La présidence belge du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord sur une proposition de règlement de l’UE relative à la transmission des procédures pénales.

Cette réglementation fixe les conditions dans lesquelles une procédure pénale engagée dans un État membre peut être transférée à un autre État membre. Ceci sera essentiel pour garantir que le pays le mieux placé puisse enquêter ou engager des poursuites sur une infraction pénale et pour éviter des procédures parallèles inutiles (concernant le même suspect) dans différents États membres de l’UE. Ainsi, la législation contribuera à lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontière.

Une lutte efficace contre la criminalité implique également que les pays de l’UE coopèrent pour que les enquêtes criminelles soient menées dans le pays le mieux placé pour rendre la justice.

Les règles sur lesquelles le Conseil et le Parlement européen se sont mis d’accord devraient également améliorer le respect des droits fondamentaux de la personne suspecte ou poursuivie dans le cadre de la transmission des procédures pénales d’un pays à l’autre.

En outre, le règlement devrait contribuer à prévenir l’impunité dans les cas de refus d’entrée d’une personne dans un autre État membre sur la base d’un mandat d’arrêt européen. La transmission des règles de procédure (dans le pays où se trouve la personne accusée) permettra de garantir que la personne sera toujours traduite en justice.

Ainsi, à l’avenir, les autorités d’un pays décideront de demander la transmission d’une procédure (vers un autre État membre) sur la base d’une liste de critères communs. Ces critères sont les suivants :

• l’infraction a été commise sur le territoire de l’État membre auquel la procédure doit être transférée ou la plupart des effets de l’infraction ou une partie importante du préjudice se sont produits dans cet État membre ;

• une ou plusieurs personnes suspectes ou poursuivies sont des ressortissants ou des résidents de cet État membre ;

• une ou plusieurs personnes suspectes ou poursuivies sont présentes dans l’État membre vers lequel la procédure doit être transmise ;

• la plupart des éléments de preuve pertinents pour l’enquête ou la plupart des témoins pertinents se trouvent ou résident dans cet État membre ;

• une procédure pénale est en cours contre la personne suspecte ou poursuivie pour les mêmes faits ou d’autres faits dans l’État membre qui sera responsable de la procédure.

Le règlement prévoit également des obligations concernant les droits des personnes suspectes et des personnes accusées, ainsi que des victimes, lorsqu’il s’agit de décider d’un transfert.

Les personnes suspectes ainsi que celles poursuivies et les victimes ont droit à un recours juridique effectif contre la décision d’un pays d’accepter la transmission d’une procédure pénale. Elles peuvent exercer ce droit dans le pays où la procédure pénale est transférée.

Un délai est prévu pour l’introduction d’un recours juridictionnel, ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de réception de la décision acceptant la transmission de la procédure pénale. La décision finale sur le recours en justice sera prise sans retard injustifié et, si possible, dans un délai de 60 jours.

Étant donné l’augmentation de la criminalité transfrontière, la justice pénale au sein de l’UE a été de plus en plus confrontée à des situations où plusieurs États membres sont compétents pour poursuivre la même affaire. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les crimes commis par des groupes criminels organisés. Les règles relatives à la transmission des procédures pénales contribueront à clarifier quel est l’État membre le mieux placé pour mener les procédures pénales.

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