décès liés aux drogues proportionnellement à la population du pays est beaucoup plus élevé que la moyenne européenne.

Étant donné que de nombreux toxicomanes sont des polyconsommateurs, le texte précise qu’une personne peut être en possession de trois substances différentes maximum à la fois, à condition de pas dépasser le seuil fixé pour chacune d’entre elles. En revanche, la détention de quantités supérieures, ainsi que toute autre activité liée aux drogues illicites, telles que l’importation, la fabrication et la vente, restent passibles de sanctions pénales.

Le débat sur la dépénalisation de la consommation de drogue en Norvège a débuté en 2016. Le pays a fondé sa proposition de réforme de la politique relative à la drogue sur un rapport élaboré par un comité d’experts créé il y a deux ans par le Parlement, bien que les quantités autorisées aient été réduites pour ne pas faciliter le trafic ni l’accès. L’exécutif libéral-conservateur ne contrôle qu’une minorité du Parlement norvégien et aura donc besoin du soutien de l’opposition pour faire avancer la réforme, mais la position de tous les partis n’est pas claire. Parmi les opposants à la mesure figurent les démocrates-chrétiens, qui font partie de la coalition gouvernementale, bien que l’on s’attende à ce qu’ils votent en faveur de la réforme par loyauté.

_____

Aquest apunt en català / Esta entrada en español / This post in English

L’Union européenne s’efforce d’empêcher les terroristes d’utiliser Internet pour radicaliser, recruter ou inciter à la violence. Le Conseil de l’Union européenne a adopté un règlement sur la diffusion de contenus terroristes en ligne.

L’objectif de la législation est d’éliminer rapidement le contenu terroriste en ligne et d’établir un instrument commun pour tous les États membres à cet effet. Les règles s’appliquent aux prestataires proposant des services dans l’Union européenne, que leur siège se trouve dans un État membre ou non.

La radicalisation et l’incitation à la violence via les réseaux sociaux et les plateformes vidéo, ainsi que la transmission en direct, se font de plus en plus fréquentes lors des attaques terroristes. Avec les nouvelles règles adoptées par le Conseil, les autorités policières disposent d’un instrument efficace pour faire face à cette menace.

La coopération volontaire avec les prestataires de services se poursuivra, mais la législation fournira des outils supplémentaires pour permettre aux États membres d’appliquer le retrait rapide de contenu terroriste si nécessaire.

Les autorités compétentes des États membres pourront délivrer des ordres d’élimination aux prestataires de services, éliminer le contenu terroriste ou désactiver l’accès pour tous les États membres. Les prestataires de services devront supprimer ou désactiver l’accès au contenu dans un délai d’une heure.

Les prestataires de services exposés à des contenus terroristes devront prendre des mesures spécifiques pour lutter contre l’utilisation abusive de leurs services et les protéger contre la diffusion de contenus terroristes. La décision concernant le choix des mesures appartient au prestataire de services.

La législation prévoit également une portée claire et une définition uniforme et précise du contenu terroriste pour un respect intégral des droits fondamentaux. Elle comprend également des solutions efficaces tant pour les utilisateurs dont le contenu a été supprimé que pour les prestataires de services qui présentent une réclamation.

L’adoption de la position du Conseil en première lecture fait suite à un accord provisoire sur le texte conclu entre la présidence du Conseil et le Parlement européen le 10 décembre 2020. L’action juridique doit être adoptée par le Parlement européen en deuxième lecture avant d’être publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Le règlement entrera en vigueur à compter du vingtième jour suivant sa publication et commencera à s’appliquer un an plus tard.

_____

Aquest apunt en català / Esta entrada en español / This post in English

Les législateurs mexicains ont adopté, il y a quelques semaines, un projet de loi visant à légaliser la marijuana récréative, un véritable jalon pour un pays qui est plongé dans une guerre contre la drogue et qui pourrait devenir le plus grand marché mondial de cannabis, laissant, le cas échéant, les États-Unis entre deux pays vendeurs de marijuana, le Canada et le Mexique.

Le vote à la Chambre des députés, 316 contre 129, a eu lieu plus de deux ans après que la Cour suprême du Mexique eut statué que l’interdiction de la marijuana récréative dans le pays était inconstitutionnelle, et plus de trois ans après la légalisation du cannabis médical.

La mesure permettrait aux utilisateurs de fumer de la marijuana et, avec une autorisation, de faire pousser un petit nombre de plants de cannabis pour un usage personnel. Elle permettrait aussi d’accorder des licences aux producteurs, des petits agriculteurs aux producteurs commerciaux, pour cultiver et vendre la récolte.

Si la mesure est approuvée, le Mexique rejoindra le Canada et l’Uruguay sur une liste restreinte mais croissante de pays qui ont légalisé la marijuana sur le continent américain, ce qui ajouterait un nouvel élan au mouvement contre les interdictions dans la région. Aux États-Unis, les démocrates du Sénat ont également promis de supprimer cette année l’interdiction fédérale contre la drogue.

Les experts en sécurité s’accordent sur l’idée que l’impact de la loi sur la violence sera probablement minime : selon les affirmations, avec 15 entités américaines qui ont légalisé la marijuana, la culture de cette plante ne représente aujourd’hui qu’une partie infime du trafic de drogue mexicain, les cartels se concentrant sur des produits plus rentables tels que le fentanyl et les méthamphétamines.

Les défenseurs de la dépénalisation de la marijuana estiment que le projet de loi a une portée trop limitée, bien qu’il représente une avancée symbolique dans l’effort visant à mettre fin à une guerre contre la drogue qui a coûté plus de 150 000 vies.

Le projet de loi stipule que les petits agriculteurs et les autochtones ont la priorité dans l’octroi de licences ; cependant, il stipule seulement que ces groupes vulnérables peuvent recevoir plus d’une licence.

Avec plus de 120 millions d’habitants, le Mexique représenterait le plus grand marché de marijuana au monde par rapport à sa population. La culture pourrait devenir un commerce important dans le pays, une impulsion financière potentielle pour une économie fortement frappée par la crise du coronavirus.

Certains militants craignent que la loi ne favorise les grandes entreprises en leur donnant accès à toute la chaîne d’approvisionnement en marijuana, de la graine à la vente, éloignant ainsi les petits producteurs et vendeurs du marché lucratif.

Le projet de loi permettrait aux consommateurs individuels de transporter jusqu’à 28 grammes de marijuana et cultiver six plants de cannabis destinés à un usage personnel. Le cannabis pourrait également être acheté par les plus de 18 ans dans des entreprises autorisées et cultivé à plus grande échelle par des groupes agréés. La marijuana médicale, que le Mexique a légalisée en 2017, serait réglementée séparément par le ministère de la Santé.

Les militants locaux affirment que les restrictions à la possession limiteront l’impact du projet de loi, en particulier pour les consommateurs à faible revenu, qui pourraient être victimes d’extorsion de la police, pratique courante au Mexique.

_____

Aquest apunt en català / Esta entrada en español / This post in English

Le 3 novembre 2020, l’Oregon est devenu le premier État américain à dépénaliser la possession de toutes les drogues.

La mesure 110, issue d’une initiative de vote financée par l’organisation à but non lucratif Drug Policy Alliance, a été approuvée à plus de 58 % des voix. La possession d’héroïne, de cocaïne, de méthamphétamine et d’autres drogues à usage personnel n’est plus une infraction pénale dans l’Oregon.

Ces drogues, tout comme leur vente, font toujours l’objet d’une infraction. Mais leur possession est désormais une infraction civile, et non plus pénale. Elle peut donner lieu à une amende ou un suivi psychologique ordonné par le tribunal, et non plus à une peine de prison. Le cannabis était déjà légalisé depuis 2014 dans l’Oregon.

Il existe trois principaux arguments en faveur de cette vaste réforme de la politique en matière de drogues.

1. La prohibition des drogues a échoué

Si les consommateurs de drogue sont sévèrement punis, c’est généralement dans le but de décourager la consommation. Or, des décennies de recherche ont montré que les sanctions pénales strictes ont un effet dissuasif faible, voire inexistant. Cela est particulièrement vrai chez les jeunes, qui représentent la majorité des consommateurs de drogue.

Les États-Unis ont le taux d’incarcération le plus élevé au monde et l’un des taux les plus élevés de consommation de drogues illicites. Aux États-Unis, environ un détenu sur cinq est en prison pour avoir commis un crime lié à la drogue.

De même que la pénalisation des drogues ne constitue pas un véritable obstacle à la consommation, leur dépénalisation n’entraîne pas réellement d’augmentation de la consommation. Au Portugal, où la possession de toutes les drogues à usage personnel a été dépénalisée en 2001 en réponse à une forte consommation de drogues illicites, les taux de consommation sont beaucoup plus faibles que la moyenne européenne.

2. La dépénalisation permet une meilleure utilisation des ressources financières

Les arrestations, les poursuites judiciaires et les emprisonnements pour des crimes liés à la drogue représentent un budget considérable.

L’économiste de Harvard Jeffrey Miron estime que toutes les dépenses gouvernementales liées à la prohibition des drogues en 2016 aux États-Unis s’élevaient à 47,8 milliards de dollars. Cette même année, l’Oregon a dépensé environ 375 millions de dollars dans la prohibition des drogues.

Une partie des ressources allouées aux incarcérations liées à la drogue dans l’Oregon sera réaffectée au financement d’une douzaine de nouveaux centres de prévention et de traitement de la toxicomanie dans tout l’État, une stratégie considérée nettement plus rentable. De plus, une partie des recettes fiscales provenant de la vente de cannabis à des fins récréatives, qui ont dépassé les 100 millions de dollars en 2019, servira à financer des services pour la lutte contre l’addiction et pour la réhabilitation.

3. Tous les groupes ethniques ne sont pas égaux face à la lutte contre la drogue

Un autre objectif de la dépénalisation est d’atténuer les fortes disparités ethniques face à la lutte contre la drogue.

La consommation de drogues illicites ne fait pas de distinction entre les différents groupes ethniques aux États-Unis, mais les individus issus de minorités ethniques non blanches sont beaucoup plus susceptibles d’être fouillés, arrêtés et emprisonnés pour un crime lié à la drogue. Les crimes liés à la drogue sont passibles de longues peines de prison.

_____

Aquest apunt en català / Esta entrada en español / This post in English