En Catalogne, la victimisation a retrouvé son niveau d’avant la pandémie. Principaux résultats de l’Enquête sur la sécurité publique en Catalogne 2022

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Les résultats de l’Enquête sur la sécurité publique en Catalogne (ESPC) 2022 ont été divulgués en décembre dernier. Avec près de 20 éditions, l’ESPC s’est imposée comme l’instrument le plus pertinent pour mesurer la victimisation et la perception de l’insécurité en Catalogne.

Cette note expose quelques-unes des principales conclusions du rapport, qui est désormais disponible sur le site web du ministère de l’Intérieur de la Généralité de Catalogne.

La victimisation est en hausse et retrouve son niveau d’avant la pandémie

Le pourcentage de personnes ayant connu au moins un épisode de victimisation augmente de 4,8 points par rapport à l’édition 2020, s’établissant à 32,4 %. Escroqueries exclues, l’indicateur diminue à 25,8 %. Ces données confirment donc que la victimisation retrouve son niveau d’avant la pandémie dans tous les domaines, à l’exception de la tromperie, de la fraude et des escroqueries qui, surtout depuis l’édition 2020, montrent une augmentation surdimensionnée de l’indicateur global.

La victimisation en Catalogne laisse généralement une faible empreinte sur les personnes qui en ont souffert

Seul un quart des victimes (8,4 %) se souvient spontanément avant d’être interrogées directement sur l’ensemble de l’événement.

Le malaise associé à l’expérience de victimisation est plus élevé (7 sur une échelle de 0 à 10) que la détresse psychologique (5,5 sur une échelle de 0 à 10). Cela confirme l’idée d’une victimisation de « faible intensité » ou d’un « impact émotionnel modéré ».

Il existe une relation étroite entre le statut économique, la victimisation et les perceptions de l’insécurité

Le sous-groupe des personnes qui déclarent joindre les deux bouts « très difficilement » représente un pourcentage de victimisation significativement plus élevé que la moyenne (43,2 % pour une moyenne de 32,4 %). Cette réalité est évidente dans le tableau d’ensemble et également si la victimisation est examinée zone par zone.

En définitive, un environnement de vulnérabilité et d’inégalité conditionne le niveau de sécurité des personnes et leur perception de l’insécurité. Il y a une différence d’un demi-point entre les personnes qui considèrent joindre les deux bouts « très bien » et celles qui joignent les deux bouts « très mal » lorsqu’il s’agit d’évaluer la sécurité de leur municipalité (6,9 et 6,4).

Le niveau de sécurité dans la municipalité obtient une moyenne de 6,6 sur une échelle de 0 à 10

La valeur associée au niveau de sécurité de la municipalité reste légèrement supérieure à la moyenne pour l’ensemble de la série chronologique (6,5). Il n’y a pas de différences significatives entre les hommes et les femmes ou entre les groupes d’âge. Ces données, cependant, confirment les conclusions d’une grande partie de la littérature existante : les personnes qui ont vécu une expérience de victimisation déclarent un niveau de sécurité dans la municipalité inférieur à celui des personnes qui n’en ont pas subi (5,9 et 6,9, respectivement).

En réponse à la question sur le fait de cesser de faire certaines choses par crainte d’être victimes d’un acte criminel, 66,3 % des personnes interrogées ont répondu par la négative : 78 % étaient des hommes et 55,1 % des femmes. En séparant les options de réponse qui, quelle que soit leur fréquence, impliquent une réponse affirmative, les femmes sont deux fois plus nombreuses que les hommes à modifier leur comportement par crainte devenir des victimes : 44,5 % et 21,8 % respectivement.

Les Mossos d’Esquadra obtiennent une note de 7,5 sur une échelle de 0 à 10, la meilleure de toute la série, sauf en 2017

Les policiers locaux obtiennent un score de 7, soit le deuxième score le plus élevé de la série. Les groupes d’âge plus avancés évaluent les forces de police de manière plus positive (8,1 pour les 65 ans et plus et 7 pour les 16-25 ans).

La réalité de la violence masculine est facile à observer dans le tableau général de la victimisation en Catalogne

L’ESPC n’est pas conçue comme une étude spécifique sur la violence à l’encontre des femmes. En raison de la nature de ce type d’événements et des précautions à prendre dans le traitement de ces situations afin d’éviter que des épisodes de victimisation ne se reproduisent, le Bureau de sécurité et des politiques transversales dispose de deux études : EVMC et EVS, dans lesquelles le questionnaire et le travail sur le terrain ont été conçus en donnant la priorité aux besoins particuliers de ce type de victimes.

Cependant, les résultats de l’ESPC nous permettent d’appréhender la violence masculine avec des données suffisamment pertinentes :

  • Dans près de 80 % des cas, l’auteur d’une agression physique, d’une menace ou d’une intimidation est un ou plusieurs hommes (78,8 %).
  • Dans 45 % des cas enregistrés, ces agressions, menaces et intimidations ont été commises par une personne connue. Dans ces cas, trois profils différents se distinguent : les partenaires, ex-partenaires ou membres de la famille (25,7 %) ; les personnes au travail ou liées aux études (27,4 %) ; et les personnes de l’environnement ou du voisinage, principalement (38,5 %). Dans les deux derniers cas, les hommes et les femmes signalent les cas de manière équivalente. Dans le premier cas, qui correspond aux actes de la part de partenaires et d’ex-partenaires, les femmes représentent 75,3 % des cas enregistrés, et les hommes 24,7 %.
  • 12,7 % des agressions étaient de nature sexuelle, lesquelles sont déclarées par 94 % de femmes et 6 % d’hommes.

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Victimisation in Catalonia returns to pre-pandemic levels. Main conclusions of the Catalonia Public Safety Survey 2022

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Last December, the results of the 2022 Public Safety Survey of Catalonia (ESPC) were presented. With almost 20 editions, the ESPC has established itself as the most relevant instrument for measuring victimization and the perception of insecurity in Catalonia.

This post presents some of the main findings of the report, which is now available on the Department d’Interior website.

Victimisation increases back to pre-pandemic levels

The percentage of people who have suffered at least one episode of victimisation increased by 4.8 points compared to the 2020 edition, standing at 32.4%. When frauds are excluded, the indicator drops to 25.8%. Therefore, it can be confirmed that victimisation recovers pre-pandemic values in all areas except scams, fraud and swindling, which, especially since the 2020 edition, show an increase that overstates the overall indicator.

Victimisation in Catalonia, in general, leaves a weak mark on the people who suffer it

Only a quarter of the victims (8.4%) remember spontaneously before being asked directly about the set of facts.

The discomfort associated with the victimising experience is greater (7 on a scale of 0 to 10) than the psychological effects (5.5 on a scale of 0 to 10). This confirms the idea of «low-intensity» victimisation, or victimisation with a moderate emotional impact.

A strong relationship is detected between economic status and victimisation and perception of insecurity

The subgroup of people who report making ends meet «with great difficulty» has a victimisation rate significantly above the average (43.2% on an average of 32.4%). This reality is evident in the overall calculation and also when victimisation is analysed on an area-by-area basis.

It can be concluded that an environment of vulnerability and inequality conditions people’s level of security and their perception of insecurity. There is a half-point difference between those who say they make ends meet «very easily» and those who make ends meet «with great difficulty» when it comes to evaluating the safety of their municipality (6.9 and 6.4).

The level of safety in the municipality obtained an average value of 6.6 on a scale of 0 to 10

The value associated with the safety level of the municipality remains slightly above the average for the entire time series (6.5). There are no significant differences between men and women or between age groups, but by confirming the findings of much of the existing literature, it is observed that people who have suffered a victimising experience report a lower level of safety in the municipality than those who have not (5.9 and 6.9, respectively).

When respondents were asked if they had stopped doing things for fear of being a victim of crime, 66.3% said no: 78% were men and 55.1% were women. When the response options that, regardless of frequency, imply an affirmative response are broken down, twice as many women as men modify their behaviour for fear of being victimised: 44.5% and 21.8%, respectively.

Mossos d’Esquadra score 7.5 on a scale of 0 to 10, the best in the entire series except in 2017

Local police officers score 7, the second highest score in the entire series. Older age groups rate police forces more positively (with 8.1 for the 65+ age group and 7 for the 16-25 age group).

The reality of male violence is easy to see in the global portrait of victimisation in Catalonia

The ESPC is not intended as a specific study on male violence. Due to the nature of this type of events and the care that must be taken in dealing with these situations to avoid revictimising episodes, the Security and Transversal Policies Cabinet has two studies available: EVMC and EVS, in which questionnaires and fieldwork have been designed by prioritising the particular needs that this type of victim may have.

However, the results of the ESPC make it possible to define the extent of male violence with some sufficiently relevant data:

  • Around 80% of the time, the perpetrator of an act of physical aggression, threat or intimidation is one or more men (78.8%).
  • In 45% of the registered cases, these acts of aggression, threat and intimidation were carried out by a known person. Three different profiles stand out in these cases: partners, ex-partners or family members (25.7%); people at work or related to studies (27.4%); and people from their area or neighbourhood, mainly (38.5%). In the latter two cases, the records are reported by men and women on a fairly equal basis. In the first case, which corresponds to acts committed by partners and ex-partners, women account for 75.3% of the records, and men for 24.7%.
  • 12.7% of the assaults were of a sexual nature. Of these, women reported 94% and men 6%.

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La victimización en Cataluña vuelve a los niveles prepandemia. Principales conclusiones de la Encuesta de seguridad pública de Cataluña 2022

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El pasado diciembre se presentaron los resultados de la Encuesta de seguridad pública de Cataluña (ESPC) de 2022. Con casi 20 ediciones a la espalda, la ESPC se consolida como el instrumento más relevante para medir la victimización y la percepción de inseguridad en Cataluña.

En esta entrada se presentan algunas de las principales conclusiones del informe que está disponible en la web del Departamento del Interior.

La victimización experimenta un aumento que la devuelve a valores previos a la pandemia

El porcentaje de personas que, como mínimo, sufrieron un episodio de victimización aumenta en 4,8 puntos respecto a la edición de 2020, y se sitúa en el 32,4%. Si se excluyen las estafas, el indicador cae hasta el 25,8%. Por lo tanto, se puede confirmar que la victimización recupera valores anteriores a la pandemia en todos los ámbitos, excepto en los engaños, fraudes y estafas, que, especialmente desde la edición de 2020, registran un aumento que sobredimensiona el indicador global.

La victimización en Cataluña, en términos generales, deja una huella débil en las personas que la padecen

Solo una cuarta parte de las personas victimizadas (8,4%) lo recuerda de forma espontánea antes de ser preguntadas directamente por los hechos.

Las molestias asociadas a la experiencia victimizante son mayores (7 en una escala de 0 a 10) que las afectaciones psicológicas (5,5 en una escala de 0 a 10). Esto confirma la idea de una victimización de “baja intensidad” o “impacto emocional moderado”.

Se detecta una fuerte relación entre el estatus económico y la victimización y percepción de inseguridad

El subgrupo de personas que declara llegar a final de mes “muy mal” presenta un porcentaje de victimización significativamente por encima de la media (43,2% en una media de 32,4%). Esta realidad se manifiesta en el cómputo global y también cuando se analiza la victimización ámbito por ámbito.

Se puede concluir que un entorno de vulnerabilidad y desigualdad condiciona el nivel de seguridad de las personas y la percepción de inseguridad que manifiestan. Entre las personas que declaran llegar “muy bien” a final de mes y las que lo hacen “muy mal” hay una diferencia de medio punto a la hora de valorar la seguridad de su municipio (6,9 i 6,4).

El nivel de seguridad en el municipio obtiene un valor medio de 6,6 en una escala de 0 a 10

El valor al que se asocia el nivel de seguridad del municipio se mantiene ligeramente por encima de la media de toda la serie temporal (6,5). No se aprecian diferencias significativas entre hombres y mujeres ni entre grupos de edad, pero, confirmando lo que apunta buena parte de la literatura existente, se observa que las personas que han sufrido alguna experiencia victimizante declaran un nivel de seguridad en el municipio menor que quienes no la han sufrido (5,9 y 6,9, respectivamente).

Cuando se pregunta a las personas entrevistadas si han dejado de hacer cosas por miedo a ser víctimas de algún delito, el 66,3% declara que no: un 78% son hombres y un 55,1%, mujeres. Cuando se desglosan las opciones de respuesta que, con independencia de la frecuencia, suponen una respuesta afirmativa, las mujeres que modifican su comportamiento por miedo a ser víctimas son el doble que los hombres: 44,5% y 21,8%, respectivamente.

Los Mossos d’Esquadra obtienen una puntuación de 7,5 en una escala de 0 a 10, la mejor de toda la serie con excepción del año 2017

Las policías locales se sitúan en un valor de 7, segunda nota más alta de toda la serie. Los grupos de edad más avanzada valoran más positivamente a los cuerpos policiales (con un 8,1 el grupo de 65 años o más y un 7 el grupo de 16 a 25 años).

La realidad de la violencia machista se deja ver fácilmente en el retrato global de la victimización en Cataluña

La ESPC no está planteada como un estudio específico sobre violencia machista. Por la naturaleza de este tipo de hechos y por la prudencia con que deben tratarse estas situaciones para evitar episodios revictimizadores, el Gabinete de Seguridad y Políticas Transversales dispone de dos estudios: EVMC y EVS, en los que cuestionario y trabajo de campo han sido diseñados priorizando las necesidades particulares que pueden tener este tipo de víctimas.

Pese a ello, los resultados de la ESPC permiten perimetrar las violencias machistas con algunos datos bastante relevantes:

  • Alrededor del 80% de las veces, el autor de una agresión física, una amenaza o una intimidación es uno o varios hombres (78,8%).
  • En el 45% de los casos registrados, estas agresiones, amenazas e intimidaciones las llevó a cabo una persona conocida. En estos casos destacan tres perfiles diferenciados: parejas, exparejas o familiares (25,7%); personas del trabajo o relacionadas con los estudios (27,4%), y gente del entorno o del barrio, principalmente (38,5%). En los dos últimos casos, los registros son declarados por hombres y mujeres de forma bastante equitativa. En el primer caso, que corresponde a los hechos llevados a cabo por parejas y exparejas, las mujeres presentan el 75,3% de los registros, y los hombres el 24,7%.
  • El 12,7% de las agresiones fueron de carácter sexual. De estas, las mujeres declaran el 94% y los hombres el 6%.

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La victimització a Catalunya retorna a nivells prepandèmia. Principals conclusions de l’Enquesta de seguretat pública de Catalunya 2022

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El desembre passat van presentar-se els resultats de l’Enquesta de seguretat pública de Catalunya (ESPC) de 2022. Amb gairebé 20 edicions, l’ESPC es consolida com l’instrument més rellevant per mesurar la victimització i la percepció d’inseguretat a Catalunya.

En aquesta entrada es presenten algunes de les conclusions principals de l’informe que ja està disponible al web del Departament d’Interior.

La victimització experimenta un augment que la retorna a valors anteriors a la pandèmia

El percentatge de persones que, com a mínim, ha patit un episodi de victimització augmenta en 4,8 punts respecte de l’edició de 2020, i se situa en el 32,4%. Quan s’exclouen les estafes, l’indicador cau al 25,8%. Per tant, es pot confirmar que la victimització recupera valors anteriors a la pandèmia en tots els àmbits llevat dels enganys, fraus i estafes, que, especialment des de l’edició de 2020, registren un augment que sobredimensiona l’indicador global.

La victimització a Catalunya, de forma general, deixa una empremta feble en les persones que la pateixen

Només una quarta part de les persones victimitzades (8,4%) ho recorda de manera espontània abans de ser preguntades directament pel cistell de fets.

Les molèsties associades a l’experiència victimitzant són majors (7 en una escala de 0 a 10) que les afectacions psicològiques (5,5 en una escala de 0 a 10). Això confirma la idea d’una victimització de “baixa intensitat” o “impacte emocional moderat”.

Es detecta una relació forta entre l’estatus econòmic i la victimització i percepció d’inseguretat

El subgrup de persones que declara arribar a final de mes “molt malament” presenta un percentatge de victimització significativament per damunt de la mitjana (43,2% en una mitjana de 32,4%). Aquesta realitat es manifesta en el còmput global i també quan s’analitza la victimització àmbit per àmbit.

Es pot concloure que un entorn de vulnerabilitat i desigualtat condiciona el nivell de seguretat de les persones i la percepció d’inseguretat que manifesten. Entre les persones que declaren arribar “molt bé” a final de mes i les qui ho fan “molt malament” hi ha mig punt de diferència a l’hora de valorar la seguretat del seu municipi (6,9 i 6,4).

El nivell de seguretat al municipi obté un valor mitjà de 6,6 en una escala de 0 a 10

El valor que s’associa amb el nivell de seguretat del municipi es manté lleugerament per damunt de la mitjana de tota la sèrie temporal (6,5). No s’aprecien diferències significatives entre homes i dones ni entre grups d’edat, però, confirmant el que apunta bona part de la literatura existent, s’observa que les persones que han patit alguna experiència victimitzant declaren un nivell de seguretat al municipi menor que aquelles que no l’han patit (5,9 i 6,9, respectivament).

Quan es pregunta a les persones entrevistades si han deixat de fer coses per por a ser víctimes d’un delicte, el 66,3% declaren que no: un 78% són homes i un 55,1%, dones. Quan es desglossen les opcions de resposta que, amb independència de la freqüència, suposen una resposta afirmativa, les dones que modifiquen el seu comportament per por a ser víctimes són el doble que els homes: 44,5% i 21,8%, respectivament.

Els Mossos d’Esquadra obtenen una puntuació de 7,5 en una escala de 0 a 10, la millor de tota la sèrie llevat de l’any 2017

Les policies locals se situen en un valor de 7, segona nota més alta de tota la sèrie. Els grups d’edat més avançada valoren més positivament els cossos policials (amb un 8,1 el grup de 65 anys o més i un 7 el grup de 16 a 25 anys).

La realitat de la violència masclista es deixa veure fàcilment en el retrat global de la victimització a Catalunya

L’ESPC no està plantejada com un estudi específic sobre violència masclista. Per la naturalesa d’aquest tipus de fets i per la cura amb què cal tractar aquestes situacions per evitar episodis revictimitzadors, el Gabinet de Seguretat i Polítiques Transversals disposa de dos estudis: EVMC i EVS, en què qüestionari i treball de camp han estat dissenyats prioritzant les necessitats particulars que poden tenir aquest tipus de víctimes.

Malgrat això, els resultats de l’ESPC permeten perimetrar les violències masclistes amb algunes dades prou rellevants:

  • Al voltant del 80% de les vegades, l’autor d’una agressió física, una amenaça o una intimidació és un o diversos homes (78,8%).
  • En el 45% dels casos registrats, aquestes agressions, amenaces i intimidacions les va dur a terme una persona coneguda. En aquests casos destaquen tres perfils diferenciats: parelles, exparelles o familiars (25,7%); persones de la feina o relacionades amb els estudis (27,4%), i persones de l’entorn o el barri, principalment (38,5%). En els dos darrers casos, els registres són declarats per homes i dones de forma bastant equitativa. En el primer cas, que correspon als fets duts a terme per parelles i exparelles, les dones presenten el 75,3% dels registres, i els homes el 24,7%.
  • El 12,7% de les agressions van ser de caràcter sexual. D’aquestes, les dones en declaren el 94% i els homes el 6%.

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L’Europe adopte des directives concernant la saisie de l’argent provenant de la criminalité

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Le Parlement européen est parvenu à un accord politique sur un règlement de l’UE relatif à la récupération et à la saisie des avoirs. La nouvelle directive établit des normes minimales dans l’ensemble de l’Union en matière de dépistage, d’identification, de gel, de saisie et de gestion des avoirs d’origine criminelle. Cet accord devrait renforcer les capacités des États membres à lutter contre la criminalité organisée.

La directive doit s’appliquer à un large éventail de crimes, tels que la criminalité organisée, le terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic de drogue. Elle implique également l’obligation pour les États membres de veiller à ce que les autorités chargées du dépistage, du gel et de la gestion de l’argent d’origine criminelle disposent d’un personnel qualifié et de ressources financières, techniques et technologiques adéquates.

Les normes proposées s’appliqueront également à la violation des sanctions dès l’adoption d’une directive, toujours en suspens, sur la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’UE. Par conséquent, les personnes et les entreprises qui tirent profit du contournement des sanctions verront leurs bénéfices saisis, tout comme ceux des trafiquants d’êtres humains ou des cartels de la drogue.

Les États membres devront renforcer les bureaux de recouvrement des avoirs, dont le rôle sera de faciliter la coopération transfrontière en ce qui concerne les enquêtes sur le dépistage des avoirs.

Les bureaux de recouvrement des avoirs seront également chargés de retrouver et d’identifier les fonds d’origine criminelle, en soutien aux enquêtes sur le dépistage des avoirs menées par les autorités nationales et le Parquet européen. Ils procèdent également à localisation et à la confiscation des produits qui font l’objet d’une décision de saisie ou de confiscation rendue par un organisme d’un autre État membre.

Pour permettre aux bureaux de recouvrement des avoirs d’accomplir leurs tâches, les gouvernements des États membres devront veiller à ce qu’ils aient accès aux bases de données et aux registres nationaux pertinents. Dans certains cas, l’accès devra être immédiat et direct.

Selon le texte convenu, les États membres doivent mettre en place des mesures permettant le gel des avoirs afin de garantir leur saisie éventuelle et, en cas de condamnation définitive, la saisie des instruments et des produits provenant d’une infraction pénale.

Toutefois, les États membres ne seront pas seulement tenus d’assurer la saisie de l’argent d’origine criminelle. Mais, ils devront aussi adopter des normes leur permettant de saisir des biens d’une valeur correspondant aux produits provenant de la criminalité.

Lorsque des avoirs criminels ou des biens de même valeur sont transférés à un tiers, il devrait également être possible de les confisquer, mais uniquement si le tiers savait ou aurait dû savoir que le but du transfert ou de l’acquisition était d’éviter la confiscation.

Dans certains cas, la saisie des bénéfices liés à des actions pénales sera également possible lorsque des poursuites pénales ont été engagées mais ne peuvent pas être poursuivies.

Pour la première fois dans de nombreux États membres, une nouvelle directive sur la saisie des avoirs inexpliqués permettra, sous certaines conditions, la saisie d’avoirs identifiés dans le cadre d’une enquête relative à des infractions pénales, à condition que les tribunaux étatiques soient convaincus que les avoirs identifiés proviennent d’activités criminelles commises dans le cadre d’une organisation criminelle et que ces activités se traduisent par un avantage économique substantiel. L’accord accorde une attention particulière aux garanties procédurales.

Les États membres devront désigner des autorités (bureaux de gestion des avoirs) chargées de gérer les avoirs gelés ou saisis, soit en les gérant directement, soit en apportant leur soutien et leur expertise à d’autres organismes responsables de la gestion des avoirs gelés et saisis. Les États membres doivent également autoriser la vente de biens congelés, même avant la saisie définitive, sous certaines conditions, par exemple si les biens sont périssables.

Selon les données d’Europol, les organisations criminelles accumulent des revenus estimés à au moins 139 milliards d’euros par an.

Malgré l’existence d’un certain nombre de lois européennes concernant le dépistage et la saisie de biens illégaux, en 2020, le Conseil a demandé à la Commission de renforcer le cadre juridique. Le Parlement européen a également demandé l’établissement de règles plus strictes en matière de recouvrement des avoirs. Ce projet de directive a été proposé le 25 mai 2022.

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Europe agrees on directives on the seizure of criminal money

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The European Parliament has reached a political agreement on an EU regulation on asset recovery and seizure. The new directive establishes minimum standards across the Union on the tracing, identification, freezing, seizure and management of criminal goods. This agreement should enhance the capabilities of Member States to fight organised crime.

The directive should apply to a wide range of crimes, such as organised crime, terrorism, human trafficking and drug trafficking. It also entails an obligation for Member States to ensure that the authorities involved in tracing, freezing and managing criminal money have qualified staff and the appropriate financial, technical and technological resources.

The proposed rules will also apply to the violation of sanctions once a still pending directive on the definition of criminal offences and sanctions for violation of EU restrictive measures is adopted. As a result, individuals and companies that profit from circumventing sanctions will see their profits seized in the same way as those of human traffickers or drug cartels.

Member States will have to strengthen asset recovery offices, whose role will be to facilitate cross-border cooperation in relation to asset-tracing investigations.

Asset recovery offices will also be tasked with tracing and identifying criminal money, in support of asset-tracing investigations conducted by state authorities and the European Public Prosecutor’s Office. They will also perform the tracing and confiscation of proceeds that are subject to a seizure or confiscation order issued by an agency of another Member State.

In order for asset recovery offices to be able to perform their tasks, Member State governments will have to ensure that they are given access to the relevant national databases and registers. In some cases, access must be immediate and direct.

According to the agreed text, Member States must adopt measures to enable the freezing of goods to ensure a possible seizure and to ensure, in the event of a final conviction, the seizure of instrumentalities and proceeds derived from a criminal offence.

However, Member States will not only be obliged to ensure the seizure of criminal money. They will also have to adopt rules allowing them to seize goods of a value corresponding to the criminal proceeds.

Where criminal goods or goods of equal value are transferred to a third party, it should also be possible to seize them, but only if the third party knew or should have known that the purpose of the transfer or acquisition was to avoid confiscation.

In some cases, the seizure of criminal proceeds will also be possible where criminal proceedings have been initiated but cannot be continued.

For the first time for many Member States, a new directive on the seizure of unexplained wealth will allow, under certain conditions, the seizure of goods identified in the context of an investigation relating to criminal offences, provided that a state court is satisfied that the identified goods derive from criminal activities committed within the framework of a criminal organisation and that these activities result in a substantial financial benefit. The agreement pays particular attention to procedural guarantees.

Member States will have to designate authorities (asset management offices) to manage frozen or seized goods, either by direct management or by providing support and expertise to other bodies responsible for the management of frozen and seized goods. Member States should also allow the sale of frozen goods, even before final seizure, under certain conditions, for example if the goods are perishable.

According to data from Europol, criminal organisations accumulate revenues estimated to amount to at least €139,000 million annually.

Despite the existence of a number of EU laws on the tracing and seizure of illegal goods, in 2020, the Council called on the Commission to strengthen the legal framework. The European Parliament also called for stricter asset recovery rules. This draft directive was proposed on 25 May 2022.

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Europa acuerda directivas sobre la incautación del dinero delictivo

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El Parlamento Europeo ha llegado a un acuerdo político relativo a una regulación de la UE sobre la recuperación y la incautación de activos. La nueva directiva establece normas mínimas en toda la Unión sobre el rastreo, la identificación, la congelación, la incautación y la gestión de bienes delictivos. Este acuerdo debe potenciar las capacidades de los estados miembros para luchar contra el crimen organizado.

La directiva debe aplicarse a una amplia gama de delitos, como el crimen organizado, el terrorismo, el tráfico de seres humanos y el tráfico de drogas. También comporta la obligación de los estados miembros de garantizar que las autoridades implicadas en el rastreo, congelación y gestión de dinero delictivo disponen de personal cualificado y de recursos financieros, técnicos y tecnológicos adecuados.

Las normas propuestas también se aplicarán a la violación de las sanciones una vez adoptada una directiva aún pendiente sobre la definición de delitos penales y sanciones por la violación de las medidas restrictivas de la UE. Como resultado, las personas y empresas que se beneficien de eludir las sanciones verán cómo sus rendimientos se embargarán al igual que los de los traficantes de seres humanos o los de los cárteles de la droga.

Los estados miembros tendrán que reforzar las oficinas de recuperación de activos, cuya función será facilitar la cooperación transfronteriza en relación con las investigaciones de rastreo de activos.

Las oficinas de recuperación de activos también tendrán el encargo de rastrear e identificar dinero delictivo, en apoyo de las investigaciones de rastreo de activos realizadas por las autoridades estatales y la Fiscalía Europea. También llevarán a cabo tareas de localización y decomiso de los productos que sean objeto de una orden de embargo o decomiso dictada por un organismo de otro Estado miembro.

Para que las oficinas de recuperación de activos puedan desempeñar sus tareas, los gobiernos de los estados miembros tendrán que asegurarse de darles acceso a las bases de datos y registros nacionales pertinentes. En algunos casos, el acceso deberá ser inmediato y directo.

Según el texto acordado, los estados miembros deben adoptar medidas que permitan la congelación de bienes para asegurar una eventual incautación y garantizar, en caso de condena firme, la incautación de los instrumentos y productos derivados de un delito penal.

Sin embargo, los estados miembros no solo estarán obligados a garantizar la incautación del dinero delictivo. También tendrán que adoptar normas que les permitan incautar bienes de un valor correspondiente al rendimiento delictivo.

Cuando se cedan a un tercero bienes o bienes delictivos de igual valor, también deben poder comisarse, pero solo si el tercero sabía o debería haber sabido que el objetivo de la transmisión o adquisición era evitar el decomiso.

En algunos casos, la incautación de beneficios penales también será posible cuando se haya iniciado un procedimiento penal pero no se pueda continuar.

Por primera vez para muchos estados miembros, una nueva directiva sobre la incautación de riquezas inexplicables permitirá, bajo determinadas condiciones, la incautación de bienes identificados en el contexto de una investigación en relación con delitos penales, siempre que un tribunal estatal esté convencido de que los bienes identificados provienen de actividades delictivas cometidas en el marco de una organización criminal y que estas actividades dan lugar a un beneficio económico sustancial. El acuerdo presta especial atención a las garantías procesales.

Los estados miembros tendrán que designar autoridades (oficinas de gestión de activos) para gestionar los bienes congelados o incautados, ya sea mediante la gestión directa o mediante la prestación de apoyo y experiencia a otros organismos responsables de la gestión de los bienes congelados e incautados. Los estados miembros también deberán permitir la venta de bienes congelados, incluso antes de la incautación definitiva, en determinadas condiciones, por ejemplo, si los bienes son perecederos.

Según los datos de Europol, las organizaciones criminales acumulan ingresos que se estima que ascienden al menos a 139.000 millones de euros anuales.

A pesar de la existencia de una serie de leyes de la UE sobre el rastreo y la incautación de bienes ilegales, en 2020, el Consejo pidió a la Comisión que fortaleciera el marco legal. El Parlamento Europeo pidió también normas de recuperación de activos más estrictas. Este proyecto de directiva se propuso el 25 de mayo de 2022.

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Europa acorda directives sobre la confiscació dels diners delictius

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El Parlament Europeu ha arribat a un acord polític relatiu a una regulació de la UE sobre la recuperació i la confiscació d’actius. La nova directiva estableix normes mínimes a tota la Unió sobre el rastreig, la identificació, la congelació, la confiscació i la gestió de béns delictius. Aquest acord ha de potenciar les capacitats dels estats membres per lluitar contra el crim organitzat.

La directiva s’ha d’aplicar a una àmplia gamma de delictes, com ara el crim organitzat, el terrorisme, el tràfic d’éssers humans i el tràfic de drogues. També comporta l’obligació dels estats membres de garantir que les autoritats implicades en el rastreig, la congelació i la gestió de diners delictius disposen de personal qualificat i de recursos financers, tècnics i tecnològics adequats.

Les normes proposades també s’aplicaran a la violació de les sancions un cop s’hagi adoptat una directiva encara pendent sobre la definició de delictes penals i sancions per la violació de les mesures restrictives de la UE. Com a resultat, les persones i les empreses que es beneficiïn d’eludir les sancions veuran com els seus rendiments s’embargaran de la mateixa manera que els dels traficants d’éssers humans o els dels càrtels de la droga.

Els estats membres hauran de reforçar les oficines de recuperació d’actius, la funció de les quals serà facilitar la cooperació transfronterera en relació amb les investigacions de rastreig d’actius.

Les oficines de recuperació d’actius també tindran l’encàrrec de rastrejar i identificar diners delictius, en suport de les investigacions de rastreig d’actius realitzades per les autoritats estatals i la Fiscalia Europea. També duran a terme tasques de localització i decomís dels productes que siguin objecte d’una ordre d’embargament o decomís dictada per un organisme d’un altre Estat membre.

Per tal que les oficines de recuperació d’actius puguin desenvolupar les seves tasques, els governs dels estats membres hauran d’assegurar-se de donar-los accés a les bases de dades i registres nacionals pertinents. En alguns casos, l’accés haurà de ser immediat i directe.

Segons el text acordat, els estats membres han d’adoptar mesures que permetin la congelació de béns per tal d’assegurar una eventual confiscació i garantir, en cas de condemna ferma, la confiscació dels instruments i els productes derivats d’un delicte penal.

Tanmateix, els estats membres no només estaran obligats a garantir la confiscació dels diners delictius. També hauran d’adoptar normes que els permetin confiscar béns d’un valor corresponent al rendiment delictiu.

Quan es cedeixin a un tercer béns o béns delictius d’igual valor, també s’ha de poder comissar-los, però només si el tercer sabia o hauria d’haver sabut que l’objectiu de la transmissió o adquisició era evitar el decomís.

En alguns casos, la confiscació de beneficis penals també serà possible quan s’hagi iniciat un procediment penal però no es pugui continuar.

Per primera vegada per a molts estats membres, una nova directiva sobre la confiscació de riqueses inexplicables permetrà, sota determinades condicions, la confiscació de béns identificats en el context d’una investigació en relació amb delictes penals, sempre que un tribunal estatal estigui convençut que els béns identificats provenen d’activitats delictives comeses en el marc d’una organització criminal i que aquestes activitats donen lloc a un benefici econòmic substancial. L’acord presta una atenció especial a les garanties processals.

Els estats membres hauran de designar autoritats (oficines de gestió d’actius) per gestionar els béns congelats o confiscats, ja sigui mitjançant la gestió directa o mitjançant la prestació de suport i experiència a d’altres organismes responsables de la gestió dels béns congelats i confiscats. Els estats membres també hauran de permetre la venda de béns congelats, fins i tot abans de la confiscació definitiva, en determinades condicions, per exemple, si els béns són peribles.

Segons les dades d’Europol, les organitzacions criminals acumulen ingressos que s’estima que ascendeixen com a mínim a 139.000 milions d’euros anuals.

Malgrat l’existència d’una sèrie de lleis de la UE sobre el rastreig i la confiscació de béns il·legals, l’any 2020, el Consell va demanar a la Comissió que enfortís el marc legal. El Parlament Europeu també va demanar normes de recuperació d’actius més estrictes. Aquest projecte de directiva es va proposar el 25 de maig de 2022.

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Le Conseil européen adopte des positions pour améliorer la sécurité routière

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Afin d’assurer une circulation routière plus sûre dans toute l’Europe, le Conseil européen a adopté des positions communes sur deux propositions de la Commission européenne qui font partie des mesures connues sous le nom de paquet législatif sur la sécurité routière :

  • Les directives de 2006 et 2022, ainsi que les règlementations sur les permis de conduire 2012 et 2018 ;
  • La directive de 2015 sur l’échange transfrontalier d’informations sur les infractions routières liées à la sécurité routière.

La proposition de la Commission vise à améliorer la sécurité routière et à faciliter la libre circulation des citoyens au sein de l’UE. La proposition doit être considérée comme une révision complète de la directive existante, étant donné que la dernière réforme majeure a eu lieu en 2006 et que les États membres devaient la transposer jusqu’en 2013. La proposition introduit quatre nouveaux éléments principaux dans le régime actuel :

  • Un système européen pour les conducteurs novices qui permet la conduite accompagnée après l’obtention du permis à l’âge de 17 ans ;
  • Des conditions plus strictes pour les conducteurs novices au cours de leurs deux premières années de conduite (ou plus selon les règlements des États membres) ;
  • Un permis de conduire mobile dans le cadre du portefeuille européen d’identité numérique ;
  • L’utilisation des auto-évaluations comme filtre pour le test d’aptitude médicale.

L’orientation générale de la proposition de la Commission a été maintenue dans la position commune du Conseil. Toutefois, le Conseil a apporté plusieurs modifications à la proposition de la Commission, qui peuvent être résumées comme suit :

  • Le maintien volontaire de la réduction de la durée de validité des permis de conduire pour les personnes âgées ;
  • Une description plus claire du contrôle de l’aptitude physique et mentale à la conduite avant la délivrance et le renouvellement du permis de conduire ;
  • L’alignement des éléments techniques des permis de conduire mobiles sur la révision du règlement relatif à l’identité numérique ;
  • Des orientations plus détaillées pour l’évaluation par la Commission du cadre de sécurité routière des pays tiers ;
  • L’amélioration des exigences relatives à la personne accompagnante dans le cadre du régime de conduite accompagnée, qui ne sera obligatoire que pour les permis de catégorie B ;
  • La reformulation des conditions de la période probatoire en fonction des compétences et des pratiques établies par les États membres ;
  • La possibilité pour le citoyen de passer une épreuve théorique, sous certaines conditions, dans l’État membre de citoyenneté lorsque celui-ci est différent de l’État membre de résidence, cette option n’existant pas pour l’épreuve pratique.

En ce qui concerne la directive sur l’échange transfrontalier d’informations sur les infractions routières, la proposition vise à garantir que les conducteurs non résidents respectent le code de la route lorsqu’ils conduisent dans d’autres États membres.

Le Conseil a maintenu l’orientation générale de la proposition de la Commission. Toutefois, le Conseil a apporté un certain nombre de modifications à la proposition, principalement dans le but de clarifier le champ d’application et les définitions de l’acte juridique. Ces modifications concernent, notamment :

  • Introduire le concept de « personne concernée » et clarifier les rôles et responsabilités des points de contact nationaux et des autorités compétentes ;
  • D’autres infractions sont ajoutées à la proposition de la Commission, telles que le non-respect des restrictions d’accès aux véhicules ou des règles relatives aux passages à niveau, ainsi que les collisions ;
  • Une meilleure clarification des différentes procédures relatives à l’accès aux données d’immatriculation des véhicules et des différentes options permettant aux autorités compétentes de demander une assistance mutuelle afin de garantir que la personne concernée soit identifiée et que l’avis d’infraction au code de la route parvienne au bon endroit ;
  • Toutes les garanties nécessaires sont mises en place pour protéger les droits fondamentaux du conducteur ou de toute autre personne concernée.

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European Council adopts positions to improve road safety

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To guarantee safer road traffic throughout Europe, the European Council adopted its common positions on two European Commission proposals that are part of the so-called road safety legislative package:

  • The 2006 and 2022 directives, as well as the 2012 and 2018 regulations on driving licenses
  • The 2015 directive on cross-border exchange of information on road safety related traffic offences

The proposal of the Commission seeks to improve road safety and enable the free movement of citizens within the EU. The proposal should be seen as a complete revision of the existing directive since the last major reform occurred in 2006 and had to be transposed by the Member States until 2013. The proposal introduces four major new elements to the current regime:

  • A European scheme for novice drivers that allows for accompanied driving after obtaining a license at the age of 17.
  • Stricter conditions for novice drivers during their first two years (or more depending on the rules of Member States) of driving.
  • A mobile driver’s license as part of the European digital identity wallet.
  • The use of self-assessments as a filter towards the medical examination of the driver’s fitness.

The general thrust of the Commission’s proposal was maintained in the Council’s common position. However, the Council introduced various changes to the Commission’s proposal, which can be summed up as follows:

  • To keep the shortening of the validity periods of driving licenses for senior citizens as voluntary.
  • A clearer outline of the control of physical and psychological fitness to drive prior to the issuance and renewal of driving licenses.
  • Alignment of the technical elements of mobile driving licenses with the revision of the digital identity regulation.
  • More detailed guidelines for the Commission’s assessment of the road safety framework of third countries.
  • Improvement of the requirements for the accompanying person in the accompanied driving regime, which will be mandatory only for the category B license.
  • Reformulation of the conditions of the probationary period according to the competencies and established practices of the Member States.
  • Possibility for the citizen to take a theoretical test, under certain conditions, in the Member State of citizenship when it is different from the Member State of residence, but not this option for the practical test.

As for the directive on cross-border exchange of information on traffic offences, the proposal aims to ensure that non-resident drivers respect traffic rules when driving in other Member States.

The Council maintained the general thrust of the Commission’s proposal. However, the Council introduced several changes to the proposal, mainly with the aim of clarifying the scope and definitions of the legal act. This involves, among others:

  • Introducing the concept of «concerned person» and clarifying the roles and responsibilities of national contact points and competent authorities.
  • Adding more offences to the Commission’s proposal, such as cases of failure to respect vehicle access restrictions or railroad level-crossing regulations, as well as hit-and-run cases.
  • Further clarification of the different procedures related to accessing vehicle registration data and the different options for competent authorities to request mutual assistance to ensure that the person concerned is identified and that the traffic violation notice reaches the correct place.
  • All the necessary safeguards established to protect the fundamental rights of the driver or any other concerned person.

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