Réforme du cadre législatif sur la surveillance numérique en Australie

Internet et les communications en ligne ont changé à jamais notre façon de vivre, de travailler et de faire des affaires. Ces progrès technologiques ont incontestablement permis d’améliorer de nombreux aspects de notre quotidien. Cependant, des criminels, terroristes et autres acteurs dangereux ont également pu se les approprier et les exploiter. Les lois australiennes ont eu du mal à suivre le rythme, créant de fait des défis de taille pour les agences ayant un besoin légitime d’exercer des pouvoirs de surveillance numérique.

Les services de police, y compris les organes de lutte contre la corruption, et l’Organisation australienne du renseignement relatif à la sécurité (ASIO) exigent parfois l’accès à des informations spécifiques.

L’objectif de cette réforme de la surveillance numérique n’est autre que l’élaboration d’une nouvelle loi unique qui :

  • protège mieux les informations et données à caractère personnel, en reflétant notamment le sens que revêtent nos communications au XXIe siècle ;
  • confère aux services de police et à l’ASIO les pouvoirs nécessaires pour enquêter sur les crimes graves et les menaces pour la sécurité ;
  • soit transparente et utilisable pour les organismes compétents et les organes de surveillance, ainsi que pour le secteur devant se conformer aux obligations du nouveau cadre législatif ;
  • amène à la modernisation et la rationalisation dans la mesure où cela est technologiquement possible, en remettant à jour certains concepts clés et en identifiant clairement les agences pouvant demander accès à ces informations ;
  • établisse des seuils appropriés et des contrôles renforcés, efficaces et cohérents, des limites, des sauvegardes et une surveillance de l’utilisation de ces pouvoirs intrusifs ;
  • protège la communauté contre des crimes et menaces graves.

Sans avoir accès à ces informations, les forces de l’ordre ne seraient pas en mesure de prévenir et de poursuivre les activités criminelles les plus graves, telles que les abus sexuels sur mineurs, le crime organisé et la cybercriminalité. Pour l’ASIO, l’accès à ces informations et données est essentiel pour protéger l’Australie contre de graves menaces envers la sécurité nationale, telles que le terrorisme ou les ingérences étrangères visant les institutions démocratiques du pays.

En Australie, la protection et l’accès à ces informations et données sont régis par un certain nombre de lois :

  • la loi sur les télécommunications (interception et accès) de 1979 (TIA Act) ;
  • la loi sur les dispositifs de surveillance de 2004 (SD Act) ;
  • certains passages de la loi de l’Organisation australienne du renseignement relatif à la sécurité de 1979 (ASIO Act) ;
  • certains passages de la loi sur les télécommunications de 1997 (Telecommunications Act) ;
  • des passages plus légers d’autres lois régionales, territoriales et du Commonwealth.

Ces lois protègent diverses catégories d’informations et de données à caractère personnel contre tout accès non autorisé et ne permettent aux agences gouvernementales d’y accéder légalement que dans des circonstances déterminées. Les lois exigent également que les entreprises de télécommunications fournissent des services pour protéger ces informations et pour aider les agences gouvernementales à y accéder dans certaines circonstances.

Le projet de réforme vise à abroger le TIA Act, le SD Act et les passages pertinents de l’ASIO Act, ainsi qu’à remplacer l’enchevêtrement actuel de lois par une seule et unique loi, rationalisée et technologiquement neutre.

La création de ce nouveau cadre législatif constituera la réforme la plus importante du droit australien en matière de sécurité nationale depuis plus de quarante ans. Il sera élaboré dans le respect des principes et des valeurs clés de la société démocratique libérale australienne. Il est donc essentiel que les responsables à l’origine de ce projet aient connaissance des avis des personnes impactées, des parties prenantes et de la société australienne.

https://www.homeaffairs.gov.au/reports-and-publications/submissions-and-discussion-papers/reform-of-australias-electronic-surveillance-framework-discussion-paper (site en anglais)

https://www.homeaffairs.gov.au/reports-and-pubs/files/electronic-surveillance-framework-discussion-paper.pdf  (document en anglais)

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La très controversée loi sur la sécurité des citoyens entre en vigueur en Colombie

Le président colombien Iván Duque a signé le 25 janvier 2022 la loi sur la sécurité citoyenne, présentée après les manifestations de 2021 et qu’il considère comme une victoire pour la légalité alors même qu’elle a été au cœur de la controverse. Cette loi autorise en effet l’utilisation d’armes dans les cas de légitime défense.

C’est d’ailleurs l’une des principales critiques faites à cette loi, car elle permet l’usage d’armes dans les cas d’autodéfense contre une agression injustifiée, sans qu’aucune responsabilité pénale ne soit encourue.

Selon le site Web dw.com, lors d’une cérémonie qui s’est déroulée à la Casa de Nariño, l’Élysée colombienne, à laquelle ont assisté divers représentants de l’administration, le président a signé trois lois emblématiques : un nouveau statut disciplinaire de la police nationale, un statut du patrouilleur et une loi de sécurité nationale. Le gouvernement colombien considère qu’elles véhiculent des valeurs telles que les droits de l’homme, la protection de la vie et la défense de la propriété des citoyens.

Le gouvernement estime notamment que la loi sur la sécurité des citoyens permettra à chacun, en particulier aux paysans et aux chefs d’entreprise, de garder l’esprit tranquille, car elle empêchera quiconque de s’emparer par la force de leurs biens, uniquement saisissables par les autorités compétentes. Pour le président, il s’agit d’une nouvelle réglementation précise visant à prévenir la criminalité.

Plusieurs ministres comme celui de l’Intérieur, Daniel Palacios, ou celui de la Justice, Wilson Ruiz, considèrent que ces lois sont souhaitées et attendues, qu’elles garantissent les droits ainsi que les libertés, et qu’elles visent à lutter contre la criminalité et à protéger les citoyens.

Selon le gouvernement, soldats et policiers sont désormais représentés par une loi et protégés par un régime disciplinaire, qui leur impose cependant une conduite irréprochable.

La loi sur la sécurité des citoyens est décrite par l’opposition comme une initiative qui criminalise les manifestations. Cette loi a justement été présentée à la suite des manifestations de 2021 organisées en réaction à une proposition de réforme fiscale. Ces manifestations longues d’environ deux mois ont vu de graves violations des droits de l’homme, notamment des abus de la force policière, des épisodes de vandalisme et des civils armés tirant sur les manifestants.

L’une des principales critiques de la loi est qu’elle prévoit de privilégier la légitime défense lorsque la victime se défend contre une intrusion illégale dans son domicile ou son véhicule.

Enfin elle modifie le code pénal afin d’allonger les peines pour les crimes à l’encontre des membres des forces de sécurité ou des défenseurs des droits de l’homme. Les peines pour dégradations des infrastructures de sécurité publique, des transports en commun ou des installations militaires et policières auront une durée de 48 à 144 mois.

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Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur la stratégie en matière de cybersécurité de l’Union

En mars 2021, le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur la stratégie de cybersécurité de l’Union pour la décennie numérique. Exposée en décembre 2020 par la Commission et le haut représentant pour les affaires étrangères, cette stratégie décrit le cadre de l’action de l’Union européenne ayant pour objectifs la protection des citoyens et des entreprises face aux cybermenaces, la promotion des systèmes d’information sécurisés et la préservation d’un cyberespace mondial ouvert, libre et sûr.

Les conclusions indiquent que la cybersécurité est indispensable pour construire une Europe résistante, verte et numérique. L’objectif principal est de parvenir à l’autonomie stratégique en maintenant une économie ouverte. Cela inclut le renforcement de la capacité à prendre des décisions autonomes en matière de cybersécurité, dans le but de consolider le leadership numérique et les capacités dans le domaine stratégique de l’Union.

Les conclusions du Conseil soulignent quelques domaines d’action à explorer au cours des prochaines années, notamment :

  • les plans de création d’un réseau de centres d’opérations de sécurité dans toute l’Union européenne, pour contrôler et anticiper les signaux d’attaque sur les réseaux ;
  • la définition d’une unité cybernétique commune qui fournirait une approche claire pour le cadre de gestion des crises de cybersécurité de l’Union européenne ;
  • l’engagement marqué pour mettre en application et achever rapidement la mise en œuvre des mesures de la boîte à outils 5G de l’Union européenne et pour continuer les efforts visant à assurer la sécurité des réseaux 5G et le développement des générations de réseaux futurs ;
  • la nécessité d’un effort commun pour accélérer l’adoption de normes de sécurité clés sur Internet, essentielles pour améliorer le niveau global de sécurité et d’ouverture d’Internet à l’échelle mondiale, augmentant ainsi la compétitivité de ce secteur dans l’UE ;
  • la nécessité de soutenir le développement d’un cryptage fort en tant que moyen de protection des droits fondamentaux et de lutte pour la sécurité numérique, tout en garantissant la capacité des autorités judiciaires et policières d’exercer leurs pouvoirs en ligne et hors ligne ;
  • l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de la boîte à outils de cyberdiplomatie, en portant une attention particulière à la prévention et à la lutte contre les cyberattaques dont les effets systémiques risqueraient de toucher les chaînes d’approvisionnement, les infrastructures cruciales, les services indispensables, les institutions et les processus démocratiques, mais aussi de porter atteinte à la sécurité économique ;
  • la proposition de créer un groupe de travail sur le cyberrenseignement afin d’optimiser l’utilisation des ressources de l’Union européenne consacrées à ce domaine ;
  • l’importance de consolider la coopération avec les organisations internationales et les pays partenaires pour améliorer la compréhension commune du monde des cybermenaces ;
  • la proposition de développer un programme externe de création de capacités cybernétiques de l’Union européenne afin d’augmenter la cyberrésilience et les capacités à travers le monde.

Le Conseil recommande à la Commission et au haut représentant de créer un plan détaillé de mise en œuvre pour garantir le développement, l’implémentation et le suivi des propositions énoncées dans la stratégie de cybersécurité. Le Conseil supervisera également les progrès dans la mise en œuvre des conclusions à l’aide d’un plan d’action qui sera révisé et actualisé régulièrement.

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La Norvège veut dépénaliser la consommation de drogue

Le gouvernement norvégien a présenté une proposition au Parlement dans le but de dépénaliser la possession de petites quantités de drogue pour sa consommation personnelle, une mesure qui vise à remplacer les sanctions par l’aide. C’est une approche identique à celle proposée, par exemple, au Portugal.

La consommation et la détention de drogues illicites resteront illégales, mais au lieu d’être sanctionnées, les personnes en possession de petites quantités seront orientées vers un service de conseil obligatoire à l’échelle municipale, où elles recevront des informations sur les risques et conséquences négatives de la consommation de stupéfiants et où on leur proposera de l’aide, un traitement et un suivi.

L’exécutif norvégien, dirigé par le parti conservateur de la Première ministre, Erna Solberg, avec les libéraux et les démocrates-chrétiens, justifie ce changement en affirmant que plusieurs décennies de criminalisation ont montré que cette stratégie ne fonctionne pas et que la poursuite pénale des consommateurs contribue à la stigmatisation et à l’exclusion sociale. De plus, cela les dissuade de demander de l’aide par peur d’être sanctionnés.

Selon les dernières données officielles, en 2018, 286 personnes sont mortes des suites d’une overdose en Norvège, où le nombre de décès liés aux drogues proportionnellement à la population du pays est beaucoup plus élevé que la moyenne européenne.

Étant donné que de nombreux toxicomanes sont des polyconsommateurs, le texte précise qu’une personne peut être en possession de trois substances différentes maximum à la fois, à condition de pas dépasser le seuil fixé pour chacune d’entre elles. En revanche, la détention de quantités supérieures, ainsi que toute autre activité liée aux drogues illicites, telles que l’importation, la fabrication et la vente, restent passibles de sanctions pénales.

Le débat sur la dépénalisation de la consommation de drogue en Norvège a débuté en 2016. Le pays a fondé sa proposition de réforme de la politique relative à la drogue sur un rapport élaboré par un comité d’experts créé il y a deux ans par le Parlement, bien que les quantités autorisées aient été réduites pour ne pas faciliter le trafic ni l’accès. L’exécutif libéral-conservateur ne contrôle qu’une minorité du Parlement norvégien et aura donc besoin du soutien de l’opposition pour faire avancer la réforme, mais la position de tous les partis n’est pas claire. Parmi les opposants à la mesure figurent les démocrates-chrétiens, qui font partie de la coalition gouvernementale, bien que l’on s’attende à ce qu’ils votent en faveur de la réforme par loyauté.

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Le Conseil de l’Union européenne adopte de nouvelles règles sur la diffusion de contenus terroristes en ligne

L’Union européenne s’efforce d’empêcher les terroristes d’utiliser Internet pour radicaliser, recruter ou inciter à la violence. Le Conseil de l’Union européenne a adopté un règlement sur la diffusion de contenus terroristes en ligne.

L’objectif de la législation est d’éliminer rapidement le contenu terroriste en ligne et d’établir un instrument commun pour tous les États membres à cet effet. Les règles s’appliquent aux prestataires proposant des services dans l’Union européenne, que leur siège se trouve dans un État membre ou non.

La radicalisation et l’incitation à la violence via les réseaux sociaux et les plateformes vidéo, ainsi que la transmission en direct, se font de plus en plus fréquentes lors des attaques terroristes. Avec les nouvelles règles adoptées par le Conseil, les autorités policières disposent d’un instrument efficace pour faire face à cette menace.

La coopération volontaire avec les prestataires de services se poursuivra, mais la législation fournira des outils supplémentaires pour permettre aux États membres d’appliquer le retrait rapide de contenu terroriste si nécessaire.

Les autorités compétentes des États membres pourront délivrer des ordres d’élimination aux prestataires de services, éliminer le contenu terroriste ou désactiver l’accès pour tous les États membres. Les prestataires de services devront supprimer ou désactiver l’accès au contenu dans un délai d’une heure.

Les prestataires de services exposés à des contenus terroristes devront prendre des mesures spécifiques pour lutter contre l’utilisation abusive de leurs services et les protéger contre la diffusion de contenus terroristes. La décision concernant le choix des mesures appartient au prestataire de services.

La législation prévoit également une portée claire et une définition uniforme et précise du contenu terroriste pour un respect intégral des droits fondamentaux. Elle comprend également des solutions efficaces tant pour les utilisateurs dont le contenu a été supprimé que pour les prestataires de services qui présentent une réclamation.

L’adoption de la position du Conseil en première lecture fait suite à un accord provisoire sur le texte conclu entre la présidence du Conseil et le Parlement européen le 10 décembre 2020. L’action juridique doit être adoptée par le Parlement européen en deuxième lecture avant d’être publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Le règlement entrera en vigueur à compter du vingtième jour suivant sa publication et commencera à s’appliquer un an plus tard.

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Le Mexique veut légaliser la marijuana

Les législateurs mexicains ont adopté, il y a quelques semaines, un projet de loi visant à légaliser la marijuana récréative, un véritable jalon pour un pays qui est plongé dans une guerre contre la drogue et qui pourrait devenir le plus grand marché mondial de cannabis, laissant, le cas échéant, les États-Unis entre deux pays vendeurs de marijuana, le Canada et le Mexique.

Le vote à la Chambre des députés, 316 contre 129, a eu lieu plus de deux ans après que la Cour suprême du Mexique eut statué que l’interdiction de la marijuana récréative dans le pays était inconstitutionnelle, et plus de trois ans après la légalisation du cannabis médical.

La mesure permettrait aux utilisateurs de fumer de la marijuana et, avec une autorisation, de faire pousser un petit nombre de plants de cannabis pour un usage personnel. Elle permettrait aussi d’accorder des licences aux producteurs, des petits agriculteurs aux producteurs commerciaux, pour cultiver et vendre la récolte.

Si la mesure est approuvée, le Mexique rejoindra le Canada et l’Uruguay sur une liste restreinte mais croissante de pays qui ont légalisé la marijuana sur le continent américain, ce qui ajouterait un nouvel élan au mouvement contre les interdictions dans la région. Aux États-Unis, les démocrates du Sénat ont également promis de supprimer cette année l’interdiction fédérale contre la drogue.

Les experts en sécurité s’accordent sur l’idée que l’impact de la loi sur la violence sera probablement minime : selon les affirmations, avec 15 entités américaines qui ont légalisé la marijuana, la culture de cette plante ne représente aujourd’hui qu’une partie infime du trafic de drogue mexicain, les cartels se concentrant sur des produits plus rentables tels que le fentanyl et les méthamphétamines.

Les défenseurs de la dépénalisation de la marijuana estiment que le projet de loi a une portée trop limitée, bien qu’il représente une avancée symbolique dans l’effort visant à mettre fin à une guerre contre la drogue qui a coûté plus de 150 000 vies.

Le projet de loi stipule que les petits agriculteurs et les autochtones ont la priorité dans l’octroi de licences ; cependant, il stipule seulement que ces groupes vulnérables peuvent recevoir plus d’une licence.

Avec plus de 120 millions d’habitants, le Mexique représenterait le plus grand marché de marijuana au monde par rapport à sa population. La culture pourrait devenir un commerce important dans le pays, une impulsion financière potentielle pour une économie fortement frappée par la crise du coronavirus.

Certains militants craignent que la loi ne favorise les grandes entreprises en leur donnant accès à toute la chaîne d’approvisionnement en marijuana, de la graine à la vente, éloignant ainsi les petits producteurs et vendeurs du marché lucratif.

Le projet de loi permettrait aux consommateurs individuels de transporter jusqu’à 28 grammes de marijuana et cultiver six plants de cannabis destinés à un usage personnel. Le cannabis pourrait également être acheté par les plus de 18 ans dans des entreprises autorisées et cultivé à plus grande échelle par des groupes agréés. La marijuana médicale, que le Mexique a légalisée en 2017, serait réglementée séparément par le ministère de la Santé.

Les militants locaux affirment que les restrictions à la possession limiteront l’impact du projet de loi, en particulier pour les consommateurs à faible revenu, qui pourraient être victimes d’extorsion de la police, pratique courante au Mexique.

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L’État de l’Oregon dépénalise la possession de toutes les drogues

Le 3 novembre 2020, l’Oregon est devenu le premier État américain à dépénaliser la possession de toutes les drogues.

La mesure 110, issue d’une initiative de vote financée par l’organisation à but non lucratif Drug Policy Alliance, a été approuvée à plus de 58 % des voix. La possession d’héroïne, de cocaïne, de méthamphétamine et d’autres drogues à usage personnel n’est plus une infraction pénale dans l’Oregon.

Ces drogues, tout comme leur vente, font toujours l’objet d’une infraction. Mais leur possession est désormais une infraction civile, et non plus pénale. Elle peut donner lieu à une amende ou un suivi psychologique ordonné par le tribunal, et non plus à une peine de prison. Le cannabis était déjà légalisé depuis 2014 dans l’Oregon.

Il existe trois principaux arguments en faveur de cette vaste réforme de la politique en matière de drogues.

1. La prohibition des drogues a échoué

Si les consommateurs de drogue sont sévèrement punis, c’est généralement dans le but de décourager la consommation. Or, des décennies de recherche ont montré que les sanctions pénales strictes ont un effet dissuasif faible, voire inexistant. Cela est particulièrement vrai chez les jeunes, qui représentent la majorité des consommateurs de drogue.

Les États-Unis ont le taux d’incarcération le plus élevé au monde et l’un des taux les plus élevés de consommation de drogues illicites. Aux États-Unis, environ un détenu sur cinq est en prison pour avoir commis un crime lié à la drogue.

De même que la pénalisation des drogues ne constitue pas un véritable obstacle à la consommation, leur dépénalisation n’entraîne pas réellement d’augmentation de la consommation. Au Portugal, où la possession de toutes les drogues à usage personnel a été dépénalisée en 2001 en réponse à une forte consommation de drogues illicites, les taux de consommation sont beaucoup plus faibles que la moyenne européenne.

2. La dépénalisation permet une meilleure utilisation des ressources financières

Les arrestations, les poursuites judiciaires et les emprisonnements pour des crimes liés à la drogue représentent un budget considérable.

L’économiste de Harvard Jeffrey Miron estime que toutes les dépenses gouvernementales liées à la prohibition des drogues en 2016 aux États-Unis s’élevaient à 47,8 milliards de dollars. Cette même année, l’Oregon a dépensé environ 375 millions de dollars dans la prohibition des drogues.

Une partie des ressources allouées aux incarcérations liées à la drogue dans l’Oregon sera réaffectée au financement d’une douzaine de nouveaux centres de prévention et de traitement de la toxicomanie dans tout l’État, une stratégie considérée nettement plus rentable. De plus, une partie des recettes fiscales provenant de la vente de cannabis à des fins récréatives, qui ont dépassé les 100 millions de dollars en 2019, servira à financer des services pour la lutte contre l’addiction et pour la réhabilitation.

3. Tous les groupes ethniques ne sont pas égaux face à la lutte contre la drogue

Un autre objectif de la dépénalisation est d’atténuer les fortes disparités ethniques face à la lutte contre la drogue.

La consommation de drogues illicites ne fait pas de distinction entre les différents groupes ethniques aux États-Unis, mais les individus issus de minorités ethniques non blanches sont beaucoup plus susceptibles d’être fouillés, arrêtés et emprisonnés pour un crime lié à la drogue. Les crimes liés à la drogue sont passibles de longues peines de prison.

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Le Conseil européen adopte des conclusions sur l’avenir numérique de l’Europe

En décembre 2020, le Conseil européen a adopté des conclusions reconnaissant l’utilisation accrue de produits de consommation et de dispositifs industriels connectés à Internet et les risques que cela représente pour la vie privée, la sécurité de l’information et la cybersécurité.

Il estime que les dispositifs connectés, notamment les machines, les capteurs et les réseaux qui composent l’Internet des objets, joueront un rôle clé dans le façonnement de l’avenir numérique de l’Europe.

Les conclusions définissent les priorités pour traiter cette question cruciale et promouvoir la compétitivité mondiale de l’industrie européenne de l’Internet des objets en assurant le plus haut niveau de résilience, de sécurité et de protection.

Les conclusions soulignent l’importance d’évaluer si une législation horizontale à long terme est nécessaire afin de traiter toutes les questions liées à la cybersécurité des dispositifs connectés, telles que la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité, ce qui impliquerait également de préciser les conditions requises pour leur commercialisation.

Parmi les différentes conclusions, on peut citer les suivantes :

  • L’Union européenne et ses États membres doivent garantir la souveraineté numérique et l’autonomie stratégique, tout en préservant une économie ouverte.
  • En plus de garantir un niveau élevé de sécurité pour les dispositifs connectés, il est également important de sensibiliser les consommateurs aux risques que ces dispositifs peuvent créer en matière de sécurité et de protection de la vie privée.
  • Il faut que des normes, des critères ou des spécifications techniques de cybersécurité soient établis pour les dispositifs connectés et il est nécessaire de renforcer le travail des organisations européennes de normalisation dans ce domaine.
  • La cybersécurité et le respect de la vie privée doivent être considérés comme des exigences essentielles dans l’innovation de produits, ainsi que dans les processus de production et de développement, y compris la phase de conception, et ces exigences doivent être garanties tout au long du cycle de vie du produit et de la chaîne d’approvisionnement.

Enfin, la certification en matière de cybersécurité, qui est définie dans le règlement sur la cybersécurité, sera essentielle pour accroître le niveau de sécurité sur le marché unique numérique. L’ENISA, l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité travaille déjà sur des systèmes de certification en matière de cybersécurité, et les conclusions invitent la Commission à envisager de demander des propositions de systèmes de certification en matière de cybersécurité pour les dispositifs connectés et les services connexes.

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Le Mexique approuve le projet de Stratégie nationale de sécurité publique

Mexico DFLa stratégie a été présentée par le responsable du secrétariat à la Sécurité publique et à la Protection citoyenne, Alfonso Durazo, qui a été chargé de soumettre pour la première fois au Sénat de la République le document contemplant les mesures qu’adoptera le gouvernement fédéral pour garantir la sécurité des Mexicains.

Le document établit que le but de la stratégie est de s’attaquer aux origines structurelles de la criminalité, au crime organisé, à la violence et, en général, à tous les aspects pouvant signifier un risque pour la sécurité publique.

Cette stratégie a pour vocation d’aligner les efforts en matière de sécurité, en faisant usage de la force légitime de l’État dans un cadre de légalité, de principes démocratiques et de respect des droits de l’homme.

La stratégie consiste en huit axes d’action, dont la lutte contre la corruption, la promotion des droits de l’homme ou la reformulation du débat contre les drogues, tout en envisageant la légalisation de certaines d’entre elles.

Elle préconise aussi une approche sociale et de pacification du pays, avec la création d’un Conseil de construction de la paix pour travailler sur ce sujet. Entre autres actions, elle envisage par ailleurs la récupération et la dignification des centres pénitentiaires du pays.

La stratégie relative à la sécurité publique et à la sécurité nationale prévoit la dignification et l’amélioration des services de sécurité pour renforcer la coordination États/communes, ainsi que l’envoi et l’utilisation de la Garde nationale à titre de commandement civil rattaché au secrétariat à la Sécurité publique et à la Protection citoyenne. Celle-ci pourra renforcer la vigilance dans les communes craignant des situations de violence ou un risque imminent.

Rejeté par les sénateurs du PAN et du PRI, le projet approuvé à la majorité considère que la violence politique et sociale ne se résoudra que dans le dialogue, la rationalité et la transparence, et cela grâce à des décisions publiques répondant aux nécessités sociales.

De plus, il reconnaît que l’urgence dans laquelle est plongé le pays requiert l’engagement et la responsabilité de l’État mexicain, avec la participation et la coordination des trois niveaux de pouvoir gouvernemental.

Il est aussi envisagé d’instaurer une meilleure coordination institutionnelle entre les services chargés d’appliquer la stratégie, en mettant de l’ordre dans le gouvernement pour en finir avec la corruption, l’impunité et le trafic d’influences.

Par ailleurs, il est prévu d’apporter des améliorations en termes de protection civile, avec des actions de rétablissement et de soutien à l’égard des populations sinistrées, et de favoriser le secteur du renseignement en vue de préserver la cohésion sociale et renforcer les institutions gouvernementales.

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Comment le brouillon de l’accord sur le Brexit affectera-t-il la collaboration judiciaire et policière entre le Royaume-Uni et les États membres ?

Le 14 novembre 2018, la Commission européenne a publié le brouillon du premier accord auquel elle est parvenue avec le gouvernement britannique dirigé par Theresa May, concernant la question du Brexit. May a comparu au 10 Downing Street pour annoncer le soutien à l’accord de la part de son cabinet, une tâche guère facile pour la première ministre en raison de la division que les négociations sur le Brexit ont provoqué au sein du gouvernement britannique. La première ministre l’a qualifié de « meilleur accord qui ait pu être négocié ». À présent, avec l’aval des deux principaux protagonistes, le texte doit être approuvé par les dirigeants des 27 États européens, qui en ont reçu le brouillon le jour même de sa publication, et par le Parlement britannique, une étape qui s’annonce beaucoup plus compliquée que les précédentes.

Le brouillon répond à certaines des grandes incertitudes générées par le départ du Royaume-Uni de l’Union : la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, le statut des citoyens européens résidant sur l’archipel et des ressortissants britanniques résidant sur le continent, le contrôle de Gibraltar, les obligations financières du Royaume-Uni et l’accord commercial. Outre ces aspects très importants et d’intérêt général, l’accord consacre aussi quelques pages au retrait du Royaume-Uni en matière de collaboration policière et judiciaire.

L’article 62 de l’accord établit le maintien de la collaboration entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans les procédures judiciaires en matière pénale sur toute la période transitoire de départ de l’Union. Ainsi, le processus d’exécution des mandats d’arrêt européens restera en vigueur, au moins jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle est fixée la fin de la période transitoire de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ainsi, les décisions établies par le Conseil Justice et Affaires intérieures du Conseil européen seront maintenues.

De même, sur cette période de transition, le processus d’échange d’information sur les antécédents et casiers judiciaires sera identique à celui implanté avant la mise en marche du Brexit, moyennant le Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) visant à accélérer les procédures judiciaires en matière pénale dans les différents États membres de l’Union. Une fois la période transitoire écoulée, l’ECRIS cessera de fonctionner comme mécanisme d’échange d’information entre les États membres restants et le Royaume-Uni.

Ce même article prévoit aussi la participation des autorités compétentes du Royaume-Uni aux équipes d’investigation dans lesquelles elles étaient impliquées avant la fin du processus de transition, dans ce même but de consolider la coopération entre les États membres de l’Union en matière pénale. Afin de conclure les procédures pénales en cours, Eurojust peut donc continuer à fournir des informations au Royaume-Uni et vice-versa.

L’accord prévoit aussi les mécanismes d’action et de coopération policière sur le territoire du Royaume-Uni ou sur le territoire des États membres, où serait impliqué le Royaume-Uni. Ces derniers sont établis à l’article 63 du brouillon.

Outre les accords en matière de coopération policière et judiciaire contemplés jusqu’ici, l’article 156 du brouillon de l’accord établit que le Royaume-Uni a l’obligation de poursuivre sa contribution, jusqu’à la fin de la période de transition en décembre 2021, au financement basé sur le revenu national brut (RNB ou GNI pour son sigle en anglais) de plusieurs agences européennes engagées dans des questions de sécurité et de défense : l’Agence de défense européenne, l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne et le Centre satellitaire de l’Union européenne. Le pays devra aussi continuer à assumer, conformément au produit national brut (PNB ou GNP pour son sigle en anglais), la part proportionnelle des coûts portant sur les opérations de la Politique de sécurité et de défense commune de l’UE.

Ces contributions doivent être effectuées conformément au principe de coopération sincère et de bonne foi, établi à l’article 5 du brouillon. Les deux parties doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir l’accomplissement des obligations émanant de l’accord du Brexit.

Le brouillon de l’accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, publié le 14 novembre 2018, se trouve au lien suivant : https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/draft_withdrawal_agreement_0.pdf

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