Le Conseil de l’Union européenne a ouvert une période de négociations avec le Parlement européen au sujet de la directive sur la criminalité environnementale dans le but d’obtenir un instrument juridique visant à renforcer la protection de l’environnement.

La proposition vise à améliorer les enquêtes et les poursuites dans le domaine de la criminalité environnementale avec une meilleure définition de cette criminalité et l’ajout de nouvelles typologies. Elle harmonise également les niveaux de sanctions pour les personnes physiques et, pour la première fois, également pour les personnes morales.

Si le droit pénal européen compte actuellement neuf types d’infractions, les négociations définissent 20 infractions, élargissant et détaillant le champ des comportements interdits qui portent atteinte à l’environnement. Parmi les nouveaux délits, citons le recyclage illégal de composants de navires polluants, les infractions graves à la législation sur les produits chimiques et le trafic de bois, qui est la principale cause de déforestation dans certaines régions du monde.

Pour les personnes physiques qui commettent l’un des actes visés par la présente proposition, les sanctions suivantes sont prévues :

• pour les infractions commises intentionnellement et ayant entraîné la mort d’une personne, une peine minimale de dix ans d’emprisonnement ;
• pour les infractions commises au moins par négligence grave causant la mort d’une personne, une peine minimale de cinq ans ;
• pour toutes les autres infractions intentionnelles visées par la législation, une peine minimale de trois ans d’emprisonnement.

Dans le cas des personnes morales, le texte prévoit les sanctions suivantes :

• pour les infractions les plus graves, une amende maximale d’au moins 5 % du chiffre d’affaires total au niveau de la personne morale, ou de 40 millions d’euros ;
• pour toutes les autres infractions, une amende maximale d’au moins 3 % du chiffre d’affaires mondial total de la personne morale, ou de 24 millions d’euros.

Des mesures complémentaires peuvent également être prises, telles que l’obligation pour le contrevenant de restaurer l’environnement ou de compenser les dommages, son exclusion de l’accès aux financements publics ou le retrait de ses permis ou autorisations.

De plus, le texte intègre la nécessité d’assurer la formation des personnes travaillant dans le domaine de la détection, des enquêtes ou des poursuites dans le domaine de la criminalité environnementale, et de doter ces services de ressources suffisantes.

Il contient également des dispositions sur l’aide et l’assistance aux personnes qui signalent des infractions environnementales, aux défenseurs de l’environnement et aux personnes touchées par les infractions environnementales.

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