Afin d’assurer une circulation routière plus sûre dans toute l’Europe, le Conseil européen a adopté des positions communes sur deux propositions de la Commission européenne qui font partie des mesures connues sous le nom de paquet législatif sur la sécurité routière :

- Les directives de 2006 et 2022, ainsi que les règlementations sur les permis de conduire 2012 et 2018 ;
- La directive de 2015 sur l’échange transfrontalier d’informations sur les infractions routières liées à la sécurité routière.
La proposition de la Commission vise à améliorer la sécurité routière et à faciliter la libre circulation des citoyens au sein de l’UE. La proposition doit être considérée comme une révision complète de la directive existante, étant donné que la dernière réforme majeure a eu lieu en 2006 et que les États membres devaient la transposer jusqu’en 2013. La proposition introduit quatre nouveaux éléments principaux dans le régime actuel :
- Un système européen pour les conducteurs novices qui permet la conduite accompagnée après l’obtention du permis à l’âge de 17 ans ;
- Des conditions plus strictes pour les conducteurs novices au cours de leurs deux premières années de conduite (ou plus selon les règlements des États membres) ;
- Un permis de conduire mobile dans le cadre du portefeuille européen d’identité numérique ;
- L’utilisation des auto-évaluations comme filtre pour le test d’aptitude médicale.
L’orientation générale de la proposition de la Commission a été maintenue dans la position commune du Conseil. Toutefois, le Conseil a apporté plusieurs modifications à la proposition de la Commission, qui peuvent être résumées comme suit :
- Le maintien volontaire de la réduction de la durée de validité des permis de conduire pour les personnes âgées ;
- Une description plus claire du contrôle de l’aptitude physique et mentale à la conduite avant la délivrance et le renouvellement du permis de conduire ;
- L’alignement des éléments techniques des permis de conduire mobiles sur la révision du règlement relatif à l’identité numérique ;
- Des orientations plus détaillées pour l’évaluation par la Commission du cadre de sécurité routière des pays tiers ;
- L’amélioration des exigences relatives à la personne accompagnante dans le cadre du régime de conduite accompagnée, qui ne sera obligatoire que pour les permis de catégorie B ;
- La reformulation des conditions de la période probatoire en fonction des compétences et des pratiques établies par les États membres ;
- La possibilité pour le citoyen de passer une épreuve théorique, sous certaines conditions, dans l’État membre de citoyenneté lorsque celui-ci est différent de l’État membre de résidence, cette option n’existant pas pour l’épreuve pratique.
En ce qui concerne la directive sur l’échange transfrontalier d’informations sur les infractions routières, la proposition vise à garantir que les conducteurs non résidents respectent le code de la route lorsqu’ils conduisent dans d’autres États membres.
Le Conseil a maintenu l’orientation générale de la proposition de la Commission. Toutefois, le Conseil a apporté un certain nombre de modifications à la proposition, principalement dans le but de clarifier le champ d’application et les définitions de l’acte juridique. Ces modifications concernent, notamment :
- Introduire le concept de « personne concernée » et clarifier les rôles et responsabilités des points de contact nationaux et des autorités compétentes ;
- D’autres infractions sont ajoutées à la proposition de la Commission, telles que le non-respect des restrictions d’accès aux véhicules ou des règles relatives aux passages à niveau, ainsi que les collisions ;
- Une meilleure clarification des différentes procédures relatives à l’accès aux données d’immatriculation des véhicules et des différentes options permettant aux autorités compétentes de demander une assistance mutuelle afin de garantir que la personne concernée soit identifiée et que l’avis d’infraction au code de la route parvienne au bon endroit ;
- Toutes les garanties nécessaires sont mises en place pour protéger les droits fondamentaux du conducteur ou de toute autre personne concernée.
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