La décision d’enquête européenne en matière pénale entre en vigueur

Le 22 mai 2017 est entré en vigueur la décision d’enquête européenne en matière pénale qui simplifie et accélère les enquêtes transfrontalières avec possibilité d’obtention de preuves. Cela facilite la tâche entre les différentes autorités judiciaires lorsqu’elles requièrent des preuves qui se trouvent dans un autre pays de l’Union européenne.

La décision d’enquête européenne en matière pénale s’appuie sur la reconnaissance mutuelle, ce qui signifie que les pays de l’Union européenne ont l’obligation d’accepter et d’exécuter les requêtes d’un autre pays, comme ils le feraient pour celles émises par leurs propres autorités.

Les avantages qu’offre cette décision d’enquête européenne sont, entre autres, les suivants :

  • Elle crée un unique instrument d’une grande portée. La décision d’enquête européenne remplacera le cadre juridique actuel relatif à l’obtention de preuves, jusqu’ici fragmenté. Elle englobe tout le processus d’obtention de preuves, depuis le gel des éléments de preuve jusqu’à leur transfert aux États membres concernés.
  • Elle établit des délais stricts pour obtenir les éléments de preuve requis. Les États membres disposent de 30 jours au plus pour décider s’ils acceptent une requête. S’ils acceptent, le délai pour exécuter la mesure d’enquête requise est de 90 jours.
  • Elle restreint les motifs de refus d’une requête. L’autorité réceptrice ne pourra refuser d’exécuter un ordre que dans certaines conditions comme, par exemple, si cela nuit à la sécurité nationale ou si cet ordre est contraire aux principes fondamentaux de droit dans le pays concerné.
  • Elle réduit les formalités administratives grâce à l’introduction d’un formulaire unique normalisé, dans la langue officielle de l’État exécutant.
  • Elle protège les droits fondamentaux de la défense. Les autorités requérantes doivent évaluer le besoin et la proportionnalité de la mesure d’enquête requise. Les décisions d’enquête européennes doivent être émises ou validées par une autorité judiciaire.

La décision d’enquête européenne permettra :

  • Le transfert temporaire de détenus dans le but de collecter des éléments de preuve.
  • La consultation des comptes bancaires et opérations financières de suspects ou accusés.
  • Les enquêtes d’infiltration et l’interception des télécommunications.
  • Des mesures de gel d’éléments de preuve.

Parallèlement, la Commission européenne travaille à la recherche de solutions visant à pourvoir les autorités judiciaires d’outils d’enquête modernes pour faciliter l’accès aux éléments de preuve électroniques.

Après l’introduction de la décision d’enquête européenne en matière pénale dans les législations nationales respectives, la Commission européenne analysera la situation et s’adressera aux États membres qui n’auront pas encore pris les mesures pertinentes.

Antécédents

La directive s’appuie sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires concernant l’obtention d’éléments de preuve pour être utilisés dans les procédures pénales.

Cette directive s’applique à tous les pays de l’UE, à l’exception du Danemark et de l’Irlande qui n’y participent pas. Il s’agit d’un instrument qui vient remplacer l’entraide judiciaire mutuelle existant dans l’UE pour l’obtention d’éléments de preuve, notamment la Convention d’entraide judiciaire de l’UE de 2000 et la Décision-cadre 2003/577/JAI relative au gel d’éléments de preuve.

Sites web utiles

Justícia penal: reconeixement de proves (en)

La Unió de la Seguretat: dos anys després (en)

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