Les représentants des États membres de l’Union sont parvenus à un accord sur le dernier volet d’une politique européenne commune en matière d’asile et de migration. Lors d’une réunion du Comité des représentants permanents du Conseil, les États membres sont parvenus à un accord sur un mandat de négociation pour un règlement relatif aux situations de crise, incluant notamment l’instrumentalisation des migrations et les cas de force majeure liés à l’immigration et à l’asile. Cette position devrait servir de base aux négociations entre la présidence du Conseil et le Parlement européen.

Plusieurs représentants politiques européens considèrent qu’il s’agit d’une avancée majeure sur une question déterminante pour l’avenir de l’UE. Cet accord ouvre la voie à un consensus sur l’ensemble du pacte sur la migration et l’asile avec le Parlement européen dans le courant de l’année.

Cette nouvelle réglementation définit le cadre qui permettra aux États membres de faire face aux situations de crise en matière d’asile et de migration en adaptant certaines règles, par exemple celles relatives à l’enregistrement des demandes d’asile ou à la procédure d’asile à la frontière. Ces pays pourraient également demander à bénéficier de mesures de solidarité et de soutien de l’UE et de ses États membres.

En situation de crise ou en cas de force majeure, les États membres peuvent être autorisés à appliquer des règles spécifiques en matière d’asile et de procédure de retour. À cet égard, entre autres mesures, l’enregistrement des demandes de protection internationale peut intervenir au plus tard quatre semaines à compter de leur dépôt, ce qui allège la charge de travail des administrations nationales.

Un État membre confronté à une situation de crise peut demander des contributions de solidarité aux autres pays de l’UE. Ces contributions peuvent prendre les formes suivantes :

• Relocalisation des demandeurs d’asile ou des bénéficiaires d’une protection internationale depuis l’État membre en situation de crise vers les États membres contributeurs.
• Compensations de responsabilité, c’est-à-dire que l’État membre qui apporte son soutien prendrait en charge l’examen des demandes d’asile dans le but de soulager l’État membre qui se trouve en situation de crise.
• Contributions financières ou autres mesures de solidarité.

Ces mesures exceptionnelles et cette solidarité nécessitent une autorisation du Conseil, conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité et dans le plein respect des droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers et des apatrides.

Le règlement relatif aux situations de crise et aux cas de force majeure liés à la migration et à l’asile fait partie du nouveau pacte sur la migration et l’asile proposé par la Commission européenne le 23 septembre 2020. Ce pacte consiste en une série de propositions visant à réformer les règles de l’UE en matière de migration et d’asile. Outre le règlement sur la crise, d’autres propositions phares ont été présentées, notamment le règlement sur l’asile et la migration et le règlement sur la procédure d’asile.

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