La présidence du Conseil de l’Union européenne ainsi que les représentants du Parlement européen ont conclu un accord provisoire concernant un projet de directive (« carte bleue ») établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants étrangers hautement qualifiés qui viennent vivre et travailler dans l’UE. Ce système d’admission dans toute l’UE vise à attirer et retenir les travailleurs hautement qualifiés, en particulier dans les secteurs où les compétences sont limitées.

La transformation écologique et numérique des économies ne sera possible qu’avec un personnel doté des compétences nécessaires pour la diriger. L’éducation et la formation en continu auront un rôle fondamental, mais il faut également veiller à être équipé pour faire face à la concurrence dans la recherche de talents au niveau mondial. Les normes révisées pour la carte bleue de l’UE offrent un schéma au niveau de l’Union qui permet une plus grande flexibilité, des conditions améliorées et une mobilité simplifiée, tout en plaçant l’Union parmi les meilleures destinations pour les travailleurs hautement qualifiés.

Les nouvelles normes, qui remplaceront celles existantes, harmonisent davantage les conditions d’entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés et augmentent l’attrait de la carte bleue de l’UE ; elles prévoient notamment :

• D’établir des critères d’admission plus inclusifs, entre autres en abaissant le seuil du salaire d’admission, en permettant des seuils de salaire plus bas pour les jeunes diplômés ou les professions à la recherche de travailleurs, en réduisant la durée minimale du contrat de travail à six mois et en élargissant sa portée afin d’inclure des travailleurs hautement qualifiés du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC).

• De faciliter la mobilité au sein de l’UE, y compris la réduction de la durée minimale de séjour dans le premier État membre, en simplifiant et accélérant la procédure d’exercice de la mobilité et en permettant l’accumulation de périodes de résidence dans différents systèmes pour acquérir le statut de résident longue durée.

• De faciliter le regroupement familial et de donner au conjoint ou au partenaire du titulaire de la carte bleue, un accès illimité au marché du travail.

• De simplifier les procédures pour les entrepreneurs reconnus.

• D’accorder un très haut niveau d’accès au marché du travail, notamment en prévoyant que les États membres puissent permettre aux détenteurs de la carte bleue européenne de participer à des activités indépendantes ou à d’autres activités professionnelles connexes, en plus d’offrir une protection, en cas de chômage, par exemple.

• D’étendre sa portée aux membres de familles non communautaires de citoyens de l’UE ainsi qu’aux bénéficiaires de la protection internationale.

Les États membres de l’UE pourront conserver les systèmes nationaux destinés aux travailleurs hautement qualifiés parallèlement au système de carte bleue de l’Union européenne. Toutefois, les nouvelles normes introduiront une série de dispositions garantissant l’égalité des conditions pour que les détenteurs de la carte bleue de l’UE et leurs familles ne soient pas désavantagés par rapport aux titulaires de permis nationaux. L’accord politique provisoire est soumis à l’approbation du Conseil et du Parlement européen avant de passer par la procédure d’adoption formelle.

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