Le gouvernement américain a expliqué qu’il envisageait d’établir une nouvelle règlementation qui pourrait restreindre ou interdire les drones chinois aux États-Unis pour des raisons de sécurité nationale.

Dans un avis, le ministère du Commerce a clairement indiqué que l’implication d’adversaires étrangers présumés, en particulier la Chine et la Russie, dans la conception, le développement, la fabrication et la fourniture de drones pourrait constituer un risque indu ou inacceptable pour la sécurité nationale des États-Unis.

La Chine et la Russie ont montré leur volonté de compromettre les infrastructures et la sécurité des États-Unis par le biais du cyberespionnage. Le ministère du Commerce affirme également que les gouvernements pourraient tirer parti de leur législation et de leur situation politique pour coopter des entités privées au profit d’intérêts nationaux.

Outre l’utilisation des drones par les passionnés, ces engins sont également employés dans diverses industries américaines : ils aident les agriculteurs à surveiller les cultures et à lutter contre les parasites, inspectent les pipelines pour l’industrie chimique, testent les ponts et les chantiers de construction et assistent les pompiers et autres services d’urgence.

Mais les drones ont évolué au cours de la dernière décennie pour inclure des caméras, des récepteurs et des fonctions avancées basées sur l’intelligence artificielle, alimentant ainsi les craintes qu’ils ne deviennent un outil utile pour un gouvernement hostile.

Les entreprises ayant un siège en Chine représentent au moins 75 % du marché américain des drones, un domaine qui offre de nombreuses possibilités d’exploitation, selon le ministère du Commerce. La Russie représente une part relativement faible des ventes mondiales de drones, mais elle a annoncé son intention d’investir massivement dans le développement de son marché intérieur.

Le ministère du Commerce des États-Unis a expliqué que les drones pourraient être utilisés pour endommager les infrastructures physiques lors d’une collision, pour livrer une charge explosive ou pour recueillir des informations sur les infrastructures critiques, y compris la conception des bâtiments. De plus, les infrastructures critiques des États-Unis sont de plus en plus dépendantes des drones, et tout effort visant à les mettre hors service à distance constituerait un risque pour la sécurité nationale.

Le ministère ajoute que, par le passé, des entreprises de drones basées en Chine ont introduit des mises à jour de leurs engins afin de créer des restrictions de vol qui les rendent inopérants dans les zones de conflit définies par l’entreprise.

L’avis indique que le ministère du Commerce examine également s’il existe des mesures susceptibles d’atténuer les risques et de permettre la poursuite de la vente de drones chinois, telles que certaines exigences en matière de conception ou de logiciels de cybersécurité.

La règle proposée fait partie d’un effort plus large du gouvernement pour examiner et éliminer les vulnérabilités des produits de haute technologie et des infrastructures de communication qui pourraient impliquer la collecte de grandes quantités de données sur les États-Uniens.

En septembre, le gouvernement a décidé d’interdire aux États-Unis les logiciels développés par la Chine pour les voitures connectées à Internet. Cette initiative vise à empêcher les services de renseignement chinois de surveiller les déplacements des États-Uniens ou d’utiliser l’électronique des véhicules pour obtenir des informations sur le réseau électrique ou d’autres infrastructures des États-Unis.

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Le Conseil européen a approuvé des conclusions visant à intensifier les efforts de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent. Ces conclusions du Conseil s’ajoutent à la détermination de l’Union européenne de coopérer avec les pays partenaires et de protéger les citoyens de l’UE.

Les conclusions mettent en évidence que la menace extrémiste violente et terroriste est devenue plus diversifiée et fragmentée. Le Conseil souligne la dégradation de la situation en matière de sécurité en Afrique et la façon dont la crise actuelle au Moyen-Orient alimente la radicalisation dans le monde entier. Le Conseil a également confirmé l’engagement sans faille de l’UE en faveur de la lutte contre le terrorisme en Irak et en Syrie.

Face à cette menace en constante évolution, le Conseil insiste qu’il est essentiel de renforcer les liens entre l’extérieur et l’intérieur. Le terrorisme et l’extrémisme violent doivent être combattus par une approche cohérente intégrant la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE et les actions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Par ailleurs, le Conseil réaffirme que la seule réponse viable face au terrorisme et à l’extrémisme violent est une réponse fondée sur la démocratie, l’État de droit, la transparence, la responsabilité et la prise en compte de la dimension de genre.

Les conclusions du Conseil signalent la nécessité d’investir davantage dans la coopération antiterroriste entre l’UE et les pays tiers par le biais de dialogues et de projets de renforcement des capacités. Les conclusions soulignent en outre la nécessité d’exploiter pleinement le potentiel du réseau d’experts de l’UE en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme, en particulier pour soutenir l’élaboration de la politique et l’action de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme.

Afin de renforcer davantage l’efficacité et la coordination des efforts déployés par l’UE pour lutter contre le terrorisme, le Conseil préconise des initiatives de l’Équipe Europe qui rassemblent les compétences et les ressources de l’Union et des États membres.

• Lutte contre le terrorisme : le Conseil adopte des conclusions sur les futures priorités en matière de lutte contre le terrorisme (12 décembre 2024) ;

• Réponse de l’UE au terrorisme (informations générales) ;

• Terrorisme : le Conseil adopte des conclusions visant à promouvoir de nouvelles actions pour protéger les citoyens européens (communiqué de presse, 9 juin 2022).

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Afin de renforcer la solidarité et les capacités de l’UE à détecter les menaces et les incidents liés à la cybersécurité, à s’y préparer et à y répondre, le Conseil a adopté deux nouveaux règlements qui font partie de du paquet législatif sur la cybersécurité, à savoir la loi sur la cybersolidarité et l’amendement de la législation sur la cybersécurité (CSA).

La nouvelle règlementation définit les capacités de l’UE pour rendre l’Europe plus résiliente face aux cybermenaces, tout en renforçant les mécanismes de coopération. Elle établit, entre autres, un système d’alerte en matière de cybersécurité, une infrastructure paneuropéenne composée de cyberpôles nationaux et transfrontières dans l’ensemble de l’UE.

Il s’agit d’entités chargées de partager des informations, de détecter les cybermenaces et d’agir en conséquence. Les cyberpôles utiliseront des technologies de pointe, telles que l’intelligence artificielle (IA) et l’analyse avancée des données, pour détecter et partager en temps utile des alertes sur les cybermenaces et les incidents au niveau des frontières. Ces règlements ont pour but de renforcer le cadre européen existant et, ainsi, permettre aux autorités et aux entités concernées de répondre de manière plus efficace et plus efficiente aux incidents liés à la cybersécurité.

La nouvelle règlementation prévoit également la création d’un mécanisme d’urgence en matière de cybersécurité afin de favoriser la préparation et d’améliorer les capacités de réaction en cas d’incident dans l’UE. Elle soutient :

• les actions de préparation, y compris les tests sur des entités dans des secteurs extrêmement critiques (santé, transport, énergie, etc.) pour détecter des vulnérabilités potentielles sur la base de scénarios de risque et de méthodologies communes ;
• une nouvelle réserve de cybersécurité de l’Union européenne composée de services de réponse aux incidents du secteur privé prêts à intervenir à la demande d’un État membre ou des institutions, organes et agences de l’UE, ainsi que des partenaires de pays tiers en cas d’incident de cybersécurité majeur ou à grande échelle ;
• une assistance mutuelle sur le plan technique.

Enfin, la nouvelle règlementation établit un mécanisme d’évaluation et d’examen pour évaluer, entre autres, l’efficacité des actions menées dans le cadre du mécanisme d’urgence cybernétique et l’utilisation de la réserve de cybersécurité, ainsi que la contribution de ce règlement au renforcement de la position concurrentielle des entreprises, de l’industrie et des services.

Cet amendement spécifique vise à améliorer la résilience cybernétique de l’UE en permettant l’adoption future de schémas de certification européens pour les « services de sécurité gérés ». La nouvelle règlementation reconnaît l’importance croissante des services de sécurité gérés dans la prévention, la détection, la réponse et la récupération des incidents liés à la cybersécurité. Ces services peuvent comprendre, par exemple, la gestion des incidents, les tests de pénétration, les audits de sécurité et des conseils liés à l’assistance technique.

Dans l’attente des résultats de l’évaluation de la législation sur la cybersécurité (CSA), cet amendement spécifique permettra la mise en place de systèmes de certification européens pour ces services de sécurité gérés. Cet amendement contribuera ainsi à améliorer la qualité et à accroître la comparabilité des services, à favoriser l’émergence de fournisseurs de services de cybersécurité de confiance et à éviter la fragmentation du marché intérieur, étant donné que certains États membres ont déjà commencé à adopter des schémas de certification nationaux pour les services de sécurité gérés.

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Afin de soutenir un transport maritime propre, sûr et moderne dans l’Union européenne, le Conseil a adopté quatre nouvelles dispositions normatives du paquet législatif sur la sécurité maritime, à savoir celles qui modifient les directives pertinentes sur :

– les enquêtes sur les accidents dans le secteur du transport maritime ;

– la pollution causée par les navires ;

– la conformité avec les obligations des États du pavillon ;

– le contrôle par l’État du port.

Le paquet révisé établit un juste équilibre entre, d’une part, la nécessité d’assurer une qualité élevée des transports maritimes et, d’autre part, la nécessité de préserver la compétitivité du secteur maritime européen, touten maintenant des coûts raisonnables pour les opérateurs et les administrations des États membres.

Globalement, il dotera l’Union d’outils modernes pour soutenir des transports propres, en alignant les règles de l’UE sur les normes internationales, tout en améliorant la mise en œuvre et l’application grâce à un cadre de coopération renforcé entre les autorités européennes et nationales.

La directive révisée relative aux enquêtes sur les accidents dans le secteur maritime :

• améliore la protection des navires de pêche, de leurs équipages et de l’environnement, les navires de pêche de moins de 15 mètres de long entrant désormais dans le champ d’application de la directive, ce qui signifie que les accidents entraînant des décès et la perte de navires feront l’objet d’une enquête systématique et harmonisée ;

• clarifie les définitions et les dispositions juridiques afin de garantir que les organismes d’enquête sur les accidents des États membres enquêtent sur tous les accidents devant faire l’objet d’une enquête en temps utile et de manière harmonisée ;

• renforce la capacité des organismes d’enquête sur les accidents à mener ces enquêtes et à rendre compte des accidents en temps voulu, de manière experte et indépendante ;

• met à jour différentes définitions et références à la législation de l’UE et aux règlements pertinents afin d’en assurer la clarté et la cohérence ;

• permet aux organismes d’enquête sur les accidents de mener des enquêtes sur les accidents de manière harmonisée dans l’ensemble de l’UE, en rendant les règles existantes plus claires et plus cohérentes avec les normes internationales.

• renforce les dispositions relatives à l’indépendance des organismes d’enquête sur les accidents et à la confidentialité de leurs conclusions et réduit les charges administratives inutiles.

La directive révisée intègre les normes internationales dans la législation de l’UE, garantissant que les responsables de rejets illégaux de substances polluantes sont soumis à des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées afin d’améliorer la sécurité maritime et de mieux protéger l’environnement marin contre la pollution causée par les navires.

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Le Conseil a adopté des conclusions sur un rapport de la Cour des comptes européenne (CCE) visant à renforcer les ambitions de l’Union en matière d’intelligence artificielle (IA), notamment en améliorant la gouvernance et en garantissant des investissements plus importants et mieux ciblés afin de progresser dans ce domaine.

Le Conseil approuve les conclusions de la CCE, selon lesquelles l’UE devrait :

• Augmenter les investissements en ce qui concerne l’IA ;
• Faciliter l’accès à l’infrastructure numérique en étant un acteur mondial compétitif ayant un impact international ;
• Prendre la tête du développement et du déploiement de l’IA ;
• Encourager les talents et créer un écosystème d’excellence et de confiance.

En outre, le Conseil souligne que l’impact environnemental des systèmes d’IA, l’informatique haute performance et les solutions possibles pour accroître l’efficacité énergétique, ainsi que la garantie d’une chaîne d’approvisionnement en matériel fiable, sont des facteurs importants qui devraient également être pris en compte dans les politiques en matière d’IA.

Le Conseil convient également avec la CCE qu’une coopération et une collaboration étroites avec les États membres et les organisations internationales, dans le but de maximiser l’impact des investissements au niveau de l’UE et au niveau national, en tirant parti des synergies, est un élément essentiel pour assurer à l’Union européenne une position de leader mondial dans le domaine de l’IA et son positionnement en tant que point de référence pour la gouvernance de l’IA.

Dans ce contexte, le Conseil invite la Commission à intensifier l’échange régulier d’informations avec le Conseil et ses instances préparatoires compétentes afin de soutenir l’engagement stratégique de l’UE dans les enceintes internationales et la coopération avec les partenaires.

Enfin, étant donné que l’IA peut stimuler la compétitivité européenne si les résultats des projets de R&D sont directement ou indirectement commercialisés ou exploités, le Conseil partage l’avis de la CCE sur la nécessité de disposer d’indicateurs et d’objectifs de performance mesurables. Toutefois, le Conseil ajoute que ces indicateurs devraient être conçus avec précaution, sans entraver l’objectif global des projets, afin de ne pas ajouter de charges supplémentaires pour les bénéficiaires, les États membres et les entités chargées de la mise en œuvre.

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Le Conseil a adopté en octobre un nouveau règlement sur les exigences en matière de cybersécurité pour les produits dotés de composants numériques, dans le but de garantir que ces produits, tels que les caméras domestiques connectées, les réfrigérateurs, les téléviseurs et les jouets, sont sûrs avant leur mise sur le marché, conformément à la loi sur la cyberrésilience.

Le nouveau règlement vise à combler les lacunes, à clarifier les liens et à rendre le cadre législatif existant en matière de cybersécurité plus cohérent, en veillant à ce que les produits dotés de composants numériques, par exemple les produits de l’« internet des objets » (IoT), soient sûrs tout au long de la chaîne d’approvisionnement et de leur cycle de vie.

Le règlement introduit des exigences de cybersécurité à l’échelle de l’UE pour la conception, le développement, la production et la mise sur le marché de produits matériels et logiciels, afin d’éviter le chevauchement des exigences découlant de la législation des différents États membres de l’UE. Par exemple, les produits matériels et logiciels porteront la marque CE pour indiquer qu’ils sont conformes aux exigences réglementaires. Les lettres CE figurent sur de nombreux produits commercialisés sur le marché unique englobant l’Espace économique européen (EEE). Ce marquage signifie que les produits vendus dans l’EEE ont fait l’objet d’une évaluation de leur conformité aux exigences en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement.

Le règlement s’appliquera à tous les produits connectés directement ou indirectement à un autre appareil ou au réseau. Il existe quelques exceptions pour les produits dont les exigences en matière de cybersécurité sont déjà définies dans les normes européennes existantes, par exemple, les produits de santé, les produits aéronautiques et les voitures.

Enfin, le règlement permettra aux consommateurs de tenir compte de la cybersécurité lors de la sélection et de l’utilisation de produits contenant des composants numériques, en facilitant l’identification des produits matériels et logiciels dotés de caractéristiques de cybersécurité appropriées.

Après son adoption, l’acte législatif sera signé par les présidents du Conseil et du Parlement européen et sera publié au journal officiel de l’UE dans les semaines à venir. Le nouveau règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication et s’appliquera 36 mois après son entrée en vigueur, certaines dispositions devant être mises en œuvre plus tôt.

Annoncé pour la première fois par la présidente de la Commission dans son discours sur l’état de l’Union en septembre 2021, le règlement sur la cyberrésilience a été mentionné dans les conclusions du Conseil du 23 mai 2022 sur l’évolution de la position de l’Union européenne, qui invitaient la Commission à présenter sa proposition avant la fin de l’année 2022.

Le 15 septembre 2022, la Commission a présenté une proposition de règlement sur la cyberrésilience, qui complétera le cadre européen existant en matière de cybersécurité : la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI), la directive relative aux mesures visant à assurer un niveau élevé de cybersécurité dans l’Union (directive SRI 2) et le règlement de l’UE sur la cybersécurité. À la suite de négociations interinstitutionnelles, un accord provisoire a été conclu entre les colégislateurs le 30 novembre 2023.

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Le Conseil a adopté une directive mettant à jour la loi de la responsabilité civile de l’Union. Les nouvelles règles en matière de responsabilité tiennent compte du fait que de nombreux produits présentent aujourd’hui des caractéristiques numériques et que l’économie est de plus en plus circulaire.

En raison des évolutions technologiques, des nouveaux modèles commerciaux de l’économie circulaire et des chaînes d’approvisionnement toujours plus internationales, l’UE a décidé de renforcer sa réglementation en matière de responsabilité. La mise à jour aborde également la difficulté pour les personnes lésées de rassembler des preuves pour établir leur responsabilité, en particulier lorsque de nouvelles technologies sont impliquées.

Les nouvelles règles en matière de responsabilité du fait des produits ne profitent pas seulement aux consommateurs, mais encouragent également le déploiement et l’adoption de nouvelles technologies et apportent une clarté juridique et des conditions de concurrence équitables pour les producteurs.

Principaux éléments

• Économie numérique : la nouvelle directive étend la définition du produit aux fichiers et logiciels fabriqués sous forme numérique. Les plateformes en ligne peuvent également être tenues responsables d’un produit défectueux vendu sur leur plateforme, comme tout autre opérateur économique, si elles agissent en tant que tel.

• Économie circulaire : lorsqu’un produit est réparé et amélioré en dehors du contrôle du fabricant d’origine, l’entreprise ou la personne qui a modifié le produit sera tenue responsable.

• Divulgation des preuves : le droit à l’indemnisation est simplifié : il permet qu’une personne lésée demandant une indemnisation devant une juridiction nationale puisse demander l’accès aux preuves pertinentes dont dispose le fabricant pour étayer sa demande.

• Produits achetés auprès de fabricants établis en dehors de l’UE : en vertu des nouvelles règles, afin de garantir l’indemnisation des consommateurs pour des dommages causés par un produit fabriqué en dehors de l’UE, l’entreprise qui importe le produit ou le représentant établi dans l’UE du fabricant étranger pourra être tenu responsable des dommages.

• Charge de la preuve : lorsque le consommateur lésé éprouve de grandes difficultés à prouver les défauts du produit ou le lien de causalité entre ces défauts et le dommage, une juridiction peut décider que le demandeur est tenu de prouver uniquement la probabilité que le produit est défectueux ou que ses défauts sont une cause probable du dommage.

La directive entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres ont deux ans pour transposer la directive dans leur législation nationale.

Le régime européen de responsabilité du fait des produits a été mis en place en 1985. Son objectif visait à permettre aux personnes lésées de recevoir une indemnisation pour les dommages corporels ou matériels qu’elles avaient subis à cause d’un produit défectueux, en prouvant simplement que le produit était défectueux et que le défaut avait causé le dommage.

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Le Conseil a adopté une réglementation innovante visant à harmoniser les réglementations relatives à l’intelligence artificielle. La législation phare suit une approche fondée sur le risque, ce qui signifie que plus le risque de préjudice pour la société est élevé, plus les règles sont strictes.

Cette réglementation est la première de ce type dans le monde et pourrait constituer une norme mondiale pour la réglementation de l’IA. Elle vise à encourager le développement et l’adoption de systèmes d’IA sûrs et fiables dans le marché unique de l’UE par les acteurs publics comme privés.

Par ailleurs, elle vise à garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens de l’UE et à stimuler l’investissement et l’innovation dans le domaine de l’intelligence artificielle en Europe. La règlementation relative à l’IA ne s’applique qu’aux domaines couverts par le droit communautaire et prévoit des exemptions, telles que les systèmes utilisés exclusivement à des fins militaires, de défense et de recherche.

L’adoption de la règlementation relative à l’IA est une étape importante pour l’Union européenne. Cette règlementation historique répond à un défi technologique mondial qui crée également des opportunités pour nos sociétés et nos économies. Avec la loi relative à l’IA, l’Europe souligne l’importance de la confiance, de la transparence et de la responsabilité dans le domaine des nouvelles technologies, tout en veillant à ce qu’elles puissent prospérer rapidement et stimuler l’innovation européenne.

La nouvelle réglementation classe les différents types d’intelligence artificielle en fonction du risque. Les systèmes d’IA ne présentant qu’un risque limité seraient soumis à des obligations de transparence très légères, tandis que les systèmes d’IA à haut risque seraient autorisés, mais soumis à une série d’exigences et d’obligations pour accéder au marché de l’UE. Les systèmes d’IA, tels que la manipulation cognitive du comportement et la notation sociale, seront interdits dans l’UE car leur risque est jugé inacceptable. La réglementation interdit également l’utilisation de l’IA pour la prévention policière basée sur le profilage et les systèmes qui utilisent des données biométriques pour classer les personnes selon des catégories spécifiques telles que la race, la religion ou l’orientation sexuelle.

Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la réglementation, plusieurs instances dirigeantes sont mises en place :

• Un bureau de l’IA au sein de la Commission pour faire appliquer les règles communes dans l’ensemble de l’UE ;

• Un groupe scientifique d’experts indépendants pour soutenir les activités de mise en œuvre ;

• Un Conseil de l’IA composé de représentants des États membres, chargés de conseiller et d’assister la Commission et les États membres dans la mise en œuvre cohérente et efficace de la loi relative à l’IA ;

• Un forum consultatif permettant aux parties prenantes de fournir une expertise technique au Conseil de l’IA et à la Commission.

Avant que certains prestataires de services publics ne mettent en place un système d’IA à haut risque, il sera nécessaire d’évaluer l’impact sur les droits fondamentaux. Le règlement prévoit également une plus grande transparence sur le développement et l’utilisation des systèmes d’IA à haut risque. Les systèmes d’IA à haut risque, ainsi que certains utilisateurs d’un système d’IA à haut risque qui sont des entités publiques, devront être enregistrés dans la base de données de l’UE pour ce type de systèmes, et les utilisateurs d’un organisme de reconnaissance des émotions devront informer les personnes lorsqu’elles sont exposées à un tel système.

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Le Conseil a donné son approbation finale au nouveau code frontières Schengen, le livret de procédures de l’UE relatif à la gestion des frontières intérieures et extérieures ainsi qu’aux règles régissant les contrôles aux frontières et aux personnes qui franchissent les frontières extérieures de l’Union européenne. La réforme est essentielle pour rendre l’espace Schengen plus résistant aux crises actuelles et futures à ses frontières extérieures. Il garantit également que les personnes qui vivent et voyagent au sein de l’Union peuvent profiter pleinement des avantages des déplacements sans frontières intérieures.

Le règlement introduit la possibilité d’adopter des mesures au niveau de l’Union limitant l’accès des ressortissants de pays tiers à l’UE en cas d’urgence de santé publique de grande ampleur. Elle met également en place une procédure de transfert qui contribuera à lutter contre les mouvements secondaires de migrants (d’un État membre à l’autre) et offre des solutions aux situations d’instrumentalisation de la migration.

Le fait de pouvoir voyager dans l’espace Schengen sans contrôle aux frontières est considéré comme l’un des principaux accomplissements de l’UE. Le dernier vote a donné aux États membres les moyens de continuer à voyager sans frontières dans l’espace Schengen, tout en sécurisant les frontières extérieures, en s’attaquant à l’immigration irrégulière et aux risques pour la santé publique.

En cas d’urgence sanitaire de grande ampleur, les nouvelles règles prévoient la possibilité, sur décision du Conseil, d’établir des restrictions temporaires harmonisées aux frontières extérieures de l’UE. Lors de la pandémie de COVID-19, l’UE n’a pu émettre que des recommandations non contraignantes concernant les restrictions de déplacement imposées aux États membres.

Outre les restrictions de voyage, le Conseil peut également imposer des tests, des mesures de quarantaine et d’auto-isolement ainsi que d’autres mesures sanitaires aux ressortissants de pays tiers entrant dans l’UE.

Pour lutter contre l’instrumentalisation des migrations, le code frontières Schengen modifié donnera aux États membres la possibilité de limiter le nombre de points de passage frontaliers ou de réduire leurs heures d’ouverture et permettra d’améliorer les mesures de surveillance aux frontières.

Le code frontières Schengen révisé clarifie le cadre existant pour la réintroduction et la prolongation des contrôles aux frontières intérieures, qui sont possibles en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Les États membres devront évaluer la nécessité et la proportionnalité de cette décision et déterminer si les objectifs poursuivis ne peuvent pas être atteints par d’autres moyens.

En outre, le règlement révisé fixe la durée maximale pendant laquelle ces contrôles aux frontières intérieures peuvent être maintenus. Les contrôles aux frontières intérieures qui ont été notifiés à la Commission, aux États membres et au Parlement européen avant d’être réintroduits peuvent rester en vigueur pendant une période maximale de deux ans. Dans des situations exceptionnelles majeures, les contrôles aux frontières intérieures peuvent être prolongés de 6 mois, renouvelables une fois pour une durée totale d’un an.

La possibilité de recourir à des mesures alternatives, qui consistent normalement en des contrôles de police et une coopération transfrontalière, devrait inciter les États membres à limiter considérablement la réintroduction des contrôles temporaires aux frontières. Ces mesures doivent être clairement distinctes des contrôles systématiques des personnes aux frontières extérieures.

De plus, une nouvelle procédure de transfert permettra à un État membre de transférer les ressortissants de pays tiers appréhendés dans la zone frontalière et séjournant illégalement sur son territoire vers l’État membre en provenance duquel ils sont arrivés directement. La détention devrait avoir lieu dans le contexte d’un cadre de coopération bilatérale.

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Le Conseil européen a adopté une réforme historique du système européen sur l’asile et la migration. Il établit un ensemble de règles qui permettront de gérer les arrivées de manière ordonnée, en créant des procédures efficaces et uniformes et en garantissant une répartition équitable des charges entre les États membres.

Le pacte sur l’asile et la migration doit garantir un système de migration plus équitable et solide. Ces nouvelles règles devraient rendre le système d’asile européen plus efficace et accroître la solidarité entre les États membres. L’Union européenne poursuivra également son étroite coopération avec les pays tiers pour faire face aux causes profondes de la migration irrégulière. Ce n’est qu’en travaillant ensemble que nous pourrons trouver des réponses au défi mondial de la migration.

Le Conseil a adopté un total de 10 actes législatifs réformant l’ensemble du cadre européen pour la gestion de l’asile et des migrations.

Le règlement relatif à l’examen préalable permettra aux autorités nationales de renvoyer les migrants irréguliers et les demandeurs d’asile à une frontière extérieure selon la procédure appropriée et garantira que l’identification, les contrôles de sécurité et de vulnérabilité et l’évaluation de l’état de santé seront effectués de manière uniforme.

Les nouvelles règles relatives à la base de données actualisée Eurodac permettront de collecter des données plus précises et plus complètes (y compris des données biométriques) sur divers profils de migrants, notamment les demandeurs de protection internationale et les personnes arrivant irrégulièrement dans l’UE. Cela permettra d’orienter l’élaboration des politiques et d’améliorer le contrôle de la migration irrégulière et des déplacements non autorisés.

Le règlement relatif à la procédure d’asile rationalise la procédure d’asile européenne et introduit une procédure à la frontière obligatoire dans des cas bien définis. Le règlement relatif à la procédure de retour à la frontière se charge du retour des personnes dont la demande dans le cadre de cette procédure a été rejetée. Le règlement sur l’asile et la gestion des migrations détermine quel État membre est responsable de l’examen des demandes de protection internationale et, pour la première fois, introduit une répartition équitable des responsabilités entre les États membres. Grâce à la réglementation de la crise, l’UE sera mieux équipée pour traiter les demandes d’asile dans des circonstances exceptionnelles.

Le règlement sur les conditions requises et la directive sur les conditions d’accueil établissent des règles uniformes concernant les critères d’octroi de la protection internationale et les normes d’accueil des demandeurs d’asile. Cela devrait également contribuer à réduire les déplacements secondaires entre les États membres.

Une nouvelle caractéristique importante de la réforme est la procédure à la frontière obligatoire. Cette procédure s’appliquera à certains profils de demandeurs d’asile (par exemple, ceux qui viennent de pays où le taux de reconnaissance de l’asile est faible). L’objectif de cette procédure est d’évaluer rapidement aux frontières extérieures de l’UE si les demandes sont infondées ou irrecevables. Les personnes soumises à la procédure d’asile à la frontière ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire de l’UE.

Un autre aspect important de la réforme du système migratoire est l’introduction d’un mécanisme de solidarité pour assurer un partage plus équitable des responsabilités. Les nouvelles règles combinent une solidarité obligatoire pour soutenir les États membres confrontés à un afflux important de migrants et une flexibilité concernant le type de contributions. Les contributions des États membres peuvent prendre la forme de transferts, de contributions financières ou, en cas d’accord avec l’État membre bénéficiaire, d’autres mesures de solidarité.

Afin de mieux faire face aux situations de crise (arrivées massives et instrumentalisation) et de force majeure, les États membres peuvent déroger à certaines règles et demander une solidarité renforcée aux autres pays de l’UE. Des exceptions possibles s’appliquent, par exemple, aux délais d’enregistrement des demandeurs d’asile et à la durée de la procédure à la frontière.

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