L’État de l’Oregon dépénalise la possession de toutes les drogues

Le 3 novembre 2020, l’Oregon est devenu le premier État américain à dépénaliser la possession de toutes les drogues.

La mesure 110, issue d’une initiative de vote financée par l’organisation à but non lucratif Drug Policy Alliance, a été approuvée à plus de 58 % des voix. La possession d’héroïne, de cocaïne, de méthamphétamine et d’autres drogues à usage personnel n’est plus une infraction pénale dans l’Oregon.

Ces drogues, tout comme leur vente, font toujours l’objet d’une infraction. Mais leur possession est désormais une infraction civile, et non plus pénale. Elle peut donner lieu à une amende ou un suivi psychologique ordonné par le tribunal, et non plus à une peine de prison. Le cannabis était déjà légalisé depuis 2014 dans l’Oregon.

Il existe trois principaux arguments en faveur de cette vaste réforme de la politique en matière de drogues.

1. La prohibition des drogues a échoué

Si les consommateurs de drogue sont sévèrement punis, c’est généralement dans le but de décourager la consommation. Or, des décennies de recherche ont montré que les sanctions pénales strictes ont un effet dissuasif faible, voire inexistant. Cela est particulièrement vrai chez les jeunes, qui représentent la majorité des consommateurs de drogue.

Les États-Unis ont le taux d’incarcération le plus élevé au monde et l’un des taux les plus élevés de consommation de drogues illicites. Aux États-Unis, environ un détenu sur cinq est en prison pour avoir commis un crime lié à la drogue.

De même que la pénalisation des drogues ne constitue pas un véritable obstacle à la consommation, leur dépénalisation n’entraîne pas réellement d’augmentation de la consommation. Au Portugal, où la possession de toutes les drogues à usage personnel a été dépénalisée en 2001 en réponse à une forte consommation de drogues illicites, les taux de consommation sont beaucoup plus faibles que la moyenne européenne.

2. La dépénalisation permet une meilleure utilisation des ressources financières

Les arrestations, les poursuites judiciaires et les emprisonnements pour des crimes liés à la drogue représentent un budget considérable.

L’économiste de Harvard Jeffrey Miron estime que toutes les dépenses gouvernementales liées à la prohibition des drogues en 2016 aux États-Unis s’élevaient à 47,8 milliards de dollars. Cette même année, l’Oregon a dépensé environ 375 millions de dollars dans la prohibition des drogues.

Une partie des ressources allouées aux incarcérations liées à la drogue dans l’Oregon sera réaffectée au financement d’une douzaine de nouveaux centres de prévention et de traitement de la toxicomanie dans tout l’État, une stratégie considérée nettement plus rentable. De plus, une partie des recettes fiscales provenant de la vente de cannabis à des fins récréatives, qui ont dépassé les 100 millions de dollars en 2019, servira à financer des services pour la lutte contre l’addiction et pour la réhabilitation.

3. Tous les groupes ethniques ne sont pas égaux face à la lutte contre la drogue

Un autre objectif de la dépénalisation est d’atténuer les fortes disparités ethniques face à la lutte contre la drogue.

La consommation de drogues illicites ne fait pas de distinction entre les différents groupes ethniques aux États-Unis, mais les individus issus de minorités ethniques non blanches sont beaucoup plus susceptibles d’être fouillés, arrêtés et emprisonnés pour un crime lié à la drogue. Les crimes liés à la drogue sont passibles de longues peines de prison.

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Le Conseil européen adopte des conclusions sur l’avenir numérique de l’Europe

En décembre 2020, le Conseil européen a adopté des conclusions reconnaissant l’utilisation accrue de produits de consommation et de dispositifs industriels connectés à Internet et les risques que cela représente pour la vie privée, la sécurité de l’information et la cybersécurité.

Il estime que les dispositifs connectés, notamment les machines, les capteurs et les réseaux qui composent l’Internet des objets, joueront un rôle clé dans le façonnement de l’avenir numérique de l’Europe.

Les conclusions définissent les priorités pour traiter cette question cruciale et promouvoir la compétitivité mondiale de l’industrie européenne de l’Internet des objets en assurant le plus haut niveau de résilience, de sécurité et de protection.

Les conclusions soulignent l’importance d’évaluer si une législation horizontale à long terme est nécessaire afin de traiter toutes les questions liées à la cybersécurité des dispositifs connectés, telles que la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité, ce qui impliquerait également de préciser les conditions requises pour leur commercialisation.

Parmi les différentes conclusions, on peut citer les suivantes :

  • L’Union européenne et ses États membres doivent garantir la souveraineté numérique et l’autonomie stratégique, tout en préservant une économie ouverte.
  • En plus de garantir un niveau élevé de sécurité pour les dispositifs connectés, il est également important de sensibiliser les consommateurs aux risques que ces dispositifs peuvent créer en matière de sécurité et de protection de la vie privée.
  • Il faut que des normes, des critères ou des spécifications techniques de cybersécurité soient établis pour les dispositifs connectés et il est nécessaire de renforcer le travail des organisations européennes de normalisation dans ce domaine.
  • La cybersécurité et le respect de la vie privée doivent être considérés comme des exigences essentielles dans l’innovation de produits, ainsi que dans les processus de production et de développement, y compris la phase de conception, et ces exigences doivent être garanties tout au long du cycle de vie du produit et de la chaîne d’approvisionnement.

Enfin, la certification en matière de cybersécurité, qui est définie dans le règlement sur la cybersécurité, sera essentielle pour accroître le niveau de sécurité sur le marché unique numérique. L’ENISA, l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité travaille déjà sur des systèmes de certification en matière de cybersécurité, et les conclusions invitent la Commission à envisager de demander des propositions de systèmes de certification en matière de cybersécurité pour les dispositifs connectés et les services connexes.

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Le Mexique approuve le projet de Stratégie nationale de sécurité publique

Mexico DFLa stratégie a été présentée par le responsable du secrétariat à la Sécurité publique et à la Protection citoyenne, Alfonso Durazo, qui a été chargé de soumettre pour la première fois au Sénat de la République le document contemplant les mesures qu’adoptera le gouvernement fédéral pour garantir la sécurité des Mexicains.

Le document établit que le but de la stratégie est de s’attaquer aux origines structurelles de la criminalité, au crime organisé, à la violence et, en général, à tous les aspects pouvant signifier un risque pour la sécurité publique.

Cette stratégie a pour vocation d’aligner les efforts en matière de sécurité, en faisant usage de la force légitime de l’État dans un cadre de légalité, de principes démocratiques et de respect des droits de l’homme.

La stratégie consiste en huit axes d’action, dont la lutte contre la corruption, la promotion des droits de l’homme ou la reformulation du débat contre les drogues, tout en envisageant la légalisation de certaines d’entre elles.

Elle préconise aussi une approche sociale et de pacification du pays, avec la création d’un Conseil de construction de la paix pour travailler sur ce sujet. Entre autres actions, elle envisage par ailleurs la récupération et la dignification des centres pénitentiaires du pays.

La stratégie relative à la sécurité publique et à la sécurité nationale prévoit la dignification et l’amélioration des services de sécurité pour renforcer la coordination États/communes, ainsi que l’envoi et l’utilisation de la Garde nationale à titre de commandement civil rattaché au secrétariat à la Sécurité publique et à la Protection citoyenne. Celle-ci pourra renforcer la vigilance dans les communes craignant des situations de violence ou un risque imminent.

Rejeté par les sénateurs du PAN et du PRI, le projet approuvé à la majorité considère que la violence politique et sociale ne se résoudra que dans le dialogue, la rationalité et la transparence, et cela grâce à des décisions publiques répondant aux nécessités sociales.

De plus, il reconnaît que l’urgence dans laquelle est plongé le pays requiert l’engagement et la responsabilité de l’État mexicain, avec la participation et la coordination des trois niveaux de pouvoir gouvernemental.

Il est aussi envisagé d’instaurer une meilleure coordination institutionnelle entre les services chargés d’appliquer la stratégie, en mettant de l’ordre dans le gouvernement pour en finir avec la corruption, l’impunité et le trafic d’influences.

Par ailleurs, il est prévu d’apporter des améliorations en termes de protection civile, avec des actions de rétablissement et de soutien à l’égard des populations sinistrées, et de favoriser le secteur du renseignement en vue de préserver la cohésion sociale et renforcer les institutions gouvernementales.

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Comment le brouillon de l’accord sur le Brexit affectera-t-il la collaboration judiciaire et policière entre le Royaume-Uni et les États membres ?

Le 14 novembre 2018, la Commission européenne a publié le brouillon du premier accord auquel elle est parvenue avec le gouvernement britannique dirigé par Theresa May, concernant la question du Brexit. May a comparu au 10 Downing Street pour annoncer le soutien à l’accord de la part de son cabinet, une tâche guère facile pour la première ministre en raison de la division que les négociations sur le Brexit ont provoqué au sein du gouvernement britannique. La première ministre l’a qualifié de « meilleur accord qui ait pu être négocié ». À présent, avec l’aval des deux principaux protagonistes, le texte doit être approuvé par les dirigeants des 27 États européens, qui en ont reçu le brouillon le jour même de sa publication, et par le Parlement britannique, une étape qui s’annonce beaucoup plus compliquée que les précédentes.

Le brouillon répond à certaines des grandes incertitudes générées par le départ du Royaume-Uni de l’Union : la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, le statut des citoyens européens résidant sur l’archipel et des ressortissants britanniques résidant sur le continent, le contrôle de Gibraltar, les obligations financières du Royaume-Uni et l’accord commercial. Outre ces aspects très importants et d’intérêt général, l’accord consacre aussi quelques pages au retrait du Royaume-Uni en matière de collaboration policière et judiciaire.

L’article 62 de l’accord établit le maintien de la collaboration entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans les procédures judiciaires en matière pénale sur toute la période transitoire de départ de l’Union. Ainsi, le processus d’exécution des mandats d’arrêt européens restera en vigueur, au moins jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle est fixée la fin de la période transitoire de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ainsi, les décisions établies par le Conseil Justice et Affaires intérieures du Conseil européen seront maintenues.

De même, sur cette période de transition, le processus d’échange d’information sur les antécédents et casiers judiciaires sera identique à celui implanté avant la mise en marche du Brexit, moyennant le Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) visant à accélérer les procédures judiciaires en matière pénale dans les différents États membres de l’Union. Une fois la période transitoire écoulée, l’ECRIS cessera de fonctionner comme mécanisme d’échange d’information entre les États membres restants et le Royaume-Uni.

Ce même article prévoit aussi la participation des autorités compétentes du Royaume-Uni aux équipes d’investigation dans lesquelles elles étaient impliquées avant la fin du processus de transition, dans ce même but de consolider la coopération entre les États membres de l’Union en matière pénale. Afin de conclure les procédures pénales en cours, Eurojust peut donc continuer à fournir des informations au Royaume-Uni et vice-versa.

L’accord prévoit aussi les mécanismes d’action et de coopération policière sur le territoire du Royaume-Uni ou sur le territoire des États membres, où serait impliqué le Royaume-Uni. Ces derniers sont établis à l’article 63 du brouillon.

Outre les accords en matière de coopération policière et judiciaire contemplés jusqu’ici, l’article 156 du brouillon de l’accord établit que le Royaume-Uni a l’obligation de poursuivre sa contribution, jusqu’à la fin de la période de transition en décembre 2021, au financement basé sur le revenu national brut (RNB ou GNI pour son sigle en anglais) de plusieurs agences européennes engagées dans des questions de sécurité et de défense : l’Agence de défense européenne, l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne et le Centre satellitaire de l’Union européenne. Le pays devra aussi continuer à assumer, conformément au produit national brut (PNB ou GNP pour son sigle en anglais), la part proportionnelle des coûts portant sur les opérations de la Politique de sécurité et de défense commune de l’UE.

Ces contributions doivent être effectuées conformément au principe de coopération sincère et de bonne foi, établi à l’article 5 du brouillon. Les deux parties doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir l’accomplissement des obligations émanant de l’accord du Brexit.

Le brouillon de l’accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, publié le 14 novembre 2018, se trouve au lien suivant : https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/draft_withdrawal_agreement_0.pdf

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Certaines mesures contre le terrorisme deviennent permanentes en France

Le président de la République française a promulgué, le 30 octobre dernier, la Loi 2017-1510, visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Celle-ci est entrée en vigueur le jour suivant, dès sa publication dans le Journal officiel. La conséquence immédiate aura été la fin de l’état d’urgence auquel la France était soumise depuis le 13 novembre 2015. La nouvelle loi rend permanentes certaines des mesures qui étaient en vigueur sous l’état d’urgence et en nuance d’autres afin de minimiser l’affectation des droits des citoyens.


Les mesures les plus remarquables sont :

  • Établir des périmètres de protection pour renforcer la sécurité au cours de certains évènements et dans des espaces particulièrement exposés (rencontres sportives, culturelles…).
  • Permettre la fermeture de lieux de culte prônant ou faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine et à la discrimination.
  • Permettre à l’autorité administrative d’implanter des contrôles et des mesures de surveillance individuelle à l’égard d’individus susceptibles de constituer une menace particulièrement grave.
  • Permettre aux délégués du gouvernement d’ordonner, sur autorisation judiciaire préalable, le contrôle de lieux fréquentés par des individus associés au terrorisme.
  • Permettre la réalisation d’enquêtes administratives sur des fonctionnaires présentant un risque de radicalisation.
  • Réaliser des contrôles d’identité sur des zones frontalières ou sur un rayon de 10 km autour des aéroports et des gares internationales.
  • Adapter la Loi française au Passenger Name Record (PNR)[1].
  • Étendre la durée et le périmètre de contrôle des zones frontalières.
  • Instaurer un nouveau système légal de contrôle des communications.
  • Caractériser une nouvelle infraction pénale : les parents incitant leurs enfants à commettre des actes terroristes ou à voyager à l’étranger dans ce but peuvent encourir une peine de 15 ans d’emprisonnement et une amende de 225 000 €. Ils peuvent aussi perdre leur autorité parentale.

Selon des sources officielles du gouvernement français, cette réforme législative est dictée par la nécessité d’adapter le corpus juridique afin de lutter efficacement contre le terrorisme dans le cadre du droit commun et mettre fin à la situation d’état d’urgence dans laquelle vivait le pays. Rappelons que l’état d’urgence en France était conçu pour faire face ponctuellement à des situations exceptionnelles ; il limitait l’exercice de certaines libertés publiques de réunion et de manifestation ; il donnait aussi à l’administration des pouvoirs spéciaux sur le droit commun.

Lien utiles :

http://www.gouvernement.fr/action/renforcer-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le-terrorisme

http://www.gouvernement.fr/lutte-contre-le-terrorisme-le-passenger-name-record-pnr-c-est-quoi-4433

http://www.gouvernement.fr/action/renforcer-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le-terrorisme

[1]Un fichier de noms de voyageurs entrant et sortant du territoire français par bateau ou en avion afin de permettre un meilleur contrôle des déplacements à risque.

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La loi sur la sécurité publique arrive enfin en Italie

Après plus de quinze ans à envisager la nécessité d’implanter une réglementation en matière de sécurité publique, le 20 février dernier a été approuvé le Décret-loi nº14 sur les dispositions urgentes en matière de sécurité publique. La nouvelle réglementation est applicable à l’ensemble du pays ; en fait, elle est approuvée en tant qu’instrument de coopération entre l’État, les régions et le cadre local. Elle semble organiser une sorte de gouvernance de la sécurité publique pour garantir la manière dont les différents niveaux territoriaux doivent mener à bien certains accords de coopération dans ce domaine. Elle part d’un concept de « sécurité publique » considérablement vaste, en reprenant les apports de la littérature la plus actuelle en la matière, qui insiste sur la transversalité de la sécurité.

Ce texte de loi définit la sécurité urbaine comme un bien public auquel appartiennent la cohabitation et le décorum dans les villes (art. 4). Afin de conserver ce bien, il faudra mener à bien des interventions de requalification des espaces dégradés, éliminer certains facteurs de marginalité et d’exclusion sociale, prévenir la délinquance et promouvoir la cohésion sociale et le respect de la Loi. L’État, les régions et les municipalités doivent collaborer dans ce type d’actions en fonction de leurs compétences.

Après cette définition, révolutionnaire dans le domaine légal, [1] la plupart des mesures contemplées dans le texte, comme l’indiquent certaines voix critiques, [2] sont les mesures traditionnelles, relatives aux sanctions ou à la prévention situationnelle. Par exemple, le pouvoir des maires est étendu pour limiter l’horaire de vente de boissons alcoolisées (art. 8) ou décréter l’éloignement des structures ferroviaires, aéroportuaires, maritimes ou de transport public à l’égard des individus qui perturbent ou empêchent le libre usage de ces espaces au reste des usagers (art. 9). Cette mesure semble avoir été importée de la réglementation sportive qui prévoyait déjà la possibilité d’interdire l’accès aux stades aux individus qui s’y seraient comportés de manière violente.

En cas de récidive dans ces comportements, le questor, autorité provinciale de sécurité publique en Italie, peut décréter une interdiction d’entrée dans ces espaces pendant un minimum d’un an et un maximum de cinq ans.

Le texte prévoit aussi la possibilité d’interdire l’exercice de certaines activités professionnelles à des individus condamnés pour certains types de délits comme, par exemple, le trafic de stupéfiants. La sanction peut inclure l’interdiction d’entrée dans des lieux liés à ces activités et le stationnement à proximité de ces derniers (art. 13).

Il contemple aussi des pouvoirs spécifiques pour les préfets, représentants de l’État dans la province, qui peuvent décréter en priorité l’expulsion d’immeubles occupés si l’on pense que leur occupation met en péril la sécurité publique. Dans ce cas-là, ils peuvent requérir la présence effective de la police pour garantir l’expulsion (art.11).

Tout indique que le décret-loi sera entériné prochainement par le Parlement (probablement, à la publication de cette note, il aura déjà été approuvé) car s’il en était autrement, cela pourrait impliquer la chute du gouvernement, compte tenu de la situation compliquée que connaît actuellement l’Italie. Il faudra voir si l’opposition prendra l’engagement d’y apporter ou non des modifications dans le futur.

[1] Mais pas dans le domaine réglementaire, puisque l’ex ministre Maroni en avait déjà donné une définition semblable dans le Décret du 5 août 2008, une pratique remise en question par le Tribunal constitutionnel.

[2] Voir, par exemple, le bref article de Gian Guido Nobili sur la revue Il Mulino.

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Nouvelles règles sur les drones pour garantir la sécurité et protéger la vie privée en Union européenne

Les drones, ces petits aéronefs télécommandés, peuvent servir à prendre des photos aériennes, à filmer un match de foot depuis les airs, à pulvériser des herbicides et des pesticides sur des cultures ou à surveiller les incendies de forêt. Très utiles, ils présentent néanmoins des risques pour la sécurité aérienne et vis-à-vis du respect de la vie privée.

La commission des transports du Parlement européen a donné son soutien aux nouvelles règles proposées par la Commission européenne pour garantir la sécurité et protéger la vie privée en UE.

drone-407393_1920Les drones pesant moins de 150 kilos sont actuellement règlementés à l’échelle nationale. En UE, le cadre règlementaire est donc fragmenté et présente différents certificats et différentes normes techniques et sécuritaires, ce qui s’avère un véritable casse-tête pour les opérateurs et les fabricants transnationaux. Les députés européens  demandent que les exigences pour les drones de moins de 150 kilos soient règlementées par la législation européenne pour en assurer la cohérence et la clarté. Ils demandent en outre qu’il y ait un registre obligatoire de tous les drones pesant plus de 250 grammes et exigent que les opérateurs aient les compétences nécessaires au pilotage des avions sans équipage au sein des espaces publics.

La plupart des drones en jouet, les plus habituels à l’heure actuelle, ne seront pas donc touchés par cette exigence.

Les caractéristiques actuelles des différents règlements nationaux relatifs aux drones sont les suivantes:

  • Drones civils: à différents pays, différentes règles. Un drone est un aéronef sans pilote autorisé à voler s’il est télécommandé, mais ne l’étant pas s’il est entièrement automatisé.
  • La plupart des pays exigent une autorisation spéciale (enregistrement, permis de vol, licence de pilotage et évaluation technique) pour les avions sans équipage de 20-25 kilos.
  • Les drones pesant de 0 à 150 kilos sont réglementés à l’échelle nationale. S’ils dépassent les 150 kilos, ils sont réglementés à l’échelle européenne.
  • Les petits drones civils pesant moins de 25 kilos sont les plus populaires. En Union européenne, il en a été vendu 1,7 millions en 2015, dont 98 % pesaient moins de deux kilos.
  • À l’heure actuelle, plus de 3 millions de drones sont en service -si l’on additionne les estimations des différents pays de l’UE. Ce chiffre ne comprend ni les « jouets » ni les maquettes d’avions.
  • L’altitude maximale de vol est aussi différente selon les pays. La plus restrictive est la Belgique, avec 90 mètres. L’Espagne occupe une position intermédiaire avec une altitude maximale de vol de 125 mètres, tandis que des pays comme la France ou l’Italie fixent la limite à 150 mètres d’altitude.
  • Quant à la distance de sécurité recommandée entre le drone et les bâtiments, les personnes ou les véhicules, elle est au minimum de 50 mètres.

Liens utiles:

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Nouvelle avancée de l’intégration des polices locales dans la statistique policière

Le décret qui donne le feu vert au Centre d’élaboration des données de la police du Pays basque a été publié le 18 juillet. Sa création officielle date Loi 15/2012, du 28 juin 2012 relative à l’aménagement du système de sécurité publique du Pays basque. Ce centre devient ainsi l’organe administratif compétent pour le traitement (collecte, garde, élaboration, classification et communication) des données nécessaires aux services de police. Plusieurs raisons rendent la configuration de ce centre particulièrement significative.

28_udaltzaingoa01Tout d’abord, il cherche à créer une seule et unique base de données englobant l’Ertzaintza tout comme les polices locales d’Euskadi (la communauté autonome basque). Les localités concernées devront signer des accords spécifiques avec le département de l’Intérieur. Ces accords structureront la participation des polices locales et détailleront les domaines faisant l’objet de l’information partagée, leurs caractéristiques et les conditions techniques nécessaires à l’utilisation des bases de données communes.

Le Pays basque rejoint de la sorte le processus entamé en Catalogne en 2002. Grâce à lui, l’immense majorité des polices locales de Catalogne (208 sur 214) partage désormais avec les Mossos d’Esquadra une même base de données d’informations utiles à la police. Là aussi, il a fallu signer des accords ad hoc* avec chacune des localités concernées pour que leurs polices y souscrivent.

Compte tenu du développement et des dimensions prises par les polices locales ces dernières décennies, l’inclusion des données relatives à leurs activités au sein d’un instrument commun permettant de dessiner un scénario plus proche de la réalité de la sécurité n’a rien d’anodin. Les données policières présentent un important «chiffre noir» en raison de la rareté des plaintes issues d’incidents délictuels, qui s’explique pour différentes raisons. Si, de plus, les données correspondant aux forces de police qui sont le plus présentes sur le territoire ne sont pas inclues dans les statistiques policières, une grosse partie de l’information concernant l’activité policière se perd alors qu’elle pourrait servir pour, entre autres, résoudre des affaires ou générer des renseignements.

Le centre basque présente par ailleurs une nouveauté intéressante : en effet, l’organisme est configuré dans le cadre du département de l’Intérieur (et plus précisément du Conseil de la Sécurité), mais hors de la structure de la police, ce qui contribue à lui donner un peu de recul par rapport au quotidien de l’organisation policière mère (l’Ertzaintza) et à générer chez lui une idée plus globale de sa perspective de base de données de toute la police du Pays basque. L’incorporation d’un représentant de l’Ertzaintza et d’un représentant des polices locales, ainsi que d’un informaticien et d’un spécialiste des droits fondamentaux fait du Centre d’élaboration des données un organe technique suffisamment autonome par rapport aux organisations pourvoyeuses de données.

Si cette initiative se consolide —comme il faut l’espérer—, d’autres acteurs devront avancer dans cette direction. En effet, il deviendra autrement impossible de comparer les statistiques policières puisque sur le reste du territoire espagnol les données policières ne prennent pas en compte les registres des polices locales. C’est la situation qui se produit actuellement lorsque l’on compare les données du ministère de l’intérieur avec celles du département de l’intérieur de la Generalitat (le gouvernement autonome de Catalogne) puisqu’elles répondent à des réalités différentes et peuvent donc porter à confusion. Celles du ministère espagnol ne comprennent que les données de la police nationale et de la garde civile, alors que le département de l’Intérieur catalan inclue, outre celles des Mossos d’Esquadra, celles des polices locales de Catalogne et, de ce fait, présentent bien sûr des pourcentage de criminalité plus élevés.

* Voir par exemple cet accord.

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Davantage de sécurité sur les réseaux et les systèmes d’information en Union européenne

Le 19 juillet dernier, le Journal officiel de l’Union européenne publiait la Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016 , relative aux mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union.

25-ue_seguretatLe texte se déploie sous forme de 75 fondements juridiques, 27 articles et 3 annexes. Son article 25 établit que les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 9 mai 2018, les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre de la directive et qu’ils doivent appliquer les mesures prévues par elle à compter du 10 mai de la même année.

L’article 1 indique les mesures prévues pour atteindre l’objectif d’amélioration du fonctionnement du marché intérieur. Cet objectif s’inscrit dans le cadre de l’obtention d’un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information au sein de l’Union européenne. Ces mesures sont les suivantes :

  • Fixer l’obligation pour tous les États membres de se doter d’une stratégie nationale de sécurité des réseaux et des systèmes d’information.
  • Créer un groupe de coopération afin de soutenir et faciliter la coopération stratégique et l’échange d’information entre les États membres et de renforcer la confiance mutuelle.
  • Instituer un réseau des centres de réponses aux incidents de sécurité informatique (réseau des CSIRT – Computer Security Incident Response Teams) afin de contribuer au renforcement de la confiance entre les États membres et de promouvoir une coopération rapide et effective au niveau opérationnel.
  • Établir des exigences en matière de sécurité et de notification pour les opérateurs de services essentiels1) et pour les fournisseurs de service numérique.
  • Fixer des obligations aux États membres pour la désignation d’autorités nationales compétentes, points de contact uniques et de CSIRT chargés de tâches liées à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information.

1) L’article 4.4 de la Directive définit les opérateurs de services essentiels de la façon suivante : entité publique ou privée des sous-secteurs de l’énergie (électricité, pétrole et gaz), des transports (aérien, ferroviaire, maritime et fluvial, et routier), de la banque, des infrastructures de marchés financiers, du secteur sanitaire, de la fourniture et distribution d’eau potable, et des infrastructures numériques.

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Mesures visant à contrôler l’augmentation des délits et des menaces sur l’espace aérien commis à l’aide de drones

 

17_dronesQuand, en 2013, un drone s’est posé sur la scène pendant une conférence de la chancelière allemande Angela Merkel, l’incident a pris des allures d’anecdote. Pourtant, on a assisté depuis à l’augmentation du nombre de cas et de délits enregistrés rattachés à l’utilisation de ces engins. Beaucoup ont été largement médiatisés : en 2014, un drone a survolé sept centrales nucléaires françaises ; en avril 2015, un drone a atterri dans le bureau du premier ministre japonais ; en octobre 2015, un drone s’est écrasé près du monument de la Maison-Blanche, et en juillet dernier, un avion de la compagnie Lufthansa avec 108 passagers à bord s’est vu contraint de modifier sa route pour ne pas entrer en collision avec un drone.

C’est en 2015 que les statistiques ont révélé une augmentation notoire de l’utilisation des drones dans de nombreux pays européens, et surtout aux États-Unis où, sur un total de 241 plaintes liées aux drones, 28 concernent des pilotes contraints de manœuvrer pour éviter une collision.

Le cas du Royaume-Uni en dit long sur l’augmentation de ces données. Ainsi, la Thames Valley Police a enregistré une augmentation de 21 incidents en 2014 et de 80 en 2015 et la Metropolitan Police de Londres, une augmentation de 1 cas délictuel en 2014 et de 21 en 2015. Quant à la Greater Manchester Police, elle a enregistré ses 58 premiers incidents en 2015. D’après Scotland Yard, parmi les crimes rattachés à des drones commis dans le pays on compte des délits sexuels et de transport de drogues dans une prison.

Suite à ces faits, plusieurs pays –dont l’Espagne, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni– ont intensifié la régulation sur l’utilisation des drones, en augmentant les distances de sécurité ou en contrôlant le poids et l’altitude permise.

Aux États-Unis, d’autres mesures ont présidé à un accord, signé en septembre 2015 entre l’Administration fédérale d’aviation (FAA) et la société California Analysis Center, Inc. (CACI), visant à développer une technologie permettant de monitoriser le lien entre un drone et la personne qui le dirige. La FAA affirme recevoir quant à elle près de 100 plaintes par mois de pilotes qui aperçoivent des engins en train de voler près d’aéroports ou dans l’espace aérien, que les drones n’ont pas le droit de traverser.

Pour prévenir les risques et combattre d’éventuels incidents, la police des Pays-Bas a rendu publique une vidéo, tournée en collaboration avec la compagnie Guard From Above, où l’on voit des oiseaux rapaces en train d’intercepter des drones. Ce procédé est en train d’être évalué au nombre des mécanismes permettant de contrôler les menaces.

• Pour plus d’information sur l’accord de la FAA avec CACI, vous pouvez consulter le communiqué officiel.

• Vous pouvez aussi consulter le rapport de 2005 de la Metropolitan Police de Londres sur les drones.

• Pour plus d’information sur la compagnie qui propose le service de dressage des oiseaux pour la capture de drones, Guard From Above, vous pouvez visiter son site.

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