Accord au sujet d’une proposition de la Commission européenne dans le domaine des armes à feu

pexels-photo-221683Après un an de débat, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique provisoire concernant la directive relative aux armes à feu. Cet accord politique a été ratifié par les représentants permanents des États membres auprès de l’UE (COREPER). Il ne manque plus désormais que la confirmation de la commission du marché intérieur du Parlement européen, puis l’approbation par l’assemblée plénière de ce même Parlement avant adoption officielle par le Conseil des ministres de l’UE.

À la fin 2015, la Commission proposait de réviser l’actuel règlement sur l’utilisation et l’acquisition d’armes à feu dans le but de :

  • rendre plus difficile l’achat légal d’armes hautement performantes en Union européenne
  • faire un meilleur suivi de la détention légale d’armes à feu afin d’atténuer le risque qu’elles soient détournées vers le marché illégal
  • améliorer la coopération entre les États membres

L’accord politique provisoirement conclu maintient la plupart des propositions faite par la Commission, comme l’interdiction visant à ce que  les armes à feu automatiques ne puissent être transformées en armes à feu semi-automatiques, l’inclusion dans la directive des collectionneurs d’armes et des musées, la régulation des armes acoustiques, la vente sur Internet et les armes neutralisées, et une amélioration de l’échange d’informations entre les États membres.

La proposition de la Commission était beaucoup plus ambitieuse, car elle envisageait l’interdiction totale des armes à feu semi-automatiques les plus dangereuses, y compris toutes les armes à feu semi-automatiques des familles AK47 et AR15, et l’interdiction pour les collectionneurs privés de détenir des armes d’assaut. La Commission regrette de plus que la contenance des chargeurs de toutes les armes à feu semi-automatiques n’ait pas été limitée à dix balles.

Toutefois, compte tenu que ce qui a été approuvé constitue une amélioration par rapport à la situation actuelle, la Commission considère qu’un accord de ce type est préférable à un report de l’entrée en vigueur du règlement.

Conjointement avec le règlement technique, en vigueur depuis avril 2016, qui harmonise les exigences relatives à la neutralisation des armes à feu, la Directive réduira le risque que toute arme, légale mais dangereuse, tombe aux mains de criminels et de terroristes.

Les fusillades indiscriminées et les attentats terroristes commis en Europe témoignent bien des dangers que posent les armes légales et illégales qui circulent dans toute l’UE.

Sur la base du programme européen en matière de sécurité adopté en avril 2015, la Commission avait présenté à l’automne de la même année un ensemble de propositions visant à améliorer les conditions d’acquisition et de détention légales d’armes à feu ainsi qu’un plan d’action contre le trafic d’armes à feu et l’utilisation d’explosifs.

 Liens utiles

Directive sur les armes à feu : questions fréquentes — MEMO/16/4465

Proposition de la Commission visant à modifier la directive sur les armes à feu

Rapport relatif à l’évaluation de la Directive concernant les armes à feu

Règlement d’exécution relatif à la neutralisation d’armes

Programme européen en matière de sécurité

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