Le projet de loi sur la police en Angleterre et au pays de Galles, d’une ampleur considérable, comprend d’importantes propositions gouvernementales en matière de criminalité et de justice. Il inclut, entre autres, des changements dans le domaine des manifestations et des protestations.

À l’heure actuelle, si la police veut imposer des restrictions lors d’une manifestation, elle doit en général démontrer que celle-ci pourrait provoquer de graves troubles publics, des dommages matériels graves ou des perturbations graves de la vie de la communauté. La police peut également imposer des mesures spécifiques sur les itinéraires des marches de protestation. Pour les événements importants, ces détails sont généralement convenus par les organisateurs quelques semaines plus tôt.

Face aux critiques des députés, le Premier ministre du Royaume-Uni défend le projet de loi sur la police. En quoi cette loi changera-t-elle les pouvoirs de la police ? Les chefs de police pourront établir plus de conditions aux protestations statiques. Ils pourront imposer une heure de début et de fin, fixer des limites de bruit, etc. Si les manifestants refusent de suivre les instructions de la police sur la manière dont ils doivent mener leur manifestation, ils pourront recevoir une amende allant jusqu’à 2500 livres sterling.

La loi proposée inclut une infraction consistant à « causer des troubles publics de manière intentionnelle ou par imprudence ». Elle est conçue pour empêcher les personnes d’occuper des espaces publics, de s’accrocher aux ponts ou d’utiliser d’autres tactiques de protestation pour se faire remarquer. Une dernière mesure précise que les dommages causés aux monuments pourraient entraîner une peine allant jusqu’à dix ans de prison. Il convient d’ajouter que le Parti travailliste s’oppose aux mesures proposées.

Quelles sont les autres propositions de la nouvelle législation ?

• Modifier les règles de condamnation afin que les criminels passent plus de temps en prison avant d’être libérés sous condition.
• Permettre aux juges d’envisager des peines de prison à perpétuité pour les assassinats de mineurs.
• En ce qui concerne le terrorisme, créer des pouvoirs pour surveiller de plus près les criminels qui sortent de prison.
• Privilégier les peines de travail d’intérêt général pour les délits moins graves afin d’aborder les problèmes sous-jacents dans la vie des délinquants.
• Modifier la loi sur les infractions sexuelles afin de cibler les adultes malveillants occupant des postes de confiance, comme les entraîneurs sportifs ou les responsables religieux.

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