L’Union européenne accroît la portée de son financement pour les mesures dans les domaines de l’asile et de la migration, de la gestion intégrée des frontières et de la sécurité intérieure, pour faire face aux défis croissants dans ces domaines politiques.

Le Conseil a adopté trois propositions sectorielles pour le financement des politiques intérieures dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027.

Ce fonds dotera l’UE des outils nécessaires pour répondre aux défis migratoires en évolution, tant au sein de l’Union européenne qu’en coopération avec les pays tiers. Elle fixe quatre objectifs spécifiques : politique d’asile, de migration et d’intégration légale, migration irrégulière et retours, solidarité et partage des responsabilités entre les États membres. Les pourcentages minimaux du fonds sont liés à certains objectifs, avec un minimum de 15 % alloué à chacun des objectifs d’asile et de migration légale des programmes des États membres et 20 % alloués à l’objectif de solidarité.

Dans le cadre de l’objectif de solidarité, le fonds augmentera les incitations aux transferts de demandeurs et de bénéficiaires de la protection internationale entre États membres. Les incitations à l’admission de personnes par le biais de la réinstallation et de l’admission humanitaire seront également maintenues.

Le fonds pour l’asile, la migration et l’intégration couvre également les actions dans ou en relation avec des pays tiers, reconnaissant le rôle des autres fonds de l’UE destinés à l’action extérieure.

Le texte approuvé reflète des développements récents tels que l’expansion de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, la modernisation de la politique commune en matière de visas ainsi que le développement et l’interopérabilité des systèmes informatiques à grande échelle (y compris le système européen d’information et d’autorisation de voyage et l’entrée/sortie).

Selon le nouvel instrument, au moins 10 % des programmes des États membres seront affectés à la politique en matière de visas, tandis que le taux maximal de soutien opérationnel aux programmes a été porté à 33 % du financement.

Les nouvelles dispositions améliorent également la simplification, la flexibilité, la rentabilité et la coopération et coordination entre les autorités nationales. Les actifs acquis grâce à une contribution financière de cet instrument seront également utilisés dans d’autres domaines, notamment les opérations douanières et maritimes ou pour atteindre les objectifs des deux autres fonds du ministère de l’Intérieur.

Ce fonds s’appuie sur le fonds actuel et l’adapte aux nouveaux développements, tels que la nécessité d’intensifier la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, la grande criminalité organisée et la cybercriminalité. Il soutiendra les mesures visant à améliorer l’échange d’informations, à intensifier la coopération transfrontalière, y compris les opérations conjointes sur le terrorisme et le crime organisé, et à renforcer les capacités de prévention et de lutte contre la criminalité.

Le financement de l’achat d’équipements a augmenté dans les programmes des États membres pour atteindre un maximum de 35 %, tandis que le soutien opérationnel a atteint un maximum de 20 %. Les agences décentralisées peuvent exceptionnellement être financées lorsqu’elles aident à la mise en œuvre d’actions de l’UE qui relèvent de leur compétence et qui ne sont pas couvertes par la contribution de l’UE à leur budget, versée par le biais du budget annuel de l’UE.

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