En décembre 2017 a été publiée une étude sur les Politiques et lois de l’UE et des États membres à l’égard des individus soupçonnés de crimes liés au terrorisme, réalisée à la demande du Département des politiques pour les droits des citoyens et affaires constitutionnelles du Parlement européen.

L’étude présente un résumé sur le cadre légal et les politiques de l’UE et de 10[1] États membres (victimes du terrorisme ou dont la législation antiterroriste présente certaines particularités) et souligne le manque d’homogénéité sur deux questions clé. La première est que la Directive 2017/541 donne une définition de « terrorisme » assez vaste pour que les États membres l’interprètent de façon discrétionnaire. À ce propos, elle recommande aux États membres de poursuivre l’échange de points de vue sur cette définition et sur la manière dont elle est interprétée dans la pratique.

La deuxième, plus importante, est que dans la plupart des États membres, le concept de « suspect » englobe une grande diversité de cas, assortie d’une grande latitude quant aux droits reconnus. Ainsi donc, en fonction du stade de la procédure à l’égard d’un individu faisant l’objet d’une enquête, ce dernier serait protégé, au minimum, par les droits individuels dont bénéficie toute personne avant d’être suspecte et, au maximum, par les droits garantis aux individus mis en examen (en passant par des stades intermédiaires tels que droits des « personnes d’intérêt » ou droits dont bénéficie toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative).

De même, l’étude recommande aux États membres d’établir plus clairement les différentes catégories de suspects ainsi que le cadre légal et les droits dont ils bénéficient dans chaque cas. Elle considère par ailleurs que l’UE devrait actualiser l’ensemble des droits des individus suspectés et préciser que le concept de « suspect » doit être compris au sens large du terme, de sorte que tout individu faisant l’objet d’une enquête puisse bénéficier, dès le départ, de toute une série de droits.

L’étude a également détecté d’autres carences : elle estime qu’au plan européen, il y a peu d’information si ce n’est le rapport annuel d’Europol sur la situation et les tendances du terrorisme dans l’Union européenne. Les auteurs proposent de promouvoir, au niveau de l’UE, certaines initiatives à l’instar de la Base de données globale sur le terrorisme, gérée par le Consortium national pour l’étude du terrorisme et des réponses au terrorisme, siégeant aux USA.

Pour ce qui est de l’échange de renseignements, ils soulignent le fait qu’il existe trop de niveaux qui se chevauchent. En effet, que ce soit dans les États ou dans l’Union européenne, il y a différents organismes aux compétences concurrentes en matière de renseignement sur le terrorisme. De plus, il ne faut pas oublier le rôle des accords bilatéraux entre pays et le grand nombre de relations informelles qui génèrent aussi un échange d’information. À cause de ces problèmes, il y a peu d’information publique disponible sur les pratiques formelles d’échange de renseignements et sur l’efficacité de ces mécanismes.

Comme solution, ils recommandent plus de transparence et que les données destinées à l’échange d’information soient recueillies et publiées pour améliorer l’efficacité et la fiabilité de ces outils. Si l’on atteint cet objectif, c’est-à-dire plus de transparence et plus d’information disponible, de nouvelles lignes d’investigation s’ouvriront concernant la protection des droits des individus suspects et les mécanismes d’échange de renseignements au cours des enquêtes.

[1] Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni et Suède.

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