En décembre dernier, la Commission européenne a établi une série de propositions pour répondre aux divers défis identifiés comme prioritaires : le phénomène migratoire et les défis de sécurité. Les propositions visent à renforcer et étendre la portée du Système d’information Schengen (SIS) sur trois aspects : le retour de ressortissants de pays tiers qui résident dans l’Union de façon illégale, le contrôle aux frontières et la coopération policière et judiciaire.[1]

Ces propositions tentent, par ailleurs, de résoudre une série de déficiences détectées à l’égard du SIS. Notamment le manque de standardisation au moment d’introduire les alertes,[2] le manque d’information importante dans certains cas et l’insuffisance de certains profils d’individus qui ne sont pas soumis à un contrôle systématique aux frontières.[3]

La Commission, à partir du rapport de l’High-level Expert Group on Information Systems and Interoperability (HLEG), présente diverses initiatives pouvant entraîner des changements substantiels dans le SIS :

• Obligation d’entrer les alertes sur des décisions de retour. Jusqu’ici, les États pouvaient introduire une alerte dans le cas d’une interdiction d’entrée. Avec cette nouvelle proposition, ils y seront obligés dans le cas de ressortissants de pays tiers (NP3) résidant de façon illégale, de NP3 à qui on refuse l’entrée ou l’autorisation de séjour et de NP3 sujets à extradition pour des motifs pénaux.
• Nouvelles alertes et contrôles. Il est proposé la création d’une nouvelle catégorie d’individus « unknown wanted persons » associés à la criminalité ainsi que l’élargissement d’une catégorie déjà existante concernant des personnes disparues, qui inclurait les enfants à haut risque d’enlèvement de la part des familles.[4]
• Élargissement de l’usage de données biométriques. On vise par là à renforcer l’utilisation d’empreintes digitales et la reconnaissance faciale[5] ainsi qu’à introduire de nouveaux éléments biométriques tels qu’empreintes de la paume de la main.
• Augmentation des agences pouvant faire usage du SIS. Au-delà des autorités nationales de chaque pays, on veut y donner accès aux agences d’Europol, aux garde-côtes et à la police des frontières européennes ainsi qu’à la future unité centrale d’ETIAS. De même qu’aux autorités compétentes en immigration ou systèmes de justice.
• L’intégrité des données et le système de sécurité du SIS. Compte tenu de l’élargissement de données sensibles et de types d’alerte ainsi que du nombre d’agences qui y ont accès, il sera développé une procédure pour garantir l’intégrité et la sécurité du SIS.

Ainsi donc, ces changements, doublés de toutes les initiatives favorisées par les institutions européennes, feront que le SIS devienne une base de données capable d’aller bien au-delà de son but initial, la simple identification d’individus. En fait, cette intention était déjà palpable avec les changements qui y ont été introduits en 2006.[6] En définitive, le SIS, autrefois simple outil d’identification d’individus, va devenir un outil d’investigation criminelle, d’antiterrorisme et de contrôle de l’immigration.[7]

[1] Ces trois propositions adressées au SIS s’inscrivent dans toute une série d’initiatives qui poursuivent les mêmes objectifs : renforcer les frontières extérieures et intensifier la collaboration et l’échange d’information. Parmi celles-ci, soulignons la Surveillance côtière et des frontières européennes, l’implantation de l’EU entry/exit system (EES), de l’European travel information and authorisation System (ETIAS) ou encore la modification du Schengen Borders Code, qui obligera les États membres à faire des contrôles systématiques d’individus entrant et sortant de l’espace Schengen en consultant les bases de données pertinentes, dont le SIS.

[2] Cela peut impliquer que, pour un même individu, on va créer plusieurs alertes aux contenus distincts.

[3] Dans ce cas, au-delà des aspects délictueux, il s’agit de ressortissants de pays tiers sans permis de résidence ou au permis de résidence périmé.

[4] On pourrait y inclure les enfants susceptibles de faire l’objet d’ablation.

[5] L’utilisation de la reconnaissance faciale renforcera les identifications si elle est synchronisée avec l’EU entry/exit System (EES) proposé, notamment sur les contrôles d’accès aux frontières.

[6] Déjà en 2006, le système SIS a été relié à d’autres systèmes tels que l’Eurodac ou le Visa Information System (VIS), ce qui a permis la consultation de tout contrôle effectué par la police ; on aussi augmenté le nombre d’agences ayant accès à la base de données, etc.

[7] Cette situation a déjà donné lieu à un débat sur la protection des données, l’utilisation de ces données et les droits fondamentaux des individus qui figurent sur la base de données.

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