La ministre de la Justice française, Nicole Belloubet, et la secrétaire d’État à l’égalité entre les hommes et les femmes, Marlène Schiappa, ont présenté au Conseil des ministres du 21 mars 2018 un projet de loi pour lutter contre la violence sexuelle et sexiste. Le gouvernement français prévoit de voter la loi courant 2018 après qu’elle aura été débattue à l’Assemblée nationale.

Le projet de loi, dans l’exposé des motifs, souligne quatre aspects importants :

1. Allonger le délai de prescription de 20 à 30 ans pour les atteintes à la liberté et à l’intégrité sexuelle lorsque la victime est un mineur. La période de prescription commence à compter de la majorité de la victime. Le but est de lui laisser davantage de temps pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu’ils se produisent dans l’environnement familial.
2. Renforcer les ressources juridiques permettant de punir les viols et autres abus sexuels sur des victimes de moins de 15 ans (âge retenu de consentement à une relation sexuelle) pour améliorer leur protection.

Les relations sexuelles avec des mineurs peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes (article 2 du projet de loi). Ces faits constitueront dès lors, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de 20 ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d’agression sexuelle puni de 10 ans d’emprisonnement.

3. Étendre la définition des infractions de harcèlement en ligne pour combler un vide juridique et permettre la répression des « raids numériques » commis par plusieurs personnes agissant de concert.[1]

4. Instituer une nouvelle contravention pour outrage sexiste afin de réprimer fermement et efficacement le harcèlement dit « de rue ». Il est prévu une amende minimum de 90 euros ; en présence de circonstances aggravantes, l’amende peut varier de 750 à 1 500 euros ; en cas de récidive, l’amende peut aller jusqu’à 3 000 euros. Des peines complémentaires pourront être appliquées, notamment le suivi de programmes de sensibilisation en matière d’égalité. Pour poursuivre ces actes, la dénonciation de la victime ne sera pas nécessaire.

Ce projet de loi signifie une amélioration très significative au plan pénal car il intensifie la persécution des délinquants en matière de crimes contre la liberté et l’intégrité sexuelle ainsi que de certains comportements sexistes, notamment lorsque les victimes sont des femmes ou des enfants.

Pour plus d’information, voir les liens suivants :

• Projet de loi nº 778 du 28 mars 2018
• Information présentée au Conseil des ministres du 21 mars 2018
• Déclarations de la secrétaire d’État française, Marlène Schiappa
• Cyber-harcèlement
• Le « Tour de France de l’égalité entre hommes et femmes » a suscité une forte mobilisation publique

[1]L’expression française pour ce type de conduite est raid numérique : il s’agit d’un cyber-harcèlement en groupe, lancé de concert sur les canaux sociaux, par courrier électronique ou sur les forums.

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