Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur la stratégie en matière de cybersécurité de l’Union

En mars 2021, le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur la stratégie de cybersécurité de l’Union pour la décennie numérique. Exposée en décembre 2020 par la Commission et le haut représentant pour les affaires étrangères, cette stratégie décrit le cadre de l’action de l’Union européenne ayant pour objectifs la protection des citoyens et des entreprises face aux cybermenaces, la promotion des systèmes d’information sécurisés et la préservation d’un cyberespace mondial ouvert, libre et sûr.

Les conclusions indiquent que la cybersécurité est indispensable pour construire une Europe résistante, verte et numérique. L’objectif principal est de parvenir à l’autonomie stratégique en maintenant une économie ouverte. Cela inclut le renforcement de la capacité à prendre des décisions autonomes en matière de cybersécurité, dans le but de consolider le leadership numérique et les capacités dans le domaine stratégique de l’Union.

Les conclusions du Conseil soulignent quelques domaines d’action à explorer au cours des prochaines années, notamment :

  • les plans de création d’un réseau de centres d’opérations de sécurité dans toute l’Union européenne, pour contrôler et anticiper les signaux d’attaque sur les réseaux ;
  • la définition d’une unité cybernétique commune qui fournirait une approche claire pour le cadre de gestion des crises de cybersécurité de l’Union européenne ;
  • l’engagement marqué pour mettre en application et achever rapidement la mise en œuvre des mesures de la boîte à outils 5G de l’Union européenne et pour continuer les efforts visant à assurer la sécurité des réseaux 5G et le développement des générations de réseaux futurs ;
  • la nécessité d’un effort commun pour accélérer l’adoption de normes de sécurité clés sur Internet, essentielles pour améliorer le niveau global de sécurité et d’ouverture d’Internet à l’échelle mondiale, augmentant ainsi la compétitivité de ce secteur dans l’UE ;
  • la nécessité de soutenir le développement d’un cryptage fort en tant que moyen de protection des droits fondamentaux et de lutte pour la sécurité numérique, tout en garantissant la capacité des autorités judiciaires et policières d’exercer leurs pouvoirs en ligne et hors ligne ;
  • l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de la boîte à outils de cyberdiplomatie, en portant une attention particulière à la prévention et à la lutte contre les cyberattaques dont les effets systémiques risqueraient de toucher les chaînes d’approvisionnement, les infrastructures cruciales, les services indispensables, les institutions et les processus démocratiques, mais aussi de porter atteinte à la sécurité économique ;
  • la proposition de créer un groupe de travail sur le cyberrenseignement afin d’optimiser l’utilisation des ressources de l’Union européenne consacrées à ce domaine ;
  • l’importance de consolider la coopération avec les organisations internationales et les pays partenaires pour améliorer la compréhension commune du monde des cybermenaces ;
  • la proposition de développer un programme externe de création de capacités cybernétiques de l’Union européenne afin d’augmenter la cyberrésilience et les capacités à travers le monde.

Le Conseil recommande à la Commission et au haut représentant de créer un plan détaillé de mise en œuvre pour garantir le développement, l’implémentation et le suivi des propositions énoncées dans la stratégie de cybersécurité. Le Conseil supervisera également les progrès dans la mise en œuvre des conclusions à l’aide d’un plan d’action qui sera révisé et actualisé régulièrement.

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La Norvège veut dépénaliser la consommation de drogue

Le gouvernement norvégien a présenté une proposition au Parlement dans le but de dépénaliser la possession de petites quantités de drogue pour sa consommation personnelle, une mesure qui vise à remplacer les sanctions par l’aide. C’est une approche identique à celle proposée, par exemple, au Portugal.

La consommation et la détention de drogues illicites resteront illégales, mais au lieu d’être sanctionnées, les personnes en possession de petites quantités seront orientées vers un service de conseil obligatoire à l’échelle municipale, où elles recevront des informations sur les risques et conséquences négatives de la consommation de stupéfiants et où on leur proposera de l’aide, un traitement et un suivi.

L’exécutif norvégien, dirigé par le parti conservateur de la Première ministre, Erna Solberg, avec les libéraux et les démocrates-chrétiens, justifie ce changement en affirmant que plusieurs décennies de criminalisation ont montré que cette stratégie ne fonctionne pas et que la poursuite pénale des consommateurs contribue à la stigmatisation et à l’exclusion sociale. De plus, cela les dissuade de demander de l’aide par peur d’être sanctionnés.

Selon les dernières données officielles, en 2018, 286 personnes sont mortes des suites d’une overdose en Norvège, où le nombre de décès liés aux drogues proportionnellement à la population du pays est beaucoup plus élevé que la moyenne européenne.

Étant donné que de nombreux toxicomanes sont des polyconsommateurs, le texte précise qu’une personne peut être en possession de trois substances différentes maximum à la fois, à condition de pas dépasser le seuil fixé pour chacune d’entre elles. En revanche, la détention de quantités supérieures, ainsi que toute autre activité liée aux drogues illicites, telles que l’importation, la fabrication et la vente, restent passibles de sanctions pénales.

Le débat sur la dépénalisation de la consommation de drogue en Norvège a débuté en 2016. Le pays a fondé sa proposition de réforme de la politique relative à la drogue sur un rapport élaboré par un comité d’experts créé il y a deux ans par le Parlement, bien que les quantités autorisées aient été réduites pour ne pas faciliter le trafic ni l’accès. L’exécutif libéral-conservateur ne contrôle qu’une minorité du Parlement norvégien et aura donc besoin du soutien de l’opposition pour faire avancer la réforme, mais la position de tous les partis n’est pas claire. Parmi les opposants à la mesure figurent les démocrates-chrétiens, qui font partie de la coalition gouvernementale, bien que l’on s’attende à ce qu’ils votent en faveur de la réforme par loyauté.

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Le Conseil de l’Union européenne adopte de nouvelles règles sur la diffusion de contenus terroristes en ligne

L’Union européenne s’efforce d’empêcher les terroristes d’utiliser Internet pour radicaliser, recruter ou inciter à la violence. Le Conseil de l’Union européenne a adopté un règlement sur la diffusion de contenus terroristes en ligne.

L’objectif de la législation est d’éliminer rapidement le contenu terroriste en ligne et d’établir un instrument commun pour tous les États membres à cet effet. Les règles s’appliquent aux prestataires proposant des services dans l’Union européenne, que leur siège se trouve dans un État membre ou non.

La radicalisation et l’incitation à la violence via les réseaux sociaux et les plateformes vidéo, ainsi que la transmission en direct, se font de plus en plus fréquentes lors des attaques terroristes. Avec les nouvelles règles adoptées par le Conseil, les autorités policières disposent d’un instrument efficace pour faire face à cette menace.

La coopération volontaire avec les prestataires de services se poursuivra, mais la législation fournira des outils supplémentaires pour permettre aux États membres d’appliquer le retrait rapide de contenu terroriste si nécessaire.

Les autorités compétentes des États membres pourront délivrer des ordres d’élimination aux prestataires de services, éliminer le contenu terroriste ou désactiver l’accès pour tous les États membres. Les prestataires de services devront supprimer ou désactiver l’accès au contenu dans un délai d’une heure.

Les prestataires de services exposés à des contenus terroristes devront prendre des mesures spécifiques pour lutter contre l’utilisation abusive de leurs services et les protéger contre la diffusion de contenus terroristes. La décision concernant le choix des mesures appartient au prestataire de services.

La législation prévoit également une portée claire et une définition uniforme et précise du contenu terroriste pour un respect intégral des droits fondamentaux. Elle comprend également des solutions efficaces tant pour les utilisateurs dont le contenu a été supprimé que pour les prestataires de services qui présentent une réclamation.

L’adoption de la position du Conseil en première lecture fait suite à un accord provisoire sur le texte conclu entre la présidence du Conseil et le Parlement européen le 10 décembre 2020. L’action juridique doit être adoptée par le Parlement européen en deuxième lecture avant d’être publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Le règlement entrera en vigueur à compter du vingtième jour suivant sa publication et commencera à s’appliquer un an plus tard.

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Le Mexique veut légaliser la marijuana

Les législateurs mexicains ont adopté, il y a quelques semaines, un projet de loi visant à légaliser la marijuana récréative, un véritable jalon pour un pays qui est plongé dans une guerre contre la drogue et qui pourrait devenir le plus grand marché mondial de cannabis, laissant, le cas échéant, les États-Unis entre deux pays vendeurs de marijuana, le Canada et le Mexique.

Le vote à la Chambre des députés, 316 contre 129, a eu lieu plus de deux ans après que la Cour suprême du Mexique eut statué que l’interdiction de la marijuana récréative dans le pays était inconstitutionnelle, et plus de trois ans après la légalisation du cannabis médical.

La mesure permettrait aux utilisateurs de fumer de la marijuana et, avec une autorisation, de faire pousser un petit nombre de plants de cannabis pour un usage personnel. Elle permettrait aussi d’accorder des licences aux producteurs, des petits agriculteurs aux producteurs commerciaux, pour cultiver et vendre la récolte.

Si la mesure est approuvée, le Mexique rejoindra le Canada et l’Uruguay sur une liste restreinte mais croissante de pays qui ont légalisé la marijuana sur le continent américain, ce qui ajouterait un nouvel élan au mouvement contre les interdictions dans la région. Aux États-Unis, les démocrates du Sénat ont également promis de supprimer cette année l’interdiction fédérale contre la drogue.

Les experts en sécurité s’accordent sur l’idée que l’impact de la loi sur la violence sera probablement minime : selon les affirmations, avec 15 entités américaines qui ont légalisé la marijuana, la culture de cette plante ne représente aujourd’hui qu’une partie infime du trafic de drogue mexicain, les cartels se concentrant sur des produits plus rentables tels que le fentanyl et les méthamphétamines.

Les défenseurs de la dépénalisation de la marijuana estiment que le projet de loi a une portée trop limitée, bien qu’il représente une avancée symbolique dans l’effort visant à mettre fin à une guerre contre la drogue qui a coûté plus de 150 000 vies.

Le projet de loi stipule que les petits agriculteurs et les autochtones ont la priorité dans l’octroi de licences ; cependant, il stipule seulement que ces groupes vulnérables peuvent recevoir plus d’une licence.

Avec plus de 120 millions d’habitants, le Mexique représenterait le plus grand marché de marijuana au monde par rapport à sa population. La culture pourrait devenir un commerce important dans le pays, une impulsion financière potentielle pour une économie fortement frappée par la crise du coronavirus.

Certains militants craignent que la loi ne favorise les grandes entreprises en leur donnant accès à toute la chaîne d’approvisionnement en marijuana, de la graine à la vente, éloignant ainsi les petits producteurs et vendeurs du marché lucratif.

Le projet de loi permettrait aux consommateurs individuels de transporter jusqu’à 28 grammes de marijuana et cultiver six plants de cannabis destinés à un usage personnel. Le cannabis pourrait également être acheté par les plus de 18 ans dans des entreprises autorisées et cultivé à plus grande échelle par des groupes agréés. La marijuana médicale, que le Mexique a légalisée en 2017, serait réglementée séparément par le ministère de la Santé.

Les militants locaux affirment que les restrictions à la possession limiteront l’impact du projet de loi, en particulier pour les consommateurs à faible revenu, qui pourraient être victimes d’extorsion de la police, pratique courante au Mexique.

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L’État de l’Oregon dépénalise la possession de toutes les drogues

Le 3 novembre 2020, l’Oregon est devenu le premier État américain à dépénaliser la possession de toutes les drogues.

La mesure 110, issue d’une initiative de vote financée par l’organisation à but non lucratif Drug Policy Alliance, a été approuvée à plus de 58 % des voix. La possession d’héroïne, de cocaïne, de méthamphétamine et d’autres drogues à usage personnel n’est plus une infraction pénale dans l’Oregon.

Ces drogues, tout comme leur vente, font toujours l’objet d’une infraction. Mais leur possession est désormais une infraction civile, et non plus pénale. Elle peut donner lieu à une amende ou un suivi psychologique ordonné par le tribunal, et non plus à une peine de prison. Le cannabis était déjà légalisé depuis 2014 dans l’Oregon.

Il existe trois principaux arguments en faveur de cette vaste réforme de la politique en matière de drogues.

1. La prohibition des drogues a échoué

Si les consommateurs de drogue sont sévèrement punis, c’est généralement dans le but de décourager la consommation. Or, des décennies de recherche ont montré que les sanctions pénales strictes ont un effet dissuasif faible, voire inexistant. Cela est particulièrement vrai chez les jeunes, qui représentent la majorité des consommateurs de drogue.

Les États-Unis ont le taux d’incarcération le plus élevé au monde et l’un des taux les plus élevés de consommation de drogues illicites. Aux États-Unis, environ un détenu sur cinq est en prison pour avoir commis un crime lié à la drogue.

De même que la pénalisation des drogues ne constitue pas un véritable obstacle à la consommation, leur dépénalisation n’entraîne pas réellement d’augmentation de la consommation. Au Portugal, où la possession de toutes les drogues à usage personnel a été dépénalisée en 2001 en réponse à une forte consommation de drogues illicites, les taux de consommation sont beaucoup plus faibles que la moyenne européenne.

2. La dépénalisation permet une meilleure utilisation des ressources financières

Les arrestations, les poursuites judiciaires et les emprisonnements pour des crimes liés à la drogue représentent un budget considérable.

L’économiste de Harvard Jeffrey Miron estime que toutes les dépenses gouvernementales liées à la prohibition des drogues en 2016 aux États-Unis s’élevaient à 47,8 milliards de dollars. Cette même année, l’Oregon a dépensé environ 375 millions de dollars dans la prohibition des drogues.

Une partie des ressources allouées aux incarcérations liées à la drogue dans l’Oregon sera réaffectée au financement d’une douzaine de nouveaux centres de prévention et de traitement de la toxicomanie dans tout l’État, une stratégie considérée nettement plus rentable. De plus, une partie des recettes fiscales provenant de la vente de cannabis à des fins récréatives, qui ont dépassé les 100 millions de dollars en 2019, servira à financer des services pour la lutte contre l’addiction et pour la réhabilitation.

3. Tous les groupes ethniques ne sont pas égaux face à la lutte contre la drogue

Un autre objectif de la dépénalisation est d’atténuer les fortes disparités ethniques face à la lutte contre la drogue.

La consommation de drogues illicites ne fait pas de distinction entre les différents groupes ethniques aux États-Unis, mais les individus issus de minorités ethniques non blanches sont beaucoup plus susceptibles d’être fouillés, arrêtés et emprisonnés pour un crime lié à la drogue. Les crimes liés à la drogue sont passibles de longues peines de prison.

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Le Conseil européen adopte des conclusions sur l’avenir numérique de l’Europe

En décembre 2020, le Conseil européen a adopté des conclusions reconnaissant l’utilisation accrue de produits de consommation et de dispositifs industriels connectés à Internet et les risques que cela représente pour la vie privée, la sécurité de l’information et la cybersécurité.

Il estime que les dispositifs connectés, notamment les machines, les capteurs et les réseaux qui composent l’Internet des objets, joueront un rôle clé dans le façonnement de l’avenir numérique de l’Europe.

Les conclusions définissent les priorités pour traiter cette question cruciale et promouvoir la compétitivité mondiale de l’industrie européenne de l’Internet des objets en assurant le plus haut niveau de résilience, de sécurité et de protection.

Les conclusions soulignent l’importance d’évaluer si une législation horizontale à long terme est nécessaire afin de traiter toutes les questions liées à la cybersécurité des dispositifs connectés, telles que la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité, ce qui impliquerait également de préciser les conditions requises pour leur commercialisation.

Parmi les différentes conclusions, on peut citer les suivantes :

  • L’Union européenne et ses États membres doivent garantir la souveraineté numérique et l’autonomie stratégique, tout en préservant une économie ouverte.
  • En plus de garantir un niveau élevé de sécurité pour les dispositifs connectés, il est également important de sensibiliser les consommateurs aux risques que ces dispositifs peuvent créer en matière de sécurité et de protection de la vie privée.
  • Il faut que des normes, des critères ou des spécifications techniques de cybersécurité soient établis pour les dispositifs connectés et il est nécessaire de renforcer le travail des organisations européennes de normalisation dans ce domaine.
  • La cybersécurité et le respect de la vie privée doivent être considérés comme des exigences essentielles dans l’innovation de produits, ainsi que dans les processus de production et de développement, y compris la phase de conception, et ces exigences doivent être garanties tout au long du cycle de vie du produit et de la chaîne d’approvisionnement.

Enfin, la certification en matière de cybersécurité, qui est définie dans le règlement sur la cybersécurité, sera essentielle pour accroître le niveau de sécurité sur le marché unique numérique. L’ENISA, l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité travaille déjà sur des systèmes de certification en matière de cybersécurité, et les conclusions invitent la Commission à envisager de demander des propositions de systèmes de certification en matière de cybersécurité pour les dispositifs connectés et les services connexes.

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Le Mexique approuve le projet de Stratégie nationale de sécurité publique

Mexico DFLa stratégie a été présentée par le responsable du secrétariat à la Sécurité publique et à la Protection citoyenne, Alfonso Durazo, qui a été chargé de soumettre pour la première fois au Sénat de la République le document contemplant les mesures qu’adoptera le gouvernement fédéral pour garantir la sécurité des Mexicains.

Le document établit que le but de la stratégie est de s’attaquer aux origines structurelles de la criminalité, au crime organisé, à la violence et, en général, à tous les aspects pouvant signifier un risque pour la sécurité publique.

Cette stratégie a pour vocation d’aligner les efforts en matière de sécurité, en faisant usage de la force légitime de l’État dans un cadre de légalité, de principes démocratiques et de respect des droits de l’homme.

La stratégie consiste en huit axes d’action, dont la lutte contre la corruption, la promotion des droits de l’homme ou la reformulation du débat contre les drogues, tout en envisageant la légalisation de certaines d’entre elles.

Elle préconise aussi une approche sociale et de pacification du pays, avec la création d’un Conseil de construction de la paix pour travailler sur ce sujet. Entre autres actions, elle envisage par ailleurs la récupération et la dignification des centres pénitentiaires du pays.

La stratégie relative à la sécurité publique et à la sécurité nationale prévoit la dignification et l’amélioration des services de sécurité pour renforcer la coordination États/communes, ainsi que l’envoi et l’utilisation de la Garde nationale à titre de commandement civil rattaché au secrétariat à la Sécurité publique et à la Protection citoyenne. Celle-ci pourra renforcer la vigilance dans les communes craignant des situations de violence ou un risque imminent.

Rejeté par les sénateurs du PAN et du PRI, le projet approuvé à la majorité considère que la violence politique et sociale ne se résoudra que dans le dialogue, la rationalité et la transparence, et cela grâce à des décisions publiques répondant aux nécessités sociales.

De plus, il reconnaît que l’urgence dans laquelle est plongé le pays requiert l’engagement et la responsabilité de l’État mexicain, avec la participation et la coordination des trois niveaux de pouvoir gouvernemental.

Il est aussi envisagé d’instaurer une meilleure coordination institutionnelle entre les services chargés d’appliquer la stratégie, en mettant de l’ordre dans le gouvernement pour en finir avec la corruption, l’impunité et le trafic d’influences.

Par ailleurs, il est prévu d’apporter des améliorations en termes de protection civile, avec des actions de rétablissement et de soutien à l’égard des populations sinistrées, et de favoriser le secteur du renseignement en vue de préserver la cohésion sociale et renforcer les institutions gouvernementales.

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Comment le brouillon de l’accord sur le Brexit affectera-t-il la collaboration judiciaire et policière entre le Royaume-Uni et les États membres ?

Le 14 novembre 2018, la Commission européenne a publié le brouillon du premier accord auquel elle est parvenue avec le gouvernement britannique dirigé par Theresa May, concernant la question du Brexit. May a comparu au 10 Downing Street pour annoncer le soutien à l’accord de la part de son cabinet, une tâche guère facile pour la première ministre en raison de la division que les négociations sur le Brexit ont provoqué au sein du gouvernement britannique. La première ministre l’a qualifié de « meilleur accord qui ait pu être négocié ». À présent, avec l’aval des deux principaux protagonistes, le texte doit être approuvé par les dirigeants des 27 États européens, qui en ont reçu le brouillon le jour même de sa publication, et par le Parlement britannique, une étape qui s’annonce beaucoup plus compliquée que les précédentes.

Le brouillon répond à certaines des grandes incertitudes générées par le départ du Royaume-Uni de l’Union : la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, le statut des citoyens européens résidant sur l’archipel et des ressortissants britanniques résidant sur le continent, le contrôle de Gibraltar, les obligations financières du Royaume-Uni et l’accord commercial. Outre ces aspects très importants et d’intérêt général, l’accord consacre aussi quelques pages au retrait du Royaume-Uni en matière de collaboration policière et judiciaire.

L’article 62 de l’accord établit le maintien de la collaboration entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans les procédures judiciaires en matière pénale sur toute la période transitoire de départ de l’Union. Ainsi, le processus d’exécution des mandats d’arrêt européens restera en vigueur, au moins jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle est fixée la fin de la période transitoire de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ainsi, les décisions établies par le Conseil Justice et Affaires intérieures du Conseil européen seront maintenues.

De même, sur cette période de transition, le processus d’échange d’information sur les antécédents et casiers judiciaires sera identique à celui implanté avant la mise en marche du Brexit, moyennant le Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) visant à accélérer les procédures judiciaires en matière pénale dans les différents États membres de l’Union. Une fois la période transitoire écoulée, l’ECRIS cessera de fonctionner comme mécanisme d’échange d’information entre les États membres restants et le Royaume-Uni.

Ce même article prévoit aussi la participation des autorités compétentes du Royaume-Uni aux équipes d’investigation dans lesquelles elles étaient impliquées avant la fin du processus de transition, dans ce même but de consolider la coopération entre les États membres de l’Union en matière pénale. Afin de conclure les procédures pénales en cours, Eurojust peut donc continuer à fournir des informations au Royaume-Uni et vice-versa.

L’accord prévoit aussi les mécanismes d’action et de coopération policière sur le territoire du Royaume-Uni ou sur le territoire des États membres, où serait impliqué le Royaume-Uni. Ces derniers sont établis à l’article 63 du brouillon.

Outre les accords en matière de coopération policière et judiciaire contemplés jusqu’ici, l’article 156 du brouillon de l’accord établit que le Royaume-Uni a l’obligation de poursuivre sa contribution, jusqu’à la fin de la période de transition en décembre 2021, au financement basé sur le revenu national brut (RNB ou GNI pour son sigle en anglais) de plusieurs agences européennes engagées dans des questions de sécurité et de défense : l’Agence de défense européenne, l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne et le Centre satellitaire de l’Union européenne. Le pays devra aussi continuer à assumer, conformément au produit national brut (PNB ou GNP pour son sigle en anglais), la part proportionnelle des coûts portant sur les opérations de la Politique de sécurité et de défense commune de l’UE.

Ces contributions doivent être effectuées conformément au principe de coopération sincère et de bonne foi, établi à l’article 5 du brouillon. Les deux parties doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir l’accomplissement des obligations émanant de l’accord du Brexit.

Le brouillon de l’accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, publié le 14 novembre 2018, se trouve au lien suivant : https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/draft_withdrawal_agreement_0.pdf

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Certaines mesures contre le terrorisme deviennent permanentes en France

Le président de la République française a promulgué, le 30 octobre dernier, la Loi 2017-1510, visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Celle-ci est entrée en vigueur le jour suivant, dès sa publication dans le Journal officiel. La conséquence immédiate aura été la fin de l’état d’urgence auquel la France était soumise depuis le 13 novembre 2015. La nouvelle loi rend permanentes certaines des mesures qui étaient en vigueur sous l’état d’urgence et en nuance d’autres afin de minimiser l’affectation des droits des citoyens.


Les mesures les plus remarquables sont :

  • Établir des périmètres de protection pour renforcer la sécurité au cours de certains évènements et dans des espaces particulièrement exposés (rencontres sportives, culturelles…).
  • Permettre la fermeture de lieux de culte prônant ou faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine et à la discrimination.
  • Permettre à l’autorité administrative d’implanter des contrôles et des mesures de surveillance individuelle à l’égard d’individus susceptibles de constituer une menace particulièrement grave.
  • Permettre aux délégués du gouvernement d’ordonner, sur autorisation judiciaire préalable, le contrôle de lieux fréquentés par des individus associés au terrorisme.
  • Permettre la réalisation d’enquêtes administratives sur des fonctionnaires présentant un risque de radicalisation.
  • Réaliser des contrôles d’identité sur des zones frontalières ou sur un rayon de 10 km autour des aéroports et des gares internationales.
  • Adapter la Loi française au Passenger Name Record (PNR)[1].
  • Étendre la durée et le périmètre de contrôle des zones frontalières.
  • Instaurer un nouveau système légal de contrôle des communications.
  • Caractériser une nouvelle infraction pénale : les parents incitant leurs enfants à commettre des actes terroristes ou à voyager à l’étranger dans ce but peuvent encourir une peine de 15 ans d’emprisonnement et une amende de 225 000 €. Ils peuvent aussi perdre leur autorité parentale.

Selon des sources officielles du gouvernement français, cette réforme législative est dictée par la nécessité d’adapter le corpus juridique afin de lutter efficacement contre le terrorisme dans le cadre du droit commun et mettre fin à la situation d’état d’urgence dans laquelle vivait le pays. Rappelons que l’état d’urgence en France était conçu pour faire face ponctuellement à des situations exceptionnelles ; il limitait l’exercice de certaines libertés publiques de réunion et de manifestation ; il donnait aussi à l’administration des pouvoirs spéciaux sur le droit commun.

Lien utiles :

http://www.gouvernement.fr/action/renforcer-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le-terrorisme

http://www.gouvernement.fr/lutte-contre-le-terrorisme-le-passenger-name-record-pnr-c-est-quoi-4433

http://www.gouvernement.fr/action/renforcer-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le-terrorisme

[1]Un fichier de noms de voyageurs entrant et sortant du territoire français par bateau ou en avion afin de permettre un meilleur contrôle des déplacements à risque.

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La loi sur la sécurité publique arrive enfin en Italie

Après plus de quinze ans à envisager la nécessité d’implanter une réglementation en matière de sécurité publique, le 20 février dernier a été approuvé le Décret-loi nº14 sur les dispositions urgentes en matière de sécurité publique. La nouvelle réglementation est applicable à l’ensemble du pays ; en fait, elle est approuvée en tant qu’instrument de coopération entre l’État, les régions et le cadre local. Elle semble organiser une sorte de gouvernance de la sécurité publique pour garantir la manière dont les différents niveaux territoriaux doivent mener à bien certains accords de coopération dans ce domaine. Elle part d’un concept de « sécurité publique » considérablement vaste, en reprenant les apports de la littérature la plus actuelle en la matière, qui insiste sur la transversalité de la sécurité.

Ce texte de loi définit la sécurité urbaine comme un bien public auquel appartiennent la cohabitation et le décorum dans les villes (art. 4). Afin de conserver ce bien, il faudra mener à bien des interventions de requalification des espaces dégradés, éliminer certains facteurs de marginalité et d’exclusion sociale, prévenir la délinquance et promouvoir la cohésion sociale et le respect de la Loi. L’État, les régions et les municipalités doivent collaborer dans ce type d’actions en fonction de leurs compétences.

Après cette définition, révolutionnaire dans le domaine légal, [1] la plupart des mesures contemplées dans le texte, comme l’indiquent certaines voix critiques, [2] sont les mesures traditionnelles, relatives aux sanctions ou à la prévention situationnelle. Par exemple, le pouvoir des maires est étendu pour limiter l’horaire de vente de boissons alcoolisées (art. 8) ou décréter l’éloignement des structures ferroviaires, aéroportuaires, maritimes ou de transport public à l’égard des individus qui perturbent ou empêchent le libre usage de ces espaces au reste des usagers (art. 9). Cette mesure semble avoir été importée de la réglementation sportive qui prévoyait déjà la possibilité d’interdire l’accès aux stades aux individus qui s’y seraient comportés de manière violente.

En cas de récidive dans ces comportements, le questor, autorité provinciale de sécurité publique en Italie, peut décréter une interdiction d’entrée dans ces espaces pendant un minimum d’un an et un maximum de cinq ans.

Le texte prévoit aussi la possibilité d’interdire l’exercice de certaines activités professionnelles à des individus condamnés pour certains types de délits comme, par exemple, le trafic de stupéfiants. La sanction peut inclure l’interdiction d’entrée dans des lieux liés à ces activités et le stationnement à proximité de ces derniers (art. 13).

Il contemple aussi des pouvoirs spécifiques pour les préfets, représentants de l’État dans la province, qui peuvent décréter en priorité l’expulsion d’immeubles occupés si l’on pense que leur occupation met en péril la sécurité publique. Dans ce cas-là, ils peuvent requérir la présence effective de la police pour garantir l’expulsion (art.11).

Tout indique que le décret-loi sera entériné prochainement par le Parlement (probablement, à la publication de cette note, il aura déjà été approuvé) car s’il en était autrement, cela pourrait impliquer la chute du gouvernement, compte tenu de la situation compliquée que connaît actuellement l’Italie. Il faudra voir si l’opposition prendra l’engagement d’y apporter ou non des modifications dans le futur.

[1] Mais pas dans le domaine réglementaire, puisque l’ex ministre Maroni en avait déjà donné une définition semblable dans le Décret du 5 août 2008, une pratique remise en question par le Tribunal constitutionnel.

[2] Voir, par exemple, le bref article de Gian Guido Nobili sur la revue Il Mulino.

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