Le Conseil européen a adopté une révision de la directive sur le permis unique, qui met à jour la directive de 2011 actuellement en vigueur, et vise à attirer les capacités et les talents dont l’Union a besoin ainsi qu’à combler les lacunes en matière d’immigration légale dans l’UE.

Elle établit la procédure administrative pour l’obtention d’un permis unique pour le droit de travailler et le droit de séjourner dans l’Union européenne, et établit un ensemble commun de droits pour les travailleurs de pays tiers. Cette révision prévoit une procédure de demande raccourcie et vise à renforcer les droits des travailleurs de pays tiers en leur permettant de changer d’emploi et de rester sans travail pendant une période limitée.

Les travailleurs de pays tiers peuvent soumettre une demande à partir du territoire d’un pays tiers ou, s’ils sont titulaires d’un permis de séjour en cours de validité, à partir d’un territoire de l’Union. Si un État membre décide de délivrer le permis unique, cette décision servira à la fois de permis de séjour et de permis de travail.

La directive révisée sur le permis unique prévoit des délais plus stricts pour la décision de délivrer un permis, qui doit être prise dans les trois mois suivant la réception de la demande dûment remplie. Si les États membres choisissent de vérifier la situation du marché du travail avant de décider d’accorder le permis unique (par exemple, pour évaluer la nécessité d’un profil de travailleur d’un pays tiers), cette vérification doit également être effectuée au cours de la même période de 90 jours. Le délai de prise de décision peut exceptionnellement être prolongé de 30 jours supplémentaires dans le cas de demandes complexes.

La révision introduit une nouveauté : les titulaires du permis unique pourront changer d’emploi. Ce changement peut faire l’objet d’une notification aux autorités et les États membres peuvent procéder à un contrôle du marché du travail. En outre, les pays de l’Union peuvent exiger une période minimale pendant laquelle le titulaire du permis unique est tenu de travailler pour son premier emploi.

La directive actualisée fixe également les règles applicables en cas de chômage du titulaire du permis unique. Dans ce cas, les travailleurs de pays tiers sont autorisés à rester sur le territoire de l’État membre si la période totale de chômage ne dépasse pas trois mois pendant la période de validité du permis unique ou six mois après deux ans de validité du permis.

Les États membres ont deux ans pour transposer les dispositions de la directive à leur système juridique interne.

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Le Conseil européen a adopté une directive établissant un ensemble de règles de base pour toute l’UE concernant le suivi, l’identification, la saisie, la confiscation et la gestion de biens criminels liés à diverses infractions.

La directive devrait aider les États membres à mieux se préparer à la lutte contre la criminalité organisée et obligera également les pays de l’Union à veiller à ce que les autorités disposent des ressources nécessaires à leurs activités. Les règles s’appliqueront également aux violations des mesures restrictives.

Selon les données d’Europol, les organisations criminelles accumulent des revenus estimés à au moins 139 milliards d’euros par an.

Les États membres doivent permettre la saisie des biens et, en cas de condamnation définitive, la confiscation des instruments et des produits provenant d’une infraction pénale. En outre, ils devront adopter des règles permettant la confiscation de biens d’une valeur équivalente aux produits des activités criminelles.

Lorsque ces avoirs ou biens d’origine criminelle ont été transférés à un tiers, il est également possible de les confisquer si ce tiers savait ou aurait su que le but du transfert ou de l’acquisition était d’éviter la confiscation.

Les nouvelles règles permettront également aux États membres de confisquer le patrimoine inexpliqué, lorsque ces biens sont liés à un comportement criminel au sein d’une organisation criminelle et qu’ils impliquent un avantage économique substantiel.

En ce qui concerne les agences de recouvrement et de gestion des avoirs, celles chargées de la coopération transfrontière seront renforcées. Elles soutiendront les autorités nationales et le Parquet européen dans les enquêtes de suivi d’actifs. Pour remplir ces fonctions, les agences disposent des bases de données et des registres nécessaires.

Les organismes de gestion des avoirs seront désignés par les États membres et géreront directement les biens gelés ou directement confisqués, ou alors ils soutiendront d’autres organismes compétents.

La nouvelle directive prévoit également la vente des biens saisis si certaines conditions sont remplies, y compris avant la confiscation définitive, par exemple dans le cas de biens périssables.

La directive doit entrer en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres disposeront de 30 mois pour transposer les dispositions de la règlementation en législation nationale.

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Afin de garantir une identité numérique fiable et sécurisée pour tous les Européens, le Conseil européen a adopté un nouveau cadre pour une identité numérique européenne (eID). L’adoption du règlement européen sur l’identité numérique est une étape importante dans la transformation numérique de la société. Permettre aux citoyens de disposer d’un portefeuille numérique européen unique et sécurisé, tout en conservant le contrôle total de leurs données personnelles, constitue une avancée majeure pour l’Union européenne. Il constituera une référence mondiale dans le monde numérique et améliorera la sécurité lors de l’utilisation des services en ligne.

En plaçant les citoyens au centre, le règlement européen sur l’identité numérique contribue à améliorer et à simplifier considérablement l’accès aux services publics en ligne. Ainsi, les citoyens ne devraient pas avoir à supporter le poids de la complexité administrative et institutionnelle. Le règlement révisé constitue un véritable changement de paradigme pour l’identité numérique en Europe. Il vise à garantir que les particuliers et les entreprises de toute l’Europe disposent d’un accès universel à une identification et une authentification électroniques sécurisées et fiables.

Selon la nouvelle directive, les États membres offriront aux citoyens et aux entreprises des portefeuilles numériques permettant de relier leur identité numérique nationale à des preuves d’autres caractéristiques personnelles (permis de conduire, diplômes, compte bancaire, etc.) Les citoyens pourront prouver leur identité et partager des documents électroniques à partir de leur portefeuille numérique de manière simple, en utilisant uniquement leur téléphone portable.

Les nouveaux portefeuilles d’identité numérique européens permettront à tous les citoyens d’accéder aux services en ligne à l’aide de leur carte d’identité numérique nationale, qui sera reconnue dans toute l’Union européenne, sans avoir à utiliser des méthodes d’identification privées ou à partager inutilement des données personnelles. Le contrôle de l’utilisateur permet de s’assurer que seules les informations qui doivent réellement être partagées le sont.

Les principaux éléments de la directive peuvent être résumés comme suit :

• D’ici 2026, chaque État membre devra mettre à la disposition de ses citoyens un portefeuille d’identité numérique et accepter ceux des autres États membres conformément au règlement révisé.

• Des garanties suffisantes ont été prévues pour éviter toute discrimination à l’encontre d’une personne qui choisirait de ne pas utiliser ce portefeuille, qui sera toujours volontaire.

• La délivrance, l’utilisation et la révocation seront gratuites pour toutes les personnes physiques.

• Les États membres sont obligés de fournir des mécanismes de validation gratuits uniquement pour vérifier l’authenticité et la validité du portefeuille et de l’identité des parties concernées.

• Les composants du logiciel de l’application seront libres, mais les États membres ont la possibilité, pour des raisons justifiées, de ne pas divulguer des composants spécifiques autres que ceux installés sur les appareils des utilisateurs.

• La cohérence entre le portefeuille en tant que forme d’identification électronique (eID) et le système dans le cadre duquel il est délivré a été assurée.

Enfin, le règlement révisé clarifie le champ d’application des certificats d’authentification de sites web qualifiés, qui permettent aux utilisateurs de vérifier qui se cache derrière un site web, tout en préservant les normes et standards de sécurité actuels et bien établis du secteur. Le règlement devrait être pleinement mis en œuvre en 2026.

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Les ambassadeurs des États membres de l’Union européenne (COREPER) ont arrêté leur position sur un règlement mettant à jour un mécanisme permettant à l’UE de suspendre l’exemption de visa des pays tiers dont les ressortissants échappent à l’obligation de visa lorsqu’ils voyagent dans l’espace Schengen.

Une fois adoptée, cette nouvelle réglementation renforcera la capacité de l’Union à contrer les situations dans lesquelles l’exemption de visa fait l’objet d’abus ou est considérée comme contraire aux intérêts de l’Union européenne. Si l’exemption de visa apporte des avantages considérables à l’économie européenne, notamment dans les secteurs du tourisme et des voyages, et constitue la pierre angulaire des échanges sociaux et culturels, elle peut également être une source de problèmes en raison des défis liés aux migrations et à la sécurité.

Dans le cadre de ce mécanisme actualisé, l’Union pourra suspendre le régime d’exemption de visa pour les motifs suivants :

• Non-alignement d’un pays tiers exempt de visa sur la politique de l’UE en matière de visas, lorsque cela peut entraîner une augmentation des arrivées sur le territoire de l’Union. Cela pourrait s’expliquer par la proximité géographique du pays avec l’UE ;
• Application d’un programme de citoyenneté des investisseurs, dans le cadre duquel la citoyenneté est accordée sans lien réel avec le pays tiers en question, en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés ;
• Menaces et lacunes hybrides dans la législation ou les procédures de sécurité des documents.

Les États membres ont également décidé d’inclure la possibilité de suspendre le régime d’exemption de visa en cas de détérioration significative et brutale des relations extérieures de l’UE avec un pays tiers, en particulier en ce qui concerne les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

Toutefois, les motifs existants suivants continueront d’être maintenus :

• Augmentation substantielle du nombre de ressortissants de pays tiers qui se voient refuser l’entrée ou dont leur durée de séjour autorisée est considérée comme dépassée ;
• Augmentation substantielle du nombre de demandes d’asile non fondées émanant de ressortissants de pays tiers pour lesquels le taux d’acceptation est faible ;
• Diminution de la coopération avec l’Union européenne en matière de réadmission des personnes qui ont été invitées à quitter le territoire de l’Union et risque ou menace imminente pour l’ordre public ou la sécurité intérieure (par exemple, en raison d’une augmentation de la criminalité) ;
• Non-respect des critères de libéralisation des visas par les partenaires qui ont entamé un dialogue sur la libéralisation des visas pour devenir exempts de visas : le nouveau règlement sera désormais plus clair.

La durée de la suspension temporaire de l’exemption de visa est passée de 9 à 12 mois et peut être prolongée de 24 mois (au lieu de 18 mois dans le système actuel). Pendant cette phase de suspension, la Commission européenne ouvrira un dialogue avec le pays tiers afin de prendre des mesures pour remédier aux circonstances qui ont conduit à la suspension. Si aucune solution n’est trouvée pour remédier à la situation, l’Union Européenne pourrait décider d’abroger définitivement le régime d’exemption de visa.

La période de référence pour identifier l’existence de circonstances pouvant donner lieu à une suspension a également été modifiée pour couvrir au moins deux mois. Ainsi, cela permettra de prendre en compte des périodes de référence plus longues (par exemple, les tendances annuelles) et non pas seulement des changements soudains dans les circonstances pertinentes.

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Afin d’assurer une circulation routière plus sûre dans toute l’Europe, la Présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition modifiant la directive de 2015 relative à l’échange transfrontalier d’informations sur les infractions routières. La directive révisée vise à garantir que les conducteurs non-résidents respectent le code de la route lorsqu’ils conduisent sur les routes d’autres États membres de l’UE. La nouvelle législation fait partie du paquet législatif sur la sécurité routière.

Si l’orientation générale de la proposition de la Commission a été maintenue dans l’accord provisoire, les colégislateurs ont introduit un certain nombre de modifications, dans le but principal de clarifier le champ d’application et les définitions de la disposition. Voici ce que ces changements impliquent :

• Introduire le concept de personne concernée et clarifier les rôles et responsabilités des points de contact nationaux et des autorités compétentes ;

• Ajouter d’autres infractions à la législation révisée, comme le non-respect des restrictions d’accès des véhicules, ou les règles applicables aux passages à niveau, le franchissement d’une ligne continue, les dépassements ou les stationnements dangereux, la conduite irrégulière, l’utilisation de véhicules surchargés, ainsi que les collisions ;

• Clarifier les différentes procédures relatives à l’accès aux données d’immatriculation des véhicules et des différentes options permettant aux autorités compétentes de demander une assistance mutuelle afin de garantir que la personne concernée soit identifiée et que l’avis d’infraction au code de la route parvienne au bon endroit dans un délai raisonnable.

• Assurer la protection des droits fondamentaux du conducteur ou de toute autre personne concernée, y compris la mise en place d’un cadre clair pour interdire tout abus de la part d’entités privées impliquées dans le processus d’infraction au code de la route, et de meilleurs mécanismes pour la sécurité routière relatifs à la protection des données personnelles.

L’accord provisoire doit maintenant être approuvé par le Conseil et le Parlement européen, avant l’adoption formelle de la directive révisée. La présidence belge du Conseil a l’intention de soumettre le texte de compromis à l’approbation des représentants des États membres (COREPER) dans les meilleurs délais.

Une fois approuvé, le texte doit faire l’objet d’une révision juridique et linguistique avant d’être formellement adopté par les deux colégislateurs, d’être publié au Journal officiel de l’UE et d’entrer en vigueur 20 jours après sa publication. Les États membres disposeront de 30 mois pour transposer les dispositions de la directive révisée à la législation de leur État.

Dans son cadre d’action pour la sécurité routière de l’UE 2021-2030, la Commission s’est à nouveau engagée à atteindre l’objectif ambitieux de s’approcher de zéro mort et zéro blessé grave sur les routes de l’UE d’ici 2050, ainsi que l’objectif à moyen terme de réduire de 50 % le nombre de morts et de blessés graves d’ici 2030. Cependant, le nombre de décès sur les routes a augmenté de 4 % l’année dernière par rapport à 2021, selon les dernières données de la Commission. Il est encore 9 % inférieur au niveau antérieur à la pandémie, mais le taux d’amélioration n’est pas suffisant pour atteindre les objectifs susmentionnés.

La proposition en question fait partie du paquet sur la sécurité routière, adopté par la Commission le 1 mars 2023, qui comprend également un nouveau système de permis de conduire et une nouvelle proposition sur la déchéance du droit de conduire, où une déchéance dans un État membre déclenche une action de l’État membre qui a délivré le permis de conduire.

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Afin de favoriser la solidarité et les capacités de l’UE à détecter les menaces et les incidents liés à la cybersécurité, à s’y préparer et à y répondre, et afin d’améliorer sa cyberrésilience, la présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord sur le règlement relatif à la cybersolidarité, ainsi que sur une modification spécifique de la réglementation sur la cybersécurité.

Ces accords fixent de nouveaux objectifs pour la cyberrésilience de l’Europe. Ces règles renforceront les capacités de l’UE et des États membres à se préparer, à prévenir, à réagir et à se remettre des cybermenaces ou incidents à grande échelle. Outre la possibilité de certifier les services de sécurité gérés, cette réglementation contribuera à garantir un niveau commun élevé de ces services de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, facilitant ainsi les prestations transfrontières dans l’intérêt des citoyens et des entreprises européennes.

Le nouveau règlement définit les capacités de l’UE pour rendre l’Europe plus résiliente et plus réactive face aux cybermenaces, tout en renforçant les mécanismes de coopération. Il vise principalement les objectifs suivants :

• soutenir la détection et la sensibilisation aux menaces et incidents de cybersécurité majeurs ou à grande échelle ;
• renforcer la préparation des entités critiques et des services essentiels, comme les hôpitaux et les services publics, et les protéger ;
• favoriser la solidarité au niveau de l’Union, la gestion concertée des crises et les capacités de réaction des États membres ;
• contribuer à garantir un paysage numérique sécurisé pour les citoyens et les entreprises.

Afin de détecter rapidement et efficacement les cybermenaces majeures, le nouveau règlement établit un système d’alerte en matière de cybersécurité, qui est une infrastructure paneuropéenne composée de cybercentres nationaux et transfrontières dans l’ensemble de l’UE. Ce sont des entités chargées de partager des informations, de détecter les cybermenaces et d’agir en conséquence. Cette infrastructure a pour but de renforcer le cadre européen existant et, ainsi, permettre aux autorités et aux entités concernées de répondre de manière plus efficace et plus efficiente aux incidents majeurs.

La nouvelle réglementation prévoit également la création d’un mécanisme d’urgence en matière de cybersécurité afin de favoriser la préparation et d’améliorer les capacités de réaction en cas d’incident dans l’UE. Elle soutiendra les domaines suivants :

• des actions de préparation, y compris des tests sur des entités dans des secteurs extrêmement critiques (santé, transport, énergie, etc.) pour détecter des vulnérabilités potentielles sur la base de scénarios de risque et de méthodologies communes ;
• une nouvelle réserve de cybersécurité de l’UE composée de services de réponse aux incidents du secteur privé prêts à intervenir à la demande d’un État membre ou des institutions, organes et agences de l’UE, ainsi que des partenaires de pays tiers en cas d’incident de cybersécurité majeur ou à grande échelle.
• assistance mutuelle en termes financiers.

Enfin, la nouvelle règlementation établit un mécanisme d’évaluation et d’examen pour évaluer, entre autres, l’efficacité des actions menées dans le cadre du mécanisme d’urgence cybernétique et l’utilisation de la réserve de cybersécurité, ainsi que la contribution de cette règlementation au renforcement de la position concurrentielle des entreprises, de l’industrie et des services.

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Le Conseil européen a adopté une nouvelle règlementation concernant des mesures assurant un haut niveau d’interopérabilité du secteur public au sein de l’Union européenne (Règlement pour une Europe interopérable), dans le but de créer un réseau d’administrations publiques numériques interconnectées et d’accélérer la transformation numérique.

Le règlement vise à établir un nouveau cadre de coopération pour les administrations publiques de l’Union européenne afin de garantir une prestation optimale des services publics au-delà les frontières, et à prévoir des mesures de soutien pour promouvoir l’innovation et renforcer l’échange de compétences et de connaissances.

Il permet également la création d’un écosystème de solutions d’interopérabilité partagées pour le secteur public de l’UE, notamment par la mise en place de régulateurs. De cette manière, les administrations pourront contribuer et réutiliser ces solutions, innover et créer de la valeur ajoutée.

Les principaux éléments du nouveau règlement sont résumés ci-dessous :

• concept et définition des « services publics numériques transeuropéens » en conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité ;

• dispositions garantissant une coopération structurée de l’UE qui encadre des projets partagés par les administrations publiques et les États membres, par les régions et par les villes ;

• cadre de gouvernance à plusieurs niveaux dirigé par le portail « Europe interopérable », qui est au cœur de la nouvelle structure créée par le règlement ;

• partage et réutilisation des solutions d’interopérabilité, grâce à un guichet unique pour les solutions et la coopération communautaire – portail Europe interopérable – ainsi qu’à des mesures visant à promouvoir l’innovation et à renforcer l’échange de compétences et de connaissances ;

• principaux objectifs et conditions de l’évaluation obligatoire de l’interopérabilité, en conformité avec le principe de proportionnalité afin d’éviter de surcharger les administrations nationales et locales ;

• cohérence avec les dispositions de la loi sur l’intelligence artificielle et du règlement général sur la protection des données, en ce qui concerne la mise en place de régulateurs d’interopérabilité et la participation à ces derniers.

Ces dernières années, les administrations axées sur le numérique et les experts en données ont développé des pratiques communes de coopération en matière d’interopérabilité sur la base du cadre européen d’interopérabilité (EIF) existant.

L’EIF est le modèle conceptuel largement reconnu pour l’interopérabilité en Europe. Toutefois, des évaluations récentes ont révélé de sérieuses limites à cette approche entièrement volontaire de la coopération.

Les États membres de l’UE ont de plus en plus insisté sur la nécessité de renforcer la coopération européenne en matière d’interopérabilité. Les déclarations ministérielles signées en 2017 à Tallinn et en 2020 à Berlin, entre autres, attestent de cette nécessité. En conséquence, en vue de répondre à ces besoins, la Commission a adopté la proposition de « Règlement pour une Europe interopérable » le 18 novembre 2022.

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Dans le but de garantir une navigation maritime plus sûre en Europe, la présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord visant à réviser la directive de 2009 relative aux enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes. La nouvelle législation fait partie du « paquet législatif sur la sécurité maritime ».

La directive révisée prétend simplifier et clarifier le régime actuel régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes. L’élargissement de son champ d’application aux navires de pêche plus petits, ainsi que d’autres modifications relatives à ces navires dans les directrices sur le contrôle par l’État du port, contribueront à améliorer la sécurité des navires de pêche dans les eaux européennes. La nouvelle directive vise à :

• améliorer la protection des navires de pêche, de leurs équipages et de l’environnement, les navires de pêche de moins de 15 mètres de long entrant désormais dans le champ d’application de la directive, ce qui signifie que les accidents entraînant des décès et la perte de navires feront l’objet d’une enquête systématique et harmonisée ;

• clarifier les définitions et les dispositions juridiques afin de garantir que les organismes d’enquête sur les accidents des États membres enquêtent sur tous les accidents devant faire l’objet d’une enquête en temps utile et de manière harmonisée ;

• renforcer la capacité des organismes d’enquête sur les accidents à mener ces enquêtes et à rendre compte des accidents en temps voulu, de manière experte et indépendante ;

• mettre à jour différentes définitions et références à la législation et aux règlements de l’UE afin d’en assurer la clarté et la cohérence.

Les colégislateurs ont introduit plusieurs amendements à la proposition de la Commission. Ceux-ci ont pour objectif principal de permettre aux organismes d’enquête sur les accidents de mener leurs enquêtes en toute harmonie dans l’ensemble de l’Union grâce à des règles plus claires et plus cohérentes avec les normes internationales. Plus précisément, l’accord provisoire couvre, entre autres, les aspects suivants :

• alignement sur le code d’enquête sur les accidents en ce qui concerne l’obligation d’informer les autorités de sécurité maritime si l’organisme d’enquête sur les accidents soupçonne qu’une infraction a été commise ;

• approche volontaire du système de gestion de la qualité pour les autorités nationales de recherche, accompagnée de conseils pour sa mise en œuvre ;

• introduction d’un délai de 2 mois pour l’évaluation préliminaire en cas d’accidents impliquant de petits navires de pêche.

Globalement, la directive révisée établit un équilibre entre, d’une part, la nécessité d’assurer un niveau élevé de transport maritime et, d’autre part, la nécessité de préserver la compétitivité du secteur maritime européen, tout en maintenant des coûts raisonnables pour les opérateurs et les administrations des États membres.

L’accord provisoire devra être approuvé par les deux colégislateurs avant l’adoption finale de l’acte législatif. Les États membres disposeront de 30 mois après l’entrée en vigueur de la directive révisée pour transposer les dispositions en législation nationale.

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La présidence belge du Conseil européen et le Parlement européen ont adopté la première directive de l’UE concernant la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La nouvelle réglementation établit des normes minimales pour la définition des infractions et des sanctions pénales spécifiques pourlutter contre ces formes de violence. Elle établit également les droits des victimes concernant toutes les formes de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique et prévoit leur protection.

Pour de nombreuses femmes en Europe, la violence sexuelle, la violence domestique, le harcèlement de rue ou les abus en ligne sont des menaces quotidiennes. En outre, les femmes paient souvent de leur vie les ruptures de relation. Même les mariages forcés et les mutilations génitales n’ont pas été complètement éradiqués de notre société.

La nouvelle réglementation prévoit la criminalisation des infractions suivantes dans l’ensemble de l’Union :

• Mutilations génitales féminines
• Mariage forcé
• Échange ou diffusion non consenti d’images intimes
• Cyberharcèlement
• Incitation à la haine ou à la violence en ligne

Une fois adoptée, la nouvelle directive établira des règles communes sur la définition de ces infractions et les sanctions correspondantes.

La réglementation introduira également des circonstances aggravantes, telles que les violences répétées à l’encontre des femmes, la commission d’un acte de violence à l’encontre d’une personne vulnérable ou d’un mineur et l’utilisation d’un niveau de violence extrême.

La nouvelle directive facilitera aussi l’accès à la justice pour les victimes de ces infractions et obligera les États membres à fournir un niveau adéquat de protection et de soutien spécialisé.

Les États membres devront veiller, par exemple, à ce que les victimes puissent signaler les actes de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique par des moyens accessibles et faciles à utiliser, y compris la possibilité d’un signalement en ligne, ainsi que la possibilité de soumettre des preuvesen ligne, au moins pour les cybercrimes.

En outre, lorsque des enfants sont victimes de telles infractions, les pays de l’UE devront veiller à ce qu’ils soient aidés par des professionnels formés pour travailler avec des mineurs. Si l’acte de violence implique le titulaire de la responsabilité parentale, ce signalement ne devra pas être subordonné au consentement de cette personne. De fait, les autorités devront d’abord prendre des mesures pour protéger la sécurité de l’enfant avant que la personne concernée ne soit informée dudit signalement.

De même, lorsqu’une victime de violence sexuelle ou domestique entre pour la première fois en contact avec une autorité, le risque posé par l’auteur ou le suspect doit être évalué. Sur cette base, les autorités devront prendre des mesures de protection appropriées. Ces mesures peuvent comprendre des ordonnances d’exclusion et de restriction ou une protection d’urgence.

Afin de protéger la vie privée de la victime et d’éviter une victimisation répétée, les États membres devront également veiller à ce que les preuves relatives au comportement sexuel passé de la victime ne soient admises dans les procédures pénales que lorsque cela est pertinent et nécessaire.

Enfin, la directive prévoit que les victimes auront le droit de réclamer aux délinquants une indemnisation totale pour les dommages résultant du crime de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique. Les victimes devraient aussi pouvoir obtenir une indemnisation dans le cadre d’une procédure pénale, le cas échéant.

La présidence du Conseil et le Parlement européen ont convenu que les pays de l’UE devront prendre des mesures appropriées, telles que des campagnes de sensibilisation, pour prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Ces mesures préventives viseront à sensibiliser la société aux différentes manifestations et causes de toutes ces formes de violence, ainsi qu’à remettre en question les stéréotypes sexistes préjudiciables et à promouvoir l’égalité de genre.

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Le Conseil européen et des représentants du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire pour ajouter les typologies comme le mariage forcé, l’adoption illégale et la gestation pour autrui aux types d’exploitation inclus dans la législation contre la traite des êtres humains de l’Union européenne.

La directive actualisée sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains exigera également des pays de l’UE qu’ils veillent à ce que les personnes qui utilisent sciemment des services fournis par des victimes de la traite puissent faire l’objet de différents types de sanctions. D’autres amendements concernent le renforcement de l’aide et de l’assistance aux victimes, ainsi que des mesures de prévention de la criminalité.

Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen ont convenu de mentionner explicitement dans la directive que la gestation pour autrui, le mariage forcé et l’adoption illégale sont des types d’exploitation qui entrent dans le champ d’application de la définition de la traite des êtres humains. La lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation reproductive, c’est-à-dire lorsqu’une femme accepte de donner naissance à un enfant pour le compte d’une autre personne ou d’un autre couple, qui deviendront les parents de l’enfant après sa naissance, visera les personnes qui contraignent ou incitent les femmes à devenir mères porteuses.

L’inclusion de ces formes de trafic dans la législation européenne contre la traite des êtres humains tiendra compte de la prévalence et de la pertinence de ces formes d’exploitation.

Comme dans la directive actuelle, les nouvelles formes d’exploitation seront punies d’une peine maximale d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ou de dix ans d’emprisonnement dans les cas aggravés.

Le Conseil et le Parlement européen ont également décidé d’inclure une nouvelle circonstance aggravante dans la loi afin de tenir compte de l’effet amplificateur que les technologies de l’information et de la communication peuvent avoir sur ce crime. Elle inclut le fait que l’auteur ait pu faciliter la diffusion, par le biais des nouvelles technologies, d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la victime.

Les sanctions à l’encontre des personnes morales, telles que les entreprises responsables d’infractions liées à la traite des êtres humains, seront également renforcées. Désormais, elles seront exclues de l’accès au financement public, y compris des procédures d’appel d’offres, des subventions, des concessions et des licences, ainsi que du retrait des permis et des autorisations pour l’exercice des activités qui ont conduit à la commission de ces infractions.

L’accord entre le Conseil et le Parlement européen prévoit que les États membres devront ériger en infraction pénale le fait qu’une personne utilisant le service fourni par une victime de la traite des êtres humains sache que cette personne est une victime. Dans ce cas, les États membres devront veiller à ce que ce crime soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. En vertu de la législation actuelle, les États membres ne doivent criminaliser que l’utilisation des services de personnes exploitées par des trafiquants d’êtres humains.

En 2011, l’UE a adopté une directive visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains et à protéger les victimes de ce crime. Il s’agit d’un instrument clé dans la lutte contre la traite des êtres humains, car il établit des normes minimales pour la définition des infractions pénales et des sanctions. Il comprend également des règles au niveau de l’Union pour renforcer la prévention et la protection des victimes.

Selon les données de la Commission européenne, l’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail sont les principaux objectifs de la traite des êtres humains. Cependant, la mendicité ou le prélèvement d’organes, déjà mentionnés explicitement dans la directive de 2011, ainsi que le mariage forcé et l’adoption illégale, qui n’y sont pas mentionnés explicitement, représentent actuellement 11 % de l’ensemble des victimes dans l’UE en 2020.

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