Les ambassadeurs des États membres de l’Union européenne (COREPER) ont arrêté leur position sur un règlement mettant à jour un mécanisme permettant à l’UE de suspendre l’exemption de visa des pays tiers dont les ressortissants échappent à l’obligation de visa lorsqu’ils voyagent dans l’espace Schengen.

Une fois adoptée, cette nouvelle réglementation renforcera la capacité de l’Union à contrer les situations dans lesquelles l’exemption de visa fait l’objet d’abus ou est considérée comme contraire aux intérêts de l’Union européenne. Si l’exemption de visa apporte des avantages considérables à l’économie européenne, notamment dans les secteurs du tourisme et des voyages, et constitue la pierre angulaire des échanges sociaux et culturels, elle peut également être une source de problèmes en raison des défis liés aux migrations et à la sécurité.

Dans le cadre de ce mécanisme actualisé, l’Union pourra suspendre le régime d’exemption de visa pour les motifs suivants :

• Non-alignement d’un pays tiers exempt de visa sur la politique de l’UE en matière de visas, lorsque cela peut entraîner une augmentation des arrivées sur le territoire de l’Union. Cela pourrait s’expliquer par la proximité géographique du pays avec l’UE ;
• Application d’un programme de citoyenneté des investisseurs, dans le cadre duquel la citoyenneté est accordée sans lien réel avec le pays tiers en question, en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés ;
• Menaces et lacunes hybrides dans la législation ou les procédures de sécurité des documents.

Les États membres ont également décidé d’inclure la possibilité de suspendre le régime d’exemption de visa en cas de détérioration significative et brutale des relations extérieures de l’UE avec un pays tiers, en particulier en ce qui concerne les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

Toutefois, les motifs existants suivants continueront d’être maintenus :

• Augmentation substantielle du nombre de ressortissants de pays tiers qui se voient refuser l’entrée ou dont leur durée de séjour autorisée est considérée comme dépassée ;
• Augmentation substantielle du nombre de demandes d’asile non fondées émanant de ressortissants de pays tiers pour lesquels le taux d’acceptation est faible ;
• Diminution de la coopération avec l’Union européenne en matière de réadmission des personnes qui ont été invitées à quitter le territoire de l’Union et risque ou menace imminente pour l’ordre public ou la sécurité intérieure (par exemple, en raison d’une augmentation de la criminalité) ;
• Non-respect des critères de libéralisation des visas par les partenaires qui ont entamé un dialogue sur la libéralisation des visas pour devenir exempts de visas : le nouveau règlement sera désormais plus clair.

La durée de la suspension temporaire de l’exemption de visa est passée de 9 à 12 mois et peut être prolongée de 24 mois (au lieu de 18 mois dans le système actuel). Pendant cette phase de suspension, la Commission européenne ouvrira un dialogue avec le pays tiers afin de prendre des mesures pour remédier aux circonstances qui ont conduit à la suspension. Si aucune solution n’est trouvée pour remédier à la situation, l’Union Européenne pourrait décider d’abroger définitivement le régime d’exemption de visa.

La période de référence pour identifier l’existence de circonstances pouvant donner lieu à une suspension a également été modifiée pour couvrir au moins deux mois. Ainsi, cela permettra de prendre en compte des périodes de référence plus longues (par exemple, les tendances annuelles) et non pas seulement des changements soudains dans les circonstances pertinentes.

_____

Aquest apunt en català / Esta entrada en español / This post in English