La commission des affaires intérieures du Parlement britannique a publié un rapport sur le traitement des plaintes et la correction des agissements de la police en février 2022, dans lequel elle identifie des lacunes importantes. L’enquête visant à évaluer les performances du Bureau indépendant pour la conduite de la police (Independent Office for Police Conduct ou IOPC) a débuté à l’été 2020 et a duré 18 mois. L’IOPC, dont le rôle principal est de traiter les cas les plus graves de plaintes contre des policiers et les forces de police, pouvant entraîner des sanctions disciplinaires, en Angleterre et au Pays de Galles, est devenu opérationnel en janvier 2018. Il ne s’agit toutefois pas d’un organe entièrement nouveau, puisqu’il remplace la Commission indépendante des plaintes contre la police (Independent Police Complaints Comission ou IPCC), créée en 2003, qui remplaçait elle-même l’Autorité des plaintes contre la police (Police Complaints Authority ou PCA). Ces changements précédents avaient déjà été effectués dans le but d’améliorer le traitement de ces plaintes.

Les membres du Parlement rappellent que le maintien de l’ordre en Angleterre et au Pays de Galles repose sur le consentement : les agents ont certains pouvoirs pour enquêter sur les crimes et maintenir la sécurité publique, mais il est de leur devoir de faire preuve d’un comportement irréprochable. Par conséquent, pour que les citoyens aient confiance dans les forces de l’ordre, il faut mettre en place un système efficace de gestion et de suivi du comportement des agents et des divisions ainsi que des plaintes les concernant.

L’enquête a conclu que l’insatisfaction à l’égard de ce système est en partie injustifiée ou injuste, et que l’IOPC a fait des progrès significatifs et a établi un système plus ouvert, transparent et réactif que les organismes précédents. Toutefois, il subsiste également des éléments à améliorer dans six domaines :

• La durée des enquêtes : bien que la plupart soient résolues en moins d’un an (cette durée a diminué par rapport aux organismes précédents), il y a encore des procédures qui durent des années, sans qu’il soit clairement possible de déterminer si la responsabilité incombe aux forces de police ou à l’IOPC. Par conséquent, un changement de culture policière est nécessaire pour rationaliser ces procédures et pour que toutes les parties assument leurs responsabilités.
• La confiance du public : les évaluations menées sur des thèmes spécifiques (tels que les violences domestiques, les problèmes de santé mentale ou les discriminations ethniques) donnent un aperçu de la manière dont la police interagit avec les communautés qu’elle sert. Cependant, durant ces évaluations de grande ampleur, il est nécessaire de renforcer la collaboration entre les organisations et les forces de police, et de rendre les procédures accessibles au public.
• L’accessibilité : rendre les documents pertinents accessibles aux citoyens n’est qu’un début pour les sensibiliser à ces procédures. L’utilisation d’un langage technique ou de constructions complexes rend également l’accès difficile ou décourage les citoyens. Par conséquent, l’IOPC devrait s’efforcer de rendre la documentation disponible dans un langage plus clair et dans différents formats et langues.
• La garantie de pratiques irréprochables : certaines de ces procédures sont traitées par les forces de police, mais il n’est pas certain qu’elles suivent toutes les directives de l’IOPC. Par conséquent, il convient de surveiller le bon suivi de ces recommandations.
• La gouvernance de l’IOPC : les fonctions des responsables de l’IOPC gardent encore certains dysfonctionnements des organismes précédents et, bien que la nouvelle structure ait apporté des changements positifs, des lacunes subsistent, par exemple en matière de contrôle interne. Elle exhorte donc le gouvernement à repenser au plus vite la structure de l’organisation et à nommer un chef indépendant au conseil d’administration.
• Commissaires chargés de la police et de la criminalité (Police and Crime Commissioners) : ces élus ont pour fonction de superviser les forces de police dans les circonscriptions territoriales sous leur responsabilité. L’enquête parlementaire a révélé que, malgré le fait qu’une partie de leurs fonctions consiste à traiter les plaintes et les sanctions disciplinaires, très peu de ces postes remplissent réellement leur rôle en la matière. Par conséquent, ils doivent disposer de davantage de ressources pour pouvoir accomplir ces tâches.

Communiqué de presse sur la publication du rapport au Parlement britannique :

https://committees.parliament.uk/committee/83/home-affairs-committee/news/161387/progress-made-but-many-still-feel-let-down-by-police-complaints-system/ (lien en anglais)

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