Le Conseil européen a adopté une directive établissant un ensemble de règles de base pour toute l’UE concernant le suivi, l’identification, la saisie, la confiscation et la gestion de biens criminels liés à diverses infractions.

La directive devrait aider les États membres à mieux se préparer à la lutte contre la criminalité organisée et obligera également les pays de l’Union à veiller à ce que les autorités disposent des ressources nécessaires à leurs activités. Les règles s’appliqueront également aux violations des mesures restrictives.

Selon les données d’Europol, les organisations criminelles accumulent des revenus estimés à au moins 139 milliards d’euros par an.

Les États membres doivent permettre la saisie des biens et, en cas de condamnation définitive, la confiscation des instruments et des produits provenant d’une infraction pénale. En outre, ils devront adopter des règles permettant la confiscation de biens d’une valeur équivalente aux produits des activités criminelles.

Lorsque ces avoirs ou biens d’origine criminelle ont été transférés à un tiers, il est également possible de les confisquer si ce tiers savait ou aurait su que le but du transfert ou de l’acquisition était d’éviter la confiscation.

Les nouvelles règles permettront également aux États membres de confisquer le patrimoine inexpliqué, lorsque ces biens sont liés à un comportement criminel au sein d’une organisation criminelle et qu’ils impliquent un avantage économique substantiel.

En ce qui concerne les agences de recouvrement et de gestion des avoirs, celles chargées de la coopération transfrontière seront renforcées. Elles soutiendront les autorités nationales et le Parquet européen dans les enquêtes de suivi d’actifs. Pour remplir ces fonctions, les agences disposent des bases de données et des registres nécessaires.

Les organismes de gestion des avoirs seront désignés par les États membres et géreront directement les biens gelés ou directement confisqués, ou alors ils soutiendront d’autres organismes compétents.

La nouvelle directive prévoit également la vente des biens saisis si certaines conditions sont remplies, y compris avant la confiscation définitive, par exemple dans le cas de biens périssables.

La directive doit entrer en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres disposeront de 30 mois pour transposer les dispositions de la règlementation en législation nationale.

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