Dans le but de créer un réseau d’administrations publiques numériques interconnectées et d’accélérer la transformation numérique du secteur public européen, les représentants des États membres (Coreper) sont parvenus à une position commune sur la proposition de législation établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union européenne.

Le projet de règlement vise à établir un nouveau cadre de coopération pour les administrations publiques de l’UE afin d’assurer une prestation transparente des services publics au-delà les frontières et de prévoir des mesures de soutien pour promouvoir l’innovation et renforcer l’échange de compétences et de connaissances.

Le règlement proposé établira une structure de gouvernance de l’interopérabilité dans le but de créer un ensemble de solutions d’interopérabilité partagées par le secteur public au sein de l’Union. De cette manière, les administrations publiques communautaires et les autres parties prenantes seront en mesure de contribuer et réutiliser ces solutions, innover ensemble et créer de la valeur ajoutée.

Principaux éléments de la proposition de la Commission européenne

La position commune du Conseil européen maintient l’orientation générale de la proposition de la Commission en ce qui concerne les points suivants :

• Règles visant à garantir une coopération structurée au sein de l’UE, où les administrations publiques, soutenues par des acteurs publics et privés, se réunissent dans le cadre de projets pour les États membres, ainsi que pour les régions et les villes ;
• Un cadre de gouvernance à plusieurs niveaux dirigé par le comité « Europe interopérable » et chargé, entre autres, de convenir de ressources communes réutilisables ;
• L’échange et la réutilisation de solutions d’interopérabilité, grâce à un guichet unique pour les solutions et la coopération communautaire (portail « Europe interopérable ») et à des mesures visant à promouvoir l’innovation et à renforcer l’échange de compétences et de connaissances.

Le texte du Conseil modifie plusieurs parties de la proposition de la Commission. Les principaux changements sont les suivants :

• Une définition plus claire du champ d’application de la législation proposée ;
• Clarification des objectifs et des conditions de l’évaluation obligatoire de l’interopérabilité afin de respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité ;
• Alignement sur la législation sur l’intelligence artificielle en ce qui concerne les sas réglementaires et la cohérence avec le règlement général sur la protection des données ;
• Un rôle plus important pour le comité « Europe interopérable », qui se trouve au centre de la nouvelle structure de gouvernance établie par le règlement.

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