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Le Conseil européen appelle à la protection des droits fondamentaux dans le monde numérique

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Le Conseil a approuvé des conclusions sur l’autonomisation numérique afin de protéger et de faire respecter les droits fondamentaux à l’ère numérique.

Aujourd’hui, la numérisation a envahi nos sociétés et nos vies personnelles dans tous leurs aspects. Il est essentiel que ce monde numérique soit un lieu où les droits fondamentaux sont respectés et où les personnes peuvent faire valoir leurs droits.

Le texte réaffirme que les droits fondamentaux s’appliquent de la même manière en ligne et hors ligne, et que chacun devrait avoir la possibilité et le soutien nécessaires pour acquérir les compétences numériques de base lui permettant de comprendre et d’exercer ses droits. Ces compétences sont également nécessaires pour bénéficier du plein potentiel des services publics et privés, qui sont de plus en plus fournis en ligne.

Les conclusions s’articulent autour de deux piliers : l’autonomisation numérique des personnes et des secteurs clés et la construction d’un environnement numérique sécurisé où les droits fondamentaux sont protégés.

1. Autonomisation numérique des personnes et des secteurs clés :

Étant donné que, selon les données d’Eurostat, 46 % des citoyens européens ne disposent pas de compétences numériques de base suffisantes, le Conseil invite les États membres à prendre des mesures, telles que :

• promouvoir une éducation adéquate en ce qui concerne les médias et le numérique ;

• adopter des mesures pour garantir à tous l’égalité d’accès aux services publics en ligne ;

• sensibiliser à l’importance de la protection de la vie privée ;

• allouer des fonds pour soutenir l’éducation, la formation et le développement des compétences dans le domaine des médias numériques, en fonction des besoins des différents groupes de personnes.

2. Construction d’un environnement numérique sûr où les droits fondamentaux sont protégés :

Notre environnement numérique peut être menacé par divers risques, tels que la désinformation en ligne, qui mine la confiance dans les institutions et les médias. La montée des discours de haine, des crimes haineux et de la cybercriminalité met également en péril nos droits fondamentaux en ligne.

Bien que l’intelligence artificielle puisse avoir des effets positifs importants, si elle manque de transparence suffisante et si elle est utilisée sans garanties ni contrôles de qualité adéquats, elle peut aussi présenter des défis en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux et la lutte contre les discriminations.

Afin de mettre en place un environnement numérique sûr, le Conseil invite les États membres, entre autres, à continuer à lutter contre le discours de haine en ligne, notamment en améliorant la capacité des autorités policières et judiciaires à enquêter sur le discours de haine en ligne et à en poursuivre les auteurs.

La Commission européenne est également invitée à lutter contre la désinformation en ligne et les contenus illicites en contrôlant et en faisant respecter la législation récemment adoptée sur les services numériques, et en évaluant régulièrement la mise en œuvre du code de bonnes pratiques renforcé contre la désinformation de 2022, ainsi que du code de conduite.

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Cinq aspects à prendre en compte concernant la protection contre les attentats de masse

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Les attentats et les attaques de masse, qu’ils soient motivés par des raisons personnelles ou idéologiques, suscitent beaucoup d’inquiétude et de crainte. Toutefois, il est souvent possible de prendre des mesures pour prévenir ces attaques, s’en défendre et y répondre. Un récent projet de recherche financé par le National Institute of Justice des États-Unis a analysé plus de 600 typologies d’attaques de masse, des centaines d’articles et de ressources et des dizaines d’entretiens avec des experts afin d’élaborer le Mass Attacks Defense Toolkit, un outil éducatif en ligne contenant différentes stratégies, des conseils et des liens vers des ressources supplémentaires.

Voici les cinq points essentiels qui découlent de ce projet de recherche :

1. Nous pouvons prévenir de manière proactive de nombreuses attaques de masse. Les signalements publics ont permis d’éviter près des deux tiers des complots déjoués et mis en évidence dans le Toolkit. Il est donc important de prêter attention aux signes d’alerte possibles, tels que :

  • Motivation : inspirée par des attaques antérieures, un désir de satisfaire une cause extrémiste (notamment en cas d’expulsion d’un groupe ou d’une organisation pour cause de violence excessive), un désir de satisfaire une cause extrémiste en croyant qu’il n’y a pas d’autre choix que d’attaquer en raison d’un danger ou d’une menace perçus.
  • Préparation : élaboration d’un plan écrit, tentative de recrutement d’autres personnes, recherche d’informations sur la manière de maximiser l’impact, coordination avec des extrémistes violents connus ou voyages fréquents.
  • Révélation : importance de repérer les signes avant-coureurs.

2. Les communautés ont besoin d’équipes pluridisciplinaires pour surveiller et évaluer les signes d’alerte et déterminer les mesures à prendre. Chaque cas doit être confié à une seule personne responsable qui assurera le suivi nécessaire.

L’évaluation de la menace ne concerne pas seulement la probabilité d’une attaque, mais nécessite également de déterminer les mesures à prendre, dont la plupart peuvent se situer en dehors du système de justice pénale.

3. Une préparation adéquate permet de réduire le nombre de victimes dans les premières phases critiques d’une attaque, avant que les agents n’arrivent sur les lieux. Du point de vue de la gestion de la sécurité du site, il convient de créer des zones tampons, de faciliter les mouvements de foule. Se cacher dans un endroit sûr plutôt que d’essayer de fuir la scène en toute sécurité peut être un comportement plus approprié que de lutter au moment où il est impossible de fuir ou de se cacher.

4. Une réponse conjointe efficace à un attentat de masse nécessite une planification et une formation qui incluent toutes les personnes impliquées dans la réponse. Pour être efficaces, les réponses aux attaques doivent être coordonnées entre les services médicaux, de police, d’incendie et d’urgence, ainsi que les hôpitaux, les prestataires de services aux victimes et les responsables de la sécurité du site.

Pour ce faire, les dirigeants doivent fournir un soutien et une orientation adéquats en matière de planification et de formation.

5. Le plan de récupération doit inclure la planification et la formation prévoyant les conséquences possibles. Les mesures prises immédiatement après l’attentat comprennent la localisation et l’arrestation des agresseurs (le cas échéant), l’enquête sur les auteurs et les éventuels complices, et la prise en charge de la santé mentale et le soutien émotionnel, notamment par la mise en place de centres d’assistance familiale et d’aide sociale pour les victimes.

Les actions à court terme comprennent la santé mentale et le soutien émotionnel pour les victimes et les survivants, ainsi que des réunions et des rencontres pour discuter des informations essentielles sur la réponse, et pour examiner les ressources disponibles pour les victimes.

Les actions à long terme pour les groupes de secours comprennent : fournir des soins de santé mentale et un soutien émotionnel continus aux survivants, superviser le processus de rétablissement des victimes et participer à la reconnaissance et aux apprentissages, par exemple, les récompenses pour les actes de bravoure, les cérémonies pour les victimes, les mémoriaux et actes commémoratifs et les rapports post-événements.

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Examen de la documentation liée au recrutement de la police aux États-Unis

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Les agences de police américaines peinent à recruter des candidats qualifiés et des problèmes se posent lorsqu’il s’agit d’enquêter sur l’incorporation d’agents issus d’une grande diversité démographique. Dans le cas des femmes, il a été démontré qu’elles possèdent des compétences importantes pour participer à un maintien de l’ordre efficace, en aidant à restaurer la confiance dans la police ou à atteindre des taux d’élucidation élevés, tout en faisant moins usage de la force.

L’objectif de l’étude était de comprendre comment les agences de police utilisent les documents d’embauche en ligne pour recruter des agents féminins. Les recherches ont évalué la fréquence des textes, des images et des vidéos représentant des femmes, ainsi que des citoyens de race et d’ethnie différentes, et le contenu lié à l’embauche et au travail lui-même, en procédant à des analyses thématiques pour comprendre comment la police et la diversité sont représentées.

Parmi les aspects importants relevés dans les documents de recrutement figurent un certain nombre de caractéristiques qui découragent les femmes de postuler dans la police. Les agences de police ne diffusent pas de messages cohérents sur la diversité, les ressources pour les femmes ou la conciliation entre vie professionnelle et vie privée. En outre, des différences ont été constatées entre les services de police ayant les pourcentages les plus élevés et les plus faibles de présence féminine, avec des messages incohérents et souvent contradictoires.

L’analyse souligne qu’une plus grande représentation des femmes dans les agences chargées du maintien de l’ordre signifie que la diversité sociale des communautés qu’elles assistent est mieux reflétée. Dans cette optique, la Task Force on 21st Century Policing a recommandé que les agences s’efforcent de créer un effectif présentant une grande diversité en matière de race, de genre, de langue, d’expérience de vie et d’origine culturelle afin d’améliorer la compréhension et l’efficacité des relations avec la société.

Malgré ces avantages, la représentation des femmes dans les organisations policières reste inférieure à celle d’autres groupes démographiques historiquement sous-représentés. Par exemple, bien que la représentation des minorités raciales et ethniques dans la police ait atteint 27 % en 2013, la présence des femmes n’était que de 12 %.

Ces recherches concluent que la documentation de recrutement public est plutôt insuffisante en ce qui concerne le recrutement des femmes dans la police. Les décisions en matière d’emploi sont prises sur la base d’informations imparfaites, les demandeurs d’emploi ayant une connaissance limitée de l’organisation et de l’emploi jusqu’à leur embauche et entrée en fonction. Dans le contexte de cette étude, les demandeurs d’emploi doivent déduire en quoi consiste l’emploi et l’organisation à partir des informations limitées dont ils disposent par le biais de canaux tels que les sites web, les réseaux sociaux et les contacts personnels. Ainsi, les documents d’embauche devraient avoir une plus grande valeur pour les personnes ayant moins d’informations préexistantes sur l’organisation.

Bien que les obstacles à une carrière policière soient connus, on sait peu de choses sur le contenu et les messages que les agences de police utilisent actuellement sur leurs sites web et leurs comptes de réseaux sociaux. Cette étude contribue à la littérature existante en quantifiant et en décrivant les pratiques actuelles ainsi qu’en fournissant des recommandations pour aligner les pratiques actuelles sur celles fondées sur des preuves tangibles. À cette fin, les auteurs ont entrepris de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la diversité est-elle décrite dans les documents d’embauche des agences ?

2. Comment les agences s’attaquent-elles aux obstacles et facilitent-elles l’accès aux carrières dans le domaine du maintien de l’ordre ?

3. Quels sont les thèmes utilisés par les agences de police pour décrire une carrière dans le domaine du maintien de l’ordre ?

4. Comment les caractéristiques ci-dessus diffèrent-elles entre les agences qui emploient relativement plus de femmes et celles qui en emploient relativement moins ?

Pour répondre à ces questions, une analyse de contenu a été réalisée en se basant sur les documents de recrutement en ligne d’un ensemble d’agences sélectionnées à dessein, variant en fonction du lieu, du type et de la taille de l’agence et de la proportion de femmes policières.

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La deuxième révolution quantique et le rôle des services de police

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Europol a publié le premier rapport dans ce domaine, « The Second Quantum Revolution: The impact of quantum computing and quantum technologies on law enforcement » (La deuxième révolution quantique : l’impact de l’informatique quantique et des technologies quantiques sur la police). Le rapport fournit une évaluation prospective de l’impact de l’informatique quantique et des technologies quantiques sur les forces de l’ordre. Il décrit également les applications potentielles de ces nouvelles technologies.

Le rapport est le résultat d’un travail conjoint entre le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne, le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité d’Europol (EC3) et le Laboratoire d’innovation d’Europol.

Ce document fournit une évaluation prospective de la manière dont l’informatique quantique et les technologies quantiques peuvent affecter les activités de la police dans le monde entier et les mesures à prendre pour s’y préparer.

L’informatique et les technologies quantiques frappent à la porte des forces de l’ordre avec de nouvelles opportunités, mais aussi de nouvelles menaces, que les autorités doivent anticiper. Le problème est que ces technologies émergentes sont susceptibles d’affecter un large éventail d’applications utilisées par les forces de l’ordre, mais aussi d’être exploitées par des criminels.

L’impact de l’informatique quantique sur la cryptographie est une préoccupation particulièrement urgente. Alors que l’informatique quantique pourrait offrir des avantages aux forces de l’ordre pour enquêter sur des affaires et améliorer le décryptage des mots de passe, elle menace également de briser le cryptage utilisé pour assurer la sécurité des informations sensibles aujourd’hui.

Dans un concept connu sous le nom de « stockage et déchiffrement ultérieur », les acteurs criminels pourraient déjà accumuler des informations cryptées, telles que des bases de données obtenues de manière illicite, des fichiers protégés ou des données de communication, et les conserver dans le but de les déchiffrer ultérieurement à des fins criminelles.

Pour y remédier, la transition vers la cryptographie post-quantique est vitale. Il est impératif que les organismes chargés de l’application de la loi et les organisations axées sur les données vérifient et protègent leurs systèmes contre une menace qui n’est pas seulement une préoccupation pour un avenir lointain, mais un problème imminent qui requiert une attention et une action immédiates.

En outre, le rapport souligne comment les technologies quantiques pourraient améliorer l’apprentissage automatique et l’intelligence artificielle, l’établissement de canaux de communication hautement sécurisés, ainsi que les capacités médico-légales.

Cinq recommandations clés ont été formulées dans le rapport à l’intention de la police :

  • observer les tendances quantiques : suivre les évolutions pertinentes pour détecter les menaces émergentes ;
  • développer les connaissances et commencer à expérimenter afin de bénéficier de ces développements dans le futur ;
  • encourager les projets de recherche et de développement qui travaillent en étroite collaboration avec la communauté scientifique afin de créer un réseau d’expertise ;
  • évaluer l’impact des technologies quantiques sur les droits fondamentaux afin de s’assurer que les forces de l’ordre utilisent ces nouvelles technologies tout en protégeant ces droits ;
  • examiner les plans de transition de vos organisations pour garantir que les systèmes critiques sont protégés dans l’ère post-quantique.

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Amélioration de la sécurité maritime dans l’Union européenne

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En octobre, le Conseil européen a approuvé la stratégie et le plan d’action de l’Union européenne en matière de sûreté maritime afin de relever les enjeux de la sûreté en mer.

L’objectif de ces améliorations est de faire en sorte que l’UE dispose d’une série d’outils efficaces pour faire face à l’évolution des menaces et aux nouveaux défis liés à la sûreté, comme la concurrence stratégique croissante pour le pouvoir et les ressources dans les bassins maritimes de l’Union et au-delà, la dégradation de l’environnement, et les attaques hybrides et cybernétiques contre les infrastructures maritimes.

La stratégie fournit un cadre permettant à l’UE de prendre de nouvelles mesures pour défendre ses intérêts en mer et protéger ses citoyens, ses valeurs et son économie. La liste suivante indique les six objectifs stratégiques qui ont été traduits en 150 mesures concrètes dans le plan d’action :

  • Intensifier les activités en mer. L’UE prévoit d’organiser des exercices annuels de sécurité maritime, menés par les garde-côtes et les forces armées des États membres.

L’une des actions clés consiste à intensifier la lutte contre les activités illégales et illicites en mer, telles que la piraterie et les vols à main armée, la criminalité organisée, y compris le trafic de migrants, et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les inspections en matière de sûreté dans les ports maritimes de l’Union seront également renforcées.

  • Coopérer avec les partenaires. Il est envisagé d’intensifier les partenariats avec les pays partageant les mêmes idées et avec les organisations régionales et internationales afin de promouvoir le dialogue et les bonnes pratiques, et de plaider en faveur de l’ordre maritime.
  • Prendre l’initiative en matière d’appréciation de la situation maritime. Il s’agit notamment d’améliorer la collecte et l’échange d’informations.
  • Gérer les risques et les menaces. Améliorer la résilience et la préparation collectives de l’UE dans le but de protéger les infrastructures maritimes essentielles telles que les pipelines, les câbles sous-marins, les ports, les terminaux méthaniers, etc.
  • Renforcer les capacités. Élaborer des exigences communes pour les technologies de défense de surface et sous-marine, et créer des systèmes sans équipage interopérables pour surveiller les infrastructures maritimes critiques.
  • Éduquer et former. La stratégie vise également à atteindre un niveau élevé d’éducation, de compétences et de formation spécialisées, ce qui est indispensable pour que l’UE puisse relever les défis actuels et futurs en matière de sûreté maritime.

Certaines des actions clés dans ce domaine se concentrent sur les capacités nécessaires pour faire face aux menaces hybrides et aux cybermenaces et sur la mise en place de programmes de formation spécifiques ouverts aux partenaires non européens.

La mise en œuvre de la stratégie sera évaluée dans trois ans, dans un rapport conjoint sur l’état d’avancement des travaux élaboré par la Commission et le haut représentant pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité.

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Europe interopérable : des services publics numériques plus efficaces dans toute l’UE

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Dans le but de créer un réseau d’administrations publiques numériques interconnectées et d’accélérer la transformation numérique du secteur public européen, les représentants des États membres (Coreper) sont parvenus à une position commune sur la proposition de législation établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union européenne.

Le projet de règlement vise à établir un nouveau cadre de coopération pour les administrations publiques de l’UE afin d’assurer une prestation transparente des services publics au-delà les frontières et de prévoir des mesures de soutien pour promouvoir l’innovation et renforcer l’échange de compétences et de connaissances.

Le règlement proposé établira une structure de gouvernance de l’interopérabilité dans le but de créer un ensemble de solutions d’interopérabilité partagées par le secteur public au sein de l’Union. De cette manière, les administrations publiques communautaires et les autres parties prenantes seront en mesure de contribuer et réutiliser ces solutions, innover ensemble et créer de la valeur ajoutée.

Principaux éléments de la proposition de la Commission européenne

La position commune du Conseil européen maintient l’orientation générale de la proposition de la Commission en ce qui concerne les points suivants :

  • Règles visant à garantir une coopération structurée au sein de l’UE, où les administrations publiques, soutenues par des acteurs publics et privés, se réunissent dans le cadre de projets pour les États membres, ainsi que pour les régions et les villes ;
  • Un cadre de gouvernance à plusieurs niveaux dirigé par le comité « Europe interopérable » et chargé, entre autres, de convenir de ressources communes réutilisables ;
  • L’échange et la réutilisation de solutions d’interopérabilité, grâce à un guichet unique pour les solutions et la coopération communautaire (portail « Europe interopérable ») et à des mesures visant à promouvoir l’innovation et à renforcer l’échange de compétences et de connaissances.

Le texte du Conseil modifie plusieurs parties de la proposition de la Commission. Les principaux changements sont les suivants :

  • Une définition plus claire du champ d’application de la législation proposée ;
  • Clarification des objectifs et des conditions de l’évaluation obligatoire de l’interopérabilité afin de respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité ;
  • Alignement sur la législation sur l’intelligence artificielle en ce qui concerne les sas réglementaires et la cohérence avec le règlement général sur la protection des données ;
  • Un rôle plus important pour le comité « Europe interopérable », qui se trouve au centre de la nouvelle structure de gouvernance établie par le règlement.

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Moderniser le recrutement des nouveaux policiers aux États-Unis

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À la suite de la pandémie de COVID-19 et dans un contexte de marché de l’emploi très difficile, la frustration de la communauté à l’égard de la profession de policier a augmenté de façon exponentielle, tout comme les inquiétudes concernant la sécurité et le bien-être des agents. Les agences de police de tout le pays sont aujourd’hui confrontées à une crise historique en matière de recrutement et de rétention des candidats qualifiés.

Alors que les agences continuent de chercher des moyens innovants pour attirer des candidats potentiels qualifiés tout en conservant le personnel actuel, la crise exige une réponse immédiate et efficace afin de garantir que les forces de l’ordre puissent maintenir des niveaux d’effectifs suffisants pour répondre aux besoins de sécurité publique de leurs communautés. Afin de mieux pouvoir aborder ces problèmes, il est nécessaire de procéder à une analyse de la structure organisationnelle et des processus fondamentaux des agences, ce qui permettra d’identifier plus clairement et plus simplement les besoins et attentes des forces de l’ordre mais aussi à ceux de la communauté.

Face à cette situation et reconnaissant que la manière dont les professionnels des forces de l’ordre sont recrutés et retenus a un impact majeur sur la réduction de la criminalité violente, ainsi que sur la sécurité publique en général et la confiance des communautés, le procureur général Merrick Garland a fait de ces questions une priorité absolue pour le ministère de la Justice américain.

Le Bureau of Justice Assistant (BJA) et les Community Oriented Policing Services (COPS), des organismes du US Department of Justice, ont réuni à Washington, en avril dernier, un groupe de plus de 30 forces de sécurité et leaders de communauté de tout le pays pour discuter des meilleures pratiques existantes et des solutions émergentes et transformatrices conçues pour relever les défis actuels liés au personnel en uniforme.

Outre le personnel de commandement et d’autres dirigeants de la police issus de diverses associations, il a été souligné que les questions de recrutement et de rétention figurent parmi les problèmes les plus importants auxquels sont confrontés les services répressifs fédéraux, étatiques, locaux, tribaux et territoriaux dans tout le pays, quelle que soit leur taille ou leur situation géographique.

L’ensemble de ces réflexions, recommandations et conclusions a été repris dans un rapport sur le recrutement de nouveaux policiers. Les recommandations du document sont les suivantes :

  • Solutions à court terme, avec un délai de mise en œuvre plus court ;
  • Stratégies à long terme, avec plus de temps pour les mettre en œuvre ;
  • Initier les jeunes, dès l’école primaire, aux carrières dans le domaine de l’application de la loi et de la sécurité publique ;
  • S’appuyer sur les compétences existantes et l’intérêt des recrues potentielles pour la profession de policier en mettant davantage l’accent sur des programmes tels que les stages (à court terme) et les apprentissages (à long terme) ;
  • Établir des partenariats éducatifs ;
  • Travailler avec les écoles secondaires locales pour identifier et développer les possibilités d’immersion ;
  • Collaborer avec les établissements d’enseignement supérieur pour proposer des cours destinés à enseigner aux étudiants des matières pertinentes en vue d’une carrière dans la police ;
  • Envisager la création d’un programme diplômant axé exclusivement sur la préparation des étudiants aux carrières dans le domaine de l’application de la loi.

Les principales conclusions du document sont les suivantes :

  • Les forces de l’ordre sont à la croisée des chemins, car de nombreux agents quittent la profession par démission ou retraite, tandis que les candidats sont de moins en moins qualifiés.
  • Les stratégies à long terme présentées dans ce rapport invitent les agences à s’efforcer d’accroître l’attrait de la police en tant que choix professionnel, d’attirer de bons candidats et de mieux préparer les nouvelles recrues aux réalités de la police moderne.
  • Vérifier que les employés actuels savent qu’ils sont appréciés, que la santé et la sécurité des effectifs sont des facteurs importants pris en compte et que la confiance de la communauté augmente.

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Les amphétamines dans l’UE : les préoccupations concernant l’environnement et la production augmentent

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L’amphétamine est le stimulant synthétique le plus répandu en Europe, constituant un marché important et stable d’une valeur d’au moins 1,1 milliard d’euros par an. Dans un nouveau rapport d’analyse récemment publié, Marché de la drogue dans l’UE : les amphétamines, deux agences de l’UE mettent en évidence la production complexe des amphétamines dans l’UE, ainsi que l’impact sur l’environnement.

L’analyse de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) montre que le processus de production des amphétamines couvre la chaîne d’approvisionnement, depuis la fabrication et le trafic jusqu’à la distribution et l’utilisation. Cette étude décrit également les processus, les matériaux et les acteurs criminels impliqués aux différents stades et niveaux du marché.

L’Europe est l’un des principaux producteurs mondiaux d’amphétamines, tout comme le Moyen-Orient, et la consommation d’amphétamines se concentre essentiellement dans ces deux régions. En Europe, les amphétamines sont principalement consommées sous forme de poudre et de pâte, tandis qu’au Moyen-Orient, elles sont surtout consommées sous forme de comprimés. On estime qu’environ 10,3 millions d’adultes européens (âgés de 15 à 64 ans) ont consommé des amphétamines au cours de leur vie et que 2 millions en ont pris au cours de l’année écoulée.

La quasi-totalité des amphétamines consommées dans l’UE sont produites au niveau national. La production se concentre principalement aux Pays-Bas et en Belgique, où elle est généralement produite dans des installations à grande échelle utilisant des équipements complexes. La fabrication est basée sur des méthodes utilisant un produit chimique soumis à des restrictions internationales, qui est normalement élaboré en Europe à partir de précurseurs de produits non soumis à des restrictions et importés de Chine.

Les producteurs européens d’amphétamines sont adaptables et innovants. Les méthodes de fabrication traditionnelles ont été simplifiées au fil des ans pour utiliser moins de produits chimiques et moins d’équipements, tout en fournissant un produit final similaire, mais avec des profits plus élevés.

Dans certains cas, la fabrication du produit de consommation n’est pas achevée dans les laboratoires où il est synthétisé. Au lieu de cela, l’amphétamine est exportée sous forme d’huile de base et transformée en sulfate d’amphétamine dans d’autres laboratoires. Cela suscite des inquiétudes concernant l’expansion de ces centres de conversion dans d’autres pays européens.

Entre 2019 et 2021, 337 installations liées à la production illicite d’amphétamines ont été démantelées dans l’UE. La production d’amphétamines à grande échelle génère de grandes quantités de déchets chimiques qui nuisent à l’environnement, entraînant des risques pour la santé humaine et des coûts très élevés pour les municipalités locales.

Les réseaux criminels de l’UE liés à la drogue ne semblent pas participer d’une autre façon au commerce des comprimés et les États membres de l’UE ne signalent pas d’utilisation significative de ces pilules. Les pays européens sont principalement impliqués en tant que points de transbordement entre les pays producteurs en dehors de l’UE (Liban et Syrie) et les marchés de destination dans et autour de la péninsule arabique. Le rapport soulève la question de savoir si la demande de comprimés sur ces marchés peut offrir aux producteurs de drogue européens la possibilité d’augmenter la production d’amphétamines pour l’exportation.

Les réseaux criminels impliqués dans le commerce illicite des amphétamines sont orientés vers les entreprises et très adaptables. Ils utilisent souvent les ressources et les infrastructures de tiers ou s’engagent dans des entreprises criminelles communes. Le document d’Europol montre comment le soutien logistique est devenu une activité parallèle, certains acteurs criminels agissant en tant que prestataires de services, spécialisés dans la fourniture des produits chimiques, de l’équipement et de l’expertise nécessaires à la mise en place et à l’exploitation des installations de production.

Les conclusions sont basées sur des données et des informations provenant du système de surveillance des drogues de l’OEDT et des renseignements opérationnels d’Europol sur la grande criminalité et la criminalité organisée. Sur la base d’une évaluation des menaces, les agences mettent en évidence les principaux domaines d’action au niveau de l’UE et des États membres :

  • améliorer l’image de l’intelligence stratégique ;
  • renforcer les réponses pour réduire l’offre et améliorer la sécurité ;
  • promouvoir la coopération internationale ;
  • investir dans le renforcement des capacités ;
  • consolider les politiques, les mesures de sécurité et la santé publique.

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Le Conseil européen ouvre la voie à une future politique européenne commune en matière d’asile et de migration

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Les représentants des États membres de l’Union sont parvenus à un accord sur le dernier volet d’une politique européenne commune en matière d’asile et de migration. Lors d’une réunion du Comité des représentants permanents du Conseil, les États membres sont parvenus à un accord sur un mandat de négociation pour un règlement relatif aux situations de crise, incluant notamment l’instrumentalisation des migrations et les cas de force majeure liés à l’immigration et à l’asile. Cette position devrait servir de base aux négociations entre la présidence du Conseil et le Parlement européen.

Plusieurs représentants politiques européens considèrent qu’il s’agit d’une avancée majeure sur une question déterminante pour l’avenir de l’UE. Cet accord ouvre la voie à un consensus sur l’ensemble du pacte sur la migration et l’asile avec le Parlement européen dans le courant de l’année.

Cette nouvelle réglementation définit le cadre qui permettra aux États membres de faire face aux situations de crise en matière d’asile et de migration en adaptant certaines règles, par exemple celles relatives à l’enregistrement des demandes d’asile ou à la procédure d’asile à la frontière. Ces pays pourraient également demander à bénéficier de mesures de solidarité et de soutien de l’UE et de ses États membres.

En situation de crise ou en cas de force majeure, les États membres peuvent être autorisés à appliquer des règles spécifiques en matière d’asile et de procédure de retour. À cet égard, entre autres mesures, l’enregistrement des demandes de protection internationale peut intervenir au plus tard quatre semaines à compter de leur dépôt, ce qui allège la charge de travail des administrations nationales.

Un État membre confronté à une situation de crise peut demander des contributions de solidarité aux autres pays de l’UE. Ces contributions peuvent prendre les formes suivantes :

  • Relocalisation des demandeurs d’asile ou des bénéficiaires d’une protection internationale depuis l’État membre en situation de crise vers les États membres contributeurs.
  • Compensations de responsabilité, c’est-à-dire que l’État membre qui apporte son soutien prendrait en charge l’examen des demandes d’asile dans le but de soulager l’État membre qui se trouve en situation de crise.
  • Contributions financières ou autres mesures de solidarité.

Ces mesures exceptionnelles et cette solidarité nécessitent une autorisation du Conseil, conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité et dans le plein respect des droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers et des apatrides.

Le règlement relatif aux situations de crise et aux cas de force majeure liés à la migration et à l’asile fait partie du nouveau pacte sur la migration et l’asile proposé par la Commission européenne le 23 septembre 2020. Ce pacte consiste en une série de propositions visant à réformer les règles de l’UE en matière de migration et d’asile. Outre le règlement sur la crise, d’autres propositions phares ont été présentées, notamment le règlement sur l’asile et la migration et le règlement sur la procédure d’asile.

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