Le Parlement européen est parvenu à un accord politique sur un règlement de l’UE relatif à la récupération et à la saisie des avoirs. La nouvelle directive établit des normes minimales dans l’ensemble de l’Union en matière de dépistage, d’identification, de gel, de saisie et de gestion des avoirs d’origine criminelle. Cet accord devrait renforcer les capacités des États membres à lutter contre la criminalité organisée.

La directive doit s’appliquer à un large éventail de crimes, tels que la criminalité organisée, le terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic de drogue. Elle implique également l’obligation pour les États membres de veiller à ce que les autorités chargées du dépistage, du gel et de la gestion de l’argent d’origine criminelle disposent d’un personnel qualifié et de ressources financières, techniques et technologiques adéquates.

Les normes proposées s’appliqueront également à la violation des sanctions dès l’adoption d’une directive, toujours en suspens, sur la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’UE. Par conséquent, les personnes et les entreprises qui tirent profit du contournement des sanctions verront leurs bénéfices saisis, tout comme ceux des trafiquants d’êtres humains ou des cartels de la drogue.

Les États membres devront renforcer les bureaux de recouvrement des avoirs, dont le rôle sera de faciliter la coopération transfrontière en ce qui concerne les enquêtes sur le dépistage des avoirs.

Les bureaux de recouvrement des avoirs seront également chargés de retrouver et d’identifier les fonds d’origine criminelle, en soutien aux enquêtes sur le dépistage des avoirs menées par les autorités nationales et le Parquet européen. Ils procèdent également à localisation et à la confiscation des produits qui font l’objet d’une décision de saisie ou de confiscation rendue par un organisme d’un autre État membre.

Pour permettre aux bureaux de recouvrement des avoirs d’accomplir leurs tâches, les gouvernements des États membres devront veiller à ce qu’ils aient accès aux bases de données et aux registres nationaux pertinents. Dans certains cas, l’accès devra être immédiat et direct.

Selon le texte convenu, les États membres doivent mettre en place des mesures permettant le gel des avoirs afin de garantir leur saisie éventuelle et, en cas de condamnation définitive, la saisie des instruments et des produits provenant d’une infraction pénale.

Toutefois, les États membres ne seront pas seulement tenus d’assurer la saisie de l’argent d’origine criminelle. Mais, ils devront aussi adopter des normes leur permettant de saisir des biens d’une valeur correspondant aux produits provenant de la criminalité.

Lorsque des avoirs criminels ou des biens de même valeur sont transférés à un tiers, il devrait également être possible de les confisquer, mais uniquement si le tiers savait ou aurait dû savoir que le but du transfert ou de l’acquisition était d’éviter la confiscation.

Dans certains cas, la saisie des bénéfices liés à des actions pénales sera également possible lorsque des poursuites pénales ont été engagées mais ne peuvent pas être poursuivies.

Pour la première fois dans de nombreux États membres, une nouvelle directive sur la saisie des avoirs inexpliqués permettra, sous certaines conditions, la saisie d’avoirs identifiés dans le cadre d’une enquête relative à des infractions pénales, à condition que les tribunaux étatiques soient convaincus que les avoirs identifiés proviennent d’activités criminelles commises dans le cadre d’une organisation criminelle et que ces activités se traduisent par un avantage économique substantiel. L’accord accorde une attention particulière aux garanties procédurales.

Les États membres devront désigner des autorités (bureaux de gestion des avoirs) chargées de gérer les avoirs gelés ou saisis, soit en les gérant directement, soit en apportant leur soutien et leur expertise à d’autres organismes responsables de la gestion des avoirs gelés et saisis. Les États membres doivent également autoriser la vente de biens congelés, même avant la saisie définitive, sous certaines conditions, par exemple si les biens sont périssables.

Selon les données d’Europol, les organisations criminelles accumulent des revenus estimés à au moins 139 milliards d’euros par an.

Malgré l’existence d’un certain nombre de lois européennes concernant le dépistage et la saisie de biens illégaux, en 2020, le Conseil a demandé à la Commission de renforcer le cadre juridique. Le Parlement européen a également demandé l’établissement de règles plus strictes en matière de recouvrement des avoirs. Ce projet de directive a été proposé le 25 mai 2022.

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Afin d’assurer une circulation routière plus sûre dans toute l’Europe, le Conseil européen a adopté des positions communes sur deux propositions de la Commission européenne qui font partie des mesures connues sous le nom de paquet législatif sur la sécurité routière :

• Les directives de 2006 et 2022, ainsi que les règlementations sur les permis de conduire 2012 et 2018 ;
• La directive de 2015 sur l’échange transfrontalier d’informations sur les infractions routières liées à la sécurité routière.

La proposition de la Commission vise à améliorer la sécurité routière et à faciliter la libre circulation des citoyens au sein de l’UE. La proposition doit être considérée comme une révision complète de la directive existante, étant donné que la dernière réforme majeure a eu lieu en 2006 et que les États membres devaient la transposer jusqu’en 2013. La proposition introduit quatre nouveaux éléments principaux dans le régime actuel :

• Un système européen pour les conducteurs novices qui permet la conduite accompagnée après l’obtention du permis à l’âge de 17 ans ;
• Des conditions plus strictes pour les conducteurs novices au cours de leurs deux premières années de conduite (ou plus selon les règlements des États membres) ;
• Un permis de conduire mobile dans le cadre du portefeuille européen d’identité numérique ;
• L’utilisation des auto-évaluations comme filtre pour le test d’aptitude médicale.

L’orientation générale de la proposition de la Commission a été maintenue dans la position commune du Conseil. Toutefois, le Conseil a apporté plusieurs modifications à la proposition de la Commission, qui peuvent être résumées comme suit :

• Le maintien volontaire de la réduction de la durée de validité des permis de conduire pour les personnes âgées ;
• Une description plus claire du contrôle de l’aptitude physique et mentale à la conduite avant la délivrance et le renouvellement du permis de conduire ;
• L’alignement des éléments techniques des permis de conduire mobiles sur la révision du règlement relatif à l’identité numérique ;
• Des orientations plus détaillées pour l’évaluation par la Commission du cadre de sécurité routière des pays tiers ;
• L’amélioration des exigences relatives à la personne accompagnante dans le cadre du régime de conduite accompagnée, qui ne sera obligatoire que pour les permis de catégorie B ;
• La reformulation des conditions de la période probatoire en fonction des compétences et des pratiques établies par les États membres ;
• La possibilité pour le citoyen de passer une épreuve théorique, sous certaines conditions, dans l’État membre de citoyenneté lorsque celui-ci est différent de l’État membre de résidence, cette option n’existant pas pour l’épreuve pratique.

En ce qui concerne la directive sur l’échange transfrontalier d’informations sur les infractions routières, la proposition vise à garantir que les conducteurs non résidents respectent le code de la route lorsqu’ils conduisent dans d’autres États membres.

Le Conseil a maintenu l’orientation générale de la proposition de la Commission. Toutefois, le Conseil a apporté un certain nombre de modifications à la proposition, principalement dans le but de clarifier le champ d’application et les définitions de l’acte juridique. Ces modifications concernent, notamment :

• Introduire le concept de « personne concernée » et clarifier les rôles et responsabilités des points de contact nationaux et des autorités compétentes ;
• D’autres infractions sont ajoutées à la proposition de la Commission, telles que le non-respect des restrictions d’accès aux véhicules ou des règles relatives aux passages à niveau, ainsi que les collisions ;
• Une meilleure clarification des différentes procédures relatives à l’accès aux données d’immatriculation des véhicules et des différentes options permettant aux autorités compétentes de demander une assistance mutuelle afin de garantir que la personne concernée soit identifiée et que l’avis d’infraction au code de la route parvienne au bon endroit ;
• Toutes les garanties nécessaires sont mises en place pour protéger les droits fondamentaux du conducteur ou de toute autre personne concernée.

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Pour faire de l’Union européenne un leader dans notre société fondée sur les données, le Conseil a adopté un nouveau règlement fixant des normes harmonisées pour l’équité de l’utilisation des données et l’accès à celles-ci.

La législation européenne sur les données impose aux fabricants et aux fournisseurs de services de permettre à leurs utilisateurs, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers, d’accéder aux données générées par l’utilisation de leurs produits ou services, des machines à café aux éoliennes, et de les réutiliser. Elle permet également aux utilisateurs de partager ces données avec des tiers. Par exemple, les propriétaires d’automobiles pourraient choisir, dans un avenir assez proche, de partager certaines données relatives à leur véhicule avec un mécanicien ou leur compagnie d’assurance.

Le règlement établit de nouvelles normes concernant l’accès et l’utilisation des données générées dans l’UE dans tous les secteurs économiques. Il vise à :

• Garantir l’équité dans la répartition de la valeur des données entre les acteurs de l’environnement numérique ;
• Stimuler un marché compétitif des données ;
• Offrir des possibilités d’innovation fondées sur les données ;
• Rendre les données plus accessibles à tous.

La nouvelle règlementation a également pour objectif de faciliter le passage d’un fournisseur de services de traitement des données à un autre, d’établir des garanties contre le transfert illégal de données et de prévoir l’élaboration de normes d’interopérabilité pour la réutilisation des données entre différents secteurs.

L’objectif est de donner aux particuliers et aux entreprises davantage de contrôle sur leurs données grâce à un droit de portabilité renforcé, permettant de copier ou de transférer facilement des données à partir de différents services, où les données sont générées par des objets intelligents, des machines et des dispositifs. La nouvelle règlementation permettra aux consommateurs et aux entreprises d’avoir leur mot à dire sur ce qui peut être fait avec les données générées par leurs produits connectés.

Ce règlement permettra aux utilisateurs de dispositifs connectés, allant des électroménagers intelligents aux machines industrielles, d’accéder aux données générées par leur utilisation, qui sont souvent collectées exclusivement par les fabricants et les fournisseurs de services.

En ce qui concerne les données de l’internet des objets (IoT), la nouvelle règlementation se concentre en particulier sur les fonctionnalités des données collectées par les produits connectés plutôt que sur les produits eux-mêmes.

La nouvelle loi assure un niveau adéquat de protection des secrets commerciaux et des droits de propriété intellectuelle, et propose des garanties appropriées contre d’éventuels comportements abusifs. Bien qu’il encourage l’échange de données, le nouveau règlement vise également à soutenir l’industrie de l’UE par le biais de garanties pour des circonstances exceptionnelles et des mécanismes de résolution des litiges.

En outre, il contient des mesures pour prévenir l’abus de déséquilibres contractuels dans les contrats d’échange de données en raison de conditions contractuelles injustes imposées par une partie disposant d’une position de négociation nettement plus forte. Ces mesures protégeront les entreprises de l’Union européenne contre les accords déloyaux et donneront aux PME une plus grande marge de manœuvre.

Le règlement permet aux organismes du secteur public, à la Commission européenne, à la Banque centrale européenne et aux organes de l’UE d’accéder aux données du secteur privé et de les utiliser lorsque cela est nécessaire dans des circonstances exceptionnelles, en particulier en cas d’urgence publique, comme les inondations et les incendies de forêt, ou pour effectuer une tâche d’intérêt du public.

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Après plusieurs négociations, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique sur une mise à jour réglementaire de l’Union européenne facilitant l’échange automatisé de données et visant à améliorer la coopération policière.

Au niveau européen, la lutte contre la criminalité constitue un intérêt commun et une responsabilité commune. L’accord conclu devrait renforcer la sécurité des citoyens européens, car la police sera en mesure d’effectuer rapidement des recherches sur l’ADN, les empreintes digitales, les images faciales, les données relatives à l’immatriculation des véhicules et les registres de police dans les bases de données des forces de l’ordre dans toute l’Europe.

Le cadre existant, souvent appelé Prüm I, permet aux autorités policières de consulter les bases de données nationales d’autres États membres en ce qui concerne l’ADN, les empreintes digitales et les données relatives à l’immatriculation des véhicules. Dans le cadre de l’amélioration de la coordination, les autorités peuvent rapidement demander les données pertinentes à leurs homologues étrangers en cas de signalement d’infractions. Les colégislateurs ont convenu d’étendre les catégories de données pour lesquelles des échanges automatisés peuvent avoir lieu. Une fois le règlement mis à jour entré en vigueur, les autorités policières pourront également utiliser le système Prüm I pour enquêter sur les images faciales et les casiers judiciaires. En outre, si la législation nationale l’autorise, les recherches seront possibles dans toutes les catégories pour retrouver des personnes disparues ou identifier des restes humains.

Si la recherche dans la base de données aboutit à une correspondance positive, le pays en question devra fournir les données pertinentes (par exemple, le nom, la date de naissance, le crime lié aux données) dans les 48 heures.

Les nouvelles règles modernisent également l’infrastructure technique qui alimente l’échange d’informations. Le nouveau règlement Prüm I prévoit que eu-LISA (l’agence de l’UE chargée des systèmes informatiques à grande échelle, tels que le système d’information Schengen) mette en œuvre un moyen de faciliter l’établissement de connexions entre les États membres (et Europol) pour extraire les données. Cette connexion comprendra un outil de recherche et un canal de communication sécurisé. L’autorité policière qui recherche une correspondance enverra ses données (par exemple, une empreinte digitale) à cette connexion et, de là, la demande de renseignements sera envoyée aux bases de données de tous les autres États membres de l’UE et d’Europol.

Pour les recherches automatisées dans les dossiers de police, les États membres et Europol utilisent le système d’index européen des registres de la police (EPRIS).

En vertu des nouvelles règles, Europol, l’agence de l’UE qui soutient les États membres dans la lutte contre la criminalité organisée et les formes graves de criminalité, sera également en mesure d’interroger les bases de données nationales pour recouper les informations qu’elle a reçues de pays tiers.

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La présidence du Conseil européen et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord sur une proposition de loi européenne améliorant considérablement les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité environnementale.

La nouvelle directive vise à établir des règles minimales sur la définition des infractions pénales et des sanctions afin de mieux protéger l’environnement. Elle remplace la précédente directive de 2008, devenue obsolète face à l’évolution de la législation environnementale de l’Union.

La directive définit plus précisément la criminalité environnementale et ajoute de nouveaux types d’infractions contre l’environnement. Elle harmonise également le niveau des sanctions pour les personnes physiques et, pour la première fois, pour les personnes morales dans tous les États membres de l’UE.

Le Conseil et le Parlement européen ont convenu de porter à 18 le nombre d’infractions actuellement prévues par le droit pénal de l’UE. Elle élargit et clarifie le type de comportements interdits en ce qui concerne l’atteinte à l’environnement. Les nouvelles infractions comprennent le trafic de bois, qui est une cause majeure de déforestation dans certaines parties du monde, le recyclage illégal de composants polluants provenant des navires et un certain nombre d’infractions graves à la législation sur les produits chimiques.

Le Conseil et le Parlement européen se sont également mis d’accord sur une clause dite d’infraction qualifiée. Les infractions visées par la directive, et commises intentionnellement, sont considérées comme des infractions qualifiées si elles entraînent la destruction, des dommages irréversibles, étendus et substantiels ou des dommages durables, étendus et substantiels à un écosystème de taille ou de valeur environnementale significative, ou à un habitat naturel dans un site protégé, ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau.

Dans le cas des personnes physiques qui commettent l’une des infractions visées par la directive, le texte établit les sanctions suivantes, qui sont plus sévères que les précédentes :

• pour les infractions intentionnelles causant la mort d’une personne, une peine maximale d’emprisonnement d’au moins dix ans ;

• pour les infractions qualifiées ayant des conséquences catastrophiques, une peine maximale d’emprisonnement d’au moins huit ans ;

• pour les infractions commises du fait d’au moins une négligence grave causant la mort d’une personne, une peine maximale d’emprisonnement d’au moins cinq ans ;

• pour les autres infractions intentionnelles visées par la législation, une peine maximale d’emprisonnement d’au moins cinq ans ou d’au moins trois ans.

Pour les personnes morales, la législation établit les sanctions suivantes :

• pour les infractions les plus graves, une amende maximale d’au moins 5 % du chiffre d’affaires mondial total de la personne morale ou, à défaut, de 40 millions d’euros ;

• pour toutes les autres infractions, une amende maximale d’au moins 3 % du chiffre d’affaires mondial total de la personne morale ou, à défaut, de 24 millions d’euros.

Des mesures supplémentaires peuvent également être prises, telles que l’obligation pour l’auteur de l’infraction de restaurer l’environnement ou de compenser les dommages, ou son exclusion de l’accès au financement public ou le retrait de ses permis ou autorisations.

En outre, les États membres devront veiller à ce qu’une formation soit dispensée aux personnes chargées de détecter, d’enquêter et de poursuivre les infractions environnementales, telles que les juges, les procureurs et les autorités de police. Les pays de l’UE devront également veiller à ce que ces autorités disposent de ressources suffisantes, par exemple en matière de personnel qualifié et de ressources financières, pour pouvoir exercer leurs fonctions conformément à la directive. La directive contient également des dispositions visant à apporter un soutien et une assistance aux personnes qui dénoncent des infractions environnementales, aux défenseurs de l’environnement et aux personnes touchées par cette criminalité.

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Afin d’améliorer la cyber-résilience de l’Union européenne en permettant l’adoption future de schémas de certification européens pour les services de sécurité gérés, les représentants des États membres (Coreper) sont parvenus à adopter une position commune sur la proposition d’un amendement spécifique au règlement de l’UE sur la cybersécurité (CSA) 2019.

Les services de sécurité gérés, que les entreprises spécialisées fournissent à leurs clients, sont essentiels pour la prévention, la détection, l’intervention et la récupération en cas d’incidents de cybersécurité. Il peut s’agir, par exemple, de détection ou de réponse à un incident, de tests de pénétration ou d’audits de sécurité, ou encore de services de conseil.

Présenté en même temps qu’une proposition d’acte législatif sur la cybersolidarité de l’Union ayant pour but de renforcer les capacités de cybersécurité dans l’UE, l’amendement relatif au CSA vise à inclure les schémas européens de certification de la cybersécurité pour les services de sécurité gérés dans le champ d’application du règlement CSA de 2019.

Par conséquent, cet amendement permettra d’établir des schémas de certification européens pour ces services. Cette modification contribuera ainsi à améliorer la qualité et à accroître la comparabilité des services, à favoriser l’émergence de fournisseurs de services de cybersécurité de confiance et à éviter la fragmentation du marché intérieur, étant donné que certains États membres ont déjà commencé à adopter des schémas de certification nationaux pour les services de sécurité gérés.

La position du Conseil englobe les principales modifications suivantes relatives à la proposition de la Commission :

• Elle clarifie la définition des services de sécurité gérés et l’alignement sur la directive révisée sur les systèmes d’information en réseau (directive SRI 2).

• Le texte aligne les objectifs de sécurité de ces schémas de certification sur les objectifs de sécurité des autres systèmes prévus par l’actuelle loi sur la cybersécurité.

• Le texte comprend des modifications à l’annexe de la loi sur la cybersécurité, qui contient une liste d’exigences à respecter par les organismes d’évaluation de la conformité.

• Un certain nombre de modifications d’ordre technique et rédactionnel ont été introduites afin de garantir que toutes les dispositions pertinentes du règlement CSA actuel s’appliquent également aux services de sécurité gérés.

La loi sur la cybersécurité, adoptée en 2019, a établi le premier cadre de certification de la cybersécurité pour tous les États membres. La certification en matière de cybersécurité est volontaire, sauf disposition contraire de la législation de l’Union ou des États membres.

La proposition de la Commission, adoptée le 18 avril 2023, vise à modifier spécifiquement le champ d’application de la loi sur la cybersécurité, permettant ainsi à la Commission d’adopter des actes d’exécution sur les schémas européens de certification de la cybersécurité pour les services de sécurité gérés, en plus des produits basés sur les technologies de l’information et de la communication (TIC), des services TIC et des processus TIC, qui sont couverts par l’actuelle loi sur la cybersécurité.

Les documents susmentionnés sont annexés à titre d’information complémentaire concernant cet accord :

Règlement modifiant le CSA en ce qui concerne les services de sécurité gérés, mandat de négociation du Conseil, 15 novembre 2023.

Modification ciblée du CSA (CSA+), proposition de la Commission, 18 avril 2023

Informations générales de la Commission, 18 avril 2023

Directive révisée sur les réseaux et des systèmes d’information (SRI 2), 27 décembre 2022

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Le Conseil a approuvé des conclusions sur l’autonomisation numérique afin de protéger et de faire respecter les droits fondamentaux à l’ère numérique.

Aujourd’hui, la numérisation a envahi nos sociétés et nos vies personnelles dans tous leurs aspects. Il est essentiel que ce monde numérique soit un lieu où les droits fondamentaux sont respectés et où les personnes peuvent faire valoir leurs droits.

Le texte réaffirme que les droits fondamentaux s’appliquent de la même manière en ligne et hors ligne, et que chacun devrait avoir la possibilité et le soutien nécessaires pour acquérir les compétences numériques de base lui permettant de comprendre et d’exercer ses droits. Ces compétences sont également nécessaires pour bénéficier du plein potentiel des services publics et privés, qui sont de plus en plus fournis en ligne.

Les conclusions s’articulent autour de deux piliers : l’autonomisation numérique des personnes et des secteurs clés et la construction d’un environnement numérique sécurisé où les droits fondamentaux sont protégés.

1. Autonomisation numérique des personnes et des secteurs clés :

Étant donné que, selon les données d’Eurostat, 46 % des citoyens européens ne disposent pas de compétences numériques de base suffisantes, le Conseil invite les États membres à prendre des mesures, telles que :

• promouvoir une éducation adéquate en ce qui concerne les médias et le numérique ;

• adopter des mesures pour garantir à tous l’égalité d’accès aux services publics en ligne ;

• sensibiliser à l’importance de la protection de la vie privée ;

• allouer des fonds pour soutenir l’éducation, la formation et le développement des compétences dans le domaine des médias numériques, en fonction des besoins des différents groupes de personnes.

2. Construction d’un environnement numérique sûr où les droits fondamentaux sont protégés :

Notre environnement numérique peut être menacé par divers risques, tels que la désinformation en ligne, qui mine la confiance dans les institutions et les médias. La montée des discours de haine, des crimes haineux et de la cybercriminalité met également en péril nos droits fondamentaux en ligne.

Bien que l’intelligence artificielle puisse avoir des effets positifs importants, si elle manque de transparence suffisante et si elle est utilisée sans garanties ni contrôles de qualité adéquats, elle peut aussi présenter des défis en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux et la lutte contre les discriminations.

Afin de mettre en place un environnement numérique sûr, le Conseil invite les États membres, entre autres, à continuer à lutter contre le discours de haine en ligne, notamment en améliorant la capacité des autorités policières et judiciaires à enquêter sur le discours de haine en ligne et à en poursuivre les auteurs.

La Commission européenne est également invitée à lutter contre la désinformation en ligne et les contenus illicites en contrôlant et en faisant respecter la législation récemment adoptée sur les services numériques, et en évaluant régulièrement la mise en œuvre du code de bonnes pratiques renforcé contre la désinformation de 2022, ainsi que du code de conduite.

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Les représentants des États membres de l’Union sont parvenus à un accord sur le dernier volet d’une politique européenne commune en matière d’asile et de migration. Lors d’une réunion du Comité des représentants permanents du Conseil, les États membres sont parvenus à un accord sur un mandat de négociation pour un règlement relatif aux situations de crise, incluant notamment l’instrumentalisation des migrations et les cas de force majeure liés à l’immigration et à l’asile. Cette position devrait servir de base aux négociations entre la présidence du Conseil et le Parlement européen.

Plusieurs représentants politiques européens considèrent qu’il s’agit d’une avancée majeure sur une question déterminante pour l’avenir de l’UE. Cet accord ouvre la voie à un consensus sur l’ensemble du pacte sur la migration et l’asile avec le Parlement européen dans le courant de l’année.

Cette nouvelle réglementation définit le cadre qui permettra aux États membres de faire face aux situations de crise en matière d’asile et de migration en adaptant certaines règles, par exemple celles relatives à l’enregistrement des demandes d’asile ou à la procédure d’asile à la frontière. Ces pays pourraient également demander à bénéficier de mesures de solidarité et de soutien de l’UE et de ses États membres.

En situation de crise ou en cas de force majeure, les États membres peuvent être autorisés à appliquer des règles spécifiques en matière d’asile et de procédure de retour. À cet égard, entre autres mesures, l’enregistrement des demandes de protection internationale peut intervenir au plus tard quatre semaines à compter de leur dépôt, ce qui allège la charge de travail des administrations nationales.

Un État membre confronté à une situation de crise peut demander des contributions de solidarité aux autres pays de l’UE. Ces contributions peuvent prendre les formes suivantes :

• Relocalisation des demandeurs d’asile ou des bénéficiaires d’une protection internationale depuis l’État membre en situation de crise vers les États membres contributeurs.
• Compensations de responsabilité, c’est-à-dire que l’État membre qui apporte son soutien prendrait en charge l’examen des demandes d’asile dans le but de soulager l’État membre qui se trouve en situation de crise.
• Contributions financières ou autres mesures de solidarité.

Ces mesures exceptionnelles et cette solidarité nécessitent une autorisation du Conseil, conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité et dans le plein respect des droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers et des apatrides.

Le règlement relatif aux situations de crise et aux cas de force majeure liés à la migration et à l’asile fait partie du nouveau pacte sur la migration et l’asile proposé par la Commission européenne le 23 septembre 2020. Ce pacte consiste en une série de propositions visant à réformer les règles de l’UE en matière de migration et d’asile. Outre le règlement sur la crise, d’autres propositions phares ont été présentées, notamment le règlement sur l’asile et la migration et le règlement sur la procédure d’asile.

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Le Conseil européen a finalement donné son feu vert à une nouvelle législation européenne qui favorisera l’échange d’informations numériques entre les autorités nationales et Eurojust dans les affaires de terrorisme. Grâce à un échange d’informations plus efficace sur les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions terroristes, les autorités des États membres et les agences de l’UE auront accès aux informations les plus complètes et les plus récentes sur les affaires de terrorisme.

Plusieurs autorités européennes ont déjà salué l’adoption de cette loi, qui représente un bond notoire concernant l’échange d’informations entre les États membres et Eurojust et qui permettra des progrès significatifs dans la poursuite des infractions terroristes.

Jusqu’à présent, les États membres partageaient des informations avec Eurojust sur les affaires liées au terrorisme par le biais de différents canaux, qui n’étaient pas toujours sécurisés. En outre, le registre judiciaire antiterroriste actuel ne permet pas de recouper correctement les informations.

Le règlement adopté devrait combler ces lacunes et permettre à Eurojust de jouer un rôle plus important dans le soutien à la coordination et à la coopération entre les autorités nationales chargées d’enquêter et de poursuivre les infractions terroristes.

En vertu des nouvelles normes, les États membres devront fournir à Eurojust des informations sur toute enquête criminelle liée à des infractions terroristes dès que ces affaires sont transférées aux autorités judiciaires. Comme le prévoit la nouvelle législation, il faut :

• établir un système moderne et numérique de gestion des dossiers qui stocke ces informations et permet des vérifications croisées ;

• donner à Eurojust les moyens de mieux détecter les liens entre les enquêtes et les procès transnationaux dans le domaine du terrorisme et d’informer de manière proactive les États membres des liens découverts ;

• créer un canal de communication numérique sécurisé entre les États membres et Eurojust ;

• simplifier la coopération avec les pays tiers en donnant aux procureurs de liaison détachés auprès d’Eurojust un accès au système de gestion des dossiers.

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L’Union européenne fait en sorte qu’il soit encore plus difficile pour les criminels de contourner les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, par le biais des cryptomonnaies.

Le Conseil européen a adopté une mise à jour des normes relatives aux informations accompagnant les transferts de fonds qui étend le champ d’application des règlements aux transferts de cryptoactifs.

Cela permet de garantir la transparence financière des transferts de cryptoactifs et fournit à l’Union un cadre solide qui répond aux normes internationales les plus élevées en matière d’échange de cryptoactifs, afin que ceux-ci ne soient pas utilisés à des fins délictueuses.

La ministre suédoise des Finances, Elisabeth Svantesson, a estimé que l’adoption de cette règlementation par le Conseil constituait une étape importante dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. Dans cette optique, ce serait une mauvaise nouvelle pour ceux qui utilisent de façon abusive les cryptoactifs pour leurs activités illégales, pour éviter les sanctions de l’UE ou pour financer le terrorisme ou la guerre.

Avec l’adoption de ces normes, les prestataires de services de cryptoactifs sont tenus de collecter certaines informations sur l’expéditeur et le bénéficiaire des transferts d’actifs effectués par l’intermédiaire de leurs services, quel que soit le montant de la transaction, et de permettre l’accès à ces informations. Ainsi, la traçabilité des transferts de cryptoactifs sera assurée, et ils pourront ainsi être mieux détectés et bloqués en cas d’éventuelles transactions suspectes.

Parallèlement, l’UE établit un cadre réglementaire pour les cryptoactifs, leurs émetteurs et leurs prestataires de services. De ce fait, les marchés des cryptoactifs (Markets in Crypto-Assets – MiCA) disposeront pour la première fois d’un cadre européen spécifique à ce secteur.

Le règlement MiCA vise à protéger les investisseurs en améliorant la transparence et en établissant un cadre global pour les émetteurs et les prestataires de services. Il garantira également le respect de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. La nouvelle réglementation s’applique aux émetteurs de jetons utilitaires, de jetons se référant à des actifs et de cryptomonnaies dites stables, ainsi qu’aux prestataires de services, tels que les plateformes de négociation et les portefeuilles où sont stockées les cryptomonnaies. Ce cadre réglementaire vise à protéger les investisseurs et à garantir la stabilité financière, tout en facilitant l’innovation et en favorisant l’attractivité du secteur des cryptoactifs.

En outre, compte tenu de la nature mondiale des marchés de cryptoactifs, cette réglementation introduit un cadre réglementaire harmonisé dans l’Union européenne, ce qui constitue une amélioration par rapport à la situation actuelle, où la législation nationale n’existe que dans certains États membres.

Le Conseil européen a adopté son mandat de négociation concernant le Règlement sur les marchés des cryptoactifs le 24 novembre 2021, tandis que les propositions sur le renforcement des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ont été adoptées le 20 juillet 2021. Cette dernière comprend également la proposition de création d’une nouvelle autorité européenne chargée de lutter contre le blanchiment de capitaux.

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