Certaines mesures contre le terrorisme deviennent permanentes en France

Le président de la République française a promulgué, le 30 octobre dernier, la Loi 2017-1510, visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Celle-ci est entrée en vigueur le jour suivant, dès sa publication dans le Journal officiel. La conséquence immédiate aura été la fin de l’état d’urgence auquel la France était soumise depuis le 13 novembre 2015. La nouvelle loi rend permanentes certaines des mesures qui étaient en vigueur sous l’état d’urgence et en nuance d’autres afin de minimiser l’affectation des droits des citoyens.


Les mesures les plus remarquables sont :

  • Établir des périmètres de protection pour renforcer la sécurité au cours de certains évènements et dans des espaces particulièrement exposés (rencontres sportives, culturelles…).
  • Permettre la fermeture de lieux de culte prônant ou faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine et à la discrimination.
  • Permettre à l’autorité administrative d’implanter des contrôles et des mesures de surveillance individuelle à l’égard d’individus susceptibles de constituer une menace particulièrement grave.
  • Permettre aux délégués du gouvernement d’ordonner, sur autorisation judiciaire préalable, le contrôle de lieux fréquentés par des individus associés au terrorisme.
  • Permettre la réalisation d’enquêtes administratives sur des fonctionnaires présentant un risque de radicalisation.
  • Réaliser des contrôles d’identité sur des zones frontalières ou sur un rayon de 10 km autour des aéroports et des gares internationales.
  • Adapter la Loi française au Passenger Name Record (PNR)[1].
  • Étendre la durée et le périmètre de contrôle des zones frontalières.
  • Instaurer un nouveau système légal de contrôle des communications.
  • Caractériser une nouvelle infraction pénale : les parents incitant leurs enfants à commettre des actes terroristes ou à voyager à l’étranger dans ce but peuvent encourir une peine de 15 ans d’emprisonnement et une amende de 225 000 €. Ils peuvent aussi perdre leur autorité parentale.

Selon des sources officielles du gouvernement français, cette réforme législative est dictée par la nécessité d’adapter le corpus juridique afin de lutter efficacement contre le terrorisme dans le cadre du droit commun et mettre fin à la situation d’état d’urgence dans laquelle vivait le pays. Rappelons que l’état d’urgence en France était conçu pour faire face ponctuellement à des situations exceptionnelles ; il limitait l’exercice de certaines libertés publiques de réunion et de manifestation ; il donnait aussi à l’administration des pouvoirs spéciaux sur le droit commun.

Lien utiles :

http://www.gouvernement.fr/action/renforcer-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le-terrorisme

http://www.gouvernement.fr/lutte-contre-le-terrorisme-le-passenger-name-record-pnr-c-est-quoi-4433

http://www.gouvernement.fr/action/renforcer-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le-terrorisme

[1]Un fichier de noms de voyageurs entrant et sortant du territoire français par bateau ou en avion afin de permettre un meilleur contrôle des déplacements à risque.

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