Récemment, la Chambre des communes du Royaume-Uni (House of Commons), dans le cadre de ses activités de recherche, a publié le rapport Rough Sleepersand antisocial behaviour qui offre une brève analyse des usages et abus de la législation conduisant à une criminalisation et à une victimisation du collectif des sans-abris.
Ce court essai décrit le dilemme de certains collectifs particulièrement vulnérables et aux indicateurs de victimisation très élevés[1] à l’égard desquels les autorités se voient confrontés à un usage de la loi qui les victimise et les criminalise. Il souligne aussi la contradiction entre la volonté de traiter la problématique à la base du conflit[2] et l’usage détourné de la législation relative aux incivilités en vue d’offrir une solution rapide à la question des gens dans la rue.
Cet abus se traduit par deux lignes d’action. D’abord, les outils légaux disponibles et, consécutivement, d’autres mesures de dissuasion sans cadre légal de référence.
Parmi les outils légaux à la disposition des autorités, il y a ceux du droit civil et ceux à caractère pénal. Ces derniers s’inscrivent dans la section 3 du Vagrancy Act 1824, selon lequel mendier peut être sanctionné. Les plaintes reposant sur cette loi ont augmenté ces dernières années et sont passées d’environ 1 500 en 2006-2007 à plus 2 300 en 2015-2016. Hors du domaine pénal, il y a aussi les outils émanant de l’Anti-social Behaviour, Crime and Policing Act 2014, dont les Civil injuctions, Criminal Behaviour Orders (CBO), Community Protections Notices (CPN), Disperal Powers et le Public Spaces Protection Order (PSPO). Tous contemplent des aspects d’interdiction d’une action ou éventuelle action et des aspects de sommation pour éviter la récidive. Leur vocation est de sanctionner et cibler les activités nettement inciviques pouvant altérer la cohabitation[3].
D’autre part, on a des actions moins officielles mais dissuasives, par lesquelles on cherche à inhiber ou incommoder. Entre autres, on a ce qu’on appelle l’architecture défensive qui porte sur le mobilier urbain dissuasif, notamment les bancs segmentés ou curvilignes qui empêchent les sans-abris d’y séjourner. Il existe d’autres mesures moins évidentes comme le wetting down, c’est-à-dire le nettoyage à l’eau ou avec d’autres produits d’espaces susceptibles d’être occupés. On utilise aussi la pollution sonore ou tout simplement l’injonction de quitter les lieux. À ce propos, les initiatives sont variées et davantage utilisées que les moyens officiels de plainte[4].
Finalement, l’essai souligne que, malgré ce vaste ramassis de mesures, celles-ci se sont avérées peu efficaces. Entre autres conséquences pernicieuses, il se produit un déplacement des activités sur le territoire ainsi qu’une mutation vers certaines activités illégales, on passe de la mendicité à la commission d’infractions mineures telles que chapardage ou vol[5].
[1]Le rapport indique que les sans-abris ont jusqu’à dix-sept fois plus de probabilités d’être victimes de violence par rapport à la moyenne.
[2]Le secteur du volontariat a salué la mise à jour, réalisée par le Home Office en septembre dernier, du guide pour l’usage de la législation en matière d’incivilités. En même temps, le gouvernement britannique a aussi activé plusieurs mécanismes pour éviter de tomber dans l’indigence ou aider à en sortir. D’une part, le Homelessness Reduction Act de 2018 (en dépit des fortes critiques) et d’autre part, davantage d’investissement public dans des systèmes comme le Housing First. On espère investir plus d’un milliard de livres (environ un milliard cent trente millions d’euros) dans ce domaine jusqu’en 2020.
[3]Une étude menée par l’association britannique Crisis indique que 36% des communes utilisent les pouvoirs légaux et de dissuasion contre les sans-abris.
[4]73% des sans-abris ont fait l’objet d’une quelconque mesure de sanction ou de dissuasion. Parmi ces mesures, 70% étaient non-officielles.
[5] Joseph Rowntree Foundation. The impact of enforcement on street users in England. 2007
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