Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une mesure temporaire permettant aux fournisseurs de services de communications électroniques, tels que les services de courrier électronique et de messagerie en ligne, de continuer à détecter, éliminer et signaler les abus sexuels en ligne sur mineurs, jusqu’à la création de la législation permanente annoncée par la Commission européenne.

La protection des enfants contre toute forme de violence ou de maltraitance est fondamentale pour l’UE. Selon Pedro Siza Vieira, ministre portugais d’État, de l’Économie et de la Transition numérique, des règles temporaires efficaces et applicables ont été convenues afin de garantir la détection, la suppression et le signalement de contenu illégal par certains fournisseurs de services électroniques sur une base purement volontaire avec l’objectif que les auteurs de ces actes soient arrêtés et traduits en justice.

En décembre 2020, le Code des communications électroniques européen (EECC) est entré en vigueur, redéfinissant les services de communications électroniques. Cette définition inclut les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation (NI-ICS), qui comprennent les services de messagerie.

Certains fournisseurs de NI-ICS utilisent des technologies spécifiques pour détecter les contenus pédopornographiques sur leurs services, dans le but de les supprimer et d’informer les autorités policières en cas de poursuites pénales.

Comme la directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques de 2002, qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, selon la définition des services de communications électroniques du Code, les NI-ICS sont désormais soumis aux règles de confidentialité de cette directive et du règlement général sur la protection des données (RGPD). Contrairement au RGPD, la directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ne contient aucune base juridique concernant le traitement volontaire de contenu ou de données de trafic afin de détecter les abus sexuels sur les enfants. Par conséquent, pour les services qui font partie du champ d’application de la directive susmentionnée, une exception spécifique leur permet de poursuivre ces bonnes pratiques.

L’accord prévoit une dérogation aux articles 5.1 et 6.1 de la directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, afin de permettre aux fournisseurs de continuer à détecter, éliminer et signaler les contenus pédopornographiques tout en appliquant des technologies contre le cyberharcèlement (grooming). Dans tous les cas, la Charte des droits fondamentaux et le RGPD continueront de s’appliquer et un certain nombre de garanties supplémentaires s’assureront du respect de la vie privée en ligne.

La Commission a annoncé qu’elle proposerait une législation générale pour lutter contre les abus sexuels en ligne sur les enfants avant le deuxième trimestre de 2021. Cette législation aura pour objectif de fournir une solution sur le long terme pour remplacer cette mesure temporaire.

Le règlement provisoire s’appliquera pendant trois ans ou jusqu’à une date antérieure si les législateurs adoptent l’instrument juridique permanent et abrogent ces règles temporaires avant cette date.

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