La piraterie et les contrefaçons : un commerce très lucratif

EUIPO_LOGO_ENL’European Union Intellectual Property Office (EUIPO) et Europol ont présenté un rapport afin de mettre au courant les professionnels, les entreprises et le public en général sur la situation actuelle en ce qui concerne la contrefaçon et la piraterie dans l’Union Européenne.

Ce rapport, présenté fin juin 2017, explore les droits de propriété intellectuelle (DPI) et leur valeur, les secteurs clé où se produisent les imitations et les principales routes et pays de provenance des contrefaçons. Par ailleurs, il décrit et examine la menace de la piraterie et autres infractions en ligne et démontre comment les DPI et leur protection sont le cheval de bataille de l’économie et de la société dans l’Union européenne.

Le rapport analyse la manière dont les groupes criminels organisés (OCG) participent à la criminalité sur les DPI et il étudie certains cas pour souligner les dangers que signifie leur activité. De même, il contemple certains défis auxquels est confrontée la lutte contre les contrefaçons et la piraterie, y compris des initiatives pour combattre ce type de crimes.

Pour ce qui est de la gamme de contrefaçons saisies dans l’Union européenne, elle est assez large et comprend toute sorte de produits, avec de plus en plus de produits d’usage quotidien tels que cosmétiques, shampoings, dentifrice, jouets, médicaments, aliments et boissons et autres produits domestiques.

Les contrefaçons vendues dans l’Union européenne sont en général de moindre valeur et on trouve de plus en plus de pièces de rechange ou autres éléments utilisés en combinaison avec des produits authentiques. Cette évolution a été constatée sur les saisies, de plus en plus nombreuses, de biens de faible valeur tels que pièces de rechange pour téléphones portables, écrans de rechange ou batteries.

En général, ce sont des pièces de petites dimensions qui sont imitées, que l’on peut assembler sur un produit final dans le pays de destination.

Concernant la nature des produits les plus saisis aux frontières extérieures en 2015, les cigarettes totalisent 27% du volume total d’articles saisis. Viennent ensuite la catégorie « autres biens » avec 10%, les jouets avec 9%, les étiquettes et autocollants avec 8% et les aliments avec 7%. Ces taux sont par unité de volume. Par nombre de cas, les résultats sont : les chaussures avec 17% du total ; les sacs et les montres avec 15% et les vêtements avec 14%.

Lesdites atteintes aux DPI, évaluées à environ 461 milliards de dollars américains annuels dans le monde, touchent presque tous les types de produits et de zones géographiques.

La Chine est le principal pays de provenance des contrefaçons et Hong Kong est le point de transit des marchandises préalablement fabriquées en Chine.

Le terrorisme, la cybercriminalité, le trafic de migrants, le trafic de drogues et d’autres activités criminelles occupent le devant de la scène au plan mondial dans la lutte contre la criminalité. Comme l’évoque le rapport de situation 2017 sur les contrefaçons et la piraterie dans l’Union européenne, il s’agit là d’une priorité mineure. Mais les atteintes aux DPI restent l’une des entreprises criminelles les plus lucratives, étroitement liée à d’autres activités criminelles.

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Les attentats terroristes diminuent, la menace persiste

En 2016, Europol a recensé 142 attentats terroristes – y compris les attentats ratés, déjoués et effectivement perpétrés – qui ont causé 142 victimes mortelles. L’activité terroriste dans l’Union européenne se concentre sur huit pays : l’Allemagne, la Belgique, la France, la Grèce, l’Italie, les Pays-Bas, l’Espagne et le Royaume-Uni. Toutefois, la lutte contre le terrorisme s’étend aussi dans des pays qui n’ont pas été victimes d’attaques et, sur les 1 002 interpellations réalisées dans ce sens, outre les huit pays précités, certaines ont eu lieu en Autriche, en Bulgarie, au Danemark, en Slovénie, en Irlande, en Pologne, en République Tchèque, en Roumanie et en Suède.

 

Hommage_à_Ahmed_MerabetCes chiffres sont sensiblement plus bas que ceux enregistrés en 2015: 221 attaques terroristes, 151 victimes mortelles et 1 077 personnes interpelées.

Europol classe les affiliations terroristes comme suit : djihadistes, extrême gauche et anarchistes, extrême droite, séparatistes, individus aux objectifs singuliers et individus au groupe d’appartenance non spécifié. Les attentats djihadistes sont au nombre de 13 sur les 142 recensés ; toutefois, ils ont causé 135 morts sur les 142 recensés et 374 blessés sur les 379 comptabilisés.[1] La plupart des 1 002 interpellations concernent aussi des individus à idéologie djihadiste (718, dont 429 en France et 69 en Espagne). À propos des interpellations, soulignons que le Royaume-Uni n’a pas spécifié l’affiliation des 149 individus interpelés dans le pays.

Le terrorisme séparatiste est celui qui, quantitativement, génère le plus grand nombre d’incidents, avec 99 attentats recensés en 2016, dont 76 au Royaume-Uni, tous liés au terrorisme nord-irlandais. Cinq de ces attentats ont eu lieu en Espagne au cours d’actions attribuées à Ernai (les jeunesses de gauche Abertzale) et à des groupes dissidents de ce même mouvement.

L’autre groupe qui génère le plus d’attaques est l’extrême gauche et les anarchistes, avec 16 attaques en Italie, 6 en Grèce et 5 en Espagne, dont il faut souligner qu’elles n’impliquent ni une grande planification opérationnelle ni l’utilisation d’engins explosifs improvisés (non considérés comme des explosifs commerciaux ou militaires) ni l’usage d’armes à feu.

Il s’agit là de certaines des informations publiées dans le rapport annuel sur la situation et les tendances du terrorisme dans l’Union européenne en 2016, publié par Europol en juin 2017.

[1] Le nombre de blessés est confus car, dans le corps du document, lorsqu’on évoque les attentats de Nice, Berlin et Bruxelles, on comptabilise respectivement 201, 56 et 340 blessés, un chiffre qui, sans y ajouter celui d’autres attentats moins graves, dépasse déjà les 374 mentionnés.

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Quelles sont les principales menaces et tendances de la délinquance sur Internet ?

Le Centre cryptologique national espagnol (CCN) a publié début juin, à travers le CCN-CERT, l’édition 2017 de son Rapport sur les cybemenaces et tendances. Cet organisme fait partie du Centre national d’intelligence et est chargé de gérer les cyberincidents affectant les systèmes du secteur public, d’entreprises et organisations d’intérêt stratégique et tout autre système classé.

Le rapport souligne la complexité de la délinquance sur Internet: les auteurs, aux profils divers, ont toute sorte de motivations selon lesquelles ils attaquent le secteur public, les organisations privées ou les simples usagers suivant des techniques et des objectifs différents dans chaque cas. Par exemple, les organisations criminelles, qui recherchent le profit, attaquent pour voler, publier ou vendre des informations, manipuler l’information, interrompre des systèmes ou en prendre le contrôle. Les cybervandales ou script kiddies[1], quant à eux, veulent simplement faire apparaître des vulnérabilités, s’amuser ou se lancer des défis sous forme d’attaques et leurs actions consistent à voler des informations ou interrompre des systèmes. Les autres acteurs identifiés sont des États, des organisations privées, des cyberterroristes, des cyberdjihadistes, des cyberactivistes, des acteurs internes ou des cyberenquêteurs.

La plupart des attaques ciblent le software ou logiciel, mais les usagers sont aussi identifiés comme vulnérabilité en pointant du doigt l’utilisation de dispositifs mobiles et de l’ingénierie sociale (dont il a été déjà question dans un article précédent). Il faut aussi souligner l’émergence de l’Internet des objets (IoT pour son sigle en anglais, c’est-à-dire Internet of things) car de nombreux fabricants de ce type de dispositifs n’implantent pas de mesures de sécurité et on y détecte de grandes défaillances qui les rendent très vulnérables aux attaques et qui font qu’ils peuvent être contrôlés à distance par des tiers non autorisés.

Pour l’année 2017, on prévoit des menaces plus sophistiquées et visant des objectifs précis (non pas des attaques indiscriminées). Au-delà de cette prévision, on évoque une vingtaine de tendances, en ce qui concerne les menaces mais aussi la réponse à ces menaces, dont notamment :

  • Nouveaux types d’attaques complexes
  • Infections éphémères sans volonté de persister dans le temps mais qui causent de gros dégâts tant qu’elles sont actives
  • Dispositifs mobiles comme objectif du cyberespionnage
  • Attaques contre des systèmes de contrôle industriel, visant des infrastructures critiques
  • Faible sécurité de l’Internet des objets
  • Apprentissage automatique comme catalyseur d’attaques d’ingénierie sociale
  • Attaque à la confidentialité comme outil du cyberactivisme

On peut consulter un résumé exécutif du rapport sur le site web du CCN.

[1] Définis comme « pirates informatiques néophytes qui, dépourvus de compétences en la matière et utilisant des outils mis au point par d’autres, mènent à bien des actions par défi sans être, très souvent, pleinement conscients de leurs conséquences ».

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Montée de la criminalité violente en Autriche

Le rapport publié par le ministère fédéral de l’Intérieur autrichien montre qu’en 2016 il y a eu une augmentation de 3,84% sur le total des délits par rapport à l’année précédente. Plus exactement, 537 792 infractions pénales ont été recensées, soit une augmentation de 19 923 délits en chiffres absolus.

Sicherheit 2016 in ÖsterreichUne part non négligeable de cette augmentation concerne les délits avec violence qui, s’ils montraient une montée imperceptible de 0,4% l’année précédente, passent cette année de 40 333 à 43 098, soit un accroissement de 6,9%. À souligner que seuls 36,7% des victimes de ces délits ne connaissent pas leurs agresseurs.

L’autre facteur principalement responsable de ce changement de tendance n’est autre que la cybercriminalité qui augmente de 30% par rapport à l’année précédente, on passe de 10 010 à 13 103 cas. De plus, cette montée a entraîné une baisse du taux de résolution des enquêtes concernant ces délits, qui se situe à 18%.

Finalement, la criminalité financière enregistre elle aussi une montée significative de la délinquance avec une augmentation de 10,9% par rapport à l’année précédente (on passe de 48 601 à 53 905 cas). Concernant les fraudes et escroqueries, Internet s’intensifie en tant qu’espace utilisé pour ce type de délits, il y en a eu 2 199 de plus que l’année précédente (soit une montée de 29,42%).

Les deux domaines qui présentent une tendance positive, contrairement à la tendance générale, sont les vols à domicile et les vols de véhicules. Dans le premier cas, la baisse enregistrée l’année précédente se confirme (9,4% de moins qu’en 2014) et passe même à 16,4% : 12 975 vols à domicile, dont 40% au stade de tentative et 60% effectivement commis. Ce sont les chiffres les plus bas de ces dix dernières années. Pour les vols de véhicules, la dégringolade constatée depuis le début de la décennie se poursuit et se situe à 2 994 cas, soit une réduction de 10% par rapport à l’année précédente. Parmi ces vols, 1 511 concerne des cyclomoteurs, 197 des camions et 1 376 des voitures.

La plupart des individus interpelés pour avoir commis ces délits sont des Autrichiens (60,9%), les autres groupes les plus représentées étant les Roumains (11 021), les Allemands (9 724) et les Serbes (9 557). Parmi les individus en demande d’asile, le nombre d’interpelés a également augmenté de 54%.

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Les drogues en Europe en 2017 : tendances et évolutions

Le rapport européen sur les drogues 2017 estime le volume financier du marché au détail de toutes les drogues illégales dans l’Union européenne à environ 24 milliards d’euros en 2013. Ces dix dernières années, des marchés se sont développés sur le Web grâce à l’apparition de nouvelles technologies sur Internet et coexistent avec le marché de la drogue physique.

Les principales drogues stimulantes illégales, actuellement disponibles en Europe, sont la cocaïne, l’amphétamine, la méthamphétamine et le MDMA. La valeur de ce marché au détail dans l’UE est estimée entre 6 et 10,2 milliards d’euros. Il existe des écarts très nets entre les régions quant à la quantité de stimulant saisie, en raison de la situation des ports d’entrée et des routes de trafic, des principaux centres de production et des grands marchés de consommateurs.

La cocaïne est le stimulant le plus saisi dans beaucoup de pays de l’ouest et du sud, ce qui désigne clairement les points d’entrée de la drogue en Europe. Au total, en 2015, on a recensé dans l’UE près de 87 000 saisies de cocaïne. La Belgique, l’Espagne, la France, l’Italie et le Portugal ont totalisé 78% des 69,4 tonnes saisies. L’Espagne est le pays où l’on saisit le plus de cocaïne avec 22 tonnes en 2015.

La consommation par voie parentérale diminue mais reste un défi pour les politiques de santé publique.

L’herbe de cannabis – la marihuana – et la résine de cannabis – le hachich – sont les deux principaux produits dérivés du cannabis vendus sur le marché européen de la drogue. Les produits dérivés du cannabis montrent le plus fort pourcentage (38%) sur le marché au détail de drogues illégales en Europe, avec une valeur estimée à 9,3 milliards d’euros.

La marihuana qu’on trouve en Europe provient aussi bien de la culture intérieure que d’autres pays. Le hachich est principalement importé du Maroc. D’après les estimations, le produit du marché au détail de ce type de drogues dans l’Union européenne serait d’environ 24 milliards d’euros en 2013.

Dans l’Union européenne, on recense chaque année plus d’un million de saisies de drogues illégales. Numériquement, la plupart concernent de petites quantités confisquées aux consommateurs, mais les saisies de plusieurs kilogrammes auprès de trafiquants et producteurs constituent la majeure partie du volume total.

Le cannabis est la drogue la plus saisie et représente 70% des saisies en Europe. La cocaïne vient en deuxième position avec 9% ; puis les amphétamines avec 5%, même chiffre pour l’héroïne, et finalement le MDMA avec 2%.

En 2015, plus de 60% des saisies de drogues dans l’Union européenne se sont concentrées sur trois pays seulement : l’Espagne, la France et le Royaume-Uni. L’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Grèce, l’Italie et la Suède ont aussi atteint des chiffres considérables.

Liens :

Rapport EMCDDA 2016 : perspectives sur les drogues http://www.emcdda.europa.eu/topics/pods/waste-water-analysis

Document EMCDDA http://emcdda.europa.eu/system/files/publications/4541/TDAT17001ESN.pdf

Document EMCDDA : mutations récentes du trafic européen d’ecstasy et MDMA http://www.emcdda.europa.eu/publications/rapid-communications/2016/mdma

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La lutte contre l’incitation à la haine sur Internet s’accélère

Fighting illegal online hate speech – First results of the new code of conduct
© EU, 2016

D’après une évaluation réalisée par plusieurs ONG et organismes publics des 24 États membres de l’Union européenne, d’important progrès ont été faits quant à l’accomplissement du code de conduite relatif à la lutte contre l’incitation illégale à la haine sur Internet. Ce code comprend une série d’engagements pris par Facebook, Twitter, Youtube et Microsoft pour combattre la propagation de contenus de ce type en Europe.

En signant cet accord, les grandes entreprises du Web se sont engagées à repérer la plupart des notifications sérieuses d’incitation illégale à la haine en moins de 24 heures et à supprimer ces contenus ou à en désactiver l’accès, si nécessaire, conformément à la législation nationale de transposition du droit européen. Le code souligne aussi la nécessité de poursuivre le débat sur la manière de favoriser la transparence, le discours alternatif et le contre-discours.

Un an après l’adoption du code de conduite, des progrès importants ont été faits mais certaines difficultés persistent :

  • Sur une moyenne de 59% des cas, les géants du Web ont fourni une réponse aux notifications relatives à l’incitation illégale à la haine en supprimant le contenu, ce qui représente plus du double de la moyenne de 28% enregistrée six mois auparavant.
  • La quantité de notifications contrôlées dans un délai de 24 heures est passée de 40% à 51% sur les six derniers mois. Toutefois, Facebook est la seule entreprise qui examine la plupart des notifications le jour même.
  • Sur les six derniers mois, les entreprises du Web se sont améliorées quant au traitement des notifications issues d’individus par rapport à celles issues d’organisations. Des écarts persistent néanmoins.
  • Il faut continuer à s’améliorer dans le domaine de la qualité de l’information sur la motivation d’une décision.

Les quatre géants du Web ont renforcé leurs systèmes de notification en simplifiant surtout celui de l’incitation à la haine. Ils ont formé leur personnel et ont intensifié leur coopération avec la société civile. L’application du code de conduite a affermi et élargi le réseau d’alerteurs sûrs de ces entreprises dans toute l’Europe.

La coopération plus intense avec les organisations de la société civile s’est traduite par une augmentation de la qualité des notifications, des délais de traitement plus efficaces et de meilleurs résultats du point de vue de la réaction face aux notifications.

Liens :

Questions et réponses (anglais)

Fiche informative sur la 2ème évaluation (anglais)

Code de conduite (anglais)

Lutte contre l’incitation à la haine sur Internet : première évaluation du nouveau code de conduite (anglais)

Fiche informative – Première évaluation du code de conduite (anglais)

Révision intermédiaire du marché unique numérique (espagnol)

Fiche informative sur la révision intermédiaire de la stratégie du marché unique numérique de 2015 (anglais)

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La légitimation de la police: une question clé?

Sebastian Roché est directeur de recherche au CNRS (Sciences-Po, Université de Grenoble), il enseigne à l’Ecole Nationale Supérieure de la Police, à l’université de Grenoble et de Bahcesehir (Istanbul). Ses travaux portent sur la mesure de la délinquance, l’analyse des politiques publiques de sécurité et la gouvernance comparée de la police. Il est également consultant pour les Nations Unies. Parmi ses publications : De la police en démocratie (en 2016, Grasset).

Docteur Roché, vous avez publié un livre très intéressant « De la police en Démocratie » qui traite de la légitimation. A quoi est-ce qu’on fait référence quand on parle de la légitimation de la police ?

La légitimité de la police est le droit moral qui lui est donné de se faire obéir. Il y a deux aspects. D’abord, lorsqu’il reconnaît ce droit moral à la police, le citoyen se sent lui-même obligé d’obéir, et il le fait volontairement c’est-à-dire sans qu’on soit obligé de l’inciter en lui promettant quelque chose (par exemple plus de sécurité) ou en le menaçant (par exemple de sanctions). C’est ce premier aspect qui est généralement étudié. Ensuite, ce droit moral à se faire obéir qui est donné aux policiers se traduit par un accord avec l’usage de moyens parfois illégaux et violents. Ce second aspect, qu’on pourrait appeler « la face sombre de la légitimité », est moins étudié mais non moins réel : c’est par exemple ce qui explique le soutien des américains blancs à la police lorsqu’un noir est abattu.

Est-ce que vous croyez que la légitimation de la police a des conséquences pratiques dans le travail quotidien de la police ? Il n’agit pas d’une question rhétorique que n’intéresse qu’aux intellectuelles ?

La légitimité de la police a probablement des effets pratiques, mais il faut reconnaître qu’ils ne sont pas très bien démontrés. L’idée principale est que la confiance favorise le fait de reconnaître une légitimité à la police, et que cette dernière favorise l’obéissance volontaire des citoyens, une adhésion aux demandes des agents même quand cela déplaît aux citoyens, et des formes de coopération notamment le dépôt de plainte lorsqu’on est victime, le fait d’indiquer des problèmes, de participer à des partenariats locaux, bref de s’engager au côté des policiers. Le bénéfice le plus marqué serait la diminution des tensions quotidienne et la sécurité des agents.

Qu’est-ce que le pouvoir publique peut faire pour améliorer la légitimation de la police ? N’est- il pas une question historique et culturelle qu’on ne peut pas changer ?

La recherche de légitimité passe par la recherche de la satisfaction par rapport au service rendu, un traitement égalitaire, ce sont des attitudes qui favorisent la confiance. C’est une culture professionnelle, qui peut donc évoluer, et devrait évoluer, en fonction de la société environnante. Un ministère de l’Intérieur peut afficher sa recherche de la qualité, se doter des outils de formation puis de contrôle de cette qualité, et l’utiliser pour noter les agents. Ainsi les pratiques évolueront.

Qu’est-ce qu’un policier français doit penser en lisant votre livre ? Est-ce que vous croyez qu’ils seront satisfaits avec le portrait que vous faites ? Est-ce que vous croiriez autre chose si vous étiez policier ?

Je pense que les policiers ne lisent pas beaucoup de sociologie. On peut les comprendre. S’ils le faisaient, ils seraient intrigués par l’importance que je donne à la confiance et la légitimité. En effet, leur culture professionnelle est surtout faite de droit, et d’un apprentissage pratique de l’imposition de leur vision des choses au public plutôt que de l’art du dialogue. C’est ce que leurs collègues ayant de l’expérience valorisent lors de la formation initiale sur le terrain. Mais, je crois qu’une partie des policiers ont compris l’importance des relations entre police et population, et du besoin de la faire progresser.

Est-ce que vous pensez que les données policières (statistique criminelle, sûr les incivilités et les incidents aux quelles la police doit répondre, le numéro de policiers, etc.) devaient-elles être ouvertes au public, on line? C’est une condition/requise démocratique ?

Oui, il faudrait que les bases de données soient accessibles. C’est ainsi qu’on pourra faire progresser les analyses sur des bases objectives. Et c’est normal car ce sont les citoyens qui paient.

Est-ce que vous pensez que la tendance actuelle à punir plus et de limiter les droits des citoyens met en risque la légitimation de la police ? Est-ce que vous croyez qu’elle est efficace ?

Face à la menace terroriste, les gouvernements se sentent souvent obligés d’augmenter les pouvoirs de la police. La raison est principalement politique : c’est une stratégie pour éviter de recevoir des critiques de la part de l’opposition. On n’a pas de preuve de l’efficacité d’une législation plus sévère sur la petite et moyenne criminalité, même si les policiers sont très souvent favorables à ce type d’approche. Pour les jeunes, on sait même que la sévérité pénale augmente la récidive. Efficacité pratique et efficacité politique sont deux choses distinctes.

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La décision d’enquête européenne en matière pénale entre en vigueur

Le 22 mai 2017 est entré en vigueur la décision d’enquête européenne en matière pénale qui simplifie et accélère les enquêtes transfrontalières avec possibilité d’obtention de preuves. Cela facilite la tâche entre les différentes autorités judiciaires lorsqu’elles requièrent des preuves qui se trouvent dans un autre pays de l’Union européenne.

La décision d’enquête européenne en matière pénale s’appuie sur la reconnaissance mutuelle, ce qui signifie que les pays de l’Union européenne ont l’obligation d’accepter et d’exécuter les requêtes d’un autre pays, comme ils le feraient pour celles émises par leurs propres autorités.

Les avantages qu’offre cette décision d’enquête européenne sont, entre autres, les suivants :

  • Elle crée un unique instrument d’une grande portée. La décision d’enquête européenne remplacera le cadre juridique actuel relatif à l’obtention de preuves, jusqu’ici fragmenté. Elle englobe tout le processus d’obtention de preuves, depuis le gel des éléments de preuve jusqu’à leur transfert aux États membres concernés.
  • Elle établit des délais stricts pour obtenir les éléments de preuve requis. Les États membres disposent de 30 jours au plus pour décider s’ils acceptent une requête. S’ils acceptent, le délai pour exécuter la mesure d’enquête requise est de 90 jours.
  • Elle restreint les motifs de refus d’une requête. L’autorité réceptrice ne pourra refuser d’exécuter un ordre que dans certaines conditions comme, par exemple, si cela nuit à la sécurité nationale ou si cet ordre est contraire aux principes fondamentaux de droit dans le pays concerné.
  • Elle réduit les formalités administratives grâce à l’introduction d’un formulaire unique normalisé, dans la langue officielle de l’État exécutant.
  • Elle protège les droits fondamentaux de la défense. Les autorités requérantes doivent évaluer le besoin et la proportionnalité de la mesure d’enquête requise. Les décisions d’enquête européennes doivent être émises ou validées par une autorité judiciaire.

La décision d’enquête européenne permettra :

  • Le transfert temporaire de détenus dans le but de collecter des éléments de preuve.
  • La consultation des comptes bancaires et opérations financières de suspects ou accusés.
  • Les enquêtes d’infiltration et l’interception des télécommunications.
  • Des mesures de gel d’éléments de preuve.

Parallèlement, la Commission européenne travaille à la recherche de solutions visant à pourvoir les autorités judiciaires d’outils d’enquête modernes pour faciliter l’accès aux éléments de preuve électroniques.

Après l’introduction de la décision d’enquête européenne en matière pénale dans les législations nationales respectives, la Commission européenne analysera la situation et s’adressera aux États membres qui n’auront pas encore pris les mesures pertinentes.

Antécédents

La directive s’appuie sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires concernant l’obtention d’éléments de preuve pour être utilisés dans les procédures pénales.

Cette directive s’applique à tous les pays de l’UE, à l’exception du Danemark et de l’Irlande qui n’y participent pas. Il s’agit d’un instrument qui vient remplacer l’entraide judiciaire mutuelle existant dans l’UE pour l’obtention d’éléments de preuve, notamment la Convention d’entraide judiciaire de l’UE de 2000 et la Décision-cadre 2003/577/JAI relative au gel d’éléments de preuve.

Sites web utiles

Justícia penal: reconeixement de proves (en)

La Unió de la Seguretat: dos anys després (en)

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Europol demande l’aide des citoyens

L’identification et la libération des victimes dans le cadre de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne est l’une des priorités opérationnelles d’Europol. Pour atteindre cet objectif, Europol a mis en place une initiative dans le cadre de laquelle il est demandé à la population d’aider à identifier des victimes de pornographie infantile. Logiquement, elle n’a pas à le faire de manière directe mais à travers des petits détails. Une page web a été publiée sous le slogan Stop child abuse, trace an object (Arrêtez l’abus d’enfants, suivez un objet), montrant des objets qui apparaissent sur des photographies obtenues de délits sexuels subis par des enfants. Le but est de faire en sorte que les gens qui voient ces objets parviennent à les identifier et, grâce aux renseignements collectés, contribuent à aider Europol à en déterminer l’origine ou la provenance.

stop-child-abuse-logoCette initiative s’appuie sur le fait qu’au cours de deux enquêtes précédentes, on a pu identifier deux victimes à partir d’emballages alimentaires et de containers à ordures qui apparaissaient en fond sur des images à contenu sexuel.

Le 1er juin 2017 a été publié une première série de vingt objets issus de fragments de photographies où l’on peut voir, entre autres éléments, des sacs, des chaussures, des paysages, des bouteilles… Pour chaque objet, il y a une information associée, avec quelques indications sur le type d’objet et des questions plus précises ou plus génériques sur l’identification qu’on peut en faire, sur leur localisation ou sur l’endroit où l’on peut vendre ou acheter certains produits. Les images peuvent aussi être partagées sur les réseaux sociaux.

Les renseignements que donnent les gens peuvent être anonymes et lorsqu’Europol constate qu’un objet a bien été identifié ou localisé à un endroit précis, l’information est transmise aux autorités policières compétentes du pays concerné.

La qualité des images varie considérablement et, selon le cas, les objets sont plus ou moins faciles à identifier. La série d’images publiées changera périodiquement.

 

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