Internet et les communications en ligne ont changé à jamais notre façon de vivre, de travailler et de faire des affaires. Ces progrès technologiques ont incontestablement permis d’améliorer de nombreux aspects de notre quotidien. Cependant, des criminels, terroristes et autres acteurs dangereux ont également pu se les approprier et les exploiter. Les lois australiennes ont eu du mal à suivre le rythme, créant de fait des défis de taille pour les agences ayant un besoin légitime d’exercer des pouvoirs de surveillance numérique.

Les services de police, y compris les organes de lutte contre la corruption, et l’Organisation australienne du renseignement relatif à la sécurité (ASIO) exigent parfois l’accès à des informations spécifiques.

L’objectif de cette réforme de la surveillance numérique n’est autre que l’élaboration d’une nouvelle loi unique qui :

• protège mieux les informations et données à caractère personnel, en reflétant notamment le sens que revêtent nos communications au XXI^e siècle ;
• confère aux services de police et à l’ASIO les pouvoirs nécessaires pour enquêter sur les crimes graves et les menaces pour la sécurité ;
• soit transparente et utilisable pour les organismes compétents et les organes de surveillance, ainsi que pour le secteur devant se conformer aux obligations du nouveau cadre législatif ;
• amène à la modernisation et la rationalisation dans la mesure où cela est technologiquement possible, en remettant à jour certains concepts clés et en identifiant clairement les agences pouvant demander accès à ces informations ;
• établisse des seuils appropriés et des contrôles renforcés, efficaces et cohérents, des limites, des sauvegardes et une surveillance de l’utilisation de ces pouvoirs intrusifs ;
• protège la communauté contre des crimes et menaces graves.

Sans avoir accès à ces informations, les forces de l’ordre ne seraient pas en mesure de prévenir et de poursuivre les activités criminelles les plus graves, telles que les abus sexuels sur mineurs, le crime organisé et la cybercriminalité. Pour l’ASIO, l’accès à ces informations et données est essentiel pour protéger l’Australie contre de graves menaces envers la sécurité nationale, telles que le terrorisme ou les ingérences étrangères visant les institutions démocratiques du pays.

En Australie, la protection et l’accès à ces informations et données sont régis par un certain nombre de lois :

• la loi sur les télécommunications (interception et accès) de 1979 (TIA Act) ;
• la loi sur les dispositifs de surveillance de 2004 (SD Act) ;
• certains passages de la loi de l’Organisation australienne du renseignement relatif à la sécurité de 1979 (ASIO Act) ;
• certains passages de la loi sur les télécommunications de 1997 (Telecommunications Act) ;
• des passages plus légers d’autres lois régionales, territoriales et du Commonwealth.

Ces lois protègent diverses catégories d’informations et de données à caractère personnel contre tout accès non autorisé et ne permettent aux agences gouvernementales d’y accéder légalement que dans des circonstances déterminées. Les lois exigent également que les entreprises de télécommunications fournissent des services pour protéger ces informations et pour aider les agences gouvernementales à y accéder dans certaines circonstances.

Le projet de réforme vise à abroger le TIA Act, le SD Act et les passages pertinents de l’ASIO Act, ainsi qu’à remplacer l’enchevêtrement actuel de lois par une seule et unique loi, rationalisée et technologiquement neutre.

La création de ce nouveau cadre législatif constituera la réforme la plus importante du droit australien en matière de sécurité nationale depuis plus de quarante ans. Il sera élaboré dans le respect des principes et des valeurs clés de la société démocratique libérale australienne. Il est donc essentiel que les responsables à l’origine de ce projet aient connaissance des avis des personnes impactées, des parties prenantes et de la société australienne.

https://www.homeaffairs.gov.au/reports-and-publications/submissions-and-discussion-papers/reform-of-australias-electronic-surveillance-framework-discussion-paper (site en anglais)

https://www.homeaffairs.gov.au/reports-and-pubs/files/electronic-surveillance-framework-discussion-paper.pdf  (document en anglais)

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